Procès Verbal - PV CM 2023 05 01 PV Registre deliberations v3

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Procès Verbal - PV CM 2023 05 01 PV Registre deliberations v3 Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 05 01 PV Registre deliberations v3)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1 / 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 1er mai 2023

Le 1er mai 2023 à dix-huit heures, sur convocation adressée individuellement le 28 avril 2023 en procédure d’urgence, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Point unique : Autorisation de recrutement d’agents contractuels, au titre d’un accroissement temporaire d’activité

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 9 ; représentés : 1 ; absents excusés : 0.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Marie FOURIÉ, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

Est représenté : M. Pierre FARGEAREL ayant donné pouvoir à M. Alain CHASTRE.

Absent excusé : aucun conseiller.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Paule HERREWYN accepte d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

Un observateur est présent dans la salle du Conseil.

La séance est ouverte à 18 heures 15.

1. Point unique : Autorisation de recrutement d’agents contractuels, au titre d’un accroissement temporaire d’activité

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du maire ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a été convoqué dans le cadre de la procédure d’urgence (prévue par l’article L2112-11 du CGCT) qui permet de réduire le délai de convocation à moins de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants, sans être inférieur à un jour franc.

Monsieur le Maire présente les raisons de cette décision. Par délibération prise lors du Conseil municipal du 29 septembre 2020, « le Maire est autorisé pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles. » La commune emploie actuellement un agent, dans le cadre du PEC, en CDD de droit privé, donc ni fonctionnaire ni contractuel.

Le renouvellement de ce CDD pour 6 mois à compter du 2 mai 2023 a été décidé lors de la réunion du Conseil municipal tenu le 9 mars 2023. Mais, récemment, l’aide de l’Etat prévue dans le cadre du PEC a été refusée pour ce renouvellement de 6 mois, au motif de l’absence de crédits.2 / 3

Par conséquent, juridiquement, le statut du contrat de travail en PEC ne peut plus être reconduit à l’identique.

La solution proposée au Conseil municipal consiste à statuer sur l’autorisation à donner au maire d’engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service un agent contractuel (ou des agents contractuels) à titre temporaire dans les conditions fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, solution qui offre l’avantage d’élargir le champ de la délibération précitée du 29 septembre 2020 pour la durée du mandat en cours et permet à la commune de respecter ses engagements pris le 9 mars 2023.

Les membres du Conseil municipal n’expriment aucune objection sur la procédure d’urgence utilisée pour l’organisation de la présente réunion.

M. le Maire rappelle que le contrat aidé ne sera pas reconduit à l’identique et indique qu’en effet, la commune va devoir faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le service technique durant une période de six mois, donc il convient de mettre en œuvre un contrat de travail approprié à cette situation.

M. Daniel DACHEUX demande si cette dépense a été inscrite au budget. M. le Maire lui répond que oui concernant les charges de personnel et qu’il n’a pas été tenu compte en produit de la subvention demandée.

Mme Véronique DELORD demande s’il n’existe pas d’autres types de contrat aidé auxquelles la commune pourrait prétendre. M. le Maire lui répond que pour l’instant non il n’y en a pas à sa connaissance pour le cas nous concernant.

Mme Marie FOURIE émet l’idée d’une mutualisation avec d’autres communes pour arriver à pérenniser le poste à plus long terme. Tout le monde trouve que ce serait une bonne idée.

Plus personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2023-025

Autorisation de recrutement d’agents contractuels, au titre d’un accroissement temporaire d’activité

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 1° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l'emploi de personnels à titre temporaire pour une durée maximale de douze mois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service un agent contractuel (ou des agents contractuels) à titre temporaire dans les conditions fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- de charger le Maire de la constatation des besoins, ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

- d’inscrire à cette fin les crédits correspondant au budget ;3 / 3

et précise que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

La présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 18 heures 30.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Point unique : Autorisation de recrutement d’agents contractuels, au titre d’un accroissement temporaire d’activité (Délibération n° 2023-025)

Signatures

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Paule HERREWYN Alain CHASTRE