Déliberation - 2024 094 RI police municipale ISFE

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Déliberation - 2024 094 RI police municipale ISFE Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Malzéville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 094 RI police municipale ISFE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MALZÉVILLE DÉPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle

ARRONDISSEMENT

Nancy

CANTON

Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024 094

Rapporteur: Bertrand KLING

Objet: Régime indemnitaire de la police municipale -—

Indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.

Nombre de conseillers

en exercice présents votants

28 19 27

Date de convocation

10 décembre 2024

Date de publication

23 décembre 2024

Transmis en préfecture le

20 décembre 2024

Rubrique : 4.5

Présent-es :

Bertrand KLING -— lrène GIRARD — Jean-Marie HIRTZ - Malika

TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET — Pierre

BIYELA — Daniel THOMASSIN —-Jean-François HUGUENIN-

VIRCHAUX — Jean-Pierre ROUILLON — Gilles SPIGOLON —

Jean-Marc RENARD — Marie-Claire TCHAMKAM —-Jessica

NATALINO — Jean-Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS

— Francis SCHILTZ — Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -

Excusé-es :

Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD - Philippe

BERTRAND-DRIRA procuration à Jessica NATALINO - Agnès

JOHN procuration à Elisabeth DURTESTE - Claire FLORENTIN-

POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Elisabeth

LETONDOR procuration à Daniel THOMASSIN - Alexandra

VIEAU procuration à Jean-Pierre ROUILLON - Paul LEMAIRE

procuration à Bertrand KLING - Daniel DIREZ procuration à

Marie-Claire TCHAMKAM

Absent:

Yves COLOMBAIN

Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées

Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 18h34

Réference de l'AR : 054-215403395-20241216-2024_094-DE

Affiché le 23/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des gardes champêtres,

Vu la délibération n° 2018-095 du 7 décembre 2018 portant sur l'actualisation du régime indemnitaire de la filière police municipale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le taux individuel de la pari fixe pour chaque cadre d'emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent-e et le plafond de la part variable pour chaque cadre d'emplois dans la limite duquel l'autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel

En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agent-es publics de la filière police municipale ne sont pas concerné-es par le RIFSEEP.

Jusqu'à présent, elles ou ils bénéficient d’un régime indemnitaire composé : - de l'indemnité spéciale de fonctions [ISMF] assise sur le traitement, - de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT} pour la catégorie C.

Le régime indemnitaire de la police municipale est revu avec Un nouveau dispositif applicable à compter du 1® janvier 2025: il s'agit de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). A défaut de délibération instituant ce nouveau régime indemnitaire à Malzéville, l'actuel régime n'aura plus de base légale.

Comme le RIFSEEP, cette indemnité comprend une port fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emplois de la filière de police municipale et un part variable en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite de 30% pour les agent-es de police municipale.

ll sera proposé de fixer ce taux à 18.5%.

Quant à la part variable, elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le montant de cette part variable ne peut excéder 5 000 € pour les agent-e-s de police municipale.

ll sera proposé de fixer cette enveloppe annuelle maximum à 2 135€.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires [IHTS} et des « primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail ».

Vu l'avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024

Vu l'avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024

VU l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9

décembre 2024Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux

révise le régime indemnitaire alloué à la police municipale selon les modalités définies dans le règlement annexé à la présente à compter du ler janvier 2025

abroge les délibérations antérieures

rappelle que le maire fixe par arrêté individuel le montant atiribué à chaque agent-e au titre de l'IFSE et du CIA selon les principes définis ci-dessus

certifie que les crédits sont et seront inscrits chaque année aux budgets primitifs de la ville

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

AU registre figurent les signatures

Le Maire,

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

e recours administratif gracieux auprès de mes services,

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ISFE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D’ENGAGEMENT DE L’AGENT-E

Conseil social territorial du 27 novembre 2024

Conseil municipal du 16 décembre 20242

SOMMAIRE

VISA ...................................................................................................................................... 3

Article 1 : La composition de l’indemnité ......................................................................... 4

Article 2 : Les bénéficiaires ................................................................................................. 4

Article 3 : L’exclusion et le cumul avec d’autres primes .................................................. 4

Article 4 : L’attribution de la part fixe ................................................................................. 4

Article 5 : L’attribution de la part variable ......................................................................... 4

Article 6 : Les modalités de versement .............................................................................. 5

Article 7 : Le maintien et la suppression en cas d’absence ............................................ 5

Article 8 : Le maintien à titre personnel ............................................................................. 5

Article 9 : La revalorisation automatique ........................................................................... 5

Article 10 : La date d’effet ................................................................................................... 53

VISA

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération n° 2018-095 du 7 décembre 2018 portant sur l’actualisation du régime indemnitaire de la filière police municipale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent-e et le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel

Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du Comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,

Vu l’avis favorable du collège des représentants des élus du Comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,

Vu l’avis XXXX de la commission ressources humaines et finances du 9 décembre 2024,4

Article 1 : La composition de l’indemnité

Ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

- Une part fixe : liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière police municipale,

Elle est versée en tenant compte du traitement indiciaire de l’agent-e

- Une part variable : tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

L’entretien professionnel de l’agent-e détermine le montant qu’elle ou il perçoit au sein de cette part. Ce montant n’est ainsi pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Article 2 : Les bénéficiaires

L’ISFE est allouée aux agent-e-s en position d’activité :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- contractuel-les de droit public.

Seul-e-s les agent-es contractuel-les de droit public occupant un emploi non permanent ainsi que les contractuel-le-s de droit privé ne bénéficient pas de ce dispositif.

Le cadre d’emploi concerné par cette indemnité sont :

- cadre d’emplois des agents police municipale.

Les cadres d’emplois non visés ci-dessus continuent à percevoir un régime indemnitaire spécifique.

Article 3 : L’exclusion et le cumul avec d’autres primes

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature. En conséquence, des

indemnités et primes sont intégrées à ce dispositif et ne peuvent pas être versées en plus. Il s’agit

notamment des :

- Indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Toutefois, les primes et indemnités suivantes sont cumulables avec cette indemnité :

- Primes d’intéressement collectif,

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat : indemnité compensatrice ou différentielle ou GIPA,

- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : IHTS, astreinte, permanence, intervention, travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés),

- Astreintes.

Concernant le cas particulier de la prime dite « vacances »1, elle est maintenue au profit de l'ensemble des agent-e-s puisqu’instituée avant le 27 janvier 1984.

Article 4 : L’attribution de la part fixe

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :

Cadre d’emplois Taux individuel

Agent-e-s de police municipale

18.5% du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

Article 5 : L’attribution de la part variable

Elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent-e.

Cette part correspond à un montant plafond. Il s’élève à :5

Cadre d’emplois Montant annuel maximum

Agent-e-s de police municipale 2 135€

L’octroi de cette part de l’ISFE est liée à la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. C’est pourquoi, ce complément indemnitaire est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel annuel en tenant compte de la réalisation des objectifs de service, individuels et transversaux de l’année écoulée.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Le montant de la part variable n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre. Son versement est facultatif : son montant peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé.

A l’issue des entretiens professionnels de l’année, le montant individuel versé à l’agent-e est fixé par arrêté du maire.

Faute d’entretien professionnel, un montant plancher correspondant à 2% de l’enveloppe annuelle maximale est attribuée à l’agent-e nouvellement recruté-e. Toutefois, il est laissé au maire la possibilité d’y déroger dans des cas exceptionnels.

Article 6 : Les modalités de versement

L’attribution des montants individuels fait l’objet d’un arrêté du maire.

L’ISFE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué à l’agent-e. Ce montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent-e est en temps non complet ou temps partiel.

Article 7 : Le maintien et la suppression en cas d’absence

Un-e agent-e momentanément indisponible continue de percevoir l’ISFE lorsqu’elle ou il est absent-e suite à :

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congés pour maternité, paternité, accueil d’enfant ou adoption, - Hospitalisation (durée de l’hospitalisation et de la convalescence strictement égale à la durée de cette hospitalisation),

- Congés (congés payés, RTT, repos compensateur, jour de fractionnement, CET), - Autorisations spéciales d’absence,

- Exercice du droit syndical.

En revanche, l’agent-e placé-e en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée voit l’ISFE allouée réduite à raison d’1/360ème à partir du 9ème jour d’absence pour ces motifs dans l’année civile.

Article 8 : Le maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent-e en application de dispositions antérieures est conservé au titre de l’ISFE, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en œuvre du présent règlement. Le montant perçu antérieurement devient donc le plancher en dessous duquel l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement ne peut être inférieur : ce plancher est égal au montant mensuel perçu par les agent-e-s au 31 décembre 2024.

Article 9 : La revalorisation automatique

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux sera revalorisée automatiquement en fonction des modifications législatives et règlementaires impactant ce régime indemnitaire tel que défini ci-dessus.

Article 10 : La date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 2025 : pour les cadres d’emploi visés, les dispositions antérieurement applicables relatives au régime indemnitaire sont abrogées à compter de cette date.