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Déliberation - Deliberation 2024 09
Déliberation - Deliberation 2021 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement
de Draguignan
Séance du :
PS SUR ARTUBY 9 Q 2 1- 0 4 5
12/02/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
08 février 2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2021 _09 Municipal délibération
10 10 7
L’an deux mille vingt et un et le douze février à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie- José - GRANDAZZI Sandrine et LUCAS Aurore
Absents excusés : MM. AUE Pierre - LAUGIER Lucette et TROIN François
Secrétaire de séance : CAMOIN Yves
Objet : PLAN d’AMENAGEMENT FORESTIER - Ajout de la parcelle C 181.
La forêt communale de COMPS-sur-ARTUBY s’étend sur une superficie de 339,3605 ha relevant du régime forestier répartis pour 337,5005 ha sur le territoire de COMPS-sur-ARTUBY et pour 1,8600 ha sur celui de TRIGANCE. Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection
et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur.
Ces dispositions résultent de l’application du Code Forestier et notamment son article L211-1.
Le précédent plan d'aménagement de la forêt communale arrive à son terme (2006-2019). Dans le cadre du nouveau plan d'aménagement et en concertation avec la commune, il est nécessaire de
réviser l’assiette foncière communale relevant du régime forestier.
Afin d’améliorer la gestion de la forêt, il est proposé de rajouter une partie de la parcelle cadastrale
C 181, pour une surface de 5,2865 ha.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à la demande de l'Office Nationale des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier avec un arrêté préfectoral récent listant l'intégralité des
parcelles cadastrales constituant la foret communale relevant du régime forestier, il convient de préciser l’assiette de l’application du régime forestier sur les parcelles de la liste jointe pour une surface totale de 344,6470 ha répartis pour 342,7870 ha sur le territoire communal de COMPS-sur-
ARTUBY et pour 1,860 ha sur celui de TRIGANCE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales du tableau ci-joint pour une surface totale de 344,6470 ha répartis pour 342,7870 ha sur le territoire communal de COMPS-sur-ARTUBY et pour 1,8600 sur celui de TRIGANCE.
La forêt communale de COMPS-sur-ARTUBY relevant du régime forestier sera désormais de 344 ha 64 a 70 ca.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépà Sous-Préfecture A.BARALE ee TE FE DA
et publication le:]1 8 FEV. 2021 Le Maire FORET COMMUNALE DE COMPS SUR ARTUBY 26/06/2020
ANNEE DE MAJ 2017
044 COMPS-SUR-ARTUBY
Propriétait COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY 2 0
HOTEL DE VILLE 83840 COMPS-SUR-ARTUBY 2 Î = 0 1 6
RELEVE DE PROPRIETE
o N°PARC | CONTENANCE REGIME NOUVELLES
SECTION [IRAN HEUDE PRIM m2 FORESTIER | PROPOSITIONS
B 1 FAYET 1271500 1271500
B 31 GORGE DE VERJON 79780] 79780
B 33 BAS FAYET 220300 220300
B 43 L HUBAC DE COMBASSO 26530 26530
B 44 L HUBAC DE COMBASSO 8880] 8880
B 45 L HUBAC DE COMBASSO 1770 1770)
B 46 L HUBAC DE COMBASSO 290 290]
B 47 L HUBAC DE COMBASSO 430 430
B 48 L HUBAC DE COMBASSO 2450] 2450
B T1p COMBASO 797700 706100
€ 181p SAINT DIDIER 79065 52865
€ 262 SIOUNET 14800 14800
D 45 COTEAU DE MALHERBE 99800) 99800
E 5 CLARAS 172500] 172500
E 111 LA FUBY 9820| 9820
E 112 LA FUBY 1530] 1530]
E 113 LA FUBY 188030] 188030
E 114 LA COLLE D EMBAOU 80750 80750
E 121 LES ROUVIERES 25130 25130
E 126 LES ROUVIERES 28770 28770
E 127 LES ROUVIERES 22450 22450
E 161p MONTADOS 461830 426230
E 449 LES ROUVIERES 128 16895 16895
E 519 LA COLLE D EMBAOU 117 9262 9262]
E 520 LA COLLE D EMBAOU 117 938 938
K 308 SAINT JEAN 60700 60700
TOTAL 3681900 3375005 153495
ANNEE DE MAJ 2017
Propriétaire COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY 142 TRIGANCE
HOTEL DE VILLE 83840 COMPS-SUR-ARTUBY
RELEVE DE PROPRIETE
SECTION] N°PLAN LIEU-DIT ds SONTENANCE FORBSIIER
€ 863 SIOUNE 18600 18600!
TOTAL 18600 18600]
TOTAL FC COMPS 3393605
TOTAL AVEC NLLES PARCELLES 3547100
Gestion foncière : 339.3605 ha
Arrêté préfectoral du 27 Juin 2013 : 339.3605 ha