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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2017
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Ex 5 Liberté + Égalté + Fratrmtté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SELNE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
Ê
BIA DU 27 MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 Mars 2017
Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
lArrêté en date du 23 mars 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de Région d ‘Île-de-France
Arrêté interpréfectoral n°2017-DRIEE/SPE/001 en date du 1% mars
2017 portant définition des cours d'eau des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Préfecture de Police
Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté des|
Aéroports__ de Paris Charles-De-Gaulle et_de Paris Le:
Bourget
lArrêté Préf-déléguée n°2017-013 en date du 21 mars 2017 modifiant l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2016-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle.
Arrêté n° 2017-00230 en date du 22 mars 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires! immobilières.
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales |
| rrêté préfectoral n°2017-0748 en date du 24 mars 2017 portant rorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation
déposée par GIE SOCCRAM situé avenue Salvador Allende à Sevran.
‘Arrêté n°2017-0773 en date du 27 mars 2017 portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de, l’État au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités!
10
17
19 locales.
Arrêté n°2017-0749 en date du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du
08/08/2016 fixant la liste partielle des personnes habilitées pour
emplir les fonctions de membres de jury délivrant les diplômes dans | le secteur funéraire. ||||
|
lArrêté n°2017-0760 en date du 27 mars 2017 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à effectuer ‘un échange de parcelles et une cession d'une partie d'une parcelle à la société Kaufman et Broad à Longjumeau (91).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2017-0669 en date du 27 mars 2017 portant
agrément de l'établissement d’expérimentation animale IVERSITE PARIS 13 UFR-SMBH sis 1, rue Chablis à Bobigny. |
Direction régionale et ___ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2017-0742 en date du 24 mars 2017 désignant le,
seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement
social sur la région Île-de-France.
Art n°2017-0774 en date du 27 mars 2017 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile.
21
24
26
29
| | Direction de la Réglementation |
| | Î A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière de Bobigny (bureaux 1, 2, 3, 4 et 5) seront fermés à titre exceptionnel les jeudi 6 et vendredi 7 avril 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le 23 MARS 2017
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
—| Liberté » Liber + Égu » Frterié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE REGION D’ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
Service Police de l'Eau
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/601 au
PORTANT DEFINITION DES COURS D’EAU
DES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE- SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 215-7-1 ;
VU l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et leur entretien ;
CONSIDERANT que l'instruction ci-dessus prévoit l’établissement, dans chaque départe- ment, d’une carte permettant de distinguer les cours d’eau des autres écoulements, comme les fossés ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Cartographie des cours d’eau
La carte des cours d’eau, accessible via le lien http://www.driee.ile-de-france.developpement-
durable. gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-de-paris-proche-r1436.html, recense les cours
2 d’eau des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Mare définis conformément aux critères de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.
Les arrêtés préfectoraux n°2007-337-03 du 3 décembre 2007 recensant les cours d’eau du dé- partement de Paris pour l’exercice de la police de l’eau, n°2008-20 du 18 février 2008 portant recensement des cours d’eau du département des Hauts-de-Seine pour l’exercice de la police de l’eau, n°2008-0768 du 19 mars 2008 recensant les cours d’eau et canaux du département de la Seine-Saint-Denis pour l’exercice de la police de l’eau et n°2008-1048 du 6 mars 2008 recensant les cours d’eau du département du Val-de-Marne pour l’exercice de la police de l’eau sont abrogés.
Article 2 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïnt-De-
nis et du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemenal de l'environnement et de l'énergie et l’ Agence Française de Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris,le Q 4 MARS 2017
Pour le Préfet de Région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, secrétaire générale
Sophie BROCÆAS Le Préfet des Hauts-de-Seine,
4 Pierre SOUBELET Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et
par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour le préfet et nar délégation,
ean-Sébastien LAMONTAGNE Pour le Préfet du Val-de-Marne et p
Le Sous-Préfet de Nogent
Michel MOSIMANN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ap EE — PREFECTURE DE POLICE PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES AEROPORTS DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
Arrêté Pref-déléguée n°2017/013 modifiant l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle
le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le code de l’aviation civile ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
le Code des collectivités terriluriales, nolamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
la Loi du 28 février 2017 sur Le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 9 juillet 2015 nommant Monsieur Michel CADOT préfet de police de Paris ;
le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6535 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2017-00196 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
la décision préfectorale n° 2013-12-124 du 26 décembre 2013 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget, portant classement des bâtiments 6500, 6501 et 6502 occupés par la société SODEXT en lieu à usage exclusif ; CONSIDERANT la demande de Monsieur Claude BESSON, responsable des moyens généraux de la société SODEXT, dans son courrier du 9 mars 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La frontière de sûreté dans les bâtiments 3500 et 3501 exploités par la société SODEXI est modifiée conformément aux plans joints au présent arrêté.
ARTICLE 2
La nouvelle frontière est effective ie 30 avril 2017.
ARTICLE 3
La société SODEXI s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par la réglementation en matière de protection des limites de sûreté sur la plate-forme Paris-Charles-De-Gaulle.
ARTICLE 4
Le nouveau plan de zonage du LUE SODEXTI (3500, 3501 et 3502) est joint à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à ia sûreté de l'aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
ARTICLE 5
Des contrôles pourront être effectués par les services compétents de l’État.
Roissy, le À À Häts 2017
Le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-le Bourget
François MAINSARD npanof
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srätén® 2017-00230 accordant délégation signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vau l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
ks Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1* est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, ia délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat.
2017-0025Ù \ Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de V’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions
d'occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
2017-0062350 Z
37 nm
Ca 01
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
an
7-00250 12 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOFS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
26017-00230 iü sn 2
Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses
attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'État, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le2 2 MARS 2017
Michel CADOT
“
+ a: 1 C2 [en]NDet C Annexe à l'arrêté n° ©2{(,17-0C230 à 2 2 MARS 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon De De À partir de
montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros
euros
Rapport d'analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur
offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse
RAO transmis l'analyse Visa du chef du département Visa du chef du
(simplifié/détaitlé) Visa du chef concerné bureau des
de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics
département marchés publics de travaux de travaux. Visa
construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du
ou du chef de SAI au-delà département
la délégation Visa du chef du
territoriale du service des
département affaires
exploitation. immobilières
Signature du Signature du
chef du préfet de police
département
concerné
Acte d'engagement après Signature du Signature du chef du service des Signature du
visa du département chef du affaires immobilières Préfet de police
juridique et budgétaire (n° département
chorus) concerné
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix Visa du conducteur d’opération
provisoire pour travaux Signature du chef du service des affaires immobilières supplémentaires ayant une
incidence financière
Avenants dont l’incidence Signature du chef du bureau des marchés publics de financière est inférieure à travaux
2% Signature du Préfet Avenants dont l’incidence Signature du chef du service des affaires de police financière est supérieure à immobilières
2%
Agrément des sous- Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux traïtants, actes uniques
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte général Signature du décompte provisoire du maître d'œuvre par le conducteur définitif et ordre de d'opération
service associé. Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie
de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
77
\G PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
93 R 35 00009 A
Arrêté préfectoral n° 2017-0748 du 24 mars 2017
portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation
déposée par GIE SOCCRAM
avenue Salvador Allende à Sevran (93270)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à [a prévention des poliutions, des risques et des nuisances, titre 1" «Installations classées pour la protection de l’environnement» ;
Va la demande déposée le 22 octobre 2015, complétée le 12 avril 2016, présentée par GIE SOCCRAM -Groupement d'Intérêt Economique SOCCRAM Sevran et Villepinte- dont le siège social est situé Immeuble Wilson Il, 80, avenue du Général de Gaulle, CS 60027, 920312 Paris La Défense Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter avenue Salvador Allende à Sevran (93270) des installations classables sous les rubriques :
R.2910-A-1 : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouis lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW ». (AUTORISATION)
R1532-3 : « Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° » (DECLARATION).
R.31190 : « Combustion de combustibles dans les installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW » (AUTORISATION)
Vu Je rapport de l’inspection des installations classées du 10 mai 2016 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
Vu Javis du 13 mai 2016 de l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement ; | à
À espfanade Jcan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecluu ine-saint-denis.pouv fr. . Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http invw.seine-saint-denis rouv.fr Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n° E16000015/93 du 1° juin 2016 désignant Madame Edith LAQUENAIRE, consultante en gestion d'entreprise, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête publique ainsi que Monsieur Michel GAUTHIER, retraité — ancien Cadre de la fonction publique- en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans cette affaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1894 du 23 juin 2016 portant ouverture d’enquête publique du lundi 29 août 2016 au mercredi 28 septembre 2016 inclus ;
* Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 6 novembre 2016 et reçus en préfecture le 14 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01 14 du 17 janvier 2017 fixant le report des délais d'instruction au 14 mai 2017;
Considérant que le délai fixé par arrêté préfectoral susvisé ne peut être respecté, pour les motifs suivants :
- la nécessité pour l’inspecteur des installations-classées, de prendre connaissance de tous les éléments tant techniques qu’administratifs du dossier, en vue de la rédaction des prescriptions techniques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : La date d’expiration du délai imparti, soit le 14 mai 2017, pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par GIE SOCCRAM, dont le siège social est situé Immeuble Wilson IL, 80, avenue du Général de Gaulle, CS 60027, 92031 Paris La Défense Cedex, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter avenue Salvador Allende à Sevran des installations classables sous les rubriques 2910-A-1 (Autorisation), 3110 (Autorisation) et 1532.3 (Déclaration), est reportée au 14 juillet 2017.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires de Sevran, Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame Edith LAQUENAIRE, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
le préfet et par délégation,
te tx
Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
&
Courriel : prefecture@seine- sit denis, ro gouv.fr:. Horaires d'ouvedurs : #30 à 16h00- tp: Jan mw.seine-saint-denis gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des
structures territoriales et du conseil juridique
Affaire suivie par :
Johana LAURENTON
Tél : 01.41.60.65.90
Fax : 01.41.60.66.23 Bobigny, le 2 7 MARS 2017 Mél : johana.laurenton@seine-saint-denis.gouv.fr
Arrêté n°2017-0795
portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions en son article 97 ;
Vu le décret n°2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu les états transmis par la mairie de La Courneuve portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le premier semestre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
5 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hvmy.scine-saint-denis gouv.fr Article ler : Pour le premier semestre 2016, les agents bénéficiant d'indemnités au titre des missions effectuées pour la ville de La Courneuve sont :
Monsieur Denis MASSAUD
- Madame Ghozelene BENHAMED
- Monsieur Sami SMAIL
Monsieur Guy RASAMOELINA
Monsieur Jean-Philippe LE LAY
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9060 € par an et par agent.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de La Courneuve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des services de l'Etat.
Le préfet,
lean-Sébasiin L.: MONTAGNE EE { ee, h
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
RUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENDITE
ET DE VOYAGE Bobigny, le 23 mars 2017 Ték : 01 41 60 58 32
ARRETE N° 2017-0749
MODIFIANT L'ARRETE DU 08/08/16 FIXANT LA LISTE PARTIELLE DES PERSONNES HABILITEES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DE JURY DÉLIVRANT LES DIPLÔMES
DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25-1 et suivants et D.2223-55-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 ;
CONSIDERANT qu'à compter du ler janvier 2013, toute personne exerçant la profession de
maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque préfet de département d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ;
CONSIDERANT les consultations prévues à l'article D.2223-55-10 et réalisées les 28 novembre 2012, 28 février et 22 avril 2013 ;
CONSIDERANT les courriers de désignations de membres de jury provenant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France, du Tribunal Administratif de Montreuil, de l'Université Paris VIIL, de la Direction Départementale de la Protection des Populations, reçus respectivement les 24 mai 2016, 30 mai 2016, 31 mai 2016, ;
CONSIDERANT les courriels de désignations de membres de jury provenant de l'Union des Maires de la Seine-Saint-Denis, de la Fédération des Associations de Conjoints Survivants et Parents d'Orphelins (FAVEC), de l'Union Départementale des Associations Familiales de Seine- Saint-Denis, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de l'Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains (UDESR 93), reçus respectivement les 23 mai 2016, 31 mai 2016, 03 juin 2016, 08 juin 2016, 4 juillet 2016;
—21
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@Aseine-saint-denis.aouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-sai CONSIDERANT le courriel de radiation d'un membre du jury et de désignation d'un autre membre provenant du Service pédagogique de la Direction des concours du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France, reçu le 22 février 2017 ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2016-2433 du 08/08/2016 est modifié comme suit : les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen aux diplômes du secteur funéraire :
Collèges des représentants des associations départementales des maires
Union des Maires de la Seine-Saint-Denis (UMO 93)
Mme Pascale LE DUVEHAT, Adjointe au Maire de Villemomble
Union départementale des élus socialistes et républicains de la Seine-Saint-Denis
M. Jean-Paul LEFEBVRE (Noisy-le-Sec)
M. Félix ASSOHOUN (Pantin)
Mme Dalila MAAZAOUI (Bondy)
Mme Hassina AMBOLET (Bondy)
Mme Latifa BEZZAOUYA COTRIE (Aulnay-sous-Bois)
M. Amine SAHA (La Courneuve)
M. Bernard GRINFELD (Bobigny)
Mme Sanah HAMROUNI (Noisy-le-Grand)
M. Patrice CALSAT (Romainville)
Mme Anne LE MOAL (Pierrefitte-sur-Seine)
Collège des magistrats de l'ordre administratif
Mme Marie-Christine MEHL-SCHOUDER, Vice-Présidente
Mme Catherine GOSSELIN, Vice-Présidente
M. Andréas LÔNS, Premier Conseiller
M. Marc-Antoine QUENETTE, Conseiller
M. Arnaud ISS, Conseiller
Collège des représentants des chambres consulaires
M. FOURRIER (CMA 93)
M. DISTRIBUE (CMA 93)
Collège des enseignants des universités
Mme Corinna DUPERRY-KOHLER, Maître de conférences en psychologie Monsieur Samuel DEMARCHI, Maître de conférences en psychologie sociale
Collège des agents des services de l’État
-29
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60,60 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturetèseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avvw. seinc-saint-denis.souv.fr M. Nicolas JANNIARD, Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de ia répression des fraudes
M. Julien AUBRY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes
Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie « À »
M. Abdel ASSOUANE, Attaché territorial principal
M. Didier GUILLOU, Attaché territorial principal
Mme Christine IZARD LEGENDRE, Directeur territorial
M. Martial MEURICE-TERNUS, Attaché territorial principal
Mme Doris PESTEUSER, Ingénieur en chef, retraité
Collège des représentants des usagers
Mme Christiane POIRIER, FAVEC
Mme Nacéra AMROUCHE, UDAF 93, Directrice
M. Maurice MENDES DA COSTA, UDAF 93
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.2223-55-9 du code général des collectivités territoriales, cette liste devra être actualisée tous les trois ans.
ARTICLE 3 : Les coordonnées des membres de la Jiste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury sont à la disposition des organismes de formation auprès de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bureau de la réglementation — Service des titres et de la réglementation générale)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
\ Le secrétaire général
e:
—
2 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - fax: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.souv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://svwn. seine-saint-denis.gouv.fr a
,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 201+-0460 Aatorisant l'association dite
“Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à effectuer un échange de parcelles et une cession d'une partie d'une parcelle à la société Kaufman et Broad à LONGIUMEAU(!) °
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
. Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconn_u cette association comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » en date du 23 novembre 2016 ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 7 février 2017 ;
Vu Les pièces établissant la situation financière de l'association UACE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
-24
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.69.60 — Fax : 01.48.30.22.88 : Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wvww.seine-saint-denis gouv.fr Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est
autorisé au nom de cet établissement à effectuer un échange de parcelles et une cession d'une partie d'une parcelle à la société Kaufman et Broad à LONGJIUMEAU (9), parcelles cadastrées AC n° 458 et n° 641.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de Ia préfecture
Jean-Sébastien Re en
212 Liberté « Liber » Égat à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0669
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D’EXPÉRIMENTATION ANIMALE
UNIVERSITE PARIS 13 UFR-SMBH
1, rue Chablis
93017 BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R.214-87 à R.214-137 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France Le 2 septembre 1987 ;
VU l'arrêté du O1 février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
VU la demande de renouvellement et le dossier de demande d’agrément transmis par le responsable d’établissement en date du 7 octobre 2016 ;
Considérant la visite d’inspection favorable du 13 mars 2017 réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis ;
L Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60- Fax: O1 48 30 22 88 1/3 Courriel: prefecture{scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
26 ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement désigné ci-après :
UNIVERSITE PARIS 13 UFR-SMBH
1, rue Chablis
93017 BOBIGNY
constitué des différents locaux d’hébergement et d’expérimentation identifiés dans le dossier
est agréé pour l’utilisation, l’élevage et la fourniture d’animaux vertébrés vivants à des fins scientifiques sous le numéro d’agrément : C93 008 01
Article 2 : Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaines d'activité :
- Recherche fondamentale ;
- Recherche médicale humaine ;
- Mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits ; - Enseignement supérieur ou formation professionnelle dans le domaine de l’expérimentation animale.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre:
- Administration de substances sur animaux vigiles ;
- Administration de substances sur animaux anesthésiés ;
- Examens cliniques sur animaux vigiles ;
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés ;
- Prélèvements sur animaux vigiles ;
- Prélèvements sur animaux anesthésiés ;
- Interventions chirurgicales ;
- Conditionnement, apprentissage ;
- Euthanasies des animaux.
Espèces animales utilisées :
- Souris
- Rats
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de la signature. L’agrément est renouvelable uniquement sur demande écrite du responsable de l’établissement ; il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : OI 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 2/3 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
{+ Article 4 : L'établissement est situé, installé et exploité conformément aux plans et dossier de
la demande de renouvellement d'agrément. Tout changement lié à l'établissement doit être préalablement notifié au Préfet (direction départementale de ia protection des populations) par le responsable de l'établissement d'expérimentation animale.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral 2011-2462 portant
agrément sous le numéro B-93-008-01.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint Denis et la Directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 27 MARS 2017
Le Préfet,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 3/3 Courriel : prefccture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
28 Liberté « Liberté» Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL UD 93
Arrêté préfectorain° So 1? — o+ 4 à
désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs
de logement social sur la région Ile-de-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L, 441-1, alinéa 21.
ARRÊTE
Article 1%
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics territoriaux du département de la Seine-Saint-Denis, correspond à S 126 € par unité de consommation et par an.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’'UD DRIHL 93 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Bobigny, le 24 HARS 207
Le Direct - eu, "
,% 5 Hé L
2 EX = EP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de Phébergement et du logement
DRIHL UD 93
Vu
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Article 1 :
ARRÊTÉ No261+- OT14 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins
de recevoir les déclarations d’élection de domicile
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 à D.264-15 ;:
le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Pinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n°2017-0542 du 3 mars 2017 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés en annexe 1 sont agréés, pour une durée de cinq ans, à compter du 1° avril 2017, aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile stable souhaitant bénéficier de prestations sociales légales, règlement aires ou conventionnelles, de l’aide médiale d’état et pour l'exercice des droits civils et civiques.
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
3 Article 2 :
Article 3 :
Les associations et organismes agréés s’engagent à respecter les obligations fixées par le cahier des charges établi le 3 mars 2017 par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale de Seïne-Saint-Denis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
Bobigny, le £ 7 HARS 207
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
31 ANNEXE1 TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DOMICILIATION
NOM DE LA ADRESSE DE VILLE PUBLIC PRIS EN STRUCTURE L’ANTENNE CHARGE
ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage
: : 28-40 avenue Salvador : h Femmes hébergées ou Amicale du Nid Allende Epinay sur Seine accompagnées par ADN
Amicale du Nid 50 rue des alliés Epinay sur Seine Femmes hébergées ou accompagnées par ADN
Amicale du Nid 11-13 rue Félix Merlin Epinay sut Seine Femmes hébergées ou accompagnées par ADN
Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis Femmes hébergées ou accompagnées par ADN
Amicale du Nid 19 rue Fontaine Saint-Denis Femmes hébergées ou accompagnées par ADN
Amicale du Nid 31 boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Femmes hébergées ou accompagnées par ADN
Association Familiale
des gens du voyage : ete d'Île-de-France 22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du Voyage
(AFGVIF)
Centre hospitalier de 2 rue du docteur Saint-Deni Accès . Saint-Denis Delafontaine Rantenrs Ces aux SOINS
ACSC Cité Myriam 2 rue de l’aqueduc Montreuil Hébergés
CHU fort d’Aubervilliers Hébergés
ACSC Cité Myriam 172 avenue Jean Jaurès Aubervilliers SIB
ACSC Cité Myriam 148 avenue du président Montreuil Hébergés Wilson
France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public
Ecodrom 93 15B rue Saint-Antoine Montreuil Résidents du terrain 15B
Emmaüs Alternatives 22 rue Fédérés Montreuil Tout public
Emmaüs Alternatives | 15 bis rue de Stalingrad Montreuil Tout public
EN TEMPS 40-42 boulevard Paul Montreuil 16-21 ans isolés Vaillant Couturier étrangers
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
32 EN TEMPS 3 Rue Danton Montreuil 16-21 ans isolés étrangers
Majeurs issus des prises
ESSOR 93 2 rue des collines Gagny en charge ASE accompagné par un service ESSOR 93
Hôtel Social 93 11-13 rue du chemin de Gaen Tout public Boutique solidarité fer g0y P
Hôtel Social 93 : NEUILLY : Étincelle 37 Bis rue Cahouettes PLAISANCE Tout public
Hôtel Social 93 46-48 rue Gabrielle Pantin Tout public La Source Josserand
Hôtel Social 93 CHRS 28 chemin des 22 Ga Tout public La-Bas Tisse arpents ny utp
Médecins du Monde 8-10 rue des blés Saint-Denis Accès aux soins
Personnes sortantes de
MRS 93 21 avenue Paul Eluard : prison ou placées sous Bobigny : nn main de justice
Secours Catholique 11 rue Etienne Dolet Bondy Tout public
Secours Catholique 2-4 rue Henri Dunant Livry Gargan Tout public
Secours Catholique 20 rue Clos Français Montreuil Tout public
Secours Catholique 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois Tout public
Secours Catholique 3 rue de l’Emaillerie Saint-Denis Tout public
Secours Catholique
Dom Asile 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois
demandeurs d’asile hors
PADA, déboutés,
réfugiés
Secours Catholique
Dom Asile 3 rue de l’Emaillerie Saint-Denis
demandeurs d’asile hors
PADA, déboutés,
réfugiés
Secours Populaire : : Le : Francais (SPF) 27-31 rue Pierre Curie Romainville Tout public
SOS gens du voyage 25 gente Paul Vaillant Drancy Gens du voyage
Vies de Paris 151 rue Danielle Aubervilliers Tout public Casanova
35
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex