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Compte-Rendu - CR CM 2021 10 07
Compte-Rendu - CR CM 2021 12 08
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 12 08)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
vi r @ S ble ro VIV re, ensem
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2021
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L2l2I-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt et un et le huit du mois de décembre à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2t2t-70 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriaies, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
PTéSENIS : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI _ Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - M. pIeUET
- M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - MMC BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. SAURA - M. MENGEAUD - MMC CARUSO - M. SAHRAOUI - M. FERAL - Mme SAHUN - M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX _ M. GACHET - Mme CONTICELLO - M. BORELLI
POUVOiTS : MMC DESCLOUX à M- MONDOLONI - MMC LEHNERT à M. GARDIOL - M. JESNE à M. AMAR - M. BOCCIA à M. FERAL - M. ALLIOTTE à Mme SAHUN.
SECRETAIRE DE SEANCE: M. SAHRAOUI
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES.VERBAL DU 06 JUILLET 2021
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. DESIGNATION D'AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES/SCICV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE
B. BAIL COMMUNE DE VITROLLES / SOCIETE PROVENCE COM C. MOBILISATION FINANCIERE 2021 _ CREDIT COOPERATIF D. DESIGNATION DîVOCAT _ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE
DELIBERATIONS
COMMANDE PUBLIOUE
UO. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
FINANCES
2/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES DTNVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL 3/0. MAINTIEN GARANTIE D'EMPRUNT 3F SUD - PRET CDC NO1313454
4/0. GARANTIE D'EMPRUNT SUITE AU TMNSFERT DE PRET A L'OPERATEUR NATIONAL DES VENTES (oNV) - PRET No1313454
5/0. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES - TITRE DE RECETTES - BUDGET PRINCIPAL 6/0. CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES - BUDGET PRINCIPAL 7lO. APPROBATION DES AVENANTS N04 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX
COMPETENCES TRANSFEREES AU OT/OT/20I8 ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES 8/0. TARIFS PUBLICS - ANNEE 2022
9/0. ARS - AVENANT.A LA CONVENTION DE FINANCEMENT - AIDE AU FINANCEMENT D'UN CENTRE DE VACCINATION j,
7O/0. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD ESTRÉPUBLIQUE FRANÇAIsE
INSTITUTIONNEL
filo. CONSEIL DîDMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBEMTION NO2O-57
POLICE MUNICIPALE
T2/O. CONVENTION ENTRE LES CABINETS VETERINAIRES, LE SDIS ET LA VILLE DE VITROLLES RELATIVE AUX SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTES CAPTURES SUR LA VOIE PUBLIQUE
DRH
t3/0.
t4/o.
ts/o.
76/O
77 lO
tB/o
INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - EXERCICE 2022 ALLOCATION DE VETERANCE AUX ANCIENS POMPIERS VOLONTAIRES PERSONNEL COMMUNAL - DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
PERSONNEL COMMUNAL - TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLES DE TRAVAIL
PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DîDHESION AU POLE SANTE - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE & PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL CONVENTION CADRE - COMITE DES GUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE VITROLLES 19lo
DGAVCDU
2O/O. APPEL A PROJETS FESTIVITES DES FETES DE FIN DîNNEE - GESTION ASSOCIATIVE DE LA PATINOIRE DURANT LES FESTIVITES DE NOEL
2T/O. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE G. OBINO A TITRE GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET VITROPOLE ENTREPRENDRE - CEREMONIE DES VGUX 2022 DES ACTEURS ECONOMTQUES
22/0. AVANCES POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A 23 OOO€ OU PLUS
23/0. VENTE AFL / COMMUNE DE VITROLLES - LOCAL REZ DE CHAUSSEE LOT 13 - QUARTIER LES PINS 24/O. SIGNATURE DE LA NOUVELLE STMTEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELTNQUANCE 2O2r/2024
DGAESC
25/0. AVENANT A LA CONVENTION 2OT9/202L RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI
26/0. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LPCR GROUPE - CRECHE COUPERIGNE 2I/0. CONVENTION AVEC LE
THEATRE MASSALIA - FESTIVAL EN RIBAMBELLE !
28/O. CONVENTION AVEC VILLAGE 42 SAS - FESTIVAL JARDIN SONORE sEME EDITION 29/0. CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE INTERNEXTERNE - FESTIVAL AVEC LE TEMPS 2022 3O/O. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU STADIUM - FESTIVAL INTERNATIONAL DART LYRIQUE DîIX EN PROVENCE - 2022
3UO. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES - LYCEE PIERRE MENDES FRANCE - SPECIALITE CINEMA - 202I-2022 32/0. DEMANDE D'ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES EDUCATRICES
33/0. CONCERT DE NOEL DU DEPARTEMENT - SALLE G. OBrNO (LE 21/72/202r)
DGST
3clo' ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'UN PLAN DE GESTION POUR LE PLATEAU DE VITROLLES
nÔrel oe vtlr - eote PoSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO O0 - FAX : 04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr 2t26FRANçAtSE
DELIBERATIONS
1/O. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
No ACTE : 1.1
Délibération no 21-188
Vu les articles L2I22-22 et L2t22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal no 20/47 du 26 mai 2020 donnant délégation à M. Le Maire.
Considérant que M. Le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 5 Abstentions (BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière
de signature de marchés publics, pour la période du 1e, MAI au 31 OCTOBRE202L
2/O. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
No Acte = 7.L.6
Délibération no21-189
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif et la Décision Modificative du Budget Principal sur I'exercice 2O2I
Considérant que le Code Général des CollectivitésTerritoriales (art 11612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précisera le montant et I'affectation des crédits.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les crédits inscrits à la section d'investissement sur l'exercice 2027 du Budget Principal s'élèvent à 29 296 92L,49€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2022 est de7 324 23O€.
Il est proposé I'affectation des crédits dans le tableau annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2022 à hauteur de 7 324 230€.
3/O. MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT 3F SUD - PRET NO1313454
No Acte : 7.3
Délibération n021-190
Vu les articles L.2252-7 etL.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L.443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction de l'habitation Vu l'article 2298 du Code civil
Considérant qu'en vertu des articles L.2252-I etL.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à garantir les emprunts eontraetés par les organismes d'habitat social.
RÉPUBLIQUE
HÔTELDEVILLE-BOÎTEPOSTALE30102-13743VTTROLLESCEDEX-TEL:0442779000-FAX O442779000-www.vitrottesl3.fr 3t26FRANçAtsE
La commune de Vitrolles a accordé une garantie d'emprunt à SAHLM LOGEO MEDITERMNEE devenu 3F SUD pour le prêt à la Caisse des dépôts et consignations no 1313454 d'un montant initial de 1 697 455,61 euros finançant entre autres la construction de 68 logements sis, Arcade des Abbayes à Vitrolles.
En raison de la vente de ce bien immobilier du Cédant (3F SUD) au Repreneur (l'Opérateur National des Ventes), le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert partiel au profit du Repreneur d'une quotité dudit prêt de 23,560/o pour un Capital Restant Dû (CRD) constaté à 252574,04 euros au 09/07/202I et le maintien au profit du Cédant d'une quotitéde76,440/o pour un CRD constaté à 819 347,90 euros au O9/O7/2O2L
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de maintenir la garantie relative à la quotité de prêt conservée au profit du Cédant, soit76,44o/o pour un CRD constaté à 819 347,9O euros au 09/07/2O2I.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Vitrolles maintient sa garantie à hauteur de 1OO o/o pour le remboursement d'une quotité de76,44o/o et d'un CRD constaté à 819 347,90 euros au O9lO7/2021, d'un prêt d'un montant initial de 7 697 455,61 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de I'habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières de la quotité du prêt transféré sont précisées dans l'annexe jointe à la présente délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par le Cédant dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Cédant pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suftisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Cédant ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé aux articles 1 et 2 de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - GACHET lean- Pierre - JONNIAUX lrène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
AUTORISE Monsieur le Maire à maintenir sa garantie à 3F SUD dans les conditions fixées, et à intervenir dans les actes nécessaires à la présente délibération,
4/0. GARANTIE D'EMPRUNT SUITE AU TRANSFERT DE PRET A L'OPERATEUR NATIONAL DES VENTES (ONV) - PRET No1313454 No Acte : 7.3
Délibération no21-191
Vu les articles L.2252-7 etL.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction de l'habitation Vu l'article 2298 du Code civil
Considérant qu'en vertu des articles L.2252-I etL.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à garantir les emprunts eontraetés par les organismes d'habitat social"
RÉPUBLIQUE
HÔTEL DEVILLE - BOîTE POSTALE 30102- 13743V|TROLLES CEDEX- TEL:04 4277IOOO- FAX t044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
4t26RÉpuBLrauE FRANçAtsE
La commune de Vitrolles a accordé une garantie d'emprunt à SAHLM LOGEO MEDITERRANEE devenu 3F SUD pour le prêt à la Caisse des dépôts et consignations no t3L3454 d'un montant initial de 7 697 455,61 euros finançant entre autres la construction de 68 logements sis, Arcade des Abbayes à Vitrolles.
En raison de la vente de ce bien immobilier du Cédant (3F SUD) au Repreneur (l'Opérateur National des Ventes), le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert partiel au profit du Repreneur d'une quotité dudit prêt de 23,560/o pour un Capital Restant Dû (CRD) constaté à 252 574,04 euros au O9/O7 /2027 et le maintien au profit du Cédant d'une quotité de 76,440/o pour un CRD constaté à 81.9 347,90 euros au O9/O7/202t.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'accorder la garantie relative à la quotité de prêt transféré au profit du Repreneur, soit 23,560/o pour un CRD constatéà252574,04 euros au 09/07/2O2t.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Vitrolles accorde sa garantie à hauteur de 100 Vo pour le remboursement d'une quotité de 23,560/o et d'un CRD constaté à 252 574,04 euros au 09/07/2021, d'un prêt d'un montant initial de L 697 455,61 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de I'habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières de la quotité du prêt transféré sont précisées dans l'annexe jointe à la présente délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par le Cédant dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Cédant pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Cédant ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à I'emprunt visé aux articles 1 et 2 de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - GACHET Jean- Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder sa garantie d'emprunt à l'ONV dans les conditions fixées, et à intervenir dans les actes nécessaires à la présente délibération.
5/O. ADMISSION EN NON.VALEUR ET CREANCES ETEINTES. TITRES DE RECETTES. BUDGET PRINCIPAL
No Acte = 7.L.L
Délibération no2l-792
Vu la transmission faite par le Comptable de la Ville de Vitrolles des états récapitulatifs des titres de recettes qu'il est dans I'impossibilité de recouvrer, toutes les pistes à sa disposition ayant été exploitées,
Considérant que les vérifications et recherches ont été menées par les services municipaux concernés,
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102- 13743V|TROLLES CEDEX, TEL:04 42779000- FAX :044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
5t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Il est proposé aux membres de I'assemblée délibérante, d'admettre ces titres de recettes en << pertes sur créances irrécouvrables >> pour un montant total de 60 839,02€ sur le budget Principal, soit : - sur le compte 6541 (créances admises en non-valeur) : 58 847,08€
- sur le compte 6542 (créances éteintes) : 1 991,94€
Ces dépenses sont inscrites en section de Fonctionnement au budget Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - GACHET lean- Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
APPROUVE l'admission en non-valeur et créances éteintes les titres de recettes référencés sur les états de la Trésorerie pour un montant total de 60 839,02€ sur le budget principal.
6/0. CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES - BUDGET PRINCIPAL No Acte = 7.L.I Délibération no21-193
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Vu la délibération no06-04 du26janvier 2006 instaurant le régime des provisions budgétaires Vu la délibération no21-80 du 3 juin 2021
Considérant le principe comptable de prudence, la commune a constitué des provisions pour risques contentieux qu'il convient d'ajuster en fonction de l'évolution des risques.
Ainsi, l'apparition de nouveaux risques conduit la collectivité à constituer de nouvelles provisions sur l'exercice en cours. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque, doivent être soldées par une reprise de provisions.
Il est donc proposé de délibérer sur l'ajustement des provisions sur I'exercice 2027 du Budget Principal selon le tableau annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX lrène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
APPROUVE la constitution de nouvelles provisions au 08/12 /2021pour 190 000€ ; et la reprise de provisions devenues sans objet au O8/12/2021 pour 64 135 € sur I'exercice 2027 du Budget Principal.
DIT que les crédits budgétaires inscrits pour I'exercice budgétaire 2027 sont suffisants tant en dépense qu'en recette.
7/O. APPROBATION DES AVENANTS NO4 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU lER JANVIER 2018 ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
No Acte : 7.LO
Délibération no21-I94
Vu
o Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
o La loi no 2014-58 du 27 janvier 2OI4 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; r
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; o Le décret no 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
r La délibération de la Métropole no FAG 158-3177/77/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune ; .
La délibération noLT-284 de la ville du 12 décembre2077 ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 gO 00 - FAX : 04 42 77 90 00 - www.vitrottesl 3.fr
6t26REPUBLIQUE FRANçAISE
. Les délibérations de la métropole no FAG 105-4561/18/CM du 18 octobre 2018 et no FAG 220- 5037/IB/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune de Vitrolles ; r La délibération no18-287 de la ville du 20 décembre 2018;
r La délibération no FAG t77-7773/79/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31décembre 2020 les conventions de gestion avec la commune de Vitrolles ; e
La délibération no t9-227 de la ville du 17 décembre 2079 ;
o La délibération no FBPA 708-9210/20/CM du 17 décembre 2O2O prolongeant jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de Vitrolles o
La délibération no 20-216 de la ville du 17 décembre 2020.
Depuis le 1e' janvier 201-6, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2074 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1e' janvier 2Ot6, en lieu et place de ses communs membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de I'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de I'article L.52I7-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.52t8-2I du CGCT prévoit qu'à compter du 1e' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L.5277-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 52L7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant I'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération no FAG I58-3I77/77lCM du 14 décembre20L7,la Métropole décidait de confier à la commune de Vitrolles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
Com pétence Défense Extérieu re Contre l'I ncend ie
Compétence Eau Pluviale
Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations < GEMAPI > Compétence Planification Urbaine
Compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, poftuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants, à l'exception des conventions < Planification urbaine >> et << Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques >> qui ont été résiliées de façon anticipée au 30 juin 2018. La Métropole assume dès lors pleinement ces deux compétences.
Parallèlement, Ia Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en æuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de I'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an à compter du 1e' janvier 2022, la durée les conventions de gestion pour les compétences :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTTROLLES CEDEX - TEL: 04 4277 gO 0o - FAX :044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
7t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Service extérieur défense contre incendies
Eau pluviale
Création, aménagement, et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par34 voix Pour et 5 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian)
APPROUVE les avenants n04 aux conventions de gestion entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix- Marseille-Provence telles qu'annexées à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l'application de ces avenants aux conventions de gestion seront inscrites au budget communal 2022tant en fonctionnement qu'en investissement.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les avenants n04 aux conventions de gestion passées entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille
8/O. TARTFS PUBLTCS - ANNEE 2022
No Acte = 7.L.2
Délibération no21-195
Considérant que la commune de Vitrolles doit réactualiser les tarifs de ses services publics pour l'année 2022,1est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs publics, conformément aux tableaux ci-après.
Sauf disposition contraire prévue dans la présente délibération, I'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement pour I'organisation d'une manifestation d'intérêt public local.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour, 1 voix Contre (Christian BORELLI) et 4 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier)
APPROUVE les tarifs des services publics 2022 selon les tableaux joints en annexes.
9/O. ARS . AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT - AIDE AU FINANCEMENT D'UN CENTRE DE VACCINATION
No Acte : 7.5
Délibération no21-196
L'évolution de la situation épidémique sur le territoire national nécessite de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie.
L'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter I'offre de vaccination en fonction des publics.
Les conditions particulières de la mise en æuvre de cette vaccination nécessitent de prévoir des rémunérations spécifiques des professionnels de santé et des structures et organismes impliqués dans son déploiement.
En ouvrant un centre de vaccination, la commune de Vitrolles a souhaité s'impliquer dans I'organisation de la campagne de vaccination et apporter une réponse de proximité adaptée aux besoins des publics.
Lîgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a soutenu la commune sur la période initiale de janvier à novembre 2O2I et souhaite, dans le cadre de l'avenant à la convention présenté en annexe, poursuivre le soutien financier à la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 1 3743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 O0 - FAX : 04 42 77 90 00 - www.vitrottesl 3.fr
8t26FRANçAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX lrène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les avenants à la convention de financement - aide au financement d'un centre de vaccination entre lAgence Régionale de Santé Provence Alpes côte dlzur et la commune de Vitrolles.
TOIO. PROTOCOLE TRANSACTIONNELAVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST No Acte : 6.1
Délibération no2t-L97
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de mandat avec la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST
Considérant qu'une prestation supplémentaire de 44.247 € HT a été retenue portant le montant total du marché à 5.336.477 € HT soit encore 6403772,40 € TTC notifié par OS le 05 février 2OL4.
Considérant que la société Eiffage a saisi le tribunal administratif de Marseille au travers d'une requête enregistrée le 18 mai 2021,
Considérant que les retards accumulés subis par la société EIFFAGE, ont engendrés des préjudices financiers compte tenu de l'immobilisation de moyens matériels et humains importants pour assurer la conduite du chantier.
Considérant qu'une alimentation électrique complémentaire du chantier pour la somme de 650 € HT, une modification de I'emprise du chantier pour la somme de 3.950 € HT, ont été demandées par le maître d'ouvrage et justifient que ces travaux n'ont jamais été rémunérés.
Considérant que les retards constatés pour le paiement des situations de travaux, occasionnent de droit, le versement d'intérêts moratoires, il convient de signer un protocole transactionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la ville de Vitrolles et EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST concernant la facture des travaux de construction de la Médiathèque de Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à son application,
LLIO. CONSEIL D',ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REMPLACE LA DELIBERATION NO2O-57
No Acte : 5.3
Délibération no21-198
ABROGE ET
Considérant que le conseil d'administration est I'organe de délibération et de décision des lycées et collèges qui doit se réunir, à I'initiative du chef d'établissement, au moins 3 fois par an.
Considérant que ce conseil, présidé par le chef d'établissement, est composé entre autres membres de 2 représentants de la Commune siège de l'établissement dans les lycées et collèges de plus de 600 élèves et d'un représentant de la Commune siège de l'établissement dans les collèges de moins de 600 élèves,
Considérant qu'aujourd'hui le Collège Simone de Beauvoir passe au-dessus de 600 élèves ; il convient de revoir sa composition et de désigner 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la Commune.
Dit que le Conseil d Administration du Collège Simone de Beauvoir est composé comme suit : 2 membres titulaires : Mme CZURKA - Mme NERSESSIAN
2 membres suppléants : Mme CUILLIERE - M. PIQUET
RÉPUBLIQUE
HÔTEL DE VILLE , BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 0o - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
9t26RÉpuBLrauE FRANçAtsE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
DESIGNE les représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils dAdministration des lycées et collèges de Vitrolles :
CA Collège Henri BOSCO
2 Membres titulaires : Mme CHAUVIN - Mme BERTHOLLAZ
2 Membres suppléants : Mme CUILLIERE - Mme CARUSO
CA Collège Henri FABRE
1 Membre titulaire : Mme CZURKA
1 Membre suppléant : Mme ROSADONI
CA Collège Simone de BEAUVOIR
2 Membres titulaires : Mme CZURKA - Mme NERSESSIAN
2 Membres suppléants : Mme CUILLIERE - M. PIQUET
CA Collèqe Camille CLAUDEL
1 Membre titulaire : M. AMAR
1 Membre suppléant : Mme CHAUVIN
CA Lycée Pierre MENDES FMNCE
2 Membres titulaires : M. PORTE - Mme CARUSO
2 Membres suppléants : M. SAHRAOUI - Mme CZURKA
CA Lycée Jean MONNET
2 Membres titulaires : M. MONDOLONI - Mme ROSADONI
2 Membres suppléants : M. PIQUET - M. AMAR
LZIO. CONVENTION ENTRE LES CABINETS VETERINAIRES, LE SDIS ET LA VILLE DE VITROLLES RELATM AUX SOINS AUX ANIMAUX ACCTDENTES CAPTURES SUR LA VOrE PUBLIQUE No Acte : 6.4
Délibération no21-199
Vu la loi No 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22I2-L etL2212-2? Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 211-11, R 2lI-72, R 211-19-1, R 2tt-22, R2t7-24, R 211-25,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Considérant que monsieur le Maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
Considérant qu'il appartient au Maire de passer des conventions avec un cabinet vétérinaire pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Considérant I'avis favorable du SDIS et des docteurs vétérinaires BREY et KLEIN, CONEM et TOULOUSE, et LEW concernant la signature d'une convention tripartite pour le ramassage et les soins qui doivent être apportés aux animaux blessés se trouvant sur le territoire communal de la Ville de VITROLLES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
HÔTEL DE VILLE - BOîTE POSTALE 30102 - '13743 VTTROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO 00 - FAX :04 ti).77 90 00 - www.vitrottesl3.fr
10t26RÉpuBLreuE FRANçAtsE
APPROUVE la signature de la convention de paftenariat avec les docteurs KLEIN et BREY, CONEM ET TOULOUSE, ET LEVY,
AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier
L3/O. INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL . EXERCICE 2022 No Acte : 5.6
Délibération No21-200
Vu les articles L.2I23-2O à L2I23-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret No92-108 du 03 février 1992 et les dispositions de la loi du 27 !évrier 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret no2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret No B2-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération No 2l-tL6 du 6 juillet 2021 poftant sur les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal pour la période du 1e, janvier 2027 au 31 décembre 2O2I,
Considérant que, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modalités d'indemnisation des élus sur les bases juridiques précitées conformément au tableau récapitulatif ci-joint pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions (FERAL
Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
APPROUVE le montant global de l'enveloppe budgétaire relative aux indemnités de Maire, des ll Adjoints
et 18 Conseillers Municipaux Délégués,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2022,
IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération.
L4IO. ALLOCATION DE VETERANCE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES No Acte : 4.1
Délibération No21-201
Par délibération no 93-14 du 27 janvier 1993, le Conseil Municipal avait approuvé la création d'une allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint la limite d'âge de leur emploi, et ayant accompli 20 ans de service,
Vu l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2009 qui précise les nouvelles modalités de revalorisation de I'allocation de vétérance, sachant que par principe il faut appliquer le même dispositif que les pensions vieillesses,
Vu la Circulaire interministérielle NoDSS/SD3A/2020/230 du 23 décembre2O2O relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er janvier 2021,
Pour l'année 2O2t,le montant de l'allocation proposé s'élève à : 363,16 Euros, A cet effet, il est proposé de verser aux anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires avant le 1er janvier 1997, dont la liste est fournie en annexe, une allocation de vétérance pour l'année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les allocations de vétérance aux anciens volontaires conformément à la liste jointe à la présente délibération. sapeurs-pomprers
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice
HÔTEL DEVILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743V|TROLLES CEDEX- TEL:04 4277 gOO0 - FAX i044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
11t26RÉPUBLIQUE FRANçAI5E
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget du personnel
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération
L5IO. PERSONNEL COMMUNAL - DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONN ELLE
No Acte : 4.2
Délibération No21-202
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail '
Vu la loi no 84-53 dlu 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2016-1070 du 3 août Z0t6 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits << réglementés >> ;
Vu les autres obligations visées à l'article R 4153-40 du code du travail ; Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 23 novembre2O2L,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 as d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en æuvre des actions de prévention, visées aux articles L4727-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article 5-5 du décret 85-603 modifié ;
Considérant que pour affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits < règlementés >>, il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation ; Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier)
DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;
DECIDE que la présente délibération concerne le secteur de la direction de l'Environnement et de lAménagement Paysager ;
DECIDE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ;
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la délibération figure en annexe 2 de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et à l'agent chargé des fonctions d'inspection ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
IMPUTE les crédits correspondants au budget de la Commune.
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12t26FRANçArSE
T6I|J. PERSONNEL COMMUNAL. TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLES DE TRAVAIL No Acte : 4.1
Délibération No21-203
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail '
Vu la loi no 83-634 Orl f S luittet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publ ique territoriale,
Vu la loi no 2OO4-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi no 2010-1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret no 88-168 du 15 février 1988 pris pour I'application des dispositions du deuxième alinéa du 10 de I'article 57 de la loi no 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 2001-623 du t2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-t de la loi no 84-53 du26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 2,
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00706/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 no NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en æuvre de I'article 115 de la loi no2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu la délibération no 09-114 portant sur l'organisation de la journée de solidarité et du temps de travail des cadres de direction,
Vu les avis du Comité technique des 28 septembre et 25 novembre 2O2L portant sur le nouveau règlement du temps de travail,
Considérant que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail et l'harmonisation de la durée du temps de travail à 1607 heures pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que les collectivités disposent d'un délai d'un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents,
Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l'organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,
Considérant la nécessité d'harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents, Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies,
Considérant que I'organe délibérant peut décider de réduire la durée annuelle de travail lorsque les sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent le justifient, Considérant qu'il relève de la compétence de I'assemblée délibérante de définir l'organisation, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux, après avis du comité technique.
Article 1 :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures.
Article 2 :
A titre dérogatoire, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions, une réduction de la durée annuelle de travail est accordée :
- Aux ATSEM, agents de restauration scolaire, animateurs et auxiliaires de vie scolaire, à hauteur de 42 heures en deçà de la durée règlementaire annuelle, compte tenu des sujétions particulières liées à la
nature de leurs missions,
- Aux policiers municipaux et opérateurs de vidéo-surveillance exerçant dans les services opérationnels de la police municipale, à hauteur de 185 heures, en raison du critère de dangerosité de leur
mission,
R É P U B L IQU E
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102- 13743 VITROLLES CEDEX- TEL:04 427790 O0- FAX ;044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
13t26RÉPUBLIQUE FRANçAI5E
- Aux services administratifs exerçant à la direction de la police municipale, à hauteur de 50 heures, compte tenu des sujétions particulières liées à la nature de leurs missions,
Article 3 :
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité est instituée par la réduction du nombre de jours d'ARTT ou par tout autre modalité permettant le travail de 7 heures, à I'exclusion des jours de congé annuel.
Article 4 :
La délibération no 09-114 portant sur I'organisation de la journée de solidarité et du temps de travail des cadres de direction est abrogée.
Article 5 :
Les modalités de mise en æuvre du temps de travail et les garanties minimales sont précisées dans un règlement du temps de travail, annexé à la présente délibération.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au ler janvier 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour, 2 Contre (SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier) et 2 Abstentions (FEML Patrick représentant : BOCCIA Hervé)
APPROUVE I'application, au 1er janvier 2022, du nouveau règlement du temps de travail annexé à la présente déli bération,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2O22,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération.
L7 IO. PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES No Acte : 4.1
Délibération no2l-204
Vu l'évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer et de transformer des postes afin d'adapter les moyens en personnel aux missions des services,
Il est proposé la création des postes suivants :
La création des postes à temps non complet suivants
Nb de
postes No de poste Grade Date d'effet
1 1851 Technicien Principal de lère classe ouor/2022
1 1852 Adjoint Administratif ou0L/2022
Nb de
postes No de poste Grade Date d'effet
1 1853 Adjoint Technique 28H 09/t2/202r
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14t26Nature des
fonctions
No de
Doste Motif Grade IB Date d'effet
Chargé de
mission projet
Atelier santé ville
1058 3-3.20 Attaché 499 or/ot/2022
RÉpuBLrauE FRANçAtsE
La création d'un emploi temps complet pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.2o :
La suppression des postes sur numéraires suivants
Nb de
oostes No de poste Grade Date d'effet
2 858 - 1337 Adjoint Technique Principal 6s 1ère classe o7/ot/2022
3 57-374-1338 Adjoint Technique Principal 6s 2ère classe ot/0r/2022
6 378 - 526 1031 - 7744-1155-1200 Agent de Maîtrise Principal ouou2022
1 t273 Animateur 0r/0L/2022
1 t274 Assistant de Conservation Principal de lère classe ouoL/2022
1 1840 Assistant d'Enseignement Artistique 4h or/ou2022
2 416 - 888 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe ot/ot/2022
1 1834 Attaché or/oL/2022
1 L77t Attaché de conservation ot/or/2022
1 409 Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 0tloL/2022
2 367 - 683 Auxiliaire de Puériculture Principal de lère classe ou0L/2022
3 307-1527-1531 A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe 0rl0L/2022
2 t75a - 7759 A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe 0tl0L/2022
2 473 - t437 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 0u0u2022
4 346 - 719 - 908 - 1 101 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 0t/01/2022
2 L260 - t290 Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe otl0r/2022
HÔTEL DE VILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VTTROLLESCEDEX - TEL:04 4277 goOO- FAX :,044277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
15t26RÉPUBLtquE FRANçAtsE
15
7612-7622-t789
1810-1811-1812
1813-1814-1816
1817-1818-1819
1820-1821-1819
Adjoint Technique 07/0u2022
4 7772 - 7773 - 7774 - 7775 Adjoint Technique 14h00 ot/0r/2022
1 7842 Adjoint Technique BH00
ot/oL/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian - GACHET Jean-Pierre - IONNIAUX lrène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
APPROUVE les créations et les transformations des postes d'emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de I'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
LBIO. PERSONNEL COMMUNAL . CONVENTION D'ADHESION AU PôLE SANTE - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE & PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL No acte : 8.2
Délibération No21-205
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 6 juillet 2021 approuvant la convention entre la Ville et le CCAS ;
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions deTravail du 23 novembre 2021,
Considérant la nécessité de disposer d'un service de médecine préventive,
Considérant qu'il convient de désigner le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Considérant que pour exercer ces fonctions, la commune peut passer convention avec le centre de gestion,
Considérant que les conventions en cours arrivent à échéance le 31 décembre2O2I,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 38 Pour et 1 Abstention (JONNIAUX Irène)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le Centre Départemental
de Gestion des Bouches du Rhône pour bénéficier des prestations de médecine professionnelle et préventive
ainsi que de prévention et sécurité au travail.
IMPUTE la dépense au budget de la commune
HÔTEL DEVILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX,TEL:04 42779000- FAX i044277 9000 - www.vitrottesl3.fr
16t26FRANçArsE
L9IO. CONVENTION CADRE - COMITE DES GUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE VITROLLES No Acte : 7.5
Délibération No21-206
Vu que llssociation du Comité des æuvres sociales du personnel communal de Vitrolles < COS >> a pour but d'améliorer les conditions d'existence des agents notamment via : -des prestations à caractère social,
-des activités culturelles, sportives et de loisirs
Considérant qu'il convient de délibérer afin d'approuver la convention cadre COS. Cette convention définit les relations fonctionnelles et financières entre la Commune, le CCAS, la Caisse des Ecoles et le Comité des (Euvres Sociales, et notamment :
-le versement d'une subvention,
-les modalités de mise à disposition du personnel,
-les moyens matériels dédiés.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l,Assemblée Délibérante d'autoriser la signature de la convention cadre, pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter du ler janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (GACHET lean-Pierre - JONNIAUX Irène - SANCHEZ Philippe - CONTICELLO Martine)
DIT que les crédits nécessaires sont prévus et seront imputés au budget de fonctionnement de la Commune
APPROUVE les termes de la convention annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer
2OIO. APPEL A PROJETS FESTIVITES DES FÊTES DE FIN D'ANNEE . GESTION ASSOCIATIVE DE LA PATINOIRE DURANT LES FESTIVITES DE NOËL
NoACTE :3.5
Délibération no2t-207
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'appel à projet portant sur la gestion associative de la patinoire du 17 décembre 2O2t au 2 janvier 2O22 durant les festivités de Noël en direction des associations æuvrant sur le champ de la solidarité et de I'action caritative,
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir toutes les activités caritatives,
Considérant que pour déterminer les modalités du partenariat entre l'association et la commune pour l'animation et la gestion de la patinoire lors des festivités de fin d'année, il convient de conclure une convention entre la personne publique et la personne privée qui sera chargée d'animer et de gérer la patinoire du 17 décembre2O2L au 2 janvier 2022, selon un planning défini partoutes les parties,
Il est proposé d'approuver les termes de la convention à passer avec l'association candidate retenue.
- Association << Collectif Solidarité Téléthon >
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Contre (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier) M. PORTE ne participant pas au vote,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention avec l'association retenue pour animer et gérer la patinoire du 17 décembre 2O2l au 2 janvier 2022.
RÉPUBLIQUE
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17t26RÉPUBLIQUE FRANçAISE
2LIO. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE GUY OBINO A TITRE GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET L'ASSOCIATION VITROPOLE ENTREPRENDRE A L'OCCASION DE LA CEREMONTE DES VGUX 2022 DES ACTEURS ECONOMTQUES
No Acte : 3.5
Délibération no21-208
Considérant la volonté commune de la ville de VITROLLES et de I'association de parcs d'activités VITROPOLE ENTREPRENDRE de poursuivre la dynamisation de l'activité économique du territoire dans la continuité du partenariat étroit qui s'est développé depuis plusieurs années, d'autant plus fort en ce contexte particulier de crise économique majeure,
Considérant qu'il a été convenu de mettre en place une alternance de lieux d'accueil à l'occasion de la cérémonie des væux des acteurs économiques du bassin qui serait amenée à se dérouler soit dans les locaux d'une entreprise implantée au sein des zones d'activités vitrollaises, soit dans une salle municipale,
Considérant que la mise en oeuvre de ce dispositif ne peut que renforcer cette collaboration qui s'inscrit dans le projet politique de la commune,
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l'association Vitropole Entreprendre relative à la mise à disposition de la salle Guy Obino, à titre gracieux, dans le cadre de la cérémonie des væux 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle Guy Obino, à titre gracieux, à l'occasion de la cérémonie des væux des acteurs économiques du bassin 2022, organisée par l'association Vitropole Entreprend re,
2210. AVANCES POUR LES ASSOCTATTONS SUBVENTTONNEES A 23 OOO EUROS OU PLUS No Acte : 7.5
Délibération no2t-209
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 1B janvier2OI2, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (Annexe I - 5 4).
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l'activité des associations communales ;
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l'objectif est la promotion du << vivre ensemble >> ;
Considérant que les demandes de subventions de fonctionnement des associations adressées à la ville de Vitrolles seront transmises à la Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative jusqu'à mi-décembre 2O2t ;
Considérant les délais d'instruction technique des dossiers, amenant le Conseil Municipal à voter, dans la mesure du possible, I'attribution des subventions de fonctionnement pour les associations à la fin du mois de mars 2022.
Suite au débat d'orientations budgétaires, il est demandé à l'assemblée délibérante de statuer une avance de subvention aux associations percevant habituellement une subvention supérieure ou égale à 23 000 euros afin de leur permettre d'assurer la continuité de leur activité. Cette avance viendra en déduction de la subvention globale qui sera votée en 2022, selon le tableau ci- dessous :
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18t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Association Avance subvention 2O22
CENTREL SOCIAL A.V.E.S 15 000 €
ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE
MEDITERMNEE- CENTRE SOCIAL CALCAÏRA 15 000 €
VATOS LOCOS VIDEO 15 000 €
MAISON POUR TOUS 15 000 €
POINT SUD 10 000 €
CHARLIE FREE 15 000 €
VITROLLES SPORT VOLLEY BALL 30 000 €
VITROLLES SPORT BASKET BALL 15 000 €
VITROLLES GYM 15 000 €
VITROLLES SPORT NATATION 15 000 €
TENNIS CLUB DE VITROLLES 15 000 €
VITROLLES HAND BALL JEUNES 15 000 €
VITROLLES TRIATHLON 10 000 €
GYM RYTMIC VITROLLES 15 000 €
SPORT ET JEUNES VITROLLAIS 5000€
JUDO SPORT VITROLLES 10 000 €
VITROLLES VELO CLUB BMX s000€
SPORTING CLUB REPOS VITROLLES 10 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 Abstentions (FERAL Patrick représentant : BOCCIA Hervé - SAHUN Véronique représentant : ALLIOTTE Xavier - BORELLI Christian)
APPROUVE I'attribution des avances de subventions aux associationsf pour l'année 2022, telles que définies dans le tableau ci-dessus.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2022
2310. VENTE AFL I COMMUNE DE VTTROLLES - LOCAL REZ-DE-CHAUSSEE - LOT 13 - QUARTIER DES PINS
No Acte : 3.1
Délibération no2I-2IO
Vu la délibération no 19-131 en date du ll juillet 2019, par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente du lot 13, sis dans le programme ANRU, à l,Association Foncière Logement avec un local sis en rez-de- chaussée, de 274 m2 environ, dédié à la ville de Vitrolles.
Vu le permis de construire no 13117 19F0031 accordé le 20 janvier2O2O.
Vu l'acte notarié en date du 24 juillet 2020.
Vu l'avis du Domaine en date du 26 mai 2O2L
Considérant l'état d'avancement du programme immobilier, les parties souhaitent à présent régulariser le transfert de propriété dudit local.
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19t26REPUBLIQUE FRANçAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE I'acquisition du local d'une surface de 274 m2 environ, sis au rez-de-chaussée du lot 13, du programme ANRU, pour un montant de 477 570 €, conformément à l'avis du Domaine.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de I'acte notarié de transfert de propriété.
APPROUVE l'établissement de l'état de description de division en volume et son cahier des charges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la dépense au Budget Principal - section investissement de la Commune de Vitrolles,
2410. SIGNATURE DE LA NOUVELLE STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTTON DE LA DELINQUANCE 2021 - 2024
No Acte : 8.2
Délibération noZI-2LI
Vu l'article 1 du Décret n"2002 - 999 du t7 juillet 2002 instaurant le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) comme unique instance de concertation, d'animation et d'évaluation de la politique partenariale en matière de prévention de la délinquance et de sécurité urbaine dans les communes.
Vu l'article 1e' de la Loi no 2OO7 - 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rendant obligatoire les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.
Vu le Décret no2007 - 1126 du 23 juillet 2007 précisant la composition et les missions des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, parmi lesquelles figure << la mise en æuvre et l'évaluation du programme d'actions de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance >,
Considérant que la Ville de Vitrolles participe à la prévention de la délinquance sur l'ensemble du territoire de la commune, notamment dans le cadre d'un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), doté d'une Stratégie territoriale établie et validée notamment par le Préfet de Police, le Procureur de la République et le Maire.
Considérant la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2013 - 2017 et la démarche d'évaluation et de renouvellement de cette stratégie pour 2021 - 2074.
Considérant la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020 - 2024 publiée par le Gouvernement le 9 mars2O2O, et ses quatre axes principaux : aller plus tôt et plus loin dans la prévention de la délinquance en direction des moins de 12 ans ; aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ; impliquer fortement la population et la société civile dans la prévention de la délinquance ; s'appuyer sur une coordination renforcé entre les principaux acteurs et notamment le Préfet de Police, le Préfet de Département - Préfet de Région et l'autorité judiciaire.
Considérant que la Ville a organisé le 5 novembre 2O2L un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance plénier, à l'occasion duquel la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2O2t - 2024 a été validée par l'ensemble des parties prenantes signataires et notamment le Procureur de la République auprès du Tribunal ludiciaire dlix-en-Provence et la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation de Vitrolles pour 2O2t - 2024.
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20t26RÉPUBLIQUE FRANçAI5E
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation de Vitrolles pour 2O2l - 2024.
25/O. AVENANT A LA CONVENTION 2OL9-2O2L RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI
No Acte : 8.1
Délibération no2t-2l2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Education,
Vu le lancement du << Plan Mercredi >> par le Gouvernement en Juillet 2018 suivi du décret no 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant le cadre juridique applicable aux accueils de loisirs, Vu la délibération no t9-74 du 28 mars 2019 approuvant le Projet Educatif Territorial 2Ot9/2O21et le Plan Mercredi proposés par la Ville de Vitrolles en vue d'offrir aux enfants des parcours culturels et sportifs ainsi que des activités variées et de qualité durant les temps péri et extrascolaires, Vu la convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial 2079/202I et du Plan Mercredi signée avec les services de I'Etat,
Considérant que ladite convention a expiré le 31 août 2021,
Considérant la proposition du Groupement dlppui Départemental (G.A.D.) de poursuivre ce partenariat afin de permettre à la Ville de Vitrolles, d'une part d'évaluer et de rédiger un nouveau Projet Educatif Territorial (PEdT) ; et d'autre part de continuer à percevoir la Bonification Plan Mercredi versée par la Caisse d Al locations Fami liales des Bouches-du-Rhône.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
DECIDE de proroger pour une durée d'un an à compter du le'septembre 2O2t la convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial et d'un Plan Mercredi.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant joint à la présente délibération ainsi que tous les documents relatifs à la mise en æuvre du nouveau Projet Educatif Territorial etdu Plan Mercredi pour le fonctionnement de l'ensemble des structures d'accueil des temps péri et extrascolaires.
261O. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LPCR GROUPE - CRECHE << COUPERIGNE >
No ACTE : 7.4
Délibération No21-213
Vu le code des marchés publics, article 1e,,
Vu le code de la santé publique relative au fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance, notamment les articles R2324-t6 à R2324-48,
Considérant le soutien de la Ville pour accompagner le projet de création de crèche inter-entreprises << Couperigne > gérée par LPCR GROUPE pour sa marque Les Petits Chaperons Rouges by Grandir, et qui a ouvert ses portes en août 2011,
Considérant l'offre de la Commune en matière de structures d'accueil de la Petite Enfance,
Considérant la convention qui prend terme au 31 décembre 2O2L, il convient d'établir une nouvelle convention,
Considérant la nécessité d'offrir des solutions aux parents domiciliés sur la Ville en attente de places en crèche, et la décision de la Ville de Vitrolles en septembre 2011, de réserver au maximum quatre berceaux au sein de la crèche << Couperigne > dont la répartition entre les différents niveaux d'âge sera déterminée au regard des besoins constatés lors des inscriptions des familles. Le coût est fixé à 5 625 euros TTC/an, soit au maximum, pour les quatre berceaux, 22 5OO euros valable un an, pour l'année 2022. Dès que les Bonus Territoires seront communiqués par la Caisse d'Allocations Familiales, une déduction sera appliquée en fonction du montant fixé et versé directement au gestionnaire.
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21t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux contractants. Elle est valable un an, pour l'année 2022 dans le cadre d'un Accord Cadre et dans l'attente de la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse dAllocations Familiales qui devrait être signée au plus tard le 31 décembre2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec LPCR GROUPE pour sa marque Les Petits Chaperons Rouges by Grandir, représentée par Madame Karine BERTRAND, dont le siège social est situé 6 allée Jean Prouvé 92110 Clichy,
APPROUVE le montant de la réservation de berceau dont le coût est fixé à 5 625 euros TTC/an, soit au maximum, pour les quatre berceaux, 22 5OO euros (cf. Convention).
DIT que cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville.
271O. CONVENTION AVEC LE THEATRE MASSALIA - FESTIVAL EN RIBAMBELLE ! No Acte : 8.9
Délibération No21-214
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la participation de la ville au Festival En Ribambelle ! qui se déroule chaque année à l'automne sur le territoire métropolitain,
Considérant que ce festival, imaginé par le Théâtre Massalia et La Criée, Théâtre National de Marseille, s'articule autour des arts de la marionnette et de I'objet, s'adresse à tous les publics, et qu'il s'étend à de nombreux lieux (La Criée, le Théâtre Massalia, le Mucem, le Théâtre municipal de Fontbtanche, ta Régie culturelle -le Théâtre de Fos-sur-Mer, le Théâtre la Colonne à Miramas et l'Espace 233 à Istres, le Théâtre Comoedia à Aubagne, le Théâtre loliette à Marseille, le Forum de Berre I'Etang et te Sémaphore de Port de Bouc), faisant une plus large place à la création, notamment d'équipes artistiques régionales,
Considérant que la ville accueillera au théâtre municipal de Fontblanche dans le cadre de ce festival des spectacles et ateliers qui feront l'objet de contrats de cession,
Considérant que la ville sera mentionnée sur tous les supports de communication, bénéficiera d'affiches, de programmes et d'un relais presse,
Considérant la convention de partenariat avec le Théâtre Massalia sur les engagements respectifs de chacun, avec une contribution financière de la ville à la communication et à la coordination du festival à hauteur de 72O € TTC,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention, le versement de72O € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à l'exécution de cette convention.
2AIO. CONVENTION AVEC VILLAGE 42 SAS - FESTIVAL JARDIN SONORE sEME EDITION No Acte : 8.9
Délibération N021-215
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec Village 42 SAS et propose d'intégrer dans sa programmation culturelle la 5è'" édition du festival lardin sonore du 21 au 24 juillet 2022,
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22t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Considérant que ce festival propose un plateau artistique comprenant des musiques actuelles de la scène nationale et internationale,
Considérant que la ville met à disposition le parc et le Domaine de Fontblanche nécessaires à la bonne marche du festival, qu'elle est en charge de la sécurité de la manifestation, et qu'elle verse une participation financière à hauteur de 70 000 € TTC, selon le calendrier précisé dans la convention,
Considérant que Village 42 SAS fournit les spectacles entièrement montés, assume la responsabilité artistique des représentations et perçoit I'intégralité des recettes,
Considérant que la convention de coproduction entre la Ville et Village 42 SAS définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention et le versement de 70 000 €TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, les éventuels avenants ultérieurs ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette convention.
291O. CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE INTERNEXTERNE - FESTIVAL AVEC LE TEMPS 2022 No Acte : 8.9 Culture
Délibération no27-2l6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Coopérative Internexterne propose une programmation sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence de têtes d'affiches et de jeunes talents en émergence avec la volonté de défendre la chanson française,
Considérant que dans le cadre de la nouvelle édition du Festival avec le Temps du 3 au 13 mars 2022,la ville de Vitrolles renouvelle son partenariat avec la Coopérative Internexterne et coréalise une programmation dans différents lieux culturels de la ville,
Considérant que la ville met à disposition les lieux de représentation des spectacles en ordre de marche avec une participation financière de 30 000 € TTC, selon le calendrier précisé dans la convention,
Considérant que la Coopérative Internexterne s'engage à gérer I'accueil artistique et technique de la manifestation et perçoit l'intégralité des recettes,
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention et le versement de 30 000 €TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, les éventuels avenants ultérieurs ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette convention.
3O/O. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU STADIUM - FESTIVAL INTERNATIONAL DîRT LYRTQUE D',ArX-EN-PROVENCE 2022
No Acte : 8.9
Délibération no2t-2t7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Vitrolles accueille certaines représentations du festival international dArt Lyrique dAix en Provence en juillet 2022.
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23t26RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Considérant que la ville met à disposition du Festival le Stadium en << ordre de marche >> et en configuration ERPtype Lde 2ème catégorie du 2 mai au 3l juillet 2022.
Considérant que l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d Aix en Provence s'engage à gérer l'accueil artistique et technique de la manifestation et perçoive l'intégralité des recettes,
Considérant la convention qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à l'exécution de cette convention.
3LIO. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES - LYCEE PIERRE MENDES FRANCE. SPECIALITE CINEMA- 2O2T.2O22 No Acte : 7.5
Délibération no2t-2l9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis 2005, le cinéma municipal Les Lumières est le partenaire officiel, reconnu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et I'Education Nationale, de la Spécialité Cinéma Audio- Visuel du Lycée Pierre Mendès France.
Considérant la subvention de 5 500 euros versée, pour l'année 2O2O/202t, par la DRAC, visant à financer ce partenariat entre le Cinéma et le Lycée Pierre Mendès France.
Considérant que ce partenariat permet la réalisation du projet pédagogique annuel de la Spécialité Cinéma Audio-Visuel au Lycée Pierre Mendès France en finançant une partie des actions menées dans le cadre de cette spécialité.
Considérant que la subvention de la DRAC pour I'année 202I-2022 est de I000 euros
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la participation de la DRAC pour l'exercice 2027
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son President, et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention à la DRAC, d'un montant de 8 000 euros, dans le cadre du dispositif d'aides financières au bénéfice des Communes pour l'éducation artistique et à signer la convention.
321O. DEMANDE D'ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES EDUCATRICES No Acte :
Délibération no2l- 279
Vu le code de I'Education et en particulier son article L272-75 relatif à la loi du 23 février 2005,
CONSIDEMNT que Le Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) regroupe aujourd'hui 120 villes françaises de toutes tailles, impliquées dans le parcours éducatif des enfants et des jeunes au-delà de leurs simples compétences liées aux écoles et cela, dès le plus jeune âge. Les élues et élus en charge de l'éducation et de la petite enfance participent à la vie du Réseau,
CONSIDERANT que ce réseau permet l'échange des informations, la confrontation des expériences, l'organisation de rencontres régulières afin de développer de nouveaux liens et de débattre de tout sujet s'inscrivant dans les orientations définies par la Charte des villes éducatrices,
CONSIDERANT l'engagement fort dans les politiques éducatives depuis de nombreuses années de la Ville de Vitrolles, il est proposé d'adhérer à compter de2022 à cette association.
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24t26RÉpuBLreuE FRANçAIsE
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association permettant I'adhésion au Réseau Français des Villes Françaises, pour l'année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE l'adhésion de la Ville de Vitrolles à I'association des villes éducatrices pour l'année 2022, pour un montant de 375 €.
3310. CONCERT DE NOËL DU DEPARTEMENT LE2IIL2I21 SALLE DE SPECTACLES G. OBINO No Acte : 8.9
Délibération No21-220
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville souhaite renouveler son partenariat avec le Département des Bouches du Rhône afin d'accueillir un spectacle dans le cadre des Tournées des Chants de Noël 2021,
Considérant la programmation du concert << Noël du Répertoire américain >> le mardi 21 décembre 2O2L à la salle de spectacles G. OBINO,
Considérant que la Direction de la Culture du Département s'engage à prendre en charge artistique et technique du concert, et qu'en contrepartie la ville met à disposition du Dépa titre gratuit la salle de spectacles G, OBINO en ordre de marche
la gestion
rtement à
Considérant la convention de mise à disposition d'une salle qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à l'exécution de cette convention
34/O. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'UN PLAN DE GESTION POUR LE PLATEAU DE VITROLLES
No Acte : 8.8
Délibération no27-221
Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment l'article L.1311-5 et suivants Vu l'article L2113.6 du code de la commande publique.
Considérant que la commune de Vitrolles et le Conservatoire constitue un groupement de commande ayant pour objet d'assurer ensemble la commande d'un Plan de Gestion encadré par une convention.
Considérant que le plan de gestion ait pour enjeux :
. La protection contre les feux de forêts, y compris avec des méthodes alternatives . La mise en valeur du patrimoine paysager et patrimonial . L'appropriation par les habitants, la gestion des accès et des pratiques
Considérant que le plan de gestion portera sur l'ensemble des terrains constitutifs du plateau de Vitrolles, de la limite communale avec la commune de Rognac au Nord, à la RD9 au Sud, de la limite commune avec la commune d'Aix en Provence à l'Est, à la limite urbaine à l'Ouest. Le Plan de Gestion concernera l'ensemble des terrains publics (Etat, Conservatoire, Ville, CCAS...) et privés.
Considérant que la commune de Vitrolles est désignée coordonnateur mandataire du groupement.
HOTEL DE VILLE - BOITE POSTALE 30102 - I3T43 V|TROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
25t26RÉpuBLteuE FRANçAtsE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré vote à l'unanimité
APPROUVE la présente convention
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
Vu par Nous, Loib GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2L21l25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Fait à VITROLLES, le 09 décembre 2O2L
ON
Mai Vitrolles
HÔTEL DE V|LU - AOÎre POSTALE 3olo2 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO OO - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
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