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Déliberation - Delib n°26 2021 projet daccords cadres relatifs a la gestion dematerilisee des DT DICT et ATU
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°26 2021 projet daccords cadres relatifs a la gestion dematerilisee des DT DICT et ATU)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION n° 26-2021
En date du 8 novembre 2021
Portant sur le projet d’accords-cadres relatifs à
PeinETd la gestion dématérialisée des DT/DICT et ATU
SG Le Martel
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie le 8 novembre 2021 à 20h00 selon
la convocation en date du 29 octobre 2021, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER, Monsieur
Stéphane GIRARD étant secrétaire de séance.
Sont présent{e)s: M. GARESTIER Joël, Maire, M. HENRY Philippe, Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Mme
CARRILLO Martine, M. GARCIA Jean-Luc, Mme DE PAIVA Régine, Adjoints.
M. GLANDUS Bernard, Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme
TOUCAS Hélène, Mme DESMOULIN Christelle, Mme BASSALER Virginie, M. NANEIX Jean-Philippe, M. APPERT Brice,
Mme TALLET Emilie, Mr GAILLARD André, Mme THIBAULT-GUILLON Claude, Conseillers Municipaux.
Absent(es) excusé(es) : M. VERGER Manuel, M. Patrick SIMON, Mme COUTY Isabelle, M. GRANDJACQUOT Victor, M.
BARDEL Jérôme, et Mme MICAUD Océane, Conseillers municipaux. Deux pouvoirs ont été donnés à M. GARESTIER, le
Maire pour représenter M. Patrick SIMON et Mme COUTY Isabelle. Un pouvoir a été donné à M. GAILLARD André
pour représenter M.GRANDJACQUOT Victor, Conseillers Municipaux.
Accords-cadres relatifs à la gestion dématérialisée des Déclarations de travaux (DT), Déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) et Avis de travaux urgents (ATU) — Convention constitutive de groupement de
commandes conclue entre Limoges Métropole (coordonnateur), ses communs membres et le SYTEPOL — Lancement
de la procédure en Appel d'offres ouvert
Le marché actuel de prestations de service relatif à la gestion dématérialisée des Déclarations de travaux (DT),
Déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et Avis de travaux urgents (ATU), se finit le 14
décembre 2021.
Après analyse de leurs besoins, il s'avère que les communes suivantes pourraient également utiliser ce marché :
Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Eyjeaux, Isle, Limoges, Le-Palais-sur-Vienne, Saint-Just-Le-Martel, Solignac, Verneuil-
sur-Vienne et Rilhac-Rancon.
De plus, il est ressorti, au regard de son rôle d’exploitant de réseau enterré, l'intérêt pour le Syndicat de transport
d’eau potable de l’ouest de Limoges (SYTEPOL) d'utiliser ce service.
IL est donc proposé de créer un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions des articles
L2113-1 et L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique (CCP), avec les 10 communes précitées et le
SYTEPOL, dont Limoges Métropole serait désignée coordonnateur.
Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l'option « mixte » dans laquelle un mandat partiel serait
donné au coordonnateur, qui a la responsabilité de la procédure de passation, de la signature et de la notification du
marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement gèrerait, quant à lui, le suivi
de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément
dévolues au coordonnateur.
Cette consultation ne serait décomposée ni en tranches ni en lot.
L’étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l’avance, et afin de garantir une grande réactivité ;
entre la commande et la réalisation des prestations, la formule retenue pourrait être celle d’un accord-cadre mono- attributaire exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-
13 et R2162-14 du CCP.
Cet accord-cadre serait conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois un an, sans montant minimum ni
montant maximum {dans la limite des crédits disponibles).
Au regard des montants précités et en raison de la forme et du type de marché retenu (Cf articles L2123-1 et L2124-1
à L2124-4 ainsi que des articles R2121-1 à R2121-9 du CCP), cet accord-cadre serait dévolu par voie d’appel d'offres
ouvert.
L’estimation annuelle s'élève globalement à 40 000 € HT (soit 50 000€ TTC) dont 35 000 € HT pour Limoges
Métropole.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 :
° d'autoriser le Président à signer la convention constitutive de groupement de commandes relative à la
gestion dématérialisée des DT, DICT, ATU avec les communes de Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Eyjeaux, Isle,
Limoges, Le-Palais-sur-Vienne, Saint-Just-Le-Martel, Solignac, Verneuil-sur-Vienne et Rithac-Rancon ainsi que
le SYTEPOL, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du CCP ;
+ d'autoriser le Président à signer tous documents et toutes décisions susceptibles d'intervenir en cours
d'exécution de la convention dans le but d'en assurer le bon déroulement, y compris la passation d'éventuels
avenants et notamment en ce qui concerne les responsabilités respectives de chaque entité en termes de
Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
° _sile groupement est régulièrement constitué, d'autoriser Limoges Métropole, en qualité de coordonnateur,
à lancer cette consultation sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles
L2124-2 et R2124-2, ainsi que des articles R2162-2 à R2162-5 du CCP ;
° d'autoriser le Président à signer l’accord-cadre avec l’attributaire retenu par la Commission d'appel d'offres ;
e d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à la sous-traitance ainsi que toutes les décisions
susceptibles d'intervenir en cours de marché dans le but d’en assurer le bon déroulement ;
+ d'autoriser le Président en cas d'abandon de procédure {infructuosité ou déclaration sans suite), à relancer
et à signer cet accord-cadre et toutes décisions nécessaires dans le but d'en assurer le bon déroulement;
e s'agissant du lancement de la consultation et de l'exécution du marché pour les besoins de Limoges
Métropole, d'imputer les dépenses sur les crédits prévus à cet effet au budget principal et aux budgets
annexes de Limoges Métropole.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à Mr le Préfet de la Haute-Vienne,
Article 3: Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 0
Votes pour 23
Vote contre 23
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 8 novembre 2021.
Le Maire,
Joël GARESTIER
Transmis au représentant de l’Etat le 25 novembre 2021
Publié le 25 novembre 2021
REÇU À TA PRÉFEGTUSE DE LA HAUTE-VIENNE
le 13 DEC, 2021
DL- BCLI. y