Arrêté - P342 2024 Mise à dispo portail internet d'échange et de gestion des demandes relatives à l'occupat° de voirie

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Arrêté - P342 2024 Mise à dispo portail internet d'échange et de gestion des demandes relatives à l'occupat° de voirie Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P342 2024 Mise à dispo portail internet d'échange et de gestion des demandes relatives à l'occupat° de voirie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P342_2024

Date : 27/08/2024

OBJET : Mise à disposition d’un portail Internet d’échange et de gestion des DT, DICT, ATU, demandes relatives à l’occupation de la voirie et du domaine public et récépissés DT-DICT, DPS, demandes de permission de voirie (DPV) et d’arrêtés de voirie (DA) pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Exposé

Dans le cadre de travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement, la Direction du Cycle de l’Eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’obligation d’effectuer des démarches préalables au commencement de chantiers, conformément à la réglementation DT-DICT en vigueur (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012).

Ces déclarations sont réalisées via un portail d’échange informatique afin d’interroger l’ensemble des exploitants des réseaux et localiser ainsi l'ensemble des réseaux impactés par le projet de travaux notamment gaz, électricité et télécommunication. La Direction du Cycle de l’Eau doit donc disposer d’un portail d’échange et de gestion des déclarations de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

A ce titre, une procédure adaptée a été lancée en vue de conclure un marché public de techniques de l’information et de la communication exécuté sous la forme d’accord-cadre à bons de commande.

Après examen des candidatures, analyse et classement des 2 offres reçues, il est proposé d’attribuer le marché public à la société CUBE SOLUTION qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P342_2024 du 27/08/2024 1/2

Publié le 03/09/2024Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2123-1-1°,

Décide

- De signer le marché public relatif à mise à disposition d’un portail Internet d’échange et de gestion des déclarations de travaux (DT), déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et avis de travaux urgents (ATU), demandes relatives à l’occupation de la voirie et du domaine public et récépissés DT-DICT, demande de permis de stationnement (DPS), demandes de permission de voirie (DPV) et d’arrêtés de voirie (DA) avec la société CUBE SOLUTION - 1 rue des Bouleaux - Bât L - 59810 LESQUIN.

- De dire que le marché public débute à compter du 01/10/2024 ou de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement pour courir jusqu’au 30/09/2025 et est ensuite reconductible tacitement par période successive de douze mois pour courir possiblement jusqu’au 30/09/2028,

- De dire que les marchés seront exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes et conclus sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel fixé à 20 000 € HT,

- De dire que la dépense fera l’objet d’imputations multiples au budget principal et budgets annexes eau et assainissement,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P342_2024 du 27/08/2024 2/2