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Déliberation - 9. Ressources Humaines ISFE police municipale
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Ressources Humaines ISFE police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
KW 1
(ILE Accusé de réceplion en préfecture e Ê 001-210102810-20241213-D20241212125-DE
\ | 1] Dale de lélétransmission : 13/12/2024 Commune du Pays de Gex Dale de réceplion préfectur
D 2024 12 12 125
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
#2 RÉ CRe —_— ——
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 6 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, D. GANNE, M. GRENIER, A. BOUSSER, G. MASRARI, P. GUINOT, J. DIZERENS,
A. NEUSSER
Absents excusés: Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ, R. OTZENBERGER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,
__ H. GRANGE, M. CHALENDAR ” a
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, L. JACQUEMET
Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, PALINIEWICZ à O. GUICHARD, R. OTZENBERGER à C. BIOLAY,
M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, J-O. RABOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à G. MASRARI, M. CHALENDAR à
P. GUINOT
Assistaient: 1. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
1. BRUNET, assistante du Maire
lace d’un régime indemnitaire (ISFE) pour le service de police 9. Ressources Humaines — Mise en
municipale
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emploi des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 19 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire pour les agents de la
police municipale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 8 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée : .rsésr
540330 Fabrégt nrept IMPR VERT Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-
614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires
relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des
fonctionnaires des cadres d'emplois de lafilière de police municipale.
Il appartient au conseil municipal de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires
en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d’absence,...),
- de préciser la date d'effet.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants, sur le rapport de Monsieur le Maire :
- VALIDE les articles suivants :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2
et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
(Dans la limite des taux (Dans la limite des montants
suivants) suivants)
Chefs de service de police 32% 7000€
municipale
Agents de police municipale 30% 5000€
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par la collectivité.
540330 JORNEX Commune du Pays de Gex
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre, mais peut être versée mensuellement.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie
d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
= Lesindemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT oo a
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée soit en une seul fois
au mois de mai, soit mensuellement, selon les précisions apportées dans l'arrêté municipal
d'attribution.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE {à savoir la première année), si, après application des
deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu
au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre
de la part variable, au-delà du pourcentage.
ARTICLE 4 : CRÉDITS BUDGETAIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
- INSTITUE à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
selon les modalités fixées ci-dessus ;
Fait à Ornex, le 13 décembre 2024
étaire de séance,
Certifié exécutoire le LR
Affiché le: C3 45
Olivier GUICHAR
Mair
certifie sous Sponsabilité le caractère &xécutoire de cet acte et informe que la présente
bjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter Monsieur le Mairi
délibération peut fa
de la présente notification. nu
540330 brègue