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Déliberation - DELIB D2023 027 fonds de concours ComCom vestiaires pref
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 027 fonds de concours ComCom vestiaires pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONS PMR RENE ; COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 09 Mai 2023
Délibération n° D2023-027
L’an deux mille vingt-trois, le 09 Mai, à vingt heures trente-quatre minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- LuzençÇon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon, dûment convoqués le 05 Mai 2023.
Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique , GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : CARRIERE Edith (pouvoir à THOMAS Rémi), CARRIERE Philippe v(pouvoir à LEPETIT
Philippe), MUYS Elisabeth (pouvoir à DELMAS Corinne
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Vote(s) Pour : 16
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 2 (M. BEAUMONT Yvon, CARNAC Alain, M. GAUFFRE Christian)
Publiée le : 1 Q MAI 2022
Transmise au Représentant de l’État le : Î Û M À | 1023
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. BERNARD Jean-Luc ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Vestiaires communaux de St Georges de Luzençon : Fonds de
concours de la Communauté
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-16 V relatif
au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
dispositions relatives à l’intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d’ouvrage au profit de ses communes ;
- Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 06 DEL 08 du 18 décembre 2019 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Commune de St Georges de Luzençon à la
Communauté pour les vestiaires sportifs communaux ;
- Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours :
- Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales susvisécs, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230509-20230509_027-DE
Reçu le 10/05/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIP | COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 09 Mai 2023
Délibération n° D2023-027
municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
- Conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Communauté de Communes ;
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la Commune de St Georges de Luzençon et la Communauté de communes le 27 février 2020, la Commune a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération des vestiaires sportifs communaux.
Ainsi, il est proposé de solliciter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 45 000 € conformément au plan prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses HT : 612 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR 2020) 120 000 €
Région 45 000 €
Département 45 000 €
Communauté 45 000 €
Commune de St Georges 357 000 €
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal :
1. de se prononcer favorablement sur la demande de versement d’un fonds de concours d’un montant de 45 000 € de la Communauté de Communes Millau Grands Causses dans le cadre de la réalisation des vestiaires sportifs communaux,
2. d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
16 voix pour
O0 voix contre
2 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
DECIDE :
1. de se prononcer favorablement sur la demande de versement d’un fonds de concours d’un montant de 45 000 € de la Communauté de Communes Millau Grands Causses dans le cadre
de la réalisation des vestiaires sportifs communaux, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL
po 4 Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 09 Mai 2023
Délibération n° D2023-027
2. d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir
toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 09 Mai 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
AL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230509-20230509_027-DE
Reçu le 10/05/2023