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Conseil Municipal - CM 2024 04 08 10 Modifications tarifaires de la fourriere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
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POW
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040810-DE
;
{
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
AUCRE
icinal
de
Lauragais
URICIPa
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
8
avril,
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
26
mars
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Christine
BIGNON
(procuration
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE),
Madame
Muriel
GOURDOU
(procuration
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
(procuration
Madame
Joëlle
LOUMAN)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Julien
SIDOBRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
24
Procurations
3
Votants
21
Gien
o
rene
ne
ma
=
RENÉE
RNER
n°CM-2024-04-08-10
—
Modifications
tarifaires
de
la
Contre
0
fourrière
Abstention
@
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2331-
2etLl.1611-4. Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
novembre
2001
modifié
par
l'arrêté
du
20
février
2024
fixant
les
tarifs
maximaux
des
frais
de
fourrière.
Vu
la délibération
n°CM-2024-02-28-03
portant
modification
des
tarifs
municipaux.
Considérant
qu’au
regard
de
l’arrêté
du
20
février
2024
susmentionné,
il est
nécessaire
de
modifier
les frais
de
fourrière
pour
mettre
en
conformité
la politique
tarifaire
de
la collectivité.
Page
|1
09/04/2024 iiamnan
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POW
à
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040810-DE
Le
Conseil
Municipal, après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Les
tarifs
municipaux
concernant
la
fourrière
sont
modifiés
comme
suit,
et
applicables
à
compter
du
1°°
avril
2024.
FOURRIÈRE
DES
VÉHICULES
Frais
d'enlèvement
Frais
de
gestion
pour
l'enlèvement
.
5€
Véhicules
PL
44
t-PTAC
>
19t
274,40
€
Véhicules
PL
19t-
PTAC
> 7,5t
213,40
€
Véhicules
PL7,5t-PTAC>3,5t
122,00
€
Voitures
particulières
127,65
€
Autres
véhicules
45,70
€
Frais
de
garde
Frais
de
gestion
1€
Véhicules
PL
44
t-PTAC
>
19t
9,20
€
Véhicules
PL
19t-
PTAC
>
7,5t
9,20
€
Véhicules
PL7,5t-PTAC>3,5t
9,20
€
Voitures
particulières
6,75
€
Autres
véhicules
3,00
€
Frais
d'expertise
Véhicules
PL
44
t-PTAC
>
19t
91,50
€
Véhicules
PL
19t-
PTAC
>
7,5t
91,50
€
Véhicules
PL7,5t-PTAC>3,5t
91,50
€
Voitures
particulières
61,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
30,50
€
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragaïs,
le 8
avril
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Julien
SIDOBRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Page
| 2 DENTS
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enGelqu)
2z/r0
-0640pS
POW
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
s
LOT
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040810-DE
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour | Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
x
COLOMBIES
x
:
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
1
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
LX
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
L
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
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| 3