Arrêté - 1 Arrêté 2022 1026 2 sur 4 BASSECQ Signé

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Arrêté - 1 Arrêté 2022 1026 2 sur 4 BASSECQ Signé Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Arrêté - 1 Arrêté 2022 1026 2 sur 4 BASSECQ Signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique, PRÉFET DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et milieux aquatiques

Arrêté n° 2022-1026 portant restriction des usages de l'eau sur le ruisseau de Bassecq et ses affluents

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3, R211-66 à R211-/0 et R216-9 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la

ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage et ses arrêtés inter-préfectoraux modificatifs ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l'Adour, et son arrêté inter-préfectoral modificatif ;

VU l'arrêté préfectoral n°20171534 du 07/07/2017 fixant le plan de crise applicable

sur le bassin de l'Adour dans les Landes et son arrêté préfectoral modificatif, ; VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ; VU l'avis de l'OUGC Irrigadour sur la mise en place de tour d'eau en date du 15 juin 2022 ; .

CONSIDÉRANT que le niveau d'écoulement faible du ruisseau de Bassecq, constaté le 13 juin 2022 par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du

1réseau d'observatoire national des étiages dans le département des Landes, nécessite la mise en place d'un tour d'eau ;

CONSIDÉRANT les données météorologiques transmises par Météo-France ;

CONSIDÉRANT l'avis du comité technique départemental de l'eau réuni le mardi 14 juin 2022 relatif à la mise en place de tour d'eau; ‘

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des

landes ;

ARRÈÊTE :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnes,

structures ou établissements effectuant des prélèvements d'eau sur le ruisseau de Bassecq et ses affluents.

Ces dispositions concernent les prélèvements en vue de la satisfaction des besoins d'irrigation. Elles ne s'appliquent pas en revanche ‘aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable ou la défense contre les incendies.

Article 2

Les prélèvements d'eau tels que définis à l'article 1 sont réglementés à partir du vendredi 17 juin 2022 à 14 heures.

Ces dispositions consistent en un tour d’eau par arrêt des prélèvements 2 jours sur 4 par alternance sur les 2 listes définies en annexe au présent arrêté, pendant 48 heures à partir de la date de mise en vigueur fixée dans le calendrier d'application en annexe.

Article 3

Les prélèvements dans un plan d'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources et ruissellement en période estivale, sont concernés par ces mesures de restrictions. L'exploitant du point de prélèvement peut déroger à ces restrictions, dans le cas où il est en mesure de justifier que le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l'aval de celui-ci.

Dans tous les cas aucun prélèvement par pompage, dérivation ou de toute autre nature, ne doit aboutir à une rupture des écoulements dans le cours d'eau.

Article 4

Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022, ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 5

Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie ainsi qu'à tous les irrigants concernés répertoriés par le service police de l'eau.Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le À 6 JUIN 2022

Pour 14 rar

les SES aral

Danisl FERMON

|

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) conformément à l'article IR.514-34 du code de l'environnement :

. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la| publication ou de l'affichage de la décision. | + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de! la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peut faire l'objet Un recours _ [gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. | Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours| citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »

L__Annexe à l'arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le ruisseau du Bassecq et ses affluents

Tableau n°1 : organisation des points de pompages en deux listes

N° POINT NOM LISTE TYPE DE PRELEVEMENT 13629 |MATABOS HERVE 1 Cours d'eau et nappes d'accompagnements

13268 |SCEA CAZENAVE 2 Cours d'eau et nappes d'accompagnements

Tableau n°2 : calendrier d'application de la mesure de restriction

Listes

1 2

Du vendredi, 17 juin 2022 à 14 heures au dimanche, 19 juin 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du dimanche, 19 juin 2022 à 4 heures au mardi, 21 juin 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mardi, 21 juin 2022 à 44 heures au jeudi, 23 juin 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du jeudi, 23 juin 2022 à 14 heures au samedi, 25 juin 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du samedi, 25 juin 2022 à 4 heures au lundi, 27 juin 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du lundi, 27 juin 2022 à 14 heures au mercredi, 29 juin 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mercredi, 29 juin 2022 à 14 heures au vendredi, 1 juillet 2022 à 44 heures | Autorisé | Interdit

Du vendredi, 1 juillet 2022 à 14 heures au dimanche, 3 juillet 2022 à 44 heures | Interdit | Autorisé

Du dimanche, 3 juillet 2022 à 14 heures au mardi, 5 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mardi, 5 juillet 2022 . à 14 heures au jeudi, 7 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du jeudi, 7 juillet 2022 à 14 heures au samedi, 9 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du samedi, 9 juillet 2022 à 14 heures au lundi, 11 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du lundi, 11 juillet 2022 à 14 heures au mercredi, 13 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mercredi, 13 juillet 2022 à 14 heures au vendredi, 15 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du vendredi, 15juillet 2022 à 14 heures au dimanche, 17 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du dimanche, 17 juillet 2022 à 14 heures au mardi, 19 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mardi, 19 juillet 2022 à 14 heures au jeudi, 21 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du jeudi, 21 juillet 2022 à 14 heures au samedi, 23 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du samedi, 23 juillet 2022 à 14 heures au lundi, 25 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du lundi, 25 juillet 2022 à 14 heures au mercredi, 27 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mercredi, 27 juillet 2022 à 14 heures au vendredi, 29 juillet 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du vendredi, 29 juillet 2022 à 14 heures au dimanche, 31 juillet 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du dimanche, 31 juillet 2022 à 14 heures au mardi, 2 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mardi, 2 août 2022 à 14 heures au jeudi, 4 août 2022 . à 44 heures | Interdit | Autorisé

Du . jeudi, 4 août 2022 à 14 heures au samedi, 6 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du samedi, 6 août 2022 à 14 heures au lundi, 8 août 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du lundi, 8 août 2022 à 14 heures au mercredi, 10 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mercredi, 10 août 2022 à 14 heures au vendredi, 12 août 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du vendredi, 12 août 2022: à 44 heures au dimanche, 14 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du dimanche, 14 août 2022 à 14 heures au mardi, 16 août 2022 à 14 heures | Interdit | AutoriséTableau n°2 : calendrier d'application de la mesure de restriction

Listes

1 2

Du mardi, 16 août 2022 à 14 heures au jeudi, 18 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du jeudi, 18 août 2022 à 14 heures au samedi, 20 août 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du samedi, 20 août 2022 à 14 heures au lundi, 22 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du lundi, 22 août 2022 à 14 heures au mercredi, 24 août 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mercredi, 24 août 2022 à 14 heures au vendredi, 26 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du vendredi, 26 août 2022 à 14 heures au dimanche, 28 août 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du dimanche, 28 août 2022 à 14 heures au mardi, 30 août 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mardi, 30 août 2022 à 14 heures au jeudi, 1 septembre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du jeudi, 1 septembre 2022 à 14 heures au| samedi, 3 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du samedi, 3 septembre 2022 à 14 heures au lundi, 5 septembre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du lundi, 5 septembre 2022 à 14 heures au | mercredi, 7 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du| mercredi, 7 septembre 2022 | à 14 heures au | vendredi, 9 septembre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du| vendredi, 9 septembre 2022 | à 14 heures au | dimanche, 11 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du| dimanche, 11 septembre 2022 | à 14 heures au mardi, 13 septembre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mardi, 13 septembre 2022 à 14 heures au| jeudi, 15 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du jeudi, 15 septembre 2022 à 14 heures au | samedi, 17 septembre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du| samedi, 17 septembre 2022 | à 14 heures au lundi, 19 septembre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du lundi, 19 septembre 2022 à 14 heures au | mercredi, 21 septembre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du| mercredi, 21 septembre 2022 | à 14 heures au | vendredi, 23 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du| vendredi, 23 septembre 2022 | à 14 heures au | dimanche, 25 septembre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du | dimanche, 25 septembre 2022 | à 14 heures au | mardi, 27 septembre 2022 | à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mardi, 27 septembre 2022 à 14. heures au jeudi, 29 septembre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du jeudi, 29 septembre 2022 à 14 heures au samedi, 1 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du samedi, 1 octobre 2022 à 14 heures au lundi, 3 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du lundi, 3 octobre 2022 à 14 heures au mercredi, 5 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mercredi, 5 octobre 2022 à 14 heures au vendredi, 7 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du vendredi, 7 octobre 2022 à 14 heures au dimanche, 9 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du dimanche, 9 octobre 2022 à 14 heures au mardi, 11 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mardi, 11 octobre 2022 à 14 heures au jeudi, 13 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du jeudi, 13 octobre 2022 à 14 heures au samedi, 15 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du samedi, 15 octobre 2022 à 14 heures au lundi, 17 octobre 2022 à 44 heures | Autorisé | Interdit

Du lundi, 17 octobre 2022 à 14 heures au | mercredi, 19 octobre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du mercredi, 19 octobre 2022 à 14 heures au vendredi, 21 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit |

Du vendredi, 21 octobre 2022 à 14 heures au | dimanche, 23 octobre 2022 | à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du} dimanche, 23 octobre 2022 | à 14 heures au mardi, 25 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du mardi, 25 octobre 2022 à 14 heures au jeudi, 27 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé

Du jeudi, 27 octobre 2022 à 14 heures au samedi, 29 octobre 2022 à 14 heures | Autorisé | Interdit

Du samedi, 29 octobre 2022 à 14 heures au lundi, 31 octobre 2022 à 14 heures | Interdit | Autorisé