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Compte-Rendu - CR CM 2019 12 17
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 12 17)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
HÔTEL DE VILLE – BOÎTE POSTALE 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 04 42 77 90 00 – FAX : 04 42 77 90 00 – www.vitrolles13.fr 1 / 26
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept du mois de décembre à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. RENAUDIN – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN– Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – M. JESNE – M. SAURA - M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme DESSI– M. MATHON – Mme CZURKA – M. NEZRI – M. AREZKI – M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT – Mme RIGAUD -
Pouvoirs : Mme MICHEL MC à M. MONDOLONI – M. MICHEL C. à Mme DESCLOUX – M. MICHEL JP à Mme NERSESSIAN – Mme ALLIOTTE à Mme MORBELLI – M. BORELLI à Mme RIGAUD – M. CESARI à Mme MOULINAS/LAURENT -
Absents : Mme BOINA – M. YDE – Mmes LAURENT – HERRLEMANN – REY – BAUDU -
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT D’ACQUISITION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES FESTIVITES DE NOEL 2019/2020
B. AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION – COMMUNE DE VITROLLES / M. MARTINEZ Joseph C. DESIGNATION D’AVOCAT – COMMUNE DE VITROLLES / SAS URBAT PROMOTION TA MARSEILLE D. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLE LAPIERRE – COMMUNE DE VITROLLES / MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE ALGERIENNE
DELIBERATIONS
INSTITUTIONNEL
1/0. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE – ABROGE LA DELIBERATION N°14-47 DU 06 AVRIL 2014
FINANCES
2/0. DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL
3/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
4/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES2
5/0. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT LOCAL 2018/2020 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE – TRANCHE 2020 6/0. APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018 ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
7/0. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES « VOIRIE » - « SIGNALISATION » ET « ESPACES PUBLICS » ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE ET LA VILLE DE VITROLLES
8/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – BUDGET PRINCIPAL 9/0. REMISE GRACIEUSE – DETTE LOCATIVE
AFFAIRES JURIDIQUES
10/0. INDEMNISATION SUITE AUX JUGEMENTS RENDUS – PROTECTIONS FONCTIONNELLES 11/0. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DRH
12/0. INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – EXERCICE 2020 13/0. CONVENTION D’ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME AVEC LE CDG13
14/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES
DGAVCDU
15/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SUD EST TP GROUPE – AV391 – AV393P ANJOLY 16/0. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX- MARSEILLE PROVENCE – ANNEE 2019
17/0. APPEL A PROJETS FESTIVITES DES FETES DE FIN D’ANNEE – GESTION ASSOCIATIVE DE LA PATINOIRE
18/0. DON DE MATERIEL DE PREVENTION SANTE
19/0. AVANCES POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A 23 000€ OU PLUS 20/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2019
DGAESC
21/0. AVANCES SUR SUBVENTIONS 2020 – CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES 22/0. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CONFORMEMENT A LA LETTRE CIRCULAIRE N°2019-005 DE LA C.N.A.F. 23/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VILLAGE 42 – FESTIVAL JARDIN SONORE 3IEME EDITION 24/0. CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE INTERNE EXTERNE – FESTIVAL AVEC LE TEMPS 2020 25/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARCHAOS / ENTRE-DEUX BIENNALES 2020 26/0. CONVENTION DE PROJET AVEC LE F.R.A.C. PACA
27/0. CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE – EMAP – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
28/0. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES / LYCEE PIERRE MENDES-FRANCE – EXERCICE 2020 29/0. AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
DGST
30/0. CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES APPUIS D’ECLAIRAGE PUBLIC EN BOIS OU BETON POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 31/0. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LA SOMATRIM – OCCUPATION D’UN TERRAIN PRIVE A DESTINATION D’UN LIEU PUBLIC3
DELIBERATIONS
1/0. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE- ABROGE LA DELIBERATION 14-47 DU 6 AVRIL 2014
N° Acte : 5.2
Délibération N° 19-222
Vu l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal de déterminer librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Vu la délibération 14-47 du 6 avril 2014 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 11.
Considérant la démission du poste de 7ème adjoint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour 1 abstention (M. Arezki)
DECIDE la fixation du nombre d’adjoints au Maire à 10 et ajuste le tableau des adjoints comme suit :
1er Adjoint : MONDOLONI Jean-Claude
2ème Adjoint : MORBELLI Pascale
3ème Adjoint : MICHEL Marie-Claude
4ème Adjoint : AMAR Daniel
5ème Adjoint : CUILLIERE Nadine
6ème Adjoint : MICHEL Claude
7ème Adjoint : RENAUDIN Michel
8ème Adjoint : TAGUELMINT Dominique
9ème Adjoint : PORTE Henri-Michel
10ème Adjoint : DESCLOUX Odette
2/0. DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°19-223
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif 2019 du Budget Principal, voté le 28 mars 2019 Vu la Décision modificative n°1 du Budget Principal, votée le 6 juin 2019 Vu la Décision modificative n°2 du Budget Principal, votée le 1er octobre 2019 Vu la Décision modificative n°3 du Budget Principal, votée le 21 novembre 2019
Considérant le Budget Primitif 2019 et les Décisions Modificatives du Budget Principal, ainsi que l’actualisation des autorisations de programme, les membres du conseil municipal sont informés qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Principal.
Ainsi, la Décision Modificative n°4 est une DM technique, à laquelle sont ajoutés les crédits en dépense et en recette nécessaires à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réhabilitation de l’impasse de Belgique.4
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
4581 460 000.00 4582 460 000.00
TOTAL 460 000.00 TOTAL 460 000.00
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT ORDRE
REEL
INVESTISSEMENT
REEL
ORDRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la Décision Modificative n°4 du Budget Principal.
3/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
N° Acte : 7.1.6
Délibération n°19-224
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif et les Décisions Modificatives du Budget Principal sur l’exercice 2019
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2019 du Budget Principal s’élèvent à 30 424 805.61 €. En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2020 est de 7 606 200.00 €.
Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2020
Opération 108 – Parc Auto 400 000.00€
Opération 112 - Informatique 70 000.00€
Opération 114 – Espaces Publics 90 000.00€
Opération 116 – Mobilier et Matériel 100 000.00€
Opération 117 – Opérations de proximité 1 494 200.00€5
Opération 118 – Réhabilitation du patrimoine bâti 100 000.00€
Opération 119 – Travaux bâtiments communaux 280 000.00€
Opération 124 – Travaux de chauffage 40 000.00€
Opération 133 – Opérations générales de voirie 190 000.00€
Opération 137 – Réseaux et Vidéoprotection 80 000.00€
Opération 142 – Avenue de Marseille 200 000.00€
Opération 143 – Léo Lagrange 2 340 000.00€
Opération 156 – Informatisation des écoles 250 000.00€
Opération 158 – Médiathèque 35 000.00€
Opération 169 – Restructuration Sand 540 000.00€
Opération 170 – Aménagement centre urbain 7 000.00€
Opération 171 – Aménagement des Bords de l’Etang 100 000.00€
Opération 172 – PRU Reconstitution commerciale 400 000.00€
Opération 178 – Protocole préfiguration PRU 2 135 000.00€
Opération 179 – Etudes PRU 2 20 000.00€
Opération 180 – Restructuration Mandela 350 000.00€
Opération 185 – Extension du Moulin à Jazz 25 000.00€
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 60 000.00€
Chapitre 4581 – Opération sous mandat 300 000.00€
TOTAL 7 606 200.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 4 abstentions (RIGAUD Marie- Claude représentant : BORELLI Christian / MOULINAS Nicole représentant : CESARI Alain)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l’exercice 2020 à hauteur de 7 606 200.00 €.
4/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES
N° Acte : 7.1.6
Délibération n°19-225
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Vu le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières sur l’exercice 20196
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2019 du Budget annexe Cimetières s’élèvent à 107 103.30 €. En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2020 est de 26 775.00 €.
Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2020
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles 5 000.00 €
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles 21 775.00 €
Total 26 775.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 4 abstentions (RIGAUD Marie- Claude représentant : BORELLI Christian / MOULINAS Nicole représentant : CESARI Alain)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe Cimetières pour l’exercice 2020 à hauteur de 26 775.00 €.
5/0. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT LOCAL 2018/2020 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - TRANCHE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°19-226
Vu la délibération n°18-252 du 15 novembre 2018 qui valide la liste des opérations proposées au contrat départemental de développement et d’aménagement local 2018/2020 (CDDA) et sollicite l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention de partenariat entre la commune de Vitrolles et le Département des Bouches-du-Rhône autorisée par délibération de la commission permanente du 14 décembre 2018 qui valide une subvention totale de 8 991 606 € pour une dépense subventionnable globale estimée à 17 983 207 €,
Considérant que chaque tranche, doit être soumise annuellement au vote du conseil municipal,
Pour l’année 2020, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 3 843 123 € HT, réparti de la façon suivante :
Complexe sportif Léo Lagrange 3 284 651 € HT
Ecole de Musique, danse et Art Lyrique - Espace Georges SAND 307 572 € HT
Maison des associations - Espace MANDELA 250 900 € HT
TOTAL 3 843 123 € HT7
Pour cette 3ème et dernière tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant :
CD13 (50%)
€ HT
Métropole (25%)
€ HT
Commune (25%)
€ HT
TOTAL
€ HT
Complexe sportif
Léo Lagrange
1 642 326 821 163 821 163 3 284 652
Ecole de Musique, danse
et Art Lyrique - Bât G. SAND
153 786 76 893 76 893 307 572
Maison des associations
Espace MANDELA
125 450 62 725 62 725 250 900
TOTAL 1 921 562 960 781 960 781 3 843 124
Au bénéfice de ces précisions il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière du département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50 %, soit un montant global de 1 921 562 € HT pour l’année 2020,
D’approuver le plan de financement de la tranche 2020 tel que figurant ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour chaque dossier du contrat telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, Section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
6/0. APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018 ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 7.10
Délibération n°19-227
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La délibération de la Métropole N°FAG 158-3177/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune ;
La délibération n°17-284 de la ville du 12 décembre 2017 ;
Les délibérations de la métropole n° FAG 105-4561/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 220- 5037/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune de Vitrolles
La délibération n°18-287 de la ville du 20 décembre 2018 ;
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.8
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communs membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 158-3177/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Vitrolles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
Compétence Eau Pluviale
Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » Compétence Planification Urbaine
Compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences « Services extérieurs défense contre incendie » et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.
Concernant la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger, par avenant, d’une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2020 la durée des conventions de gestion pour les compétences :
- Création, aménagement, et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Eau pluviale,
- Service extérieur défense contre incendies,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.9
APPROUVE les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix- Marseille-Provence telles qu’annexées à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l’application de ces avenants aux conventions de gestion seront inscrites au budget communal 2020 tant en fonctionnement qu’en investissement.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les avenants n°2 aux conventions de gestion passées entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
7/0. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES « VOIRIE », « SIGNALISATION » ET « ESPACES PUBLICS » ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE ET LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 7.10
Délibération n°19-228
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27,
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain »,
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».
L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.
Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée.
Considérant
Que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020.
Que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1er janvier 2020.
Qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence telle qu’annexée à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l’application de cette convention de gestion seront inscrites au budget communal 2020 tant en fonctionnement qu’en investissement.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de gestion conclue entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
8/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.6
Délibération n°19-229
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°19-46 du 28 mars 2019
Considérant que la ville a instauré une gestion pluriannuelle pour certaines opérations d’équipement, il convient aujourd’hui d’actualiser les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement prévus sur l’exercice 2019 en tenant compte des réalisations et des restes engagés jusqu’au 31 décembre 2019.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT précisent que la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Celles-ci constituent la limite supérieure des engagements juridiques pluriannuels qui peuvent être pris. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation, et peuvent être révisées.
Les membres du conseil municipal sont informés de l’actualisation des autorisations de programme suivantes :
Programme n°0005 Projet de Rénovation Urbaine 1 :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2019 Reste à financer
155 PRU Ingénierie 000155DI 2 021 414.93€ 1 964 827.03€ 1 963 454.23€ 1 372.80€ 0.00€
157 PRU Aménagement 000157 13 044 586.70€ 12 911 228.42€ 12 911 228.42€ 0.00€ 0.00€
158 Médiathèque 158MEDIA 16 939 487.79€ 16 544 974.67€ 16 503 695.01€ 6 176.40€ 35 103.26€
172 PRU Voirie 000172DI 6 442 715.00€ 6 442 715.00€ 1 443 095.90€ 2 503 268.00€ 2 496 351.10€
TOTAL DEPENSES 38 448 204.42€ 37 863 745.12€ 32 821 473.56€ 2 510 817.20€ 2 531 454.36€
155
Subventions
PRU
Ingénierie
000155DI 1 283 945.85€ 1 191 071.86€ 1 172 871.61€ 18 200.25€ 0.00€
157
Subventions
PRU
Aménagement
000157RI 6 098 240.00€ 5 920 315.12€ 5 920 315.12€ 0.00€ 0.00€
158 Subventions Médiathèque 158RIMED 11 472 073.53€ 11 472 073.53€ 11 245 204.10€ 58 816.69€ 168 052.74€
172 Subventions PRU voirie 000172RI 1 987 104.12€ 1 987 104.12€ 0.00€ 0.00€ 1 987 104.12€
TOTAL RECETTES 20 841 363.50€ 20 570 564.63€ 18 338 390.83€ 77 016.94€ 2 155 156.86€11
Programme n°0009 Avenue de Marseille :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2019 Reste à financer
142 Avenue de Marseille MARSEILL 14 144 701.52€ 14 144 701.52€ 13 087 564.73€ 700 000.00€ 357 136.79€
TOTAL DEPENSES 14 144 701.52€ 14 144 701.52€ 13 087 564.73€ 700 000.00€ 357 136.79€
142
Subventions
Avenue de
Marseille
000142RI 10 245 243.29€ 10 245 243.29€ 8 858 311.99€ 57 000.00€ 1 329 931.30€
TOTAL RECETTES 10 245 243.29€ 10 245 243.29€ 8 858 311.99€ 57 000.00€ 1 329 931.30€
Programme n°0011 Projet de Rénovation Urbaine 2 :
N°
Opération
M14
Libellé Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2019 Reste à financer
178 Protocole de préfiguration 000178DI 585 000.00€ 585 000.00€ 54 042.00€ 11 115.00€ 519 843.00€
179 Etudes PRU 2 000179DI 40 000.00€ 120 000.00€ 0.00€ 106 680.00€ 13 320.00€
TOTAL DEPENSES 625 000.00€ 705 000.00€ 54 042.00€ 117 795.00€ 533 163.00€
178
Subventions
protocole de
préfiguration
000178RI 30 0000.00€ 30 000.00€ 0.00€ 0.00€ 30 000.00€
179 Subventions Etudes PRU 2 000179RI 13 333.00€ 13 333.00€ 0.00€ 0.00€ 13 333.00€
TOTAL RECETTES 43 333.00€ 43 333.00€ 0.00€ 0.00€ 43 333.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme « Projet de Rénovation Urbaine 1 » ; « Avenue de Marseille » ; et « Projet de Rénovation Urbaine 2 ».
9/0. REMISE GRACIEUSE – DETTE LOCATIVE
N° Acte : 7.10
Délibération n°19-230
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la demande de remise gracieuse de Monsieur PALAZZOLO gérant de l’établissement Le Collectionneur à Vitrolles,
Considérant que M. PALAZZOLO a commencé à payer sa dette locative mais qu’il n’est plus en mesure d’honorer le solde de cette dernière.
Considérant que l’objet du bail n’a pu prendre effet.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accorder à l’établissement Le Collectionneur géré par M. PALAZZOLO, une remise gracieuse à concurrence de 6 309.52 € (cf tableau)12
Exercice n° titre objet sommes dues recouvrement reste du
2018 116 Loyers et charges juin 2018 794,00 184,48 609,52
2018 125 loyers et charges juillet 2018 794,00 0,00 794,00
2018 140 loyers et charges aout 2018 794,00 0,00 794,00
2018 159 loyers et charges septembre 2018 794,00 0,00 794,00
2018 178 loyers et charges octobre 2018 794,00 0,00 794,00
2018 193 loyers et charges novembre 2018 794,00 0,00 794,00
2018 208 loyers et charges décembre 2018 794,00 0,00 794,00
2018 3881 redevance terrasses 2ème semestre 2018 468,00 0,00 468,00
2019 3541 redevance terrasses 1er semestre 2019 468,00 0,00 468,00
Total 6 494,00 184,48 6 309,52
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 27 voix Pour et 6 Contre (HEMPEL Frédéric / RIGAUD Marie-Claude représentant : BORELLI Christian / MOULINAS Nicole représentant : CESARI Alain / AREZKI Alain).
APPROUVE la remise gracieuse au restaurant « Le Collectionneur » géré par Monsieur PALAZZOLO,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune, au chapitre 67.
10/0. INDEMNISATION SUITE AUX JUGEMENTS RENDUS / PROTECTIONS FONCTIONNELLES N° Acte : 7.1.5
Délibération n°19-231
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la collectivité publique est tenue de
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice
qui en est résulté »
Vu la Circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son
paragraphe 4-4 :
« La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son Administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné »
Considérant que des protections fonctionnelles ont été accordées à des agents répondant aux exigences de la loi Le Pors de 1983.
Considérant que toutes les voies de recours des agents contre les auteurs des actes condamnés ayant été épuisées, il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer les préjudices occasionnés et d’indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ; La Commune se réservant le droit d’exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées aux auteurs desdits préjudices.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE le règlement des dépenses jointes en annexe correspondant aux montants des indemnisations dues aux agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle.
Dit que les sommes seront imputées au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67).13
11/0. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE N° Acte : 1.7
Délibération n°19-232
Vu l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité d’effectuer la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des collectivités locales de façon dématérialisée,
Vu la convention signée entre la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Commune de Vitrolles le 31 octobre 2013 (délibération n°13-233 du 17 octobre 2013), pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu la circulaire préfectorale du 16 septembre 2019 relative à la dématérialisation des échanges dans le cadre du contrôle de légalité.
Considérant que la Commune de Vitrolles souhaite élargir cette dématérialisation aux actes de la commande publique et qu’à ce titre, il s’avère nécessaire de passer un avenant n°1 à la convention n°13-233 susmentionnée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention précitée et tout acte nécessaire à la mise en place de la procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
12/0. INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – EXERCICE 2020 N° Acte : 5.6
Délibération N°19-233
Vu le décret N°92-108 du 03 février 1992 et les dispositions de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération N° 18-290 du 20 décembre 2018 portant sur les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal pour l’exercice 2019,
Considérant que, le Conseil Municipal doit se prononcer annuellement sur les modalités d’indemnisation des élus sur les bases juridiques précitées conformément au tableau récapitulatif ci-joint pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le montant global de l’enveloppe budgétaire relative aux indemnités de Maire, des 10 Adjoints et 14 Conseillers Municipaux Délégués,
APPROUVE la répartition telle que définie dans le tableau ci-joint, à compter du 1er janvier 2020,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2020,
IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
13/0. CONVENTION D’ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME AVEC LE CDG 13
N° Acte : 4-1
Délibération n°19-234
Considérant l’article 113 de la loi n°2012/347 du 12 mars 2012 et de la circulaire ministérielle du 17 mars 2015 concernant les transferts des Secrétariats des Comités Médicaux et Commissions de Réforme vers les collectivités.
Considérant que la collectivité adhère depuis le 1er janvier 2016 aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès du CDG 13.14
Considérant que la précédente convention arrive à son terme.
Considérant qu’il faut délibérer pour renouveler la convention d’adhésion aux Secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès du CDG 13 à compter du 1er janvier 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 - à verser la cotisation afférente pour un montant de 140 € par dossier examiné au Comité Médical et 150€ par dossier examiné à la Commission de Réforme.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 où les crédits sont prévus.
14/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n°19-235
Vu l’évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer et de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services,
il est proposé :
- La création du poste suivant :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
1 982 Assistant maternel 01/01/2020
- La création du poste suivant suite réussite concours :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
1 1718 Ingénieur 01/01/2020
- La transformation du poste suivant :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 575 Agent de maîtrise principal Adjoint administratif 01/01/2020
- La transformation des postes suivants suite à la CAP du 18 novembre 2019 :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 409 Attaché de conservation Attaché principal de conservation 01/01/2020
4 743 – 1501 – 383 - 1460 Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe Éducateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
01/01/202015
1 87 Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe Éducateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
01/09/2020
3 75 – 1499 - 1307 Professeur d’enseignement artistique de classe normale Professeur d’enseignement artistique hors classe 01/01/2020
1 1223 Assistant d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe
01/01/2020
6
49 – 1301 –
1423 – 455 –
435 - 655
Technicien Technicien principal de 2
ème
classe 01/01/2020
1 1242 Rédacteur principal de 2
ème
classe
Rédacteur principal de 1ère
classe 01/01/2020
1 1698 Adjoint administratif
Adjoint administratif
territorial principal de 2ème
classe
07/05/2020
3 57 – 1580 - 1626 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/01/2020
2 382 - 584 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/02/2020
1 1249 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/07/2020
1 142 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/08/2020
1 180 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/09/2020
1 1176 Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 01/10/2020
1 73 Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 01/07/2020
1 579 Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 01/05/2020
12
1702 – 1641
– 1070 – 939
– 1348 –
1627 – 1569
– 1341 –
1688 - 292 -
482 - 799
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal
de 1ère classe 01/05/2020
1 48 Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 01/08/2020
1 1343 Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 01/10/2020
19
933 – 539 –
202 – 137 –
471 – 627 –
190 – 171 –
454 -1119 –
243 – 943 -
163 - 456 –
1066 – 693 –
457 – 750 -
1118
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal
de 1ère classe 01/11/202016
1 1337 Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 01/12/2020
1 845
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 2ème classe
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 1ère classe
01/01/2020
1 645
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 2ème classe
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 1ère classe
26/06/2020
2 1320 - 630
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 2ème classe
Agent technique spécialisé
des écoles maternelles
principal de 1ère classe
01/09/2020
1 665 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 01/09/2020
2 498 - 1184 Gardien-brigadier Brigadier-chef principal 01/01/2020
1 529 Gardien-brigadier Brigadier-chef principal 07/05/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la création et les transformations des postes d’emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
15/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SUD EST TP GROUPE – AV 391 – AV 393P – ANJOLY N° Acte : 3.2
Délibération n°19-236
Vu le souhait de la Commune de Vitrolles de répondre favorablement à la demande d’offres d’acquisition des parcelles communales cadastrées section AV 391 et AV 393p, d’une contenance d’environ 5 955 m², sises à l’Anjoly,
Vu l’avis du Domaine en date du 17 juillet 2019, fixant la valeur vénale de ladite emprise à 387 000 €,
Vu l’examen des propositions d’achat par la commission d’attribution, qui s’est réunie le 29 octobre 2019,
Considérant que la société SUD EST TP GROUPE a été retenue, avec une offre d’acquisition d’un montant de 430 000 €,
Considérant que le futur projet nécessitera la création d’un accès sur la voie de Suède, à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente à la société SUD EST TP GROUPE, sise au 868 boulevard de la Libération – 13730 SAINT VICTORET, des propriétés communales cadastrées section AV 391 (5 735 m²) et AV 393p (220 m² environ), pour un montant de 430 000 €, en dérogation à l’avis du Domaine.
PRECISE que la société SUD EST TP GROUPE prendra en charge les frais d’aménagement de l’accès sur la voie de Suède, rendu nécessaire pour les besoins de son activité.
PRECISE que la société SUD EST TP GROUPE prendra en charge les frais de géomètre et de notaire.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de l’acte notarié de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette cession.
IMPUTE la recette au Budget Principal – Section Investissement de la Commune de Vitrolles.17
16/0. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE – ANNEE 2019
N° Acte : 7.5
Délibération n°19-237
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant approbation du Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FAG 002-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant sur les modalités de décision d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu la délibération n° 2019_CT2_440 du 17 octobre 2019 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le versement d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;
Vu le projet de convention, annexé à la présente ;
Considérant la volonté de collaboration de la Métropole Aix Marseille Provence avec les communes pour mettre en œuvre l’action du plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE) ;
Considérant que pour atteindre cet objectif de réalisation, il appartient de signer une convention contractualisant les engagements respectifs entre la Métropole Aix-Marseille Provence et le Service Emploi, en tant que prescripteur et lieu d’accueil des bénéficiaires de ce programme.
Considérant que cette convention prévoit le versement à la commune de Vitrolles d’une subvention de 28.000 euros (vingt-huit mille euros), au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Service Emploi, pour l’année 2019.
Toutefois et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette dernière est conditionné par la consultation préalable de l’assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence pour l’année 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à mettre en œuvre cette convention.
17/0. APPEL A PROJETS FESTIVITES DES FETES DE FIN D’ANNEE – GESTION ASSOCIATIVE DE LA PATINOIRE
N° Acte : 3.5
Délibération n°19-238
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’appel à projet portant sur la gestion associative de la patinoire du 14 décembre 2019 au 4 janvier 2020 durant les festivités de Noël en direction des associations œuvrant sur le champ de la solidarité et de l’action caritative,
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir toutes les activités caritatives,
Considérant que pour déterminer les modalités du partenariat entre les associations et la commune pour l’animation et la gestion de la patinoire lors des festivités de fin d’année, il convient de conclure une convention entre la personne publique et la personne privée qui sera chargée d’animer et de gérer la patinoire du 14 décembre 2019 au 5 janvier 2020 selon un planning définit par toutes les parties.18
Il est proposé d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues.
- Association « Maison Pour Tous »
- Association « Lena la petite guerrière »
- Association « Robin Richard »
- Association « B’J Line »
- Association « Collectif Solidarité Téléthon Vitrolles »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention avec chaque association retenue pour animer et gérer la patinoire du 14 décembre 2019 au 5 janvier 2020.
18/0. DON DE MATERIEL DE PREVENTION SANTE
N° Acte : 8.5
Délibération n°19-239
Vu le code général des collectivités territoriales.
Considérant le taux particulièrement important de recours à l’interruption volontaire de grossesse en région Provence Alpes Côte d’Azur : 21,4 pour 1000 femmes de 15 à 49 ans, contre 14,4 ‰ au niveau national, en 2017.
Considérant le travail d’information sur la contraception et de prévention sur les maladies et infections sexuellement transmissibles mené par un certain nombre de professionnels sur le territoire vitrollais.
Considérant que ce travail de prévention est soutenu et étayé par la Ville qui propose régulièrement des temps de formation auprès des professionnels de terrain.
Considérant que plusieurs professionnels ont sollicité la Ville pour la fourniture de matériel de prévention auprès des jeunes et, en particulier, de préservatifs, afin d’avoir des supports pour aborder les questions de contraception et de prévention.
Considérant la difficulté pour le public jeunes d’acheter des préservatifs ou de se les faire prescrire par leur médecin traitant.
Considérant l’implication de la Ville auprès des partenaires et la volonté de les appuyer en leur fournissant du matériel de prévention, il est proposé d’acheter des préservatifs à prix coutant et de les donner aux partenaires menant des actions de prévention ou délivrant des messages de sensibilisation aux jeunes : infirmerie des lycées, Mission locale Est-Etang de Berre, Centres sociaux, Educateurs spécialisés, Médiateurs, Point accueil écoute jeunes, etc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
19/0. AVANCES POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A 23 000 EUROS OU PLUS N° Acte : 7.5
Délibération n°19-240
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;19
Considérant que les demandes de subventions de fonctionnement des associations adressées à la ville de Vitrolles seront transmises à la Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative jusqu’à mi-décembre 2019 ;
Considérant les délais d’instruction technique des dossiers, amenant le Conseil Municipal à voter l’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations à la fin du mois de mars 2020.
Suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer une avance de subvention aux associations percevant habituellement une subvention supérieure ou égale à 23 000 euros afin de leur permettre d’assurer la continuité de leur activité. Cette avance viendra en déduction de la subvention globale qui sera votée en mars 2020, selon le tableau ci-dessous :
Association Avance subvention 2020
CENTRE SOCIAL A.V.E.S 15 000 €
ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE
MEDITERRANEE- CENTRE SOCIAL CALCAÏRA 15 000 €
VATOS LOCOS VIDEO 15 000 €
MAISON POUR TOUS 15 000 €
POINT SUD 10 000 €
CHARLIE FREE 15 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des avances de subventions aux associations, pour l’année 2020, telles que définies dans le tableau ci-dessus.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2020
20/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2019 N° Acte : 7.5
Délibération n°19-241
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de fonctionnement accordées aux associations pour l’exercice 2019, selon le tableau ci-dessous :
Amicale de la réserve communale de
sécurité civile de Vitrolles (ARCSC Vitrolles)
500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association « Amicale de la réserve communale de sécurité civile de Vitrolles » d’un montant de CINQ CENTS (500) euros, pour l’année 2019,
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2019 de la Commune.20
21/0. AVANCE SUR SUBVENTION 2020 - CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES N° Acte : 7.5
Délibération n°19-242
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu les demandes de subventions de fonctionnement pour l’année 2020 adressées à la ville de Vitrolles par les associations, dans le cadre des dossiers transmis à la Direction de la Vie Associative mi-décembre.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des versements des salaires du personnel des associations sportives.
Considérant qu’en raison des délais d’instruction technique des dossiers, il est nécessaire d’accorder une avance de subvention aux associations sportives percevant habituellement une subvention supérieure ou égale à 20 000 euros afin de leur permettre d’assurer la continuité de leur activité, cette avance venant en déduction de la subvention globale 2020.
Considérant que la répartition financière s'effectue comme suit :
Activité Avance subvention 2020
Vitrolles Sport Volley Ball 15 000 €
Vitrolles Sport Basket-ball 15 000 €
Vitrolles Gym 15 000 €
Vitrolles Sport Natation 15 000 €
Tennis Club de Vitrolles 15 000 €
Vitrolles Hand-Ball Jeunes 15 000 €
Vitrolles Triathlon 10 000 €
Gym Rytmic Vitrolles 15 000 €
Espoir Sportif Vitrollais 25 000 €
Sport et jeunes Vitrollais 5 000 €
Judo Sports Vitrolles 15 000 €
Vitrolles Vélo Club BMX 5 000 €
Total 165 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’octroyer une avance sur la subvention 2020 aux clubs sportifs ci-dessus désignés,
AUTORISE, l’ouverture des crédits correspondants, qui seront inscrits au budget 2020 de la Commune en section de fonctionnement.
22/0. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CONFORMEMENT A LA LETTRE CIRCULAIRE N°2019-005 DE LA C.N.A.F. N° Acte : 8.1
Délibération n°19-243
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la Santé Publique.
VU la lettre circulaire émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales 2019-005, précisant les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service Unique, dite PSU, pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
VU la délibération n°19-108 en date du 6 juin 2019, considérant que la nouvelle convention d’Objectif et de gestion 2018-2022 positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté comme une des priorités.21
VU la délibération n°19-118 en date du 11 juillet 2019, considérant l’application du nouveau barème des participations familiales, conformément à la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
VU la délibération n°19-171 en date du 1er octobre 2019, considérant de regrouper en un seul et même document la nouvelle convention d’Objectif et de gestion 2018-2022 qui positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté comme une des priorités et l’application du nouveau barème des participations familiales.
Considérant qu’il convient d’établir un nouveau règlement de fonctionnement regroupant l’ensemble des dispositions approuvées, précisant toutes les modalités d’accueil et les nouvelles conditions financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ci- annexé, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020,
DIT que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de l’année en cours,
23/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VILLAGE 42 – FESTIVAL JARDIN SONORE 3EME EDITION
N° Acte : 8.9
Délibération N°19-244
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec la société de production Village 42 et propose d’intégrer dans sa programmation culturelle la 3ème édition du festival Jardin sonore les 23, 24 et 25 juillet 2020,
Considérant que ce festival propose un plateau artistique comprenant des artistes pop rock électro de la scène nationale et internationale,
Considérant que la ville mettra à disposition le Domaine de Fontblanche, ses annexes et tout autre équipement nécessaire à la bonne marche du festival, sera en charge de la sécurité de la manifestation, et participera aux frais de coproduction à hauteur de 60 000 € TTC, selon le calendrier précisé dans la convention,
Considérant que la société Village 42 fournira les spectacles entièrement montés, assumera la responsabilité artistique des représentations et percevra l’intégralité des recettes,
Considérant que la convention de coproduction entre la ville et la société de production Village 42 définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et le versement de 60 000 €, et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
24/0. CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE INTERNE EXTERNE – FESTIVAL AVEC LE TEMPS 2020 N° Acte : 8.9
Délibération N°19-245
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Coopérative Internexterne propose une programmation sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence de têtes d’affiches et de jeunes talents en émergence avec la volonté de défendre la chanson française,
Considérant que dans le cadre de la 22ème édition du Festival avec le Temps qui se déroulera du 3 au 19 mars 2020, la Coopérative Internexterne et la ville de Vitrolles coréalisent une programmation dans différents lieux culturels de la ville,
Considérant que la ville mettra à disposition les lieux de représentation des spectacles en ordre de marche avec une participation financière de 14.770 € TTC.22
Considérant que la Coopérative Internexterne s’engage à gérer l’accueil artistique et technique de la manifestation et percevra l’intégralité des recettes,
Considérant que la convention de coréalisation définit les engagements respectifs de la ville et de la Coopérative Internexterne,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
25/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARCHAOS / ENTRE-DEUX BIENNALES 2020 N° Acte : 8.9
Délibération n°19-246
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’association ARCHAOS, Pôle National Cirque, a pour mission de promouvoir le cirque par
l’intermédiaire de la « Biennale Internationale des Arts du Cirque Marseille Provence Alpes Côte d’Azur »
créée en 2015,
Considérant que l’événement « Entre-deux-Biennales » qui se déroulera du 16/01 au 16/02/2020 permet de
créer un trait d’union entre les biennales et que la ville coréalise cet événement avec 9 partenaires sur le
territoire,
Considérant la programmation de trois spectacles : « Lilly Water », « Entre chien et loup » et « Déluge »,
qui feront l’objet de contrats de cession avec les Compagnies Azeïn, 3 x rien et Sans gravité, et qui seront
intégrés dans la saison culturelle 2019/2020,
Considérant que la convention de partenariat définit les engagements respectifs de la Ville et l’association ARCHAOS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
26/0. CONVENTION DE PROJET AVEC LE F.R.A.C. PACA N° Acte :8.9
Délibération n°19-247
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, depuis 2005, un partenariat et une collaboration étroite se sont établis entre la municipalité, l’Education Nationale et le F.R.A.C. (Fonds Régional d’Art Contemporain) PACA afin de permettre d’initier à l’Art Contemporain des enfants de maternelles, élémentaires, collèges et lycées.
Considérant que la commune de Vitrolles, par l’intermédiaire de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques, met en place, une exposition à l’espace d’exposition Prairial, d’œuvres prêtées par le FRAC, en vue d’organiser des visites et des ateliers de pratiques artistiques aux scolaires, du 13 janvier au 9 avril 2020, sur le thème « Je tissais, je tisse et je tisserai ».
Considérant que le prêt des œuvres est gratuit mais que la commune de Vitrolles prend en charge :
- les dépenses d’assurance « clou à clou »,
- le transport aller/retour des œuvres,
- leur mise en place en présence d’un technicien du FRAC,
- les frais de communication,
- le vernissage de l’exposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention avec le FRAC PACA.23
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet avec le FRAC PACA.
DIT que les dépenses afférentes à la convention seront prises en charge sur le budget de la commune CRB 386.
27/0. CONVENTION ENTRE L’EDUCATION NATIONALE – EMAP – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
N° Acte : 8.9
Délibération n°19-248
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre du projet national "Tissez des liens" mis en œuvre par le Rectorat, l'école Gauguin, l'EMAP et le Conservatoire de Musique et de Danse s'associent sur un projet autour de la musique, de la danse et des arts plastiques de janvier à juin 2020 afin d'impliquer les élèves de l'école Gauguin sur une sensibilisation à ces arts avec pour objectif une production finale.
Considérant que le professeur de MAO et le professeur de Danse enseigneront 10h respectivement pour les élèves associés au professeur d’arts plastiques.
Considérant qu’un travail particulier sera mis en œuvre pour la production finale Considérant que les équipements culturels seront ainsi valorisés pour les usagers vitrollais afin de continuer à participer à leur rayonnement et aussi à l'épanouissement et à la construction éducative, culturelle et sociale des enfants de la Ville.
Considérant qu’une convention de partenariat doit être établie entre le Conservatoire de Musique et de Danse et l’Education Nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
28/0. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES / LYCEE PIERRE MENDES-FRANCE - EXERCICE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n° 19-249
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis l'année scolaire 2005/2006, le Cinéma Municipal Les Lumières est le partenaire culturel officiel, reconnu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’Éducation Nationale, de l'Option Cinéma Audiovisuel du Lycée Pierre Mendes-France,
Considérant la subvention de 2200€ versée, pour l’année 2019, par la DRAC visant à financer ce partenariat,
Considérant que ce partenariat permet la réalisation de projets pédagogiques des options CINEMA AUDIOVISUEL au Lycée Mendes-France en finançant une partie des actions,
Considérant que la convention de partenariat entre le Cinéma Municipal et le Lycée Pierre Mendès France est renouvelée pour l’année scolaire 2019/2020.
Considérant que la subvention de la DRAC pour l’exercice 2020 sera de 4500€,
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la participation de la DRAC pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la demande de subvention à la DRAC d’un montant de 4.500 euros relative à l’enseignement artistique de l’option Cinéma au Lycée Pierre Mendès France dans le cadre du partenariat entre le Cinéma les Lumières et le Lycée Pierre Mendes-France pour l’exercice 2020.24
29/0. AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
N° Acte : 1.2
Délibération n°19-250
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Vu la délibération n°12-200 du 27 septembre 2012 relative au lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la restauration municipale,
Vu la délibération n°13-109 du 16 mai 2013 relative à la Délégation de Service Public pour la restauration municipale- Choix de l’attributaire du contrat de type concession,
Vu le Contrat de type Concession de Délégation de Service public portant sur la construction et l’exploitation du service de restauration collective signé entre la Ville de Vitrolles et la Société Compass Group France,
Considérant qu’en raison de la disparition de l’indice « I » - Indice prix à la consommation – Ensemble des ménages – France (métropole + DOM) – par la fonction de consommation – Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire – Identifiant : 638146.
Considérant que l’indice nommé ci-dessus doit être remplacé par l’indice « I » des prix à la consommation - IPC – Ensemble des ménages – France 6 Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 – Cantines – identifiant : 001763787 ; valeur de l’indice publié sur le site internet de l’INSEE au mois d’octobre,
Considérant la nécessité d’adapter le contrat par voie d’avenant, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’Avenant n°3 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale, permettant de mettre à jour la formule de révision des prix,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’Avenant n°3 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’Avenant n°3 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale.
30/0. CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES APPUIS D’ECLAIRAGE PUBLIC EN BOIS OU BETON POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N° Acte : 2.2
Délibération n°19-251
Vu les articles L. 45-9 et L.47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n" 2009-179 du 17 février 2009 autorisant les exploitants d'un réseau de communications électroniques à bénéficier d'un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier.
Vu que la collectivité propriétaire des candélabres de la collectivité, souhaite donner un droit de passage dans
les réseaux publics, à la société Orange pour insérer un réseau téléphonique dans l’environnement.
Vu qu'il s'avère nécessaire d'établir une convention définissant les modalités administratives, techniques et
financières pour déployer un réseau de communications électroniques sur les candélabres de la commune,
sans porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d’éclairage public.
Considérant que le réseau, qui pourrait être déployé par l’Opérateur, aura pour vocation à fournir un
service de connectivité optique ou cuivre, et les éventuels services associés à l’attention de toute
personne physique ou morale qui en fera la demande.
Considérant que la mise à disposition des candélabres est consentie pour une durée de vingt ans à compter de la date de signature.
Considérant que l'opérateur verse une redevance d'utilisation des candélabres de la collectivité, indépendante de la redevance d'occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de ce domaine.25
Cette redevance est facturée une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Pour l'année 2019, elle est fixée par support à 27.50 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention ORANGE /Commune de Vitrolles pour la réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
31/0. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LA SOMATRIM – OCCUPATION D’UN TERRAIN PRIVE A DESTINATION D’UN LIEU PUBLIC
N° Acte : 3.6
Délibération n°19-252
Vu le syndic de copropriété, la SOMATRIM, gestionnaire d'une parcelle, constituée d'espaces verts et d'aires
de jeux, implantée dans le quartier des vignettes, présentant un enjeu d'accessibilité pour l'ensemble des
Vitrollais.
Vu que SOMATRIM donne l’autorisation à la ville de VITROLLES, qui accepte d’occuper le bien et s'engage en
échange, à gérer les lieux.
Vu la nécessité d'établir une convention définissant les conditions de mise à disposition par la SOMATRIM et
de gestion par la commune.
Considérant cette mise à disposition consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an à compter de sa
signature par les parties et renouvelable par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à l’unanimité.
APPROUVE, la convention SOMATRIM / Commune de VITROLLES.
AUTORISE, le Maire à signer la convention à venir.
32/0. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°18-02
N° Acte : 5.3
Délibération n°19-253
Par délibération n°14-51 en date du 18 avril 2014, l’assemblée délibérante avait fixé à 8 le nombre de membres issus de l’organe délibérant. Suite à des démissions, la composition de cette dernière a été modifiée après vote de l’assemblée par les délibérations n°15-199, 17-04, 17-231, 18-02.
De plus suite aux démissions de M. HERVIEUX Alain et de Mme PETRISSANS Marie-Odile, conseillers municipaux et membres du CCAS, il est nécessaire de procéder à leurs remplacements et à la nomination de deux membres dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Considérant que se présente à la candidature la liste suivante :
Président : le Maire
Membres : Mme DESSI – Mme THIBAUT – M. MENGEAUD – Mme CZURKA - Mme RAFIA – M. PORTE- M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DIT que le CCAS sera composé, en ce qui concerne les membres issus de l’organe délibérant, de la manière suivante :26
Président : le Maire
Membres : Mme DESSI – Mme THIBAUT – M. MENGEAUD – Mme CZURKA - Mme RAFIA – M. PORTE- M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 18 décembre 2019
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles