Déliberation - CR CM 2022 01 28 Registre deliberations

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Déliberation - CR CM 2022 01 28 Registre deliberations Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2022 01 28 Registre deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1 / 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 28 janvier 2022

Le 28 janvier 2022, à vingt heures, sur convocation, adressée individuellement le 24 janvier 2022, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Mandatement des factures d’investissement 2022

2. Révision du RIFSEEP

3. Révision de la rémunération du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe 4. Travaux de la FDEE 19 – Enfouissement des réseaux et éclairage public 5. Projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 11 ; présents : 9 ; représentés : 0 ; absents excusés : 2.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, M. Jean Paul DEMOULIN, M. Pierre FARGEAREL, Mme Marie FOURIÉ, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

Absentes excusées : Mme Véronique DELORD, Mme Aurélie VESVRE.

Secrétaires de séance : Mme Marie FOURIÉ et M. Pierre FARGEAREL acceptent d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 10.

La réunion se tient dans le respect des gestes-barrières (distance physique, port du masque filtrant, mise à disposition de gel virucide). Aucun observateur n’est présent dans la salle du Conseil.

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 23 novembre 2021 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité.

1. Mandatement des factures d’investissement 2022

Délibération n° 2022-001

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : contre : 0, Pour : 9

Monsieur le Maire explique que l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux Collectivités Territoriales dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, les conditions dans lesquelles le recouvrement de recettes, l’engagement et le mandatement de dépenses peuvent s’effectuer pour assurer la continuité des services.2 / 10

Le maire est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mette en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services en 2022, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus avant le vote du budget 2022.

2. Révision du RIFSEEP

Délibération n° 2022-002

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : contre : 0, Pour : 9

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Chapitre - Libellé nature

Crédits

ouverts en

2021

Montant autorisé

avant le vote du

BP 2022

20 - Immobilisations

incorporelles 5 000,00 € 1 250,00 €

204 – Subventions

d'équipement versées 13 119,00 € 3 280,00 €

21 - Immobilisations

corporelles 167 210,01 € 41 803,00 €

23 - Immobilisations en

cours 3 000,00 € 750,00 €

Total 188 329,01 € 47 083,00 €3 / 10

- Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53,

- Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG19 en date du 26 septembre 2017,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le maire propose à l’assemblée délibérante de réexaminer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent,

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le CIA revêt un caractère facultatif.

Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

- Rédacteurs Territoriaux

- Adjoints Administratifs Territoriaux

- Adjoints Techniques et Agents de Maîtrise Territoriaux

- Adjoints Territoriaux d’Animation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1) De répartir les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :4 / 10

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : nombre d'agents encadrés, position de l'agent au sein de l'organigramme, pilotage et/ou conception de projets.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions : maintien et développement des savoir-faire, diversité des tâches, maîtrise des techniques, procédés et outils de travail, capacité d'analyse, de synthèse et d'autonomie, maîtrise des situations difficiles et urgentes.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, contraintes particulières liées au poste (horaires, accueil du public, travail à l'extérieur, …), maîtrise des risques (application des règles de sécurité, responsabilité matérielle et prise en compte de la valeur du matériel utilisé), responsabilité personnelle engagée pour la sécurité des usagers, relation aux usagers et aux partenaires, esprit d'équipe et relation avec la hiérarchie et les élus, confidentialité.

2) De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

3) De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

- Parcours professionnel et expériences acquises

- Maitrise des savoirs faire nécessaires aux fonctions exercées

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience

professionnelle

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- Tous les 2 ans, en l’absence de changement de poste

- En cas de changement de grade suite à une promotion.

4) D’instaurer une périodicité de versement mensuelle.

5) De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail

6) D’attribuer l’IFSE aux agents contractuels

En cas d’absence pour raison de santé :

- Ce régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés pour maladie ordinaire,

accident de service ou congé lié à une maladie professionnelle.

CADRES

D’EMPLOIS

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND

IFSE

ETAT

PLAFOND

IFSE

COMMUNE

PLAFOND

CIA ETAT

PLAFOND

CIA

COMMUNE

Rédacteurs

territoriaux

Groupe 1 17 480 € 5 500 € 2 380€ 500 €

Groupe 2 16 015 € 5 000 € 2 185€ 500 €

Adjoints

administratif

s territoriaux

Groupe 1 11 340 € 4 600 € 1 260 € 500 €

Groupe 2 10 800 € 4 400 € 1 200 € 500 €

Adjoints

techniques

territoriaux

et agents de

maitrise

Groupe 1 11 340 € 3 600 € 1 260 € 500 €

Groupe 2 10 800 €

3 400 € 1 200 € 500 €

Adjoints

territoriaux

d’animation

Groupe 1 11 340 € 3 600 € 1 260 € 500 €

Groupe 2 10 800 €

3 400 € 1 200 € 5005 / 10

- Pendant les congés de maternité, d’adoption ou de paternité, le régime indemnitaire sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE sera suspendu.

3. Révision de la rémunération du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Délibération n° 2022-003

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : contre : 0, Pour : 9

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération du 28 juillet 2020, sur la création du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Le Maire propose au Conseil Municipal

de revoir la rémunération du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, conformément à la grille de l’échelle indiciaire suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la révision de la rémunération du poste d’adjoint administratif de 2ème classe suivant l’échelle indiciaire figurant ci-

dessus,

- charge le Maire de conclure tous avenants utiles au contrat de travail.6 / 10

4. Travaux de la FDEE 19 – Enfouissement des réseaux et éclairage public

Délibération n° 2022-004

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : contre : 0, Pour : 9

Monsieur le Maire explique que trois opérations d’électrification menées par la FDEE19 ont été engagées en 2021 sur la commune. Ces opérations ont la particularité d’avoir été initiées pendant la précédente mandature et d’être réalisées durant la mandature actuelle. En effet, les devis ont été signés et approuvés par le précédent maire.

Le financement du montant hors taxe du prix de revient composé du coût des travaux et honoraires est assuré par la FDEE19 pour 50% et par la Commune pour 50%.

La participation financière de la commune prend la forme d’une subvention versée au secteur intercommunal d’électrification de Bar- Montane-Treignac (BMT) maître d’ouvrage.

Afin que le Conseil municipal soit informé, un tableau décrivant la situation financière et l’avancement des trois opérations concernées : - Eclairage public près de la mairie (2 candélabres)

- Enfouissement des réseaux le long de la RD1089 T3 à la Gare de Corrèze

- Eclairage public le long de la RD1089 T3 à la Gare de Corrèze (5 candélabres)

a été transmis aux conseillers municipaux.

Selon les conventions de participation financière signées par les deux parties, les subventions à la charge de la Commune relatives à ces opérations s’établissement comme suit :

- Eclairage public près de la mairie (2 candélabres) : 4 018,50 €

- Enfouissement des réseaux le long de la RD1089 T3 à la Gare de Corrèze) : 8 772,66 €

- Eclairage public le long de la RD1089 T3 à la Gare de Corrèze (5 candélabres) : 8 595,75 €

La précédente municipalité n’ayant pas délibéré au sujet de ces opérations, pour la bonne règle, le Conseil municipal est appelé à statuer sur ces opérations d’électrification et sur leur financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- confirme son accord sur l’engagement des trois opérations d’électrification citées plus haut et sur leur financement par la

commune,

- autorise le Maire à mandater les dépenses restant à réaliser, au titre de ces trois opérations d’électrification.7 / 10

5. Projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze

Délibération n° 2022-005

Concernant ce point de l’ordre du jour, Mme Marie-Paule HERREWYN, a quitté la salle avant le déroulement du vote.

Résultat du vote

Nombre de votants : 8 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : contre : 0, Pour : 8

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 août 2020, par laquelle le Conseil municipal lui a donné délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ; en référence à l’article L2122-22 - 26° du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze est inclus dans le contrat de solidarité communale 2021-2023 (complété par avenant du 29 octobre 2021) intervenu entre le Conseil départemental de la Corrèze et la commune.

Mme Marie FOURIÉ, 1ere adjointe, indique que le projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze s’inscrit dans deux catégories d’opérations éligibles à la DETR :

- Aménagement de places et espaces publics hors PAB,

- Travaux de mise en accessibilité des espaces publics et voirie

Un estimatif du coût de l’opération a été actualisé en janvier 2022.

A : Réaménagement et sécurisation de la RD 26 en traverse de la Gare de Corrèze – phase : Aménagement de places et espaces publics hors PAB

Concernant le réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze – phase Aménagement de places et espaces publics hors PAB, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, 2° Adjoint, indique que cette opération comporte des travaux : de terrassement, de réfection des réseaux, de voirie, de mobilier urbain et de végétalisation.

Le coût prévisionnel de la phase d’aménagement d’espaces publics s’élève à : 152 150,36 € HT soit : 182 580,44 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :8 / 10

L’échéancier prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Finalisation des études : juin 2022

- Consultation des entreprises : septembre 2022

- Début des travaux : octobre 2022

- Fin des travaux : avril 2023

Monsieur le Maire rappelle le contenu du dossier de demande de subvention DETR, la demande étant à effectuer par le module de transmission : « Démarches simplifiées » au plus tard le 31 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

décide :

- d’approuver le projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze - phase Aménagement de places et

espaces publics hors PAB

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la demande de subvention au titre de la DETR et à accomplir toutes les

démarches nécessaires s’y rapportant.

B : Réaménagement et sécurisation de la RD 26 en traverse de la Gare de Corrèze – phase : Travaux de mise en accessibilité des espaces publics et voirie

Concernant le réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze – phase Travaux de mise en accessibilité des espaces publics et voirie, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, 2° Adjoint, signale que cette opération comporte principalement des travaux : de pose de bordures, de revêtement de surface et de signalétique.

Le coût prévisionnel de la phase d’aménagement d’espaces publics s’élève à : 51 415,20 € HT soit : 61 698,24 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :9 / 10

L’échéancier prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Finalisation des études : juin 2022

- Consultation des entreprises : septembre 2022

- Début des travaux : octobre 2022

- Fin des travaux : avril 2023

Monsieur le Maire rappelle le contenu du dossier de demande de subvention DETR, la demande étant à effectuer par le module de transmission : « Démarches simplifiées » au plus tard le 31 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

décide :

- d’approuver le projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze – phase Travaux de mise en accessibilité

des espaces publics et voirie,

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la demande de subvention au titre de la DETR et à accomplir toutes les

démarches nécessaires s’y rapportant.

Questions diverses

Différents sujets, ne donnant pas lieu à délibérations, sont évoqués :

- Acquisition envisagée de deux ordinateurs pour l’école ; Techmédia sollicité pour devis,

- En cas de grève des enseignants, la loi n°2008-790 du 20 août 2008 contraint les communes à mettre en place un service d'accueil pour

les élèves. Ce service a été effectif les 13 et 27 janvier 2022. La

question d’un service d'accueil se pose en cas d’enseignant absent

non remplacé. Cette solution est envisagée à titre exceptionnel.

- Entretiens individuels 2021 bientôt terminés,

- A la demande de l’IA-DASEN, la mairie a effectué une enquête dans le cadre de l’instruction dans la famille, ce dispositif étant mis en

œuvre par une famille dont les enfants étaient scolarisés à l’école

communale.

- Tulle Agglo consulte la commune dans le cadre du futur schéma de collecte des déchets. La commune doit répondre avant le 18 février,

sur les propositions d’organisation, les zones de collecte en bacs

individuels et le nombre de points d’apports collectifs dans la

commune. Réunion de travail programmée le 9 février à 20h00.10 / 10

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 23 heure 25.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans que ci-dessus :

1. Mandatement des factures d’investissement 2022

2. Révision du RIFSEEP

3. Révision de la rémunération du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe 4. Travaux de la FDEE 19 – Enfouissement des réseaux et éclairage public 5. Projet de réaménagement et sécurisation de la RD 26 à la Gare de Corrèze

Signature des Présents :

Mme Marie-Claire CEAUX M. Alain CHASTRE

M. Robert COLOMBIER-LEYRAT M. Daniel DACHEUX

M. Jean Paul DEMOULIN M. Pierre FARGEAREL

Mme Marie FOURIÉ Mme Marie-Paule HERREWYN

Mme Martine LOYAU