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Déliberation - delib d2022 004 transfert de charge indb pref
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 004 transfert de charge indb pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 27 Janvier 2022
Délibération n° D2022-004 G
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier, à
Afférents En Qui ont pris 20h33, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
au Conseil | Exercice | part à la habituel de ses séances, sous la présidence de Municipal délibération M. Didier CADAUX, Maire
19 19 19 Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
Date de la convocation CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,
21 Janvier 2022 DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES
Christine, FORT Dominique , GALTIER Samuel,
GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ
Emilie, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et
VICENTE Florian.
Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir
DELMAS Corinne), CARRIERE Edith (pouvoir à
THOMAS Rémi)
Absent(s) : Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T.) — Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant
- Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; - Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, 1l est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature en cours ;
- Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
Par délibérations du 25 Janvier 2000 et du 30 septembre 2008, le conseil de la communauté a procédé à la création et à la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge conformément à l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220127-20220127_004B-DE
Reçu le 04/02/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL Po $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 27 Janvier 2022
Délibération n° D2022-004 @,
Cette commission est composée :
- De 2 membres de la communauté, le président et le vice-président de la commission des finances ou leurs représentants,
- De représentants des communes : trois pour Millau et un pour chaque autre commune
ou leur suplléant.
Monsieur Le Maire indique que suite au renouvellement des instances communales, il est nécessaire de procédés à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant à cette commission, nos représentants devront être choisis parmi nos conseillers
communautaires.
Titulaire : Suppléant :
M. Didier CADAUX Mme Esther CHUREAU
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages
exprimés :
17 voix pour
O0 voix contre
2 abstentions (BEAUMONT Yvon, GAUFFRE Christian)
DECIDE :
- De nommer M. Didier CADAUX, membre titulaire ;
- De nommer Mme Esther CHUREAU, membre suppléant.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 27 Janvier 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. Didier CADAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française a , COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 27 Janvier 2022
Délibération n° D2022-004
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220127-20220127_004B-DE
Reçu le 04/02/2022