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Déliberation - Deliberation n° 61 2024 Service public dassainissement rapport annuel du delegataire
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 61 2024 Service public dassainissement rapport annuel du delegataire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 :
SLO Publié le 10/07/2024
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 32 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 23 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 9
Votants : 32
N° 61/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Examen du rapport annuel du concessionnaire de service public : assainissement collectif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet, à dix-neuf heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le six juillet deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents : .
M. CARAYON, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FEVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, VANTAUX, GAMBIER, Mme LESPINARD MM. POMAREDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUV POMPONNE, MOUGIN, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. LAMOTTE à M. CARAVON
Mme DOURTHE à Mme IMBERT
M. LABORDE à Mme LESPINARD
Mme RÉMY à Mme GUIDEZ
Mme ESPARBIÉ à M. BÉLINGAND
Mme GUIRAUD à Mme MARIGNOL
Mme TAIÏILHADES à M. DELORD
Mme LEY à M. VIDAL
Mme LE NY à M. LARUE
Madame GUIDEZ est nommée secrétaire de séance.
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-tavaur.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 S LCr
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Il est rappelé qu’en matière de concession de service public, l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le concessionnaire produit chaque année avant le T juin a l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. [..] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
L'article L 1413-1 du même code prévoit un examen préalable de ces rapports annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d'élus du Conseil Municipal et de représentants d'associations locales. Ainsi la CCSPL s'est réunie le 17 juin 2024 afin d'examiner le rapport annuel du contrat suivant:
- Rapport annuel 2023 pour la concession de service public d'assainissement (VEOLIA)
Ce rapport, joint à la présente et transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation, est proposé au Conseil Municipal qui est appelé à en prendre acte.
Entendu l'exposé de l’adjointe au Maire déléguée à l'environnement, au cadre de vie et cimetières,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
PREND ACTE du rapport annuel tel qu'annexé à la présente délibération, relatif à la concession de service public d'assainissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
(= |. … \ . 1
Chantal GUIDEZ Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
(o) veouiA puni le 1107/2024 ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public
d'Assainissement Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 LA
Publié le 10/07/2024 s LOF
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits
et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les
Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En
conséquence, Veolia Eau France communiqueà travers le rapport annuel uniquement des données
anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et
sociétale
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 2 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 SE Gr
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Avant-propos
i Veolia — Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur Le Maire,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'assainissement pour l'année
2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez
apprécier la performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau,
tant sur la quantité {le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions
hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % des prélèvements d'eau d'ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les
Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement
de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis
sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des
volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté.
La préservation de la ressource en eau et l'adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans
la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la
qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec
rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions
proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement
climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles la réutilisation des eaux usées, dont les récents
décrets en simplifient la mise en œuvre; l'amélioration du rendement réseau; ou l'accompagnement vers la
résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence
opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 S'LOT
ID : 081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
Sommaire
1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE... imacncanncinianntiensassateedeenteie nets nen anne enr en cieiisenee 6
1.1 Un dispositif à votre Service... nnnsnnsnnnsnnsneennenesenennnnnenennnnnennnenennnenneennennneenneeenennnennees 7
1.2 Présentation du contrat... ii diininnensneseneensesesneesneenessenenesenesesesensensins 10
1.3 Les chiffres clés... nrrrnrrrrrrrnreeenereeneeneneennne eee eneerenenseneennenneenenenenennee 11
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023... nn nrirernnniessseinnnnnseninsessnene ess siennes 12
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023... nn rnenrenesnenenrenenenressesssessensenseensssssnsenrennssssennenes 13
1.6 Le prix du service public de l'assainissement... ses 15
1.7 L'essentiel de l’année 2023...ssssisssnsnsssnansesssmenemnesenmantuseessicsseninenraesnenisncsesereise 16
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION... nes seesrean nano sareesssnsennensneesenmeenneeenseeennmsneneneneeneenne 24
2.1 Les consommateurs et l'assiette de la redevance sise 25
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous... 26
2.3 Données ÉCONOMIQUES... nn nr nr nr nr een enr enrenrennnr eee rennes neeeesneeenenneensenseneneneneeeneseneennenerennsenesenns 30
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE nes asnessnssosneresnecsnnceamaeecnnsnaneseneenesnsesaneneenasseneenecineeneennnuese 32
3.1 L'inventaire des installations... ss 33
3.2 L'inventaire des réseaux sn nrrrnrnrrrrrnrrrnrnnrnennnnrnnenennenenneneenenneeneneneeennene eee eneeneneneennneennneerennseenee 34
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine nn nnnrnrrerrrrrrrneneerisrnensesrrernssssssssssnssssssssnsss 36
3.4 Gestion du patriMoine...srssrememonmassasseennannmneanesenrenpeenesennssneennernenesenceanenentssennesesenennee 38
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 42
4.1 La maintenance du patrimoine nn nrrrrnnrrrnrenrrrennessnrneeeeeneneneneseneeneseensnesneeseseee essences sense 43
4.2 L'efficacité de la collecte ……ssssisnsssesensenessseennenesarndnssarcmainaesmiemaomenenene 51
4.3 L'efficacité du traitement... nn nrrrnrnrrnreeneeneessnennnneeseneeseneeseeenseneennneesenesenenenenennnennee 54
4.4 L'efficacité environnementale sn snsssnnenssnreereesseennesereinsesaneseeeeeeneeeeenennss 67
RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ms sssssransrenennensenneecenesonneensnneneneesnaeneneenneaseesaemeeeeuonneeneeseee 68
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)... se 69
5.2 Situatian des biens ns. énventiiesenteeinersssnisirteiianitasiesestésitisresdssdese 71
5.3 Les investissements et le renouvellement... ss 72
5.4 Les engagements à incidence financière... nssssnnssnnnsennnnnnnnnreneeeneensenenneeneennes 74
ANNEXES sn rssrrrenennnnonnsoneonmenonnennnsensetensnonennesconensscnnnanecccannranenaeneneneanecnenen een eracevenennnennneseassecanenananensesessnenee 77
6.1 La facture 120 M ssssmemenmsnsmsrssnssnnacsnennsnimnsnonannenistnneresenen conso 78
6.2 Les données consommateurs par COMMUNE nn nnrsssnernsnenseseeennesssneeneresenennesrenesseneeneennssenee 79
6.3 Les synoptiques 323... iansannannnttinsstneni esse ahias sin n Een née dotées sont ss aa ete 80
6.4 Le bilan qualité par usine... nr rrrrernreeennnneeenenneneenneenennnenenennenennnneennenneeneneeneenennnes 82
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine nn esenseessesss esse 89
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 4 6.6
6.7
6.8
6.9
6.10
6.11
6.12
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 #
Publié le 10/07/2024 SO
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Annexes financières... re nrrnenreresennennnnesnesnernnennesnnsesenesne nee nee eneeneenenneee 91
Reconnaissance et certification de Service nn nrnnnrrnnnnrrrrenreenenrenrnennenennreneneeneereennnnee 102
Actualité réglementaire 2023 .esemensersnerentemmencennnsnesennnsnsseseatestvanensnotarcnniensaisenseiss été 105
Inventaire du patrimoine... sssinnnnerrenerereneeenererneeeneerssseesnisenenreseiseesnnes 110
Attestations d'assurances …issasesyeessmeesninsnasssuseessesisseannsiéeenepé defense ten rass sean nie arts sss 123
Calcul détaillé du coefficient d'actualisation... nr nnrenrnerrenrnenrreerreennses 134
Glossaire... msaaemnmntnansssssnsannenensiaaadenasessadesesnrianendédénndsdailanisdaideeSi ése SUR S ESS sde 136
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 5 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 ci, 0
Publié le 10/07/2024 AC
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L'ESSENTIEL DE
L'ANNÉE Envoye en préfecture le 09/07/2024
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Publié le 10/07/2024 SO
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En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des
informations relatives à votre service d'assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos
interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les
chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution
des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
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Reçu en préfecture le PURE SL 0
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1D : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
L_J cu
| es a 6 | tO | RS Donner accès à tous à une eauet un assainissement de qualité est notre
métier, au cœur des enjeux d'écologie
Garonne CR
& Affluents
Région
\ SUD OUEST
GARONNE & AFFLUENTS
a A JL
VALEURS
: SOLIDARITÉ
A RESPONSABILITÉ
INNOVATION
SENS DU CLIENT
7 RESPECT
CHIFFRES CLÉS
Collectivités desservis de production de etindustriels eneau potable d'eau potable dépollution
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1.2 Présentation du contrat
Données clés
Ÿ Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale
des Eaux
YŸ Périmètre du service LAVAUR
Ÿ Numéro du contrat 17071
Ÿ Nature du contrat Affermage
Ÿ Date de début du contrat 01/12/2018
30/11/2030 Ÿ Date de fin du contrat
Y Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements
d'échanges d’effluents {réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-
dessous).
CNE AA RÉAL
réception effluent LABASTIDE SAINT GEORGES Convention de déversements Labastide Saint Georges
Ÿ Liste des avenants
Date rs Avenant N° le fattnitie tes
d'effet
Intégration d'ouvrages, nouveau bordereau des prix unitaires, nouveau règlement de service, entretien
des canalisations, évolution de la rémunération du concessionnaire, régime du personnel, rémunération
du concessionnaire et respect des principes de la République.
1 07/12/2022
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Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L O7
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1.3 Les chiffres clés
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 11 1.4
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 € 2
É
Publié le 10/07/2024 =? G<
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Les indicateurs réglementaires 2023
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
[D201.0]
{D202.0]
[D203.0]
{D204.0]
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d’autorisations de déversement
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Prix du service de l'assainissement seul au m3 TIC
INDICATEURS DE PERFORMANCE
PRODUCTEUR
Collectivité (2)
Collectivité (2)
Délégataire
Délégataire
PRODUCTEUR
[P201.1]
[P202.2]
[P203.3]
{P204.3]
[P205.3]
[P206.3]
{P207.0]
{P207.0]
[P251.1]
[P252.2]
(P253.2]
[P254.3]
[P255.3]
[P256.2]
{P257.0]
[P258.1]
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux
usées
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées
Conformité de la collecte des effluents (*)
Conformité des équipements d'épuration
Conformité de la
d'épuration
performance des ouvrages
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes
Nombre d’abandons de créance et versements à un
fonds de solidarité
Montant d’abandons de créance et versements à un
fonds de solidarité
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux de
collecte des eaux usées
Conformité des équipements
d'épuration
performances des
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte des eaux usées
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de
l'année précédente
Taux de réclamations
Collectivité (2)
Collectivité et
Délégataire (2)
Police de l'eau
Police de l'eau
Police de l'eau (2)
Délégataire
Collectivité (2)
Collectivité (2)
Délégataire
Délégataire
Collectivité (2)
Délégataire
Collectivité (1)
Collectivité
Délégataire
Délégataire
VALEUR 2022 l'ARAI pArE)
11 305 11 214
1 1
171,7tMS 164,2 t MS
2,06 €uro/m? 2,14 Euro/m°
l'A NA A7: VALEUR 2023
-% -%
30 30
A la charge de la Police de l’eau
A la charge de la Police de l’eau
A la charge de la Police de l’eau
100 % 100 %
0 0
0 0
0,00 u/1000 habitants 0,00 u/1000 habitants
0,00 u/100 km 0,00 u/100 km
0,00 % 0,01 %
100% 100%
100 100
A la charge de la collectivité
1,5% 143%
0,00 u/1000 abonnés 0,00 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation
de l'arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
(*} A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 12 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 «
Publié le 10/07/2024 mn
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Conformité réglementaire des rejets (arrêté É Délégataire 100,0 % 100,0 %
préfectoral)
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 3 991 4 008
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire - -
Nombre de branchements neufs Délégataire 32 17
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 67 086 ml 68 024 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 15 17
Nornbre d'usines de dépollution Délégataire 2 2
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 13 900 EH 13 900 EH
COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 62 54
Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 9 113 m! 5 986 ml
LA DÉPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Volume arrivant (collecté) Délégataire 795 226 m° 789 914 m°
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBOS5 Délégataire 292 kg/i 240 kg/i
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 4 863 EH 3 994 EH
Volume traité Délégataire 688 702 m° 690 207 m°
L'ÉVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 24,0t 32,0 t
Masse de sables évacués Délégataire 6,0t a2,0t
Volume de graisses évacuées Délégataire 10,0 m° 13,0 m°
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR 2 Eat) plir7 VALEUR 2023
Nombre de communes desservies Délégataire 1 1
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 5116 5 204
-__ Nombre d'abonnés du service Délégataire 5115 5 203
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire 1 1
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 661 600 m° 593 598 m°
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 591 932 mi 525 346 m°
- Assiette de la redevance « autres services »
{réception d’effluent) Délégataire 69 668 m° 68 252 m°
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 13 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS
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VALEUR 2022 VALEUR 2023
Mesure Mesure statistique
statistique sur le sur le périmètre du
périmètre du service
81% 83%
Non Non
Non Non
VAT pr VALEUR 2023
PRODUCTEUR
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire
Existence d'une Commission consultative des Services En ; . Délégataire Publics Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement a | Délégataire « Eau »
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire
En vigueur En vigueur
Oui Oui
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1.6 Le prix du service public de
l'assainissement
LA FACTURE 120 M°
En France, l'intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de
120m* représente l'équivalent de la consommation d’eau d'une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de LAVAUR l’évolution du prix du service d'assainissement par m° [D204.0]
et pour 120 m5, au 1° janvier est la suivante :
LAVAUR
Prix du service de l'assainissement collectif
délégataire
Abonnement
Consommation
communale
Abonnement
Consommation
publics
Modernisation du réseau de collecte
otal € HT
TVA
otal TTC
TFC du service au m3 pour 120 m3
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m pour la commune de LAVAUR
Facture 120m2 / Répartition du prix du service de l'Assainissement
Service de l'eau: 0€ (0,9 %)
Organismes publics: 53€ (20,6 *+)
Service de l'assainissement: 204€ {79,4 %)
Les factures type sont présentées en annexe.
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1.7 L'essentiel de l’année 2023
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
— COMMUNICATION :
YŸ Une première dans le Tarn : REUSE en place sur la STEP de FONTENAU (Octobre 2023) :
Inauguration d’une unité de Retraitement des Eaux Usées Traitées (REUT) sur la Commune de Lavaur
Dans le contexte actuel de stress hydrique qui touche particulièrement les ressources en eau de notre région
et les risques d’aggravation pour les prochaines années, la commune de Lavaur et Veolia, gestionnaire des
services d'eau et d'assainissement de la commune, ont décidé de mettre en place une unité de retraitement
des eaux usées traitées, sur la station d'épuration de Fontenau.
Le 12 juillet 2023, Bernard Carayon, Maire de Lavaur et Jan Klasinski, directeur régional de Veolia eau pour le
Sud-Ouest, ont inauguré la première unité de retraitement des eaux usées traitées du département.
Cette unité de 5m3/h, pourra recycler jusqu'à 22 000 m3 par an et permettra de moins prélever dans la
ressource en eau que constituent les réserves de la Montagne Noire, dont on a pu constater les fragilités lors
de la période de sécheresse des derniers mois.
Développé par Veolia, ce dispositif de recyclage représente une version compacte d’une usine de production
d’eau. Il est doté d’un puissant système de filtration à 2 niveaux qui permet de produire de l’eau de haute
qualité à partir des eaux usées traitées.
Jusqu'à 22 millions de litre d’eau potable économisés par an
La station d'épuration de Fontenau dispose d'une filière de traitement performante et rejette environ 4 000
m3 par jour d’eaux usées traitées dans la rivière Agout.
L'unité mise en place permettra dans un premier temps de recycler un volume de 8 000 m3 d’eau par an,
qui actuellement, est prélevé sur le service d'Eau Potable du Syndicat de la Montagne Noire.
À terme, 14 000 m3 supplémentaires pourront être recyclés en étendant l’utilisation à certains usages
comme le nettoyage de voiries ou l’arrosage, permettant à la collectivité de diminuer sa consommation
d'eau potable.
Éprouvée et fiable, la technologie de réutilisation des eaux usées traitées est déployée en Europe et au
niveau mondial depuis des années. Ainsi, une unité REUT de traitement fabriquera à partir du rejet de la
station une eau de qualité sanitaire A, permettant d'assurer ces usages, sans aucun risque pour les agents du
service et la population, sans risque pour les performances du service assainissement et donc sans aucun
risque pour l'Environnement.
Bernard Carayon, Maire de Lavaur, “Cette solution permettra à la commune de Lavaur de réduire son impact
environnemental en valorisant les eaux usées traitées et en économisant les ressources en eau. Elle
contribuera localement à atteindre en France l’objectif de pourcentage des eaux usées recyclées de 10 %
d'ici 2030”.
Jan Klasinski, Veolia eau, Directeur régional Sud-Ouest, «. Chez Veolia, nous croyons à cette solution, encore
peu développée dans notre pays, et qui représente un très grand potentiel pour la France, notamment dans
le contexte de la rareté de la ressource et de l’aggravation des phénomènes de sécheresse”.
cs
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Publié le 10/07/2024
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LOF
Ÿ Le système REUT :
Ce dispositif unique va permettre d'économiser le prélèvement dans les réserves de la Montagne Noire de
22 millions de litres d’eau ! Et ce n’est pas rien puisque cela représente 9 piscines olympiques !
Pour faire face au changement climatique, la "REUT" se présente d'ores et déjà comme une solution efficace.
Merci à Monsieur le Maire, aux services pour votre impulsion dans cette démarche d'économie circulaire de
l'eau.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 18 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 > È EE
Publié le 10/07/2024 S L OT
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
A ce jour, nous sommes toujours en attente d’une autorisation d'utilisation de cette eau pour la voirie et
nos équipes d’hydrocurage.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 19 Article de presse :
ET LAVAUR
Envoye en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 10/07/2024 C
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
DU 13 AJ AMLLET GER N" 0
er Dour al dheiiecet | rude Der grhaena Tate À Far
CARTES D'IDENTITÉ. Un nouveau service de prise de rendezvous pour la délivrance des cartes d'identité (CND) et passeports a êté els en ligne sur le site Internet de la Ville: https//wwwliletavaurfr/./delivrance-des-titres../
Une usine test pour utiliser l'eau
non potable pendant la canicule
TENEAM SONT Ce mercredi 12 juillet, une nouvelle unité de traitement des
eaux usées traitées devait être inaugurée. À quoi va-t-elle servir ?
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années au dé-
plotement loctf
de souttons de
recyclage des eaux usées
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Ÿ JEP - Visite des sites Veolia Sud-Ouest pour ses 170 ans - STEP de FONTENAU à Lavaur :
Quelques photos des portes ouvertes, le samedi 16/09 de 10h à 12h, sur la STEP de FONTENAU.
Visites en familles, très appréciées pour un total de 17 personnes.
L'animation VEOLIA a été assurée par le responsable usine Tarn Ouest ainsi que le manager de service.
1.7.2 Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée,
accompagnée des impacts susceptibles d'être significatifs pour votre service.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 20 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 3
S LOF Publié le 10/07/2024 >
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
L'année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement
structurants, à court et moyen termes, pour les services d'assainissement. Vos interlocuteurs Veolia se
tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie
sur leurs conséquences particulières pour votre service.
un plan eau : la sobriété au service du développement des territoires
la réforme des redevances des agences de l’eau
réutilisation des eaux usées traitées : des possibilités d'usages élargies !
retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé
à prévoir dès à présent
la loi “industrie verte”
projet de révision de la directive eaux résiduaires urbaine : de nouveaux défis à relever
résilience des services
fin des réseaux RTC, 2G et 3G
L'ensemble de ces évolutions réglementaires vous sont présentées et détaillées au chapitre 6 « Actualité
réglementaire 2023 ».
1.7.3 Propositions d'amélioration
— STEP et PR:
Ÿ Optimisation traitement au phosphore de la step :
Afin de compléter l'injection du polychlorosulfate d'aluminium {travaux financés par la collectivité en
2017) permettant de précipiter le phosphore et respecter les normes de rejets, nous vous
transmettons à nouveau une proposition technique permettant d'assurer une injection innovante et
régulée pilotée sur des mesures en continues sur ce paramètre.
Y Exploitation des ouvrages :
De façon à homogénéiser les effluents stockés dans les tampons de la step, il serait important de
mettre en place un agitateur dans les 2 ouvrages. Un devis vous sera proposé par votre délégataire.
Ÿ Sécurité - Pérennité des ouvrages :
Pour la sécurité du personnel travaillant sur la station d'épuration, il nous semble important de vous
proposer la mise en place d’une sonde d'alerte sur les remontées d'H2S au niveau du local de la
table d’égouttage.
Ce même local mérite également que nous vous proposions une solution d'isolation sous toiture afin
d'éviter tout risque de gel des équipements intérieurs tout en minimisant les dépenses d'énergie
pour chauffer cette salle.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 21 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le PPTRAG L 5
Publié le 10/07/2024
ID :081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
— RESEAU :
Ÿ Pérennité des ouvrages :
Les travaux de voie douce de l’avenue Georges Sabo étant terminés, nous rappelons comme déjà
évoqué, qu'il sera tout de même indispensable de prévoir un chemisage intégral du collecteur EU sur
la totalité du linéaire afin d'y pérenniser sa durée de vie dans les trente prochaines années.
Important : nous rappelons qu’un collecteur public est aujourd’hui enclavé dans une impasse
fermée de bout en bout au niveau de Valat Viel. Nos interventions de désobstruction ne sont
accessibles que par traversée d’un appartement d'un riverain de cette impasse et situé au 1er étage.
Ilest primordial, en concertation, que nous puissions ensemble solutionner cette accessibilité. À ce
jour, une étude technique de réhabilitation et de renouvellement du système de collecte est en
cours de finalisation.
Ces travaux, avec une validation de principe de la collectivité seront réalisés au début de l'automne
2024.
Ÿ Rétrocession :
Les réseaux privés du lotissement Impasse de Flore, complété de son poste de relevage et
appartenant à Mr Zasso sont en cours de rétrocession pour intégrer le patrimoine de la collectivité.
L'ensemble des contrôles de conformité de séparativité des eaux ont été effectués ainsi que la
vérification de l’état général du patrimoine des réseaux et des installations.
Nous restons dans l’attente d’une délibération afin de préparer avec la collectivité un avenant.
Ÿ” Réseau Piuviai :
Nous avions, en collaboration avec les services techniques, travaillé sur la mise en place d'une
prestation concernant l’ensemble des réseaux pluviaux. Cette dernière non encore validée
permettrait efficacement, de part son lien étroit avec l'assainissement, de vous garantir grâce à nos
équipes locales un entretien rigoureux de vos collecteurs, d'assurer les désobstructions et surtout de
mettre à jour votre base patrimoniale SIG lors du recollement des réseaux.
Cette prestation pourra vous être représentée si vous le souhaitez.
e FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d'eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en
cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à
horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G
et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 22 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Ç Cr
Publié le 10/07/2024 Ds L
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
LYilitshite: Fin 2G
Fin 2G/3G SFR
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
DeTT LL 122 A é Dépioiement Obsoiessencé nt) nationalement, au même moment (pas de
pie plaques d'arrêt comme pour le RTC).
s Rgiipéeanan 14e haros FERA ETUI éd .
De INquors ven st-vu RRDRÉTANA GE AN Of Equipements concernés : dataloggers + t4 2G et ls 1G porn modernes et mue amelceer ka canrechvie Crete TA télétransmetteurs "156
À la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable
ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir
d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d'un plan de migration (diagnostic,
sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 23 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 |
Publié le 10/07/2024
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
9"
| 7
LES
CONSOMMATEURS
ET LEUR
CONSOMMATION Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 SG
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Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux
qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d'assainissement, dans
toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des
consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret
du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
Aie 2020 2021 vlipri AipL] N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 4917 4897 4953 5116 5 204 1,7%
Abonnés sur le périmètre du service 4916 4 896 4952 5115 5 203 1,7%
Autres services (réception d’effluent) 1 il 1 1 1 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 651 331 658 189 598 165 661 600 593 598 -10,3%
Effluent collecté sur le périmètre du service 573 485 579 896 518 406 591 932 525 346 -11,2%
Autres services (réception d’effluent) 77 846 78 293 79 759 69 668 68 252 -2,0%
Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
5 250k 5 300
1 OO0k 18 5 200
8
750k ——— - sim &
a 5 £ = saûk — / 5000 à
250k ns = 4 300
4 800 K 3g19 2020 2021 2022 sn
| M ist de 12 redevance im2i -&- Nombre d'abonnés (dients) |
Le volume de la redevance correspondant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se
détaille de la façon suivante :
2019 2020 liyAt rliyrs iyk:
FE de la redevance réception d’effluent autres services 77 846 78 203 79 759 69 668 68 252
Convention de déversements Labastide Saint Georges 77 846 78 293 79 759 69 668 68 252
— Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
plist] php pli PAÿr2 PhirE: N/N-1
Nombre annuel de demandes d'abonnement 689 599 576 905 496 -45,2%
Taux de mutation 14,1% 12,3% 11,7 % 17,8 % 9,7 % -45,5%
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Reçu en préfecture le 09/07/2024
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2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui
sont confiés que de la qualité de l’eau qu'elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous
souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos
équipes, grâce à des interlocuteurs qu'ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des
femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
e Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de
tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous,
de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou
de mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer.
Nos 8 engagements LCD di ESC UE A); IE D UP)eR Que ET ER REE Te CPE DT TRPI à
de voiré eau at de ceîte de tous Îes sarulies que vous attendez
FO AIS A ts
l un ME ECEL TÉSSCHSÈGET
Hinfonnmation ti ra alttde nee L'accès 24/7 aunservice
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“… =
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Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s'engage”.
Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement
de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
e Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met
l'accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le
plus grand nombre de demandes sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des
factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
@veoua
\ Les précautions à prendre en cas
d'intervention de nos agents "M
Le Dr agtuue dat crie da CRTnet 200 ve muties 1
un ha que eur se Dar grensei de prie PTE Es
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w sn rer
Plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le
dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation
de son foyer.
Les” bons réflexes” sont également détaillés afin de réduire l'impact des rejets sur le milieu naturel.
e Notre volonté d'ancrage territorial
L'engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité,
s'appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de
services d’eau et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont
basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée
d’un audit initial de l’'AFNOR.
100” Contrats de proximité 1 de droit français ‘et de qualité
"Made imFrance"
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Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire
national : Eiévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier,
Saint-Maurice.
e La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le
motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des
précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs
(TE Re tet Principales caractéristiques
Téléphone 2316
Internet 1237
Courrier 426
Visite en Agence 212
Objet des demandes des consommateurs
Motif de la demande Nombre de demandes traitées
Intervention 283
Autres 203
+ À l'écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le
jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les
services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de
ce qu'ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte surles principaux critères d'appréciation de nos
prestations :
+ la qualité de l’eau
e la qualité de la relation avec le consommateur abonné: accueil par les conseillers des Centres d'appel, par ceux de l’accueil de proximité...
e la qualité de l'information adressée aux abonnés
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Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
Satisfaction globale
La continuité de service
Le niveau de prix facturé
La qualité du service client offert aux abonnés
Le traitement des nouveaux abonnements
L'information délivrée aux abonnés
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2.3 Données économiques
> Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l’année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année
précédente. Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement.
C'est une donnée différente de la rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement
comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte
tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures
d'assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées
ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019 2020 pari 2022 2023
Taux d'impayés 1,59 % 1,49 % 1,48 % 1,25 % 1,43 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 16 408 18 927 18 628 14 341 18 818
Montant facturé N — 1 en € TIC 1029975] 1266871| 1261978] 1150857| 1315 909
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d'eau
dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont
interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des
factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement
possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation.
Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les
recettes de l’ensemble des acteurs {délégataires, collectivités...)
> Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d'eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Ÿ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...) sont
proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d’eau.
YŸ Accompagnement: en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions
les plus adaptées.
# Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s'élevait à 0 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent
au tableau ci-après :
Pl) 2026 2021 2022 2023
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0
MAÉTEANE des abandons de créances ou des versements à un fonds 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de solidarité (€)
Assiette totale (m3) 651331 658 189 598 165 661 600 593 598
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Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce
montant ses propres versements et en divisant par l'assiette de la redevance.
> Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 2020 7117 2022 2023
| Nombre d’échéanciers de paiements ouverts au cours de l’année 115 100 59 74 41
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1D : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Collecter, traiter, surveiller. : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement
durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l'inventaire des
installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux
neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel
sur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent
pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés
au contrat.
Usines de dépollution : Æ KE draulia . » 1. :
STEP Lavaur — Cauquillous 54 900 135
STEP Lavaur — Fontenau 780 13 000 4000
Capacité totale : 834 13 900 4135
Capacité épuratoire en kg de DBOS / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g
de DBOS par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement
LAVAUR — PR DES VIGNES (*)
LAVAUR - PR du Pigné (*)
PR Crucifix
PR Cuisine centrale
PR de la clef des champs
de Mazasses
de Pelloui - LAVAUR
d'En Béral - LAVAUR
DIP de Plaisance - LAVAUR
DIP La Mégisserie
PR DIP Lagarrigue
PR DIP Port Bas
PR du Foirail - LAVAUR
R du Pont Saint Roch - LAVAUR
R du Ravin - LAVAUR
R Marzens
ZA Cauquillous - LAVAUR
{*} PR non intégrés contractuellement.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 33 3.2 L'inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
YŸ des réseaux de collecte,
YŸ des équipements du réseau,
Ÿ des branchements.
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Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme
tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue
les biens propres du délégataire.
> Les canalisations, branchements et équipements
PAIE)
Canalisations
2020: pair il
Longueur totale du réseau (km) 67,4 67,7 68,6 70,2 71,5 1,9%
Canalisations eaux usées (ml) 63 160 63 160 64 014 65 606 66 544 1,4%
dont gravitaires (ml) 58 089 58 089 58 888 60 008 60 856 1,4%
dont refoulement (ml) 5071 5 071 5 126 5 598 5 688 1,6%
Canalisations unitaires {ml) 1 479 1480 1 480 1 480 1 480 0,0%
dont gravitaires (ml) 1479 1480 1 480 1480 1 480 0,0%
Canalisations eaux pluviales (ml) 2 739 3077 3 077 3 123 3 496 11,9%
dont gravitaires (ml) 2 739 3077 3077 3 123 3 496 11,9%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 3 922| 3 946| 3 959] 3 991 4 008 0,4%
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 9 9 9 45 70 55,6%
Nombre de regards 1357 1357 1357 1 609 1 656 2,9%
Nombre de déversoirs d'orage 9 9 9 9 9 0,0%
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Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement
ANNEE 2023
17071
8 Diamètre |[Lineaire en m = Diamètre |Lineaire en Materiau Matériau en mm ml en mm ml indéterminé 0 indéterminé 0 <=50 0 <=150 60 65 0 200 0 80 0 300 Ô 100 ÿ ACIER >300 Ô 125 0 TOTAL'ACIER 60 150 82 - indéterminé 0 175 ô t "1 <=150 271 200 1415 : H 200 Û 260 Ô b ] nf 260 Ô 300 0 | 300 0 350 0 350 0 400 0 BRO CIMENT - BET( >350 û 450 0 TOTAL FIBRO CIMENT: BETON 271 FONTE >450 0 indéterminé 0 TOTAL FONITE 1498 <=200 Ô indéterminé 0 300 Ô <=110 0 D. 400 Ô a > ES ÿ 600 ÿ 140 0 GRES - AUTRES >500 0 160 û TOTALGRES - AUTRES û POLYETHYLENE - 200 Ô indéterminé 0 POLYPROPYLENE >200 0 <=200 û TOTAL POLYETHYLENE - POLYPRO ü 300 Ô indéterminé ÿ 400 0 42:63 47 500 0 75 100 600 û 90 3724 800 Û 110 873 1000 Ô 125 h6 PYC BI-ORIENTE - 1200 0 160 3 259 COMPOSITE >1200 ü 200 4868 TOTAL PYE BIORIENTE
250 1170 indéterminé 35 300 0 <:200 510 400 985 INCONNU >200 763 PYC +400 Û TOTAL INCONNU 1208
TOTAL PVC 64887 TOTAL 68 024
Répartition des canalisations par matériau
eForte
= 0%
: Cox ePdyéthylène, puyprmpyliene
sPYC
sPVC btorierie,
componite
eAcet
sFilo-chrent beton
uGrès, autres
“Incornu
(Linéaire de réseau hors eaux pluviales).
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3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues,
bâtiments, etc., constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion
durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de
connaissance du patrimoine et d’un Système d'Information Géographique (SIG). L'analyse de l’ensemble des
données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à
même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour
les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.21 est de %. Le tableau suivant
précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer
le taux moyen de renouvellement des réseaux d'assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa
maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
Canalisations plie 2020 lip Æt "117 Ar)
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) - - - 0,00 0,01
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors 64 639 64 640 65 494 67 086 68 024
branchements (mi)
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) - - - 0 35
Longueur renouvelée totale (ml) - - - 0 0
3.3.2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle {| de juillet 2010, il faut que l'indice de Connaissance et
Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour
que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la
valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2019 2020 | 2021 2022 | 2033
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 30 29 29 30 30
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S'LO
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau GET UT) ee
Code VP Partie À : Plan des réseaux
(15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP252 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la Oui
précision des informations cartographiques
VP253 Pourcentage du linéaire de SEA pour lequel l'inventaire des réseaux dm
mentionne les matériaux et diamètres.
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
VP254 formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : Bi
linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et
diamètres
Combinaison des
variables VP252, [Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP253 et VP254
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 0
Total Parties À et B| 45 30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10
VP260 Localisation des autres interventions 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10
Total:| 120 30
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales
à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services
lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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Publié le 10/07/2024 = LO ;
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3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long
termes du service. À court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la
performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur
vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés
par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines...) ainsi que les équipements du réseau. Il peut
correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions
technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d'articles d’un lot (ex:
capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de
Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
> Les installations
Opération réalisée Mode de
Installations électromécaniques dans l'exercice gestion
STATION D'EPURATION DE ÉAVAUR - FONTENAU
DEGRILLAGE
DEGRILLEUR DROIT AUTOMATIQUE Rénovation Compte
BASSIN D'AERATION
350 POREUX D'AERATION BIOFLEX Renouvellement Compte
280 POREUX D' AERATION BIOFLEX Renouvellement Compte
70 POREUX D'AERATION BIOFLEX Renouvellement Compte
DESHYDRATATION
ANALYSEUR H25 Rénovation Compte
POMPE GAVEUSE Rénovation Compte
POMPE SOLUTION FILLE Renouvellement Compte
AGITATEUR SILO Rénovation Compte
SYSTÈME DE PESEE PAB400 1 Rénovation Compte
SYSTÈME DE PESEE PAB400 2 Rénovation Compte
AIR DE SERVICE - PROCESS
SURPRESSEUR D'AIR 3 Renouvellement Compte
LABORATOIRE
ETUVE Renouvellement Compte
REFRIGERATEUR Renouvellement Compte
STATION D'EPURATION DE LAVAUR - CAUQUILLOUS
TRAITEMENT BIOLOGIQUE A BOUES ACTIVEES
BROSSE D'AERATION Renouvellement Compte
DIP - PORT BAS
RELEVEMENT
MOTEUR DIP 2 Renouvellement Compte
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Publié le 10/07/2024 S' LO<
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UNITE DE CONTROLE/COMMANDE
POSTE DE TELEGESTION AUTONOME RTC Renouvellement Compte
POSTE DE RELEVEMENT - DES VIGNES
RELEVEMENT
POMPE 1 Renouvellement Compte
POMPE 2 Renouvellement Compte
> Les réseaux et branchements
Ÿ Détail du renouvellement réalisé par la Collectivité :
o Sans objet.
Ÿ Détail du renouvellement réalisé par le Délégataire :
Renouvellement de 35 mi Rue des Hortensias, mis à jour des plans.
ET - M br] 7” |
Stat 35 R=14007 |
P-1
O
"A! 51
1140012780 LL Ze Re
o Avenue Gabriel Péri, renouvellement du réseau de surface avec la traversée de route au
niveau du numéro 17. Pose d'un regard DN 1000 sur le réseau pour réparer une casse.
o Renouvellement de tampons :
n Impasse de la Mouzoune.
8 Rue Père Bonsirven.
“ Rue Pierre Marty.
Avenue Pierre Fabre : 18 tampons mis à la côte dont 6 tampons renouvelés.
e Un tampon renouvelé Avenue Georges Spénale.
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3.4.2 Les travaux neufs réalisés
— Lesinstallations
Ÿ Travaux neufs réalisés par le Délégataire :
e Octobre 2023 : visite préalable pour la mise en place du système Pure Control (système de pilotage
intelligent au service de la performance industrielle et énergétique).
e Novembre 2023 : STEP - Neutralisation des odeurs :
En pleine collaboration avec la ville de Lavaur : mise en service d'un système d'injection de nitrate de
calcium, avec télémétrie permettant un suivi en continu sur le poste de refoulement de Port Bas, afin de
neutraliser les problèmes d'odeur sur la place du Foirail.
rege res Rem are ” + sn" sam ve a e i
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Y Travaux neufs réalisés par la Collectivité :
Il n'y à pas eu de travaux réalisés par la Collectivité en 2023.
> Les réseaux et branchements
Travaux neufs réalisés par le Délégataire :
o Réalisation de 17 branchements neufs.
Ÿ Travaux neufs réalisés par la Collectivité :
o Inspection du réseau Av Jacques Besse avant travaux de reprise d’Eurovia.
D
=
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 41 LA PERFORMANCE
ET L'EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE
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La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des
consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l'empreinte environnementale de cette
activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à lefficacité du service, de la collecte au
traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (déversements en milieu naturel,
consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d'interventions :
O
EU
ENGAGEMENT
Ÿ Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les
risques de défaillance,
Ÿ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service
restent ainsi l'exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales ou nationales) et bénéficie du support d'outils informatiques de maintenance et de gestion des
interventions.
+ La gestion centralisée des interventions
interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient
programmées ou imprévues, qu'il s'agisse de la maintenance d’un équipement, d’une
intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d'un prélèvement pour analyse en
cas de suspicion de pollution dans le réseau.
Le pilotage des
— Les opérations de maintenance des installations
YŸ Maintenance préventive :
BETT Installation Commentaires
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU VÉRIFICATION RO Re TATION DE
2 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN DES CAPTEURS DE GAZ (H2S ET CH4)
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN ANNUEL DE LA CENTRIFUGEUSE
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN ANNUEL DES SURPRESSEURS D’AIR
TOUS LES STEP FONTENAU ENTRETIEN GRAISSAGE DES ÉQUIPEMENTS TOURNANTS TRIMESTRES
D'AVRIL À OCTOBRE STEP FONTENAU ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
2 FOIS PAR MOIS STEP FONTENAU ENTRETIEN DE LA SONDE REDOX ET PHOSPHORE
2 FOIS PAR AN STEP FONTENAU
MAINTENANCE COMPLÈTE DU DISPOSITIF DU TRAITEMENT
DU PHOSPHORE (PHOSPHAX)
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POSTES DE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT ET RELEVÉS
LFOSRARMOE RELEVAGE MENSUELS
TOUS LES 2 MOIS PR DU FOIRAIL ENTRETIEN DU POSTE AVEC LES CAMIONS HYDROCUREURS
TOUS LES POSTES DE TRIMESTRES RELEVAGE ENTRETIEN DES POSTES AVEC LES CAMIONS HYDROCUREURS
1 FOIS PAR MOIS STEP CAUQUILLOUS ENTRETIEN DE LA SONDE OXYGÈNE
TOUS LES ENTRETIEN GRAISSAGE DU PONT BROSSE, DU CLARIFICATEUR
TRIMESTRES STEP CANQUILIQME ET DU DEGRILLEUR
D'AVRIL A OCTOBRE STEP CAUQUILLOUS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Ÿ Contrôles règlementaires :
Date Installation Commentaires
STEP FONTENAU ET 1 FOIS PAR AN STEP CAUQUILLOUS CONTROLE DISCONNECTEUR BRANCHEMENT EAU POTABLE
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ET | CONTROLE REGLEMENTAIRE ELECTRIQUE PAR UN ORGANISME
STEP CAUQUILLOUS | AGREE
STEP FONTENAU ET = 1 FOIS PAR AN STEP CAUQUILLOUS CONTROLE DE L’EXTINCTEUR PAR UN ORGANISME AGREE
2 FOIS PAR MOIS STEP FONTENEAU AUTOSURVEILLANCE / CONTROLE DES REJETS ENTREE/SORTIE
POSTES DE CONTROLE REGLEMENTAIRE ELECTRIQUE PAR UN ORGANISME
LFQIS PAK AN RELEVAGE AGREE
1 FOIS PAR MOIS STEP CAUQUILLOUS | AUTOSURVEILLANCE : CONTROLE DES REJETS ENTREE/SORTIE
e Juin 2023 : nettoyage des bassins tampons de la step Fontenau.
e Novembre 2023 : renouvellement d’un 2ème surpresseur :
Renouvellement d'un deuxième surpresseur alimentant en oxygène le bassin d'aération, par un surpresseur
de nouvelle génération et reprise de la partie hydraulique en inox.
Entre le 6 et le 9 mars 2023, nous avons pu procéder au chantier de renouvellement des conduites de
désodorisation se situant dans le local des matières de vidange. Ces conduites avaient rompu suite à un
défaut de débordement du biolix.
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Ÿ Maintenance curative :
e Janvier 2023 : renouvellement du préleveur de sortie.
e Février 2023 : renouvellement du compresseur d’air de service.
e Juin 2023:
o Intervention de Andritz pour renouvellement partiel du dégrilleur entrée step de Fontenau.
o Renouvellement partiel mesure H2S step de Fontenau.
e Juillet 2023 : renouvellement du moteur sur le DIP de Port Bas.
e Août 2023 : le rotor, stator, tête de rotor, soufflets, et noix d'accouplement ont été remplacés sur la
pompe d'alimentation boue de la centrifugeuse
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+ Décembre 2023 : PR des Vignes : les 2 pompes ont été renouvelées.
— Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
e Le curage total réalisé est de 7606 ml.
e Le curage préventif effectué sur canalisations représente une longueur totale de 5986 mi.
e 34 interventions de curage de désobstructions ont été réalisées représentant une longueur totale
de 1620 ml.
@ Exemple d'objet retrouvé dans les réseaux :
Obstruction du réseau Rue du Cervi
Novembre 2023
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 46 € Exemple de rapport d'intervention Hydro :
(9) veouIA
Informations de f'intervention
M LAYE BAZER BACHI CA
Site :
1 AV RAOUL LACOUTURE
81500 LAVAUR
Vous êtes vous déplacé chez le client ?
intervention réalisée dans sa totalité ?
Raison de non réalisation
Nbre photos souhaitées (1 à 3)
Photo 1
Avez vous besoin d'une signature?
Gui
Non
Domaine privé
2
pu Le PT
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Intervention N°136057934
Type d'intervention : CONSO-9.intervention
Technique
41 Désobstruction brt
Date d'intervention : 03/11/2023
Non
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— L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2019 2020 2021 2022 pliyE: LT L'ESrS
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 2 146 1537 1502 1014 2 400 136,7%
@ 2400 ml d’inspections télévisées ont été réalisées sur canalisations sur l'exercice 2023.
o SECTEUR du PIGNE - 81500 LAVAUR
Inspection pour le contrôle des travaux neufs avec essais pression en juillet-août.
Secteur le Pigné …… . Affaire n°23355
Rue Clément Gontié u Rue Christiane Aimery
LAVAUR (81)
Eu1s
ER El eus |
Collecteurs EU D200 PVC
Sens de l'écoulement
o SECTEUR PORT D'EN TAÏX - 81500 LAVAUR
Passage caméra des réseaux et branchements EU (765 ml de collecteur et 36 branchements) et EP (800 ml
).
TRONÇONS
Dimension inspectées (m) Non inspectées (m) Totaux Nombre G200mm 752.70 mi 0.00 ml 752.70 ml 14 2300mm 474950 ml 0.00 ml 749.50 mi 24 &400mm _26625 mi 11.40 ml 67.65 mi 2
BRANCHEMENTS
Dimension inspectées (m) Non inspectées (m) Totaux Nombre D125mm 2.95 ml 0.00 mi 2.95 ml 1 9160mm 229.50 ml 0.00 mi 229.50 mi 41
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Secteur Port d'en fais Atfaire n°73357
LAVAL 1814 Plan EU
ww
1]
at L'E
CT
À Me.
Coltecteura EU DO PC
Sens de l'écoutertrent
Branchamsent EU 0175 D160 Pur
Sens de l'écouiemons
o ITVrue des Rosiers en mai 2023
Auë dei Rosa | Afaze "11224
LAMAUR (St) , |
Colhegoeurs Eu Eh Pot
franchie Qu EINTOD PUT SERRES
Caméra bloqué »
o ITV de plusieurs secteurs en mars 2023 :
Rue Sainte Cécile (ancienne discothèque), rue Nègolase et avenue Georges Pompidou.
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> Le curage
Interventions de curage préventif
Nombre d'interventions sur réseau
sur branchements
sur canalisations
Longueur de canalisation curée (ml)
Interventions curatives
Nombre de désobstructions sur réseau 62
sur branchements 13
sur canalisations 1 1 43
sur accessoires 6
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 6
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une 1
ration de désobstruction (ml) 825
En 2023, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 9,22 / 1000 abonnés.
— Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes
de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et
d'évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont
naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d'amélioration.
EC + PAî $ $ 4
Nombre total de points concernés sur le réseau 4 4 1 0 0 0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors 64 639 64 640 65 494 67 086 68 024 1,4%
branchements (ml)
Nombre de points du réseau nécessitant des 1 0 0,00 % interventions fréquentes de curage par 100km £a 613 15 GE ' Es
Un point du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage, aussi appelé « point noir », est
référencé comme tel quand il nécessite au moins 2 interventions de curage dans une année.
Sur l'exercice 2023, il n’a été dénombré aucun point noir.
Cependant, il a été noté un point sensible :
Ÿ La Venelle de Valat Viel dont un chiffrage pour une réhabilitation vous sera proposé.
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4.2 L'efficacité de la collecte
4,2.1 La maîtrise des entrants
> Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne
permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d'assainissement collectif des eaux
usées domestiques classiques.
L'impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion
du système d'assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement contribue à :
Ÿ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
Ÿ préserver les ouvrages/équipements du système d'assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
Ÿ garantir les performances du système de traitement,
Ÿ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
Ÿ respecter la réglementation.
Il importe donc d'identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur
raccordement (arrêtés d'autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d'action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l'année :
Ÿ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l'Etat (DREAL,
ARS...) étant souvent à l'origine de la démarche des industriels,
Ÿ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l'identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
Ÿ après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars
2022) dans les effluents de la station d'épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux
récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d'analyse des
substances en entrée et en sortie de stations d'épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres
d'ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les
sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des
contrôles des établissements pourront être d'intérêt.
La définition du plan d'action tient par ailleurs compte de :
Ÿ la localisation à l'échelle de la Collectivité de l'ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
Ÿ l'évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études,
autocontrôles, données Agence de l'Eau, consommations d’eau, ….),
Ÿ l'établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s'adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la
demande de la Collectivité.
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> Le bilan 2023 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions
Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d’arrêtés d'autorisation et de conventions de déversement
établis au 31/12 de l’année :
AE) Aya y £ Ar 2023
1 1 | Nombre arrêtés d'autorisation de déversement 1
AAD ou CSD : aucun arrêté ou convention n'ont été signés sur le périmètre délégué en 2023.
VEOLIA Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour étudier avec elle les modalités techniques et
financières d’une prestation associée à la mise en place de ces deux types d’arrêtés de déversement.
— La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s'assurer de l'absence de mauvais branchements (par
exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d'eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est
également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
Contrôle des branchements existants 2019. 2020 plori 2022 2023 LTES
Nombre cumulé de non-conformités en fin
d'exercice
Contrôle des branchements lors de cessions
d'immeubles
Nombre de contrôles effectués
Nombre de non-conformités identifiées
Nombre de mises en conformité réalisées
Nombre cumulé de non-conformités en fin
l'exercice
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
> La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet AE) 2020 2021 Air p2 2023
Nombre d'usines de dépollution 2 2 2 2
Nombre de déversoirs d'orage 9 9 9
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 7 7 7
Les déversoirs d'orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place
pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour
maîtriser l’impact environnemental du réseau d'assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l'appui du délégataire. Les informations dont nous
disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
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2019 2020 pliys 2022 2023
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte | Barème: |ValeurICR
Partie À : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d'épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie À 100 90
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 | 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d'orage 10 10
Total: 120 100
— La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d'évaluer
la conformité du réseau de collecte d’un service d'assainissement au regard des dispositions réglementaires
issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d'établissement
du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations
suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les
axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2021 2022 liyE)
PR du Foirail - LAVAUR 579 350 594
Moyenne 579 350 594
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3):
Point de déversement 4 4 4
PR du Foirail - LAVAUR 7371 4150 591
Total 7371 4150 591
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBOS) :
Point de déversement
[Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 53 4.3
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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L'efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau
d'équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette
conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des
critères de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d'assurer une bonne cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à
disposition des Services de Police de l'Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de
conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées
pour évaluer la conformité en performance des stations d'épuration.
les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de
référence ou du Percentile 95 {PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont
retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2)
au-delà du débit de référence sont écartés et n'interviennent pas dans les calculs de conformité. Il
en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée
en DBOS,
un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les
paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d'épuration
(A3) dépasse le débit de référence PC95,
dans le cas des stations d'épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est
basé uniquement sur la valeur du PC9S calculée et le calcul de la conformité locale prend en
compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif.
Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l'acte administratif
est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les
nouveautés introduites.
Points de mesures cocerneés :
A1 (Déversoir du système
de collecte}
- A2 {Déversoir gntète de station)
Apparts extérieurs
tes) eau
TT +
DESTINATIONS (milieu naturel, traitement des sous-produits) |
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 54 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la
conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité
locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l'arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité
locale. Pour rappel, l'indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l'exploitant.
C'est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de
conformité. En effet, les modalités précises d'évaluation retenues pour évaluer la conformité s'appuient en
premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l'Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans
un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont
ceux énoncés dans les guides généraux d'application de l'arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction
de l'Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
—> La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive
européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées
(STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBOS5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune
des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l'exploitant en vertu de l’article 22 de l'arrêté
du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du
présent rapport.
— La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au
regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la
Police de l'eau, qui doit l’adresser à l'exploitant en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015. La
valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du présent rapport.
En l'absence de réception à la date d'établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet
indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de
’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à
utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux {arrêté préfectoral d'autorisation, ou à
défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L'évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée
de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations
inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que
catastrophes naturelles, inondations...). il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une
évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou
arrêté du 21 juillet 2015 à défaut).
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Conformité réglementaire des rejets t1£ai- ti
100,00
STEP Lavaur - Cauquillous 100,00
STEP Lavaur - Fontenau 100,00
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBOS5
arrivant sur le système de traitement.
— La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l'acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au
nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les
règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21
juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les
bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence
caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance
programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés,
selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements L : 2019 2020 2021 ppp: 2023
d'épuration
Performance globale du service (%) 100 100 96 100 100
STEP Lavaur - Fontenau 100 100 96 100 100
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBOS
arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses
dans les outils mis à disposition par le Ministère {prise en compte des débits à hauteur du débit de référence
en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors
condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l'acte
administratif (arrêté préfectoral local}}. Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation
transmise par le Service de Police de l'Eau en mars a une valeur officielle.
— Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières
conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service
d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement
et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la
gazéification et le stockage en décharge agréée.
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STEP Lavaur - Fontenau 100 100 100 100 100
4,3.2 Bilan d'exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
STEP Lavaur - Cauqauillous
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. I s’agit
des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d'autorisation, ou à défaut manuel
d’autosurveillance) (Débit de référence) où fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de conformité
Débit de référence (m3/j) 77
Capacité nominale (kg/j) 54
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
maximale à respecter (mg/L) (*)
journalière par bilan 200,00
rédhibitoire en sortie (mg/L)
nne journalière par bilan 400,00
arge maximale à respecter (kg/j)
ndement minimum moyen (%)
journalier par bilan 60,00 60,00 50,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes
journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 57 File Eau
13 505 m°
File Boue
& 302 m°
Système de traitement station (A2)
Entrée station {A3}
Apports extérieurs
file eau (A7)
Station
Sortie station (A4)
Déversoirs en-tête de
13 505 m° é
302 m°
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 S L
Publié le 10/07/2024 GC ,
ID : 081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
€
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Apports boues
extérieures
liquides {(S5}
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Réactifs (515)
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boues évacuges
|
G 150 Kg
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 58 Fréquences d'analyses
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1D : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
DCO
BOS
MES
NTK
NGL
Ptot
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires
obtenus :
DCO
35
i0s
100
935
30
85
2s SR — #5
20 - r r : 5 + 80 2019 2020 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mgA)
—*— Rendement annuel moyen (%)
MES
25 ———— - 105
100
30
835
- =—————— _— -- go
2019 202û 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mg)
—#— Rendement annuel moyen (4%)
15
10
35
30
25
20
15
10
5
0
DBOS5
LL I0S
993 g7 gE 2 95,5 100
... 93,8 # 35
= —> 1) 7 ___ 90
5
85
3 3 3
- : r - : 80
2019 2020 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mg)
——#— Rendement annuel moyen (%)
NTK
110
ag 4 105
5,4 100
Il 51 4 65
- r + r T 60
2019 2b20 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mai)
—#—— Rendement annuel moyen (%)
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Publié le 40/07/2024 S L O7
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
NGL Ptot io
38 — 355 | ES
30 —*# —- ? 3û
25 \ 27,5 | É 25
20 ao
15 HE — — +5
10 SU6681 ERA —— 70
5 2 — F D D EU ‘
0 : r + 5 — r 60 0 r : ï + : -40 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
2. | Concentration annuelle moyenne (mg) = Concentration annuelle moyenne (mgä)
—#— Rendement annuel moyen (%) —#—— Rendement annuel moyen (%)
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la
prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L'évaluation du taux de respect fait l’objet de
l'indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence
retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ..). La conformité locale est définie au regard
des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
plie] 2020
Conformité à l'arrêté préfectoral
À partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcui que celles des outils du Ministère (prise en
compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la
station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l'acte
administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de
Police de l'Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Matières Destination
ET Ed) conforme {%} * Produit brut.(t) | Siccité (%)
Total
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 60 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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de stockage de déchets {t) Refus 2,0 3,0 6,0
otal (t) 2,0 3,0 6,0
ntre de stockage de déchets {t) Sables 0,0 0,0
otal {t) 0,0 0,0 0,0
STEP (m°) Graisses 0,0 0,0 0,0
otal (m3) 0,0 0,0 0,0
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 61 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 € L
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STEP Lavaur - Fontenau
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit
des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d'autorisation, où à défaut manuel
d’autosurveillance) (Débit de référence} ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de conformité
Débit de référence (m3/j) 4 000
Capacité nominale (kg/j) 780
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) {*)
ncentration maximale à respecter (mg/L) (*)
nne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
nne annuelle
ncentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
nne journalière par bilan 250,00 50,00
arge maximale à respecter (kg/j)
dement minimum moyen (%)
n journalier par bilan 75,00 80,00 90,00
n annuel 80,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes
journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 62 File Eau
756 255 m°
File Boue
Système de traitement
Entrée station (A3)
Apports extérieurs
file eau (A7)
$ 3 548 m°
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 PS
Publié le 10/07/2024 S L CT
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Déversoirs en-tête de
station (A2) 19 574 m°
æe
æ Station Sortie station (Ad)
676 702 m° é
3548 n°
Boue extraite de la
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
avant traitement (S4)
Boues évacuées sans
traitement (517)
file eau
164,2 t de MS
Boues évacuées
(S6) Æ
Réactifs (515)
E 7073 Kg
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 63 Fréquences d'analyses
Envoye en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le PRG 28
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ID : 081-218101400-20240764-2119 _DL61040724-DE
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
O
5
ES
GL
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires
obtenus :
DCO
45
i0s
10
95
30
85
2019 2020 2021 2022 2023
, | Concentration annuelle moyenne (mg)
——#—— Rendement annuel moyen (%)
MES
15 105
1e 100
5 95
0 — go
2019 2020 2021 2022 2023
- | Concentration annuelle moyenne (mgi)
—#— Rendement annuel moyen (4)
DBOS
15
105
976 g7 97,5 97,2 100
10 94,
95
5 90
85
0 . _— 80
2019 2020 2021 2022 2023
| Concentration annuellé moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
5
95
30
85
80
2019 2020 2021 2022 2023
|! Concentration annuelle moyenne (mgA)
—#— Rendement annuel moyen (%)
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 64 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 cuir
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ID : 081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
NGL Ptot
15 —— — 5
35 75
70
90 IQ — 88 80
65
5 Q
5 RE 85 ou
ù D EE) Er 38 f 55
' z r + : 80 : - : r — 50 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
a Concentration annuelle moyenne (mg) 2." Concentration annuelle moyenne (mg)
—*— Rendement annuel moyen (&) —+— Rendement annuel moyen (%)
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la
prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L'évaluation du taux de respect fait l’objet de l'indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence
retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ..). La conformité locale est définie au regard
des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
lt) 2020!
[Conformité à l'arrêté préfectoral
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en
compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la
station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte
administratif (arrêté préfectoral local}. Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de
Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s'exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021,
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6)
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
Ci 2020: 2021
[Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%)
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 65 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Matières DER E ete) Produit brut. (t} Sels s
) | rt t) Cottrelt= 102
Compostage norme NF 972,2 16,89 164,2 100,00
Total 972,2 16,89 164,2 100,00
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
STEP (t) Refus
otal (t)
ntre de stockage de déchets (t) Sables
otal (t)
STEP (m°) Graisses
otal (mi)
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note technique publiée en mars 2023 a précisé les modalités de recherche des substances dangereuses
dans les eaux (RSDE)} en entrée et sortie des stations d'épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à
la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par ie maître d'ouvrage au sein de la
zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station
d'épuration. Des campagnes d'analyses en entrée et sortie station ont été initiées fin 2022 et en 2023 ; elles
peuvent générer des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats constatés.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 66 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 ç i >
Publié le 10/07/2024 … Li
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
4.4 L'efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
9 Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le
cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est
prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan
es ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre
impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela
contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de
gaz à effet de serre.
Energie relevée consommée (kWh) 739 877 765 891 671 210 636 644 684 611 -0,3%
Usine de dépollution 682 491 691 690 626 480 646 900 644 785 -0,3%
Postes de relèvement et refoulement 57 386 74 201 44 730 39 744 39 826 0,2%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
YŸ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
Ÿ de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
> La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
pps 2022
STEP Lavaur - Fontenau
Chlorure d'aluminium (kg) 51 658 68 951 41 900| 42 421 29 839] -29,7%
Usine de dépollution - File Boue
P Lavaur - Cauquillous
Polymère (kg)
P Lavaur - Fontenau
Polymère {kg)
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 67 PE
RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 SLOF
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 f 4
Publié le 10/07/2024 S LOF
ID : 681-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). il fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement,
ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
> Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du
présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: 17071 - LAVAUR - ASST Assainissement
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
PRODUITS 1 467 091 1 228 965 |-16,23 %
Exploitation du senice 676 775 622 901
Collectiités et autres organismes publics 640 537 484 736
Travaux attribués à titre exclusif 131 218 91 489
Produits accessoires 18 561 29 838
CHARGES 1 584 909 1 451 323 |-8,43 %
Personnel 239 870 281 660
Energie électrique 94 843 99 461
Produits de traitement 36 796 28 871
Analyses 7 392 21 014
Sous-traitance, matièreset foumitures 330 456 295 068
Impôts locaux et taxes 8 796 10 468
Autres dépenses d'exploitation 66 797 58 733
télécommunications, poste et telegestion 10 956 13 599
engins et véhicules 35 114 39 981
informatique 47 205 47 173
assurances 8 355 9 313
locaux 39 980 33 356
autres - 74 812 - 84 692
Contribution des senices centraux et recherche 47 701 49 634
Collectiités et autres organismes publics 640 537 484 736
Charges relatives aux renouwllements 60 325 62 055
fonds contractuel ( renouvellements ) 60 325 62 055
Charges relatives aux investissements 38 133 37 820
programme contractuel (investissements ) 38 133 37 820
Pertes sur créances irécouvables-Contentieux recouvrement 13 261 21 802
RESULTAT AVANT IMPOT - 117 818 - 222 358 NS
RESULTAT - 117 816 - 222 359 NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 06/03/2024
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> L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: 17071 - LAVAUR - ASST Assainissement
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du seruce 676 775 622 901 -7,96 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 649 326 645 115
dont variation de la partestimée sur consommations 27 449 - 22214
Exploitation du service 676 775 622 901 |-7,96 %
Produits : part de la collectivité contractante 454 342 361 241 |-20,49 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 414 236 376 458
dont variation de la partestimée sur consommations 40 106 - 15218
Redevance Modernisation réseau 186 195 123 496 |-33,67 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 167 997 132 361
dont variation de la partestimée sur consommations 18 199 - 8865
Collectivités et autres organismes publics 640 537 484 736 |+24,32%
Produits des travaux attribués à titre exclusif 131 218 91489 30,28 %
Produits accessoires 18 561 29 838 NS (1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 06/03/24
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
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5,2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
> Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés
comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du
délégataire.
> Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué,
à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et
d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, où pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice
négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte
rendu.
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5,3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le suivi des fonds
contractuels d'investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE »,.
— Programme contractuel d'investissement
Installations électromécaniques Montant en €
STATION D'EPURATION DE LAVAUR - FONTENAU
DESHYDRATATION
RELIQUAT INVEST ATELIER DESHYDRATATION BOUES 233,24
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une
obligation en garantie pour la continuité du service où d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l'exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
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COMMUNE DE LAVAUR
SERVICE ASSAINISSEMENT
COMPTE FONDS DE RENOUVELLEMENT
Du 01/12/2018 au 30/11/2030
POSITION DU COMPTE AU 31/12/2023
DATE DES
OPERATIONS
NATURE DES OPERATIONS DEPENSES Dinan RECETTES-
(ea A NC)
Euros
CUMUL
RECETTES-
DÉPENSES
31/12/2018 |[DOTATION 2018 (1 mois) À 685,83
34/12/2018 [ETAT D'IMPUTATION 2018 0,00
TOTAL ANNEE 2018 0,00 4 685,83 4 685,83 4 685,83
31/12/2019 |DOTATION 2019 56 230,00
31/12/2019 [ETAT D'IMPUTATION 2019 32 529,49
TOTAL ANNEE 2019 32 529,49 56 230,00 23 700,51 28 386,34
31/12/2020 |DOTATION 2020 57 465,94
31/12/2020 ETAT D'IMPUTATION 2020 37 899,48
TOTAL ANNEE 2020 37 899,48 57 465,94 19 566,46 47 952,80
31/12/2021 [DOTATION 2021 59 388,33
31/12/2021 [ETAT D'IMPUTATION 2021 90 125,15
TOTAL ANNEE 2021 90 125,15 59 388,33|- 30 736,82 17 215,98
31/12/2022 |DOTATION 2022 60 324,89
31/12/2022 ETAT D'IMPUTATION 2022 61 636,95
TOTAL ANNEE 2022 61 636,95 60 324,89|- 1 312,06 15 903,92
12/31/2023 [DOTATION 2023 62 055,43
12/31/2023 [ETAT D'IMPUTATION 2023 75 089,88
TOTAL ANNEE 2023 75 089,88 62 055,43]- 13 034,45 2 869,47
TOTAL Toutes années confondues 297 280,95 300 150,42 2 869,47
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5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public, et qui à ce titre
peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité
(publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service. Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les
« engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de
la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention
de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d'entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
— Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations
(investissements) mises à disposition!, deux cas se présentent :
Ÿ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVAZ: aucun flux financier n'est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être
adressée aux services de l'Etat.
* Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer
à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit
s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l'administration fiscale pour les immobilisations
transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le
cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce
remboursement.
> Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
> Biens de reprise
Les biens de reprise {listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant,
si celui-ci le souhaïte, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant.
> Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa
liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
l'art. 210 de l'annexe || du Code Général des Impôts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
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conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel
exploitant.
= Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à
la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant.
La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation
jusqu'à l'échéance du contrat). H y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements.qui s'imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période
de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici
l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
Y ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
v ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
— Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
Ÿ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
Ÿ des dispositions des accords d'entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et
usages et engagements unilatéraux.
> Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l'occasion de la fin d’un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d'exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou
privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ….) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante
…).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en
vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit
aménagé au statut du nouvel exploitant.
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Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant
entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et
d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant
la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève.
Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à
l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger
l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera
géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé
dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents* affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la
vie dans l’entreprise: mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite
d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être
constituée qu’au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
— Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
Ÿ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
Ÿ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant)
rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire
de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de
transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13°"° mois, de primes annuelles, de congés
payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs….
Ÿ” concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées
dont les droits ne sont exigibles qu'en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore
intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies,
médailles du travail...
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de
la fin de contrat.
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Reçu en préfecture le 09/07/2024 é
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6.1 La facture 120 m°
LAVAUR
et dépoliution des eaux usées
Part délégataire
Abonnement
Consommation
Part collectivité(s)
Abonnement
Consommation
publics et TVA
Modernisation du réseau de collecte
TVA
AL€ TTC
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6.2 Les données consommateurs par
commune
LAVAUR
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 11 268 11 229 11 093 11 305 11 214 -0,
Nombre d'abonnés (clients) desservis 4916 4 89 4952 5115 5 203 1,
Assiette de la redevance (m3) 573 485 579 896 518 591 932 525 346
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6.3 Les synoptiques
PLAN RESEAU LAVAUR
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STEP Lavaur Fontenau
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6.4 Le bilan qualité par usine
STEP Lavaur - Cauquillous
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement Charge Charge Charge Charge Charge Charge Charge
de cabanité (m3/i) (kg/i) (kg/i) (kg/i) (kg/i) (kg/) (kg/i)
12/12/2023 37 17,76 44,33 14,65 8,29 4,16 0,8
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en MES [sie €) DBOS5 L'auLe LICE Pt
sortie et
rendement! Kg/i % Kg/j % Kg/i % Kg/j % Kg/i % Kg/i %
12/12/2023| 0,66 96,3 1,92 95,7 0,22 98,5 0,3 96,4 0,25 94,0 0,27 66,3
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STEP Lavaur - Fontenau
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
â E Nbr Bilan HcNF* / nbr de , : . . dépasseme nt (m3/j) / kg/) kg/j kg/j kg/
de capacité bilans
janvier 3 293 0/2 655 906 70,4 71,2
février 2 026 0/2 665 1039 67,5 68,0
mars 2 426 0/2 911 1 481 78,7 79,2
avril 2 299 0/1 714 1431 0,1 0,1
mai 2 285 0/3 595 1157 72,1 72,8
juin 1859 0/2 918 1453 63,4 63,9
juillet 1 480 0/2 740 1140 1 62,3 62,7
août 1429 0/2 676 1108 59,2 59,6
septembre | 1467 0/2 604 966 58,2 58,3
octobre 1551 0/2 677 1196 72,4 72,8
novembre | 2 328 0/2 1 009 1718 115,0 115,7
décembre | 3055 0/2 1139 2 047 128,3 129,0
{*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station :
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 2500 7000
2050 6000
1500 5000 = =
£ 3 & 1000 - 4000 & e 4 = U Ü = sûG 3900
Q 2000
-509 ï 1000 jan Fév mar avr Mai jun jui acè sep oct nov déc
æ Charge Moyenne Entrée (m3/j} Vj = Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Ka/j) DCO — Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DEOS Charge Moyenne Entrée (Kg/j} NTK + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL — Charge Moyenne Entrée (Kg/j} Pt “æ- Capacité Vi -&- Capacité MES e- Capacité DCO #- Capacité DOS Capacité NTK —e- Capacité NGL -& Capadté PE
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Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
DCO Charges en LATE DBOS5 NTK NGL [4 sortie et
rendement! Kg/i % Kg/j # Kg/j % Kg/i % Kg/i % Kg/i %
janvier 44,40 93,22 99,40 89,03 12,07 95,06 16,20 77,03 17,90 74,91 8,10 54,23
février 7,30 98,91 37,10 96,43 5,44 97,90 9,60 85,75 10,80 84,18 1,10 92,38
mars 16,90 98,15 62,70 95,77 6,74 97,58 10,60 86,57 11,80 85,13 4,20 51,42
avril 15,90 97,78 56,40 96,06
mai 13,30 97,77 47,70 95,87 6,53 97,40 7,10 90,10 8,30 88,63 3,80 51,04
juin 12,80 98,61 41,80 97,12 5,01 97,77 6,90 89,19 7,80 87,86 3,40 51,81
juillet 5,20 99,29 26,50 97,68 3,69 98,14 2,10 96,64 3,00 95,15 1,40 80,26
août 6,10 99,10 39,80 96,41 3,67 98,24 2,20 96,28 2,90 95,20 1,90 68,59
septembre 9,50 98,43 44,10 95,43 7,65 95,64 6,50 88,77 6,90 88,25 1,10 84,98
octobre 8,20 98,79 38,00 96,83 4,34 98,00 4,20 94,26 5,20 92,81 1,90 75,23
novembre 11,80 98,83 40,40 97,65 6,89 97,81 4,80 95,81 7,60 93,45 2,60 79,27
décembre 19,70 98,27 69,70 96,60 9,01 96,76 8,70 93,23 14,00 89,12 4,20 67,64
Rendement par parametre
120
190
Fr
$ s0
® Jan féy mar avr Mai jun ju} aoÙ sep oct no déc
| MES æ DCO <- DROS - NTK æ HGL ® Pt |
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Evolution des charges et du rendement par paramètre
Evolution des charges et du rendement MES
1250 102
1000 TR —
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A 98:6 43| —— 198.15 | — 98,43 ï Sn -—:97,78|07. 97,77 s
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Evolution des charges et du rendement DCO
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Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 85 Charge
kg/)j
Charge
kg/i
1000
600
300
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K unoO
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S° 10
Evolution des charges et du rendement DBOS
97) mn œ—" 2 + —0——0— 07,770 —0—+— 59781 + 197,58 — à
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Evolution des charges et du rendement NTK
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Evolution des charges et du rendement HGE
150 100
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Evolution des charges at du rendement PT
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51.42| 51,04 | 52.81 |
| 50
LU UE LE ho jan fév mer avr Mai jun jé aoû Sep act now déc
[M Etrée MM Sortie m Rendement e- Capacité
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4 Boues évacuées par mois
tonnes
30
Les] Fu)
jan fev mer avr Mai jun
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Matières sèches
jui aoû sep act now déc
| BB Compostage NF |
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6.5 Le bilan énergétique du patrimoine
—> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
P Lavaur - Cauquillous
Energie relevée consommée (kWh)
P Lavaur - Fontenau
Energie relevée consommée (kWh)
Poste de relèvement
51 140
631 351
59 160
632 530
52 649
573 831
41 114 40 570
605 786 604 215
PR Crucifix
Energie relevée consommée (kWh) 329 486 274 364 319 -12,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 825 817 488 824 1266 53,6%
Volume pompé (m3) 399 595 561 442 252 -43,0%
Temps de fonctionnement (h) 57 85 80 62 36 -41,9%
PR Cuisine centrale
Energie relevée consommée (kWh) 146 281 260 264 269 1,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 93 177 172 162 218 34,6%
Volume pompé (m3) 1 562 1 584 1514 1631 1232 -24,5%
Temps de fonctionnement (h) 142 144 169 150 145 -3,3%
PR de la clef des champs
Energie relevée consommée (kWh) 710 716 656 629 556 -11,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 189 167 170 172 184 7,0%
Volume pompé (m3) 3 750 4286 3 860 3 650 3 030 -17,0%
Temps de fonctionnement (h) 250 286 251 243 202 -16,9%
PR de Mazasses
Energie relevée consommée (kWh) - - 316 768 2 533 229,8%
Consommation spécifique (Wh/m3) - - - - 630 -
Volume pompé (m3) - - - - 4019 -
Temps de fonctionnement {h) - - - - 234 -
PR de Pelloui - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 2 246 1411 2676 2114 1350 -36,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 419 528 317 236 368 55,9%
Volume pompé (m3) 5 364 2 670 8 445 8 947 3670 -59,0%
Temps de fonctionnement {h) 894 445 844 914 367 -59,8%
PR d'En Bérai - LAVAUR
Energie relevée consommée (KWh) 1283 1495 1 249 1103 1399 26,8%
Consommation spécifique (Wh/m3) 40 46 43 45 51 13,3%
Volume pompé (m3) 32 164 32 340 29 111 24 330 27 333 12,3%
Temps de fonctionnement (h) 1462 1470 1431 1252 1213 -3,1%
PR DIP de Plaisance - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 288 452 359 693 331 -52,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 218 50 332 1974 1199 -39,3%
Volume pompé (m3) 1 320 9 000 1 080 351 276 -21,4%
Temps de fonctionnement (h) 88 779 72 686 65 -90,5%
PR DIP La Mégisserie
Energie relevée consommée (kWh) 462 686 515| 646] 645 -0,2%
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Consommation spécifique (Wh/m3) 275 451 477 344 214 -37,8%
Volume pompé (m3) 1677 1521 1079 1876 3016 60,8%
Temps de fonctionnement (h) 129 117 1079 144 232 61,1%
PR DIP Lagarrigue
Energie relevée consommée (kWh) 774 760 599 647 614 -5,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 896 782 657 131 101 -22,9%
Volume pompé (m3) 864 972 912 4 930 6 060 22,9%
Temps de fonctionnement (h) 72 81 76 493 505 2,4%
PR DIP Port Bas
Energie relevée consommée (kWh) 14 430 1735 4 396 1412 1278 -9,5%
Consommation spécifique (Wh/m3) 4 238 424 826 336 377 12,2%
Volume pompé (m3) 3 405 4 095 5 320 4199 3 390 -19,3%
Temps de fonctionnement {h) 227 273 1124 280 226 -19,3%
PR du Foirail - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 29 035 57535 27 566 25 705 25 182 -2,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 114 219 112 111 113 1,8%
Volume pompé (m3) 255 200 262 400 245 290 231 407 222 145 -4,0%
Temps de fonctionnement {h) 2 552 2 624 2 569 2337 2278 -2,5%
PR du Pont Saint Roch - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 6 256 7 210 4 354 4162 4125 -0,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 176 159 75 83 83 0,0%
Volume pompé (m3) 35 616 45 384 58 295 49 917 49 512 -0,8%
Temps de fonctionnement (h} 2 968 3 782 2 802 2457 2 454 -0,1%
PR du Ravin - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 648 366 503 428 428 0,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 149 149 82 110 124 12,7%
Volume pompé (m3) 4 352 2 458 6 118 3 878 3 444 -11,2%
Temps de fonctionnement (h) 544 307 305 198 202 2,0%
PR Marzens
Energie relevée consommée (kWh) - 300 379 278 283 1,8%
Consommation spécifique {Wh/m3) = 0 0 0 1165 100%
Volume pompé (m3) < 0 0 243 100%
Temps de fonctionnement (h) - 4 12 14 133,3%
PR ZA Cauquillous - LAVAUR
Energie relevée consommée (kWh) 779 768 628 531 514 -3,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 100 115 136 92 91 -1,1%
Volume pompé (m3) 7 815 6 660 4620 5 790 5 633 -2,7%
Temps de fonctionnement (h) 521 444 308 386 288 -25,4%
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6.6 Annexes financières
> Les modalités d'établissement du CARE
introduction générale
Les articles R 2121-2 à R 2131.4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délésataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code, et
en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE] de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives
è ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L'organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Sud- Ouest de
Veoliz Eau (Groupe Veclia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels
qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services pubics de
distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de Pactivité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, » l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolis Eau est convaincu que si l'eau est au cœur
des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d'être très attentif à le quéte grandissante de
transparence, de proximité et d'implication des collectivités simsi qu'à la recherche constante d'efficacité et
de qualité.
l'organisation de Veolia Eau articulée autour d'une logique 4 gLocaie * répond à ces enjeux. Elle permet à la
fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d'investissements (& slobal x); mais aussi en s'appuyant sur 55 © Territoires %, avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision {« local #). 3 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des
Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients,
Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux à pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à
accroître la collaboration entre 565 différentes sociétés.
Lans ce contexte, la Société est associée à d'autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d'un GIE national un centsin nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines,
bureau d'études techniques, service achats, expertises nationales.) ; étant précisé que cette mise en
commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d'une
Bésion ou d'un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, tes exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des
interventions du GIE national, au travers d'une orsenisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes
fonctions.
L'architecture comptable de [a Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats d'une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux
Fos Son-Cuesr Veolls Eau . Compagnes Généraic des Eaux ZAC dre la Plane, 22 avenue Marco Dasnauk Soge social : 22, rue La Bodtie - 7SCCE Par - France Ep 25472 Agrexce postale : 20, eur Mado@mo Vionnet - 32200 21806 TOULOUSE CENEX $ Aster Fran Tèl: 064%1.34.77.77 — Fax : 08.61.34.78,19 al: +33 QI 06 57 FD CO à rem Moi LL RICE a) SLA av capital ce 2207 287.340,98 Euros 577 025 EPS CS Pure É
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successifs de {a Région, du Territoire, du Service Local), et d'autre part les charges de niveau National
(contribution des services centraux}.
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à
toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met à
sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous
la responsabilité de le Société délégataire, regroupe ensemble des produits et des charges imputables à ce
contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces
charges.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à ls fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec {3 volonté de mettre
celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dymamique se traduit à la fois
par la mise en place dans l'ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en
professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion
des appels.
Css derniènes fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère {a facturation de masse, les encaissements, ls relation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- ls plateforme RC 260 qui gère les appels téléphoniques sinsi que les mails et les courriers des
consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité
avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les
contrats du coût des plateformes (et simultanément de is fonction # Consommateurs » qu'elle soit logée au
Mational, en Région ou en Territoire).
Depuis l'exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de (a fonction
& consommateurs # qu'elle soit logée au National, en Région ou en Territoine), qui était jusqu'en 2019 assise
sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des
Factures d'eau émises pour Les contrats de ces derniers entre le 1° novembre n-1 et le 31 octobre n'en
tenant compte d'éventuels effets de périmétre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorats des contacts
(mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1" janvier n et 31
décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Rtoion Sc-Ourar Voclls Eau - Compaget Générale es Exux 28 de la Plane, 27 secrus Manceé Dasmait Sogo cal : 22, vu La Hotie - FSO0S Pare - Franc EP 26973 Adresse postale : 30, ton Mare ie Monnet - 93300 21508 TOULOUSE CEDEX 5
Tel: CS.61.54.77.77 - Pas : 06.62.34.18.19
AY TIM ATOM
Aubterstbars-France
Bol: 435 (0)i 25 ST 270 00 were. vecu it
SCA ou cpu co 7.25: 300,98 Eureur
SYZ L2S EG FCS Part
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f
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Ces coûts ainsi répartis au niveau d'un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction
# Consommateurs # du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d'eau au prorata des factures
émises telles que déterminées ci-dessus {voir note 1 ci-aprés).
Dans les rares situations où des services d'assainissement dennent lieu à |s facturation aux consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l'eau potable, fs sont traités avec ies mêmes règles
que tes contrats d'eau potabis tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l'eau et l'assainissement sont facturés sur le mème document, et lorsque les
délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les
contrats assainissement 5e voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d'eau et d'assainissement, et des
conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte alors la quote-part
conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur
ls rubrique # produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cs contraire, une charge forfaitaire de 2€ parfacure est imputée sur le contrat
d'assainissement en contrepartie d'un allégement de charges de méme montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s°y rattachent : coûts de personnel,
de lovers, de sous-traitance. Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur
chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance # (indépendamment de la décomposition par
nature de cette charge au sein desdites plateformes].
L'année 2023 2 vu labsorption de la Société SAGESA par fusion absorption avec la Société Veolia Eau -
Compagnie Générale des Eaux. Cette fusion a pris juridiquement effet au 3C juin 2023.
£L Preduits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent lensembie des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d'eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur les
volumes distribués de lexercice, valorisés en prix de vente À la ciôture de l'exercice, une estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés
etfou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont
comptabilisés dans les comptes de l'année suivante. Les dégrèvements [dont ceux consentis au titre de la loi
dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des
dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d'esu et d'assainissement du fait de
fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits
d'exploitation de l’année où ils sont accordés.
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en
application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée
des consommations.
Réoca Sut-Ouest Voolra Eas- Comoagé Geéncralc des Eaux ZAC de la Plane, 27 avenue Marcoi Dassault Squ ancal : 21, eue La Boëtio - 75008 Par - France EP 125873 Atresso porsale = 39, ru Maseigine Wionnot - 33205 31606 TOULOUSE CEDEX 5 Suberdhars-Francn Tél: 68.61.24.77.77 - Fax : 05.61.74.78.40 Bail: +23 (01 06 57 70 00 / www.voolkair Mmww.yeolta.com SCA au cimtii co 2.207.287.340,98 Euros S72 ES 76 ARCS Pare |
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2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf $ 2.1)
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - c£
£ 22].
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites em comptabilité, soit de calculs à
caractère économique {charges calculées - cf. & 2.1.2).
2.1 Charges exclusivement imputabies au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation {cf. 2 11},
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué} et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.13}. Pour être
calcuiées, ces charges n'en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs
apérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d'autres organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusif
2.1.1 Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits
de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d'années, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier
sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre écalement une quote-part de frais
€ d'environnement * (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité). En
fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent
les agents et Le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorsts des heures imputées sur les
contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selom sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel,
véhicules, autres charges).
Par ailleurs, l8 précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux
consommations d'électricité. Depuis 1° janvier 2016, la Taxe Imtérieure sur la Consommation Finale
d’Electricité (TICFE} est calculée comme une majoration du prix du KIWH selon un barème fonction de
lélectro-intensivité de la Société au cours de l'année considérée Ce taux applicable m'est donc pas
nécessairement connu en début d'année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des
exercices suivants. jusqu'à fin 2020, ces réaularisations étaient enregistrées dans les CARE lers de leur
versement effectif, et alors imputées aux contrats seion Les poînts de livraison de l'électricité consommée.
Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dés l'envoi de l'état récapitulatif des
consommations de lannée N-1 à l'Administration en juin N.
Rent Su0-OupuT euits Eau. Conrpagrue Généraic des Eaux AE de fa Penn, 22 aemnue Marco Darmaul pe gai: 22. num La Fodtin - FSCO8 Pare - Franou
er 26573 Anessa prie : 20, ue Marofmioe ionnet - 323500 TISSS TOUR QUSE CEDEX S Aubenas France
Ta 25.6124.77.77 - Fax : OG.61.74.72.10 He = 423 ON AS 57 10 COAre MOOELIr MAVEL NT OO CCN SCA au capot do 2 207267 240,86 Euros T7 OS 36 ARCS Fax fl
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2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calcuis des coûts et des résultats
fournissent des valeurs correctes du point de vue économique.., il peut être nécessaire en comptabilité
analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux
eu sociaux, Les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" {voir
ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au rencuveilement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le ca5 échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laqueile le déiézataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvelisment des ouvrages
nécessaires à ls continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sens que cela puisse
donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de 53 rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire {voir
note 3 ci-spres) dont il est estimé que le remplacement interviendre pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation {voir note 4 ci-après) le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur Les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée de Ïs période contractuelle en cours Cette charge économique eslculée est déterminée en
sdditionnant :
D'une part le montant cumulé à ia fin de l'exercice des renouvetlements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours :
D'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu'é la fin de cette période, tel qu’il résuite de
l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes
annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisent le total ainsi obtenu par la durée de la péricde contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Cres lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles
obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer cheque année, en euros courants, ls dépense que te délégataire risque
de supporter, en moyenne annuelle sur (3 durées de ls période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit & fonctionnel » dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1° janvier 1015, la charge portée dans le CARE au
titre d'une cbligation contractuelle de type # garantie pour continuité de service » correspond désormais
Rééxes Sug-QuEsT Veolr Es - Compagmte Ganéraic des Eaux ÆEAC de fa Plane, 22 avenue Marco Dassault See oo: 22,100 La Hoche . 75008 Parrs Franca EF 25873 Adresse postale : 21 tue Marñoigins Yonnet - SU 33508 TOULOUSE CEDEX 5 huberibors. France PaLi OS. SA TETE - ax : GE.62.34, 78.10 Bal: #23 (0)1 06 57 70 00 / www moi ÎT vrai. Ve olla,com SCA. av caniai do 220728724098 Euros S72 08 25 RÇS Fans |
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aux travaux réalisés dans l'exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s'est contractuellement engagée à réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que ia Collectivité s'est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en
additionnant :
D'une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis ls début de ts période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;
D'autre part, le montant des renouveliements contractuels futurs jusqu'à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par ia durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d'un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi
C'est le montant correspondant à ta définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délésgataire sont pris en compte dans ke compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaier leur coût financier total :
Four les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de
laxistence du contrat;
Four les investissements contractuels (biens de retour) - sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résuite d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros constants, le montant de l'investissement initial.
S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose velorisés par Fapplcation
de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
Pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d'une année sur l'autre de la redevance
attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des
Emprunts d'Etat en vigueur Pannée de réalisation de l'investissement, majoré d’une marge. Un calcul
financier spécifique garantit {a neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
Ego Suc-OuEuT Vecta Eau - Compagnie Générale des Eaux ZAC de la Mane, 27 zen Marco Dassauil Srega socrt : 21, que La Boutin - 75008 Pas - France Er 25472 Adresse portails : 20 su8 Mautetnima Sionnat — 33300) 22886 TOUI.QUSE CEDEX 5 éatorsees FAues Yéiz 05 61.34.77.77 - Fax :08.63.54.78.10 Bat © +22 (OUI 86 7 70 OO à sr avr NAN AT CÉLA.C OR SCA. av caps de 2.207.247.340 98 Euros SF D2S 525 RCS Far
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rs
Pour les investissements réalisés à compter du ler janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d'une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant
compte des conditions de financement de l'année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à
225% pour les investissements réalisés en 2021, 390% pour l'année 2022 et 5,354 pour les
investissements réalisés en 2023.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1% janvier
2045, la redevance paut reprendre Le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d'un
calcul spécifique comparabie à l'approche retenue par les professionnels du secteur Le montant de fa
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier {terrain +
constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice du
coût de le construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque [a Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain montant à des dépenses d'investissements dans le cadre d'un suivi contractuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui bome strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil
tas le montant correspondant à ls définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d'avances remboursables sans intérêts de la part d'une Agence de l'Esu pour
contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d'un contrat de CSP. un calcul
spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l'avantage temporaire que
représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi caleutés sur le
capital restant dû en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de référence tel que défini
ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en
minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur ia
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine prisé #) et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales
sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur {a ligne « Charges relatives
aux investissements du domaine privé #), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées
sur les lignes correspondant à leur affectation (ls redevance d'un camion hydro cureur sera affectée sur la
ligne € engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne W informatique »...).
2.1.3. Pertes sur créances inrrécourvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur
constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l'évolution des
difficultés liées au recouvrement des créances.
Réuçn S6-Cutsr Veota ay. Compagnie Géncrale des Eaux LAC or la Plane, 22 avanye Marcol Casa Gioge social : 21,00 La Bceho 75008 Pare - France ue 25973 Acrmce posiale : 20, rue Madelme Viconet - 2700 31806 TOULOUSE CEDEX % fuberanrs Frince TôL:06.62.34.77.77 - Fax : 05.62.34.78 10 eu: 453 QUIL ES 57 70 CC Se vol ir vrura.veolla.com SCA au cn do 2.207.287.310,88 Euros SIP 095 526 RCE Par
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2.1.4.impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur
les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un ensemble de
niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.4. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ent évolué en 2020 en ce qui
concernent les coûts des plateformes Consommateurs Les modalités de répartition des autres charges
indirectes n'ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de 3 répartition des charges concernant um niveau organisationnel donné entre
les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certaims cas, entre les seules entités au
profit desquelles elles ont êté engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit
du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient
à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d'abord au GIE national du niveau donné
puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de
F ice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu'il s'agisse d'un contrat de Délégation de
Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP]. La valeur ajoutée se définit ici
selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la
valeur des charges contractuelles et d'achats d'eau em gros imputées à son niveau. Les charges communes
engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorats de la valeur ajoutée simplifiée des
contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de
Weolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon
les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué
ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d'eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soinsr égale à
5% de ces achats d'eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les
contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur Les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Rtüen Sub-Quenr Veolia Es - Compagnie Générale des Eaux ZA do la Pense. 27 avenue Marcot Dassau Giant : 21,sue La Boñlt - 75008 Pas - Franco ee 2473 Héreercs pose : 20, x Madolome Vionnet —- 92200 21506 TOULOUSE CEDEX 5 Auberalns.FrncE Ta: 06.61.34,77,77 - Fax : 05.61.24.F8.10 Bat: +32 [0H LS ©7 F0 CO / arewsocba.ir rw. ve0lLa.com SCA. au cape do 27.287 260,88 Euros . EF 025 ESS CS Fars
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Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. & 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société à la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs
desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de {a quote-part des frais de services centraux imputable à l'activité Eau France, la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l'activité des Territoires à été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de le Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée
simplifiée des contrats (à l'exclusion de la part relative à l'activité « Consommateurs 5 répartie comme
évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public (D5P}
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de CSP. une quote-part de frais de structure est
calculée sur isa dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à fensemble des catégories de
travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de
renouvellement}, hors frais de pose des compteurs. Par exception, ia quote-part est réduite à [a seule
composante & frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquernent
applicables aux opérations supérieures à 500 K£ Ces prestations peuvent alors faire l'objet d'un calcul
spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées
réalisées en interne (maîtrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
per le contrat DSP: suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires, .).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes
réparties selon les règles exposées au & 2.2 {de même que la quote-part & frais généraux » affectée aux
chantiers hors OSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% sppliquée aux
achats d'eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de Ventreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résuitat de l’exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l'exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dens sa comptabilité une charge initialement engagée par te GIE national ou
un de se: membres dans ls cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le
compte annuel de résultat de l'exploitation selon 52 nature et son coût d'origine, et non pas en
sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette régie ne trouve en
revanche pas à s'appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d'expertise, ne sont pas
membres du GIE national.
Réoon Suc-Ouest Veoña Eau - Compagnie Goncrais des Eaux ZAC do la Pluno, 27 avonuo Marco Daft Sas social: ZE, ru La Bodbe - 76008 Paz Franco BE 25473 daesre potale : 29, rc Madame Vicnnat - 42700 21506 TOULOUSE CEDEX 5 Aubernbars-Francs Tél: 05.612 T-Fax: 0561247810 Val : +33 (091 86 57 70 CO À war vooita.h vs yo olia.coT SCA, au capte de 2,20 7.287.240,98 Euros 72 025 526 ARCS Farss
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Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour là présentation de ses comptes annuels
de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation — et notamment les
risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.13, qui donnent lieu à le constatation de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale -— sont pris en compte
pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions
relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues {à l'exception des dotations et reprises pour
investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d'eau en provenance d'un autre contrat de la société, le compte
annuel de résuitet de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat # vendeur » de la vente d'eau réalisée,
Inscription dans les charges du contrat & acheteur # de achat d'eau réalise.
1. ie donnée “ nombre de contactsN m'est pes disconible à un niveou pius fin que le niveau
« Territoire ».
t» Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dant fa refonte opérée en 1999 ne traite
plus des aspects relatifs à la comptabilite analytique.
3. C'est-à-dire les biens indiscensobles au fonctionnement du service public qui seront remis
obligatoirement à la collectivité déiégante, en fin de contrat
4. L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie iorsque les deux conditions suivontes
sont réunies:
- Le bien doit faire partie d'une famille rechnique dont le renouvellement incombe
contractuellement au défégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dons lhorizon de {a periode
contractuelle en cours.
S. Compte tenu des informations disponibles, pour les géricdes contractuelles ayant débuté avant
1990, le montent de ia garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement
linéaire, en considérant que le paint de départ de ces périodes se situe au ler janvier 1996.
Touiouse, le 25 avril 2024
Jan KLASINSKI
Directeur Régional Sud-Ouest
Ca sens Leg
œf |
fan EUISIAS EH
me D ie RTEAL AE
Rte Su0-OurnT Veoha ze - Compagnie Généraic des Eaux ZAC de in Phene, 22 avonce Marcel Dassaut Sivpe mac : 21, tue La Boete - 7SC08 Fast France sr 2072 Anse pen : 20, #00 Madotinn Vicnnat — S23010 31896 TOULOUSE CEDEX 5 Autardbar Françcn Tél: 0581.24.77.77 - Fax : 08.61.34.F8.10 Toi: 433 (0): LS 57 7/0 06 / www. vec. vrérei. ve 0h. om ELA, au capatu ce 2.207.787 340,88 Euros 7 025 526 RÈS Far
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> Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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6.7 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance
du siège et complétés par un système de management de l'énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des
eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre
2015 valide, via un tiers indépendant, l'efficacité des méthodes et des outils mis en place et l'engagement
d'amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l'Eau
France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d'amélioration de l'efficacité énergétique des
installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l'Administration dans le cadre des textes
d'application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
Certificat Certificate
N° 2615/69288.9 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en er pa AFNOR Certfication cerkfes that the management system implemented
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
Jr the folowng activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
aéts évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet Hhe requirements of:
iSO 50001 : 2018
etest déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locatians.
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 5372025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Comphementary hist of certifed locations on appendix
{L'ensambis des acttvitse de l'antrapitss sur la{e) atois) gone) set couvert par Le certmicstion) (Me scope of certFication covers af activites carried ouf on the above-mendianed DCabons))
Ce artfiot ess vaobee & corpter Gi (armée moa Tour
FR Gers À A from DEEE PUEN) 2021-11-11 V 2024-11-10
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Juñien NIZRI Directeur Général d'AFNOR Certification
“Mansgng Director of AFNOR Cerifcabon”
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Lu Frances de Pros - 29571 Lu Phones Sers-Dones Caen - Fra » T_ 235009 43 20720 20 - Fe GNT AU 17 OS af of AS où cacodal de 18 17 600 € 678 078 000 RCA Panbigpe » va a 7 ;
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Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification cerffies that the management system mplemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS, COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
2 2e UE et Agé code a PNR eS TRUE par
been assessed and found to meet the requirements of
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the foBowing locsbons.
Siège : 21 RUE LA BOETE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certifed locations on appendix{ces)
Ce contre en vaste à comptes au lannéevroisiour) Ce Gone eu éd ET ave 2021-11-10 sans 2024-11-09
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certificabon
Fasnez ce ON
Code pour vértier 13
apete ai contest ee ne cm ms M MS RS de De gent ea EE: TT Ces Date 2 ee mn = = um mar DRE RE
afñor 13 nom France de Preneuret « EVS/ + Le Mano Bentlene Code « Force- F. »A8 31 d1 428 O0 - À SN GET ON 17 40 OÙ aRris Don cmt de 1 127 006 € - APS 078 D RES Brtsons
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Certificat
N° 2015/69286.8 Page 1 /10
AFNOR Certification certifie que le système de munagercent mis en place par: AFNOR Certification cerëfes thai the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
For the following actrvities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABEE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT, CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jupé conforme aux exigences requises par:
has been assessed and found to meet the requirements ol
ISO 14001 : 2015
et est déploye sur les sites suivants :
and is developed on the lollowsng lacabons:
Siège : 21 RUE LA BOËTE -75009 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) { List of certifed locstions on appendixfces)
Dame Ée e 1 morn m 2021-11-10 is 2024-11-09
Juben NIZRI
Directeur Général d' AFNOR Certification
Managing Director oF AFNOR Certiicabon
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{*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises,
obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette
obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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6.8 Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée,
accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L'année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement
structurants, à court et moyen termes, pour les services d'assainissement. Vos interlocuteurs Veolia se
tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie
sur leurs conséquences particulières pour votre service.
e UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l'issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués
par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous
les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau.
Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l’horizon 2030,
pour tous les usages, à l'exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants.
A l'automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan
d'Adaptation au Changement Climatique (PACC} qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements
par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture...) au regard des projections d'évolution de la
ressource en eau.
L'objectif de sobriété, tel qu'exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été
traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures.
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation
environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans
d'urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif
de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un
service d'assainissement à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce
nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
+ LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu'elle soit effective à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 -
2030). Des textes d'application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son
calendrier d'application.
Telle qu'adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes :
pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non- domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances :
e une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
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ID :081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
e deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d’eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance
des services, à savoir :
e pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
e pour les services d'assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l'effectivité de l’autosurveillance du système d'assainissement (réseau de collecte et stations
d'épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral (acte administratif}, sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera
toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie
de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d'eux sur une ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d'augmentation des moyens
d'intervention des agences de l’eau (Plan Eau) et s’accompagnera d’une refonte des indicateurs de
performance du Systèmes d'Information des Services Publics d'Eau et d’Assainissement qui aboutira durant
l’année 2024.
e _ RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d’usages élargies !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-
conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises,
les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan
fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027.
Cet objectif s’est traduit dès l’automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le
recours aux ENC tout en les encadrant. D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année
2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents
périmètres en termes d'eaux non-conventionnelles et de natures d'usage (domestiques, non-domestiques,
agricoles, industriels, urbains, ….).
Le décret du 29 août 2023 (JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les
usages des eaux usées traitées. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans
autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Outre des mesures de
simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans
auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu'irrigation et
arrosage.
L'arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 21 décembre 2023) encadre les conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les
exigences pour les espaces verts avec celles retenues pour l'irrigation agricole (voir arrêté ci-
dessous) dans le cadre de l'alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à la
réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole. Il fait évoluer le cadre national
préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour
limiter les exigences.
L'arrêté du 18 décembre (JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement
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1D : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche
d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Les textes mis en consultation fin 2023 et qui seront publiés au cours du premier semestre 2024 porteront
sur :
e l’utilisation des eaux non-conventionnelles pour les usages domestiques (un décret et un arrêté
prévus);
e l’utilisation des eaux non-conventionnelles dans l’industrie agro-alimentaire (filière industrielle
consommatrice en eau et ‘critique’ vis-à-vis des risques de restrictions d’usage ou de rupture
d’approvisionnement en eau en période de stress hydrique) ;
e l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages urbains (arrêtés attendus pour le nettoyage de
voiries, lhydrocurage, etc).
e RETOUR AU SOL DES BOUES : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi
renforcé à prévoir dès à présent
La loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que
l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre
réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations
d'assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le
terme général de “socle commun”). Une version du projet de “socle commun” a été soumise à la
consultation publique en novembre 2023, avec un objectif de publication prévu au premier semestre 2024.
Cette version soumise à la consultation publique comprend deux décrets et deux arrêtés et confirme la
volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l'intérêt de ce retour au sol, en
cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, entrera progressivement en
application avec des échéances prévisibles à partir de fin 2024 ou début de l’année 2025.
Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact sur l'équilibre de votre service de
l'assainissement.
e LA LOI “INDUSTRIE VERTE”
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de
sobriété (foncière, énergétique, hydrique}, elle vise à faciliter l'implantation des sites industriels, à financer
les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à
permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères
environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics
sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs
émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs
engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir
ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
e PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINE : de nouveaux défis à
relever ?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 à été présentée par la
Commission européenne le 26 octobre 2022. Une version amendée a été adoptée par le parlement
européen début octobre 2023. Le Conseil Européen a quant à lui émis ses orientations à la mi-octobre 2023.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 107 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Publié le 10/07/2024
ID :081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
L'adoption de cette directive est attendue pour mars 2024. Les États membres disposeront alors d’un délai
de deux ans pour procéder à sa transposition.
Dans les différents projets encore soumis à arbitrage figurent :
e l'élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d'assainissement de moins
de 2 000 EH;
e la réduction de la pollution issue du déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de
pluie ;
e la réduction des rejets en nutriments pour les stations, notamment en zone sensible à
l'eutrophisation ;
e la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour
les stations les plus importantes et/ou celles rejetant dans des milieux considérés comme présentant
une sensibilité particulière ;
e une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques ;
e l'affirmation d’un objectif de neutralité énergétique.
Par ailleurs, les critères d'évaluation de la qualité des masses d'eaux superficielles évoluent.
Ainsi, en France, l'arrêté du 9 octobre 2023 (10 du 4 novembre 2023) est venu actualiser l'arrêté du 25
janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface. Au niveau européen, au titre de Directive Cadre sur l'Eau, de
nouveaux paramètres comme par exemple les composés perfluorés (communément nommés PFAS) ou de
nouveaux seuils pourraient être introduits. La directive sur les Normes de Qualité Environnementale (dite
“NQEF”) est actuellement en cours de révision.
Ainsi, les règles de conformité locale des stations d'épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral)
qui s'appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d'évoluer.
e RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré
les services d’eau et d'assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français
surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou
organisationnels) pour votre service.
e FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l'état de santé des ouvrages, et alertent en
cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à
horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G
et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 108 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Publié le 10/07/2024 S L Gr
ID :081-218101400-20240704-2119 DL61040724-DE
Fin 2G
SFR
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
pm hide Obsolescancé nationalement, au méme moment (pas de
5G plaques d'arrêt comme pour le RTC)
eo Fiona cn Tales eo Dur eme Lie " £
de MIQUENED LTUQSS jyaT Sercipénente Pau des Ps Equipements concernées : dataloggers + ta AG et a 26 peut UOTE ME TIQUE
sntlerer La canrecnyté énergnuxs télétransmetteurs
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable
ne pourront plus faire remonter d'information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir
d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic,
sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Püblic d'Assainissement - 2023 - Page 109 6.9 Inventaire du patrimoine
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
S'LOF Publié le 10/07/2024
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Installation Entité Unité Equipement Année | Type
LAVAUR - DIP
de La | Distribution Electrique Basse | Distribution
Megisserie Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - DIP
de La | Distribution Electrique Basse | Distribution
Megisserie Tension Electrique Disjoncteur
LAVAUR - DIP Appareil de Mesure
de La de Niveau
Megisserie Relèvement Pompage Piézométrique
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Relèvement Pompage DIP
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Relèvement Pompage MOTEUR
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - DIP
de La Organes de Contrôle
Megisserie Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - DIP
de La Organes de Contrôle | Coffret de
Megisserie Unité de Contrôle / Commande |/Commande Télégestion
LAVAUR - DIP _
de La Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Megisserie Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC
LAVAUR - DIP
de La
Megisserie Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - DIP
de La Transformateur
Megisserie Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - DIP|Distribution Electrique Basse | Distribution
de Port Bas Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - DiP| Distribution Electrique Basse | Distribution
de Port Bas Tension Electrique Disjoncteur
Appareil de Mesure
LAVAUR - DIP de Niveau
de Port Bas Relèvement Pompage Piézométrique
LAVAUR - DIP
de Port Bas Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - DIP
de Port Bas Relèvement Pompage DIP
LAVAUR - DIP
de Port Bas Relèvement Pompage MOTEUR
LAVAUR - DIP
de Port Bas Relèvement Pompage MOTEUR 2022] 4KIN 112-M2
LAVAUR - DIP
de Port Bas Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - DIP
de Port Bas Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle
de Port Bas Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT
Commune de iavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 110 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID :081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Coffret de
de Port Bas Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
de Port Bas Unité de Contrôle / Commande |/Commande Autonome RTC
LAVAUR - DIP
de Port Bas Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - DIP Transformateur
de Port Bas Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - DIP| Distribution Electrique Basse | Distribution
Lagarrigue Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - DIP| Distribution Electrique Basse | Distribution
Lagarrigue Tension Electrique Disjoncteur
Appareil de Mesure
LAVAUR - DIiP de Niveau
Lagarrigue Relèvement Pompage Piézométrique
LAVAUR - DIP
Lagarrigue Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - DIP
Lagarrigue Relèvement Pompage DIP SIDE INDUSTRIE 45397
LAVAUR -+ DIP
Lagarrigue Relèvement Pompage MOTEUR
LAVAUR - DIP
Lagarrigue Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - DIP
Lagarrigue Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle
Lagarrigue Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Coffret de
Lagarrigue Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion SOFREL
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Lagarrigue Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC
LAVAUR - DIP
Lagarrigue Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - DIP Transformateur
Lagarrigue Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - DIP| Distribution Electrique Basse | Distribution
Plaisance Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - DIP| Distribution Electrique Basse | Distribution
Plaisance Tension Electrique Disjoncteur
Appareil de Mesure
LAVAUR - DIP de Niveau
Plaisance Relèvement Pompage Piézométrique
LAVAUR + DIP
Plaisance Relèvement Pompage DIP SIDE INDUSTRIE 45397
LAVAUR - DIP
Plaisance Relèvement Pompage MOTEUR
LAVAUR - DIP
Plaisance Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle
Plaisance Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Coffret de
Plaisance Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion SOFREL
LAVAUR - DIP Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Plaisance Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC
LAVAUR - DIP
Plaisance Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | interrupteur
LAVAUR - DIP Transformateur
Plaisance Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - PR
Cuisine Distribution Electrique Basse | Distribution
Centrale Tension Electrique Compteur Electrique 2010
LAVAUR - PR
Cuisine Distribution Electrique Basse | Distribution
Centrale Tension Electrique Disjoncteur 2017
LAVAUR - PR Appareil de Mesure
Cuisine de Niveau par
Centrale Relèvement Pompage Ultrasons 2010 | SIEMENS FMS200
LAVAUR - PR
Cuisine Relèvement Pompage Bâche 2010
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 111 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le SRE S L 3
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ID : 081-218101400-20240704-2119 DL61040724-DE
Centrale
LAVAUR - PR
Cuisine
Centrale Relèvement Pompage Clapet à Boule 2010
LAVAUR - PR
Cuisine jeu de Détecteurs de
Centrale Relèvement Pompage Niveau Poires 2010 | FLYGT
LAVAUR - PR
Cuisine Motopompe
Centrale Relèvement Pompage Submersible 2010 | FLYGT DP 3068 MT 474
LAVAUR - PR
Cuisine Motopompe
Centrale Relèvement Pompage Submersible 2022 | FLYGT DX 3069 LT
LAVAUR - PR
Cuisine
Centrale Relèvement Pompage Vanne Manuelle 2010
LAVAUR - PR
Cuisine Organes de Contrôle
Centrale Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT | 2010 | ITECOM
LAVAUR - PR
Cuisine Organes de Contrôle | Coffret de
Centrale Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion 2010 | SOFREL S550
LAVAUR - PR
Cuisine Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Centrale Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC 2010 | PERAX P200X
LAVAUR - PR
Cuisine
Centrale Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | interrupteur 2010
EAVAUR - PR
Cuisine Transformateur
Centrale Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur 2010 | LEGRAND
LAVAUR - PR de
la Clé des
Champs Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture
LAVAUR - PR de
la Clé des
Champs Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail
LAVAUR - PR de
la Clé des] Distribution Electrique Basse | Distribution
Champs | Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - PR de
la Clé des!|Distribution Electrique Basse | Distribution
Champs Tension Electrique Disjoncteur
LAVAUR - PR de
là Clé des Accessoires
Champs Relèvement Pompage hydrauliques
LAVAUR - PR de Appareil de Mesure
la Clé des de Niveau par
Champs Relèvement Pompage Ultrasons
LAVAUR - PR de
là Clé des
Champs Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR - PR de
la Clé des
Champs Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - PR de
la Clé des Jeu de Détecteurs de
Champs Relèvement Pompage Niveau Poires 3
LAVAUR - PR de
la Clé des Motopompe KSB AMAREX NF65 170/032
Champs Relèvement Pompage Submersible ULG120
LAVAUR - PR de
la Clé des Motopompe KSB AMAREX NF65 170/032
Champs Relèvement Pompage Submersible ULG120
LAVAUR - PR de
la Clé des
Champs Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - PR de
la Clé des | Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 112 Champs
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Publié le 10/07/2024 L
I : 081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
LAVAUR - PR de
la Clé des Organes de Contrôle
Champs Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - PR de
la Clé des Organes de Contrôle | Coffret de
Champs Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion
LAVAUR - PR de
la Clé des Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Champs Unité de Contrôle / Commande | /Commande Autonome RTC
LAVAUR - FR de
la Clé des
Champs Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR de
la Clé des Transformateur
Champs Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - PR de
Marzens Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail 2020
LAVAUR - PR de | Distribution Electrique Basse | Distribution
Marzens Tension Electrique Compteur Electrique 2020
LAVAUR - PR de | Distribution Electrique Basse | Distribution
Marzens Tension Electrique Disjoncteur 2020
LAVAUR - PR de 3 Détecteurs de
Marzens Relèvement / Refoulement Analyse / Mesure Niveau Poire 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoutement Analyse / Mesure Manomètre 2020
LAVAUR - PR de Sonde de niveau à
Marzens Relèvement / Refoulement Analyse / Mesure Ultrasons 2020 | SIEMENS
LAVAUR - PR de
Marzens Reilèvement / Refoulement Génie Civil Bouche de lavage 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoulement Génie Civil Dalle propreté 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoulement Génie Civil Ouvrage 2020 | XYLEM fibre polyester
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoulement Génie Civil Pied de Potence 2020| 811/3AB 190kg
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoulement Génie Civil Potence Fixe 2020| 811/3AB 190kg
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement/ Refoulement Maillage / Répartition | Chambre de Vannes 2020 | XYLEM
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement/ Refoulement Maillage / Répartition | Vanne Manuelle
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement / Refoulement Maillage / Répartition | Vanne Manuelle 2020
LAVAUR - PR de Barre de Guidage et
Marzens Relèvement / Refoulement Pompage Support 2020
LAVAUR - PR de Canalisation
Marzens Relèvement / Refoulement Pompage relèvement 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement/ Refoulement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - PR de Electropompe
Marzens Relèvement / Refoulement Pompage Submersible 2020 | XYLEM
LAVAUR - PR de Electropompe
Marzens Relèvement/ Refoulement Pompage Submersible 2020 | XYLEM
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement/ Refoulement Pompage Pied d'Assise 2020
LAVAUR - PR de
Marzens Relèvement/ Refoulement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - PR de
Marzens Sécurité Sécurité Chute Barreaudage 2020
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | ARMOIRE
Marzens Unité de Contrôle / Commande | /Commande ELECTRIQUE 2020 | ITECOM
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Automate
Marzens Unité de Contrôle / Commande | /Commande Programmabie 2020 | SOFREL 530
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Coffret de
Marzens Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion 2020 | SOFREL 530
LAVAUR - PR de | Unité de Contrôle / Commande | Organes de Contrôle | Poste de Télégestion | 2020
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 113 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
Marzens / Commande GPRS-GSM
LAVAUR - PR de
Marzens Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur Général 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail 2020
LAVAUR - PR de | Distribution Electrique Basse | Distribution
Mazasses Tension Electrique Compteur Electrique 2020
LAVAUR - PR de | Distribution Electrique Basse | Distribution
Mazasses Tension Electrique Disjoncteur 2020
LAVAUR - PR de 2 Détecteurs de
Mazasses Relèvement / Refoulement Analyse / Mesure Niveau Poire 2020
LAVAUR - PR de Sonde de Niveau
Mazasses Relèvement / Refoulement Analyse / Mesure Piézométrique 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Génie Civil Bouche de lavage 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Génie Civil Dalle propreté 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Génie Civil Ouvrage 2020 | XYLEM fibre polyester
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Génie Civil Pied de Potence 2020 | 811/3AB 150kg
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Génie Civil Potence Fixe 2020 | 811/3AB 150kg
LAVAUR - PR de Barre de Guidage et
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage Support 2020
LAVAUR - FR de Canalisation de
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage relèvement 2020
LAVAUR - FR de Panier de Dégrillage
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage Manuel 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage Pied d'Assise 2020
LAVAUR - PR de Pompe Submersible
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage {EU) 2020 | XYLEM
LAVAUR - PR de Pompe Submersible
Mazasses Relèvement / Refoulement Pompage (EU) 2020 | XYLEM
LAVAUR - PR de
Mazasses | Sécurité Sécurité Chute | Barreaudage 2020... =
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle
Mazasses Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT | 2020 | S&P Seihe
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Automate
Mazasses Unité de Contrôle / Commande | /Commande Programmable 2020 | SOFREL 550
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Coffret de
Mazasses Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion 2020 | SOFREL 550
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Mazasses Unité de Contrôle / Commande | / Commande GPRS-GSM 2020
LAVAUR - PR de
Mazasses Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur Général 2020
LAVAUR - PR de Accessoires
ZA Cauquillous | Relèvement Pompage hydrauliques
LAVAUR - PR de
ZA Cauquiflous | Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR - PR de Jeu de Détecteurs de
ZA Cauquillious | Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR - PR de Motopompe
ZA Cauquillous | Relèvement Pompage Submersible
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle
ZA Cauquillous | Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - PR de Organes de Contrôle | Coffret de
ZA Cauquillous | Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion SOFREL S550
LAVAUR - PR du
Crucifix Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture
LAVAUR - PR du
Crucifix Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail
LAVAUR - PR du | Distribution Electrique Basse | Distribution
Crucifix Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - PR du | Distribution Electrique Basse | Distribution
Crucifix Tension Electrique Disjoncteur
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 114 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 SLO
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
LAVAUR - PR du
Crucifix Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR - PR du
Crucifix Relèvement Pompage Ciapet à Boule
LAVAUR - PR du Jeu de Détecteurs de
Crucifix Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR - PR du Motopompe
Crucifix Relèvement Pompage Submersible FLYGT 3057.180-0043 09
LAVAUR - PR du
Crucifix Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - PR du
Crucifix Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - PR du Organes de Contrôle
Crucifix Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - PR du
Crucifix Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR du Transformateur
Crucifix Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - PR du | Distribution Electrique Basse | Distribution
Pont Saint Roch | Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - PR du | Distribution Electrique Basse | Distribution
Pont Saint Roch | Tension Electrique Disjoncteur
Appareil de Mesure
LAVAUR - PR du de Niveau par
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Ultrasons PARATRONIC 530106
LAVAUR - PR du
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Bâche 1995
LAVAUR - PR du
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - PR du Jeu de Détecteurs de
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Niveau Poires FLYGT
LAVAUR - PR du Motopompe
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Submersible 2016 | FLYGT 3085 182/15
LAVAUR - PR du Motopompe
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Submersible 2021 | FLYGT 3085 182/15
LAVAUR - PR du Motopompe
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Submersible 2018 | FLYGT 3085.060-1820121
LAVAUR - PR du
Pont Saint Roch | Relèvement Pompage Vanne Manuelle 1995
LAVAUR - PR du Organes de Contrôle
Pont Saint Roch | Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT ITECOM
LAVAUR - PR du Organes de Contrôle | Coffret de
Pont Saint Roch | Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion 2015 | SOFREL S550
LAVAUR - PR du Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Pont Saint Roch | Unité de Contrôle / Commande |/Commande Autonome RTC
LAVAUR - PR du
Pont Saint Roch | Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR du Transformateur
Pont Saint Roch | Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur LEGRAND
LAVAUR - PR En | Distribution Electrique Basse | Distribution
Beral Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - PR En | Distribution Electrique Basse | Distribution
Beral Tension Electrique Disjoncteur
Appareil de Mesure
LAVAUR - PR En de Niveau par
Beral Relèvement Pompage Ultrasons SIEMENS
LAVAUR - PR En
Beral Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR - PR En
Beral Relèvement Pompage Clapet à Boule 1990
Débitmètre
LAVAUR - PR En Electromagnétique en KROHNE OPTIFLUX2000
Beral Relèvement Pompage Conduite IFC100
LAVAUR - PR En Jeu de Détecteurs de
Beral Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR - PR En Motopompe
Beral Relèvement Pompage Submersible 2010 | FLYGT 3068.180
LAVAUR - PR En
Beral Relèvement Pompage Vanne Manuelle 1990
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 115 LAVAUR - PR En
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024
ID :081-218101400-20240704-2119_DE61040724-DE
Beral Sécurité Sécurité Chute Barreaudage 1990
LAVAUR - PR En Organes de Contrôle
Beral Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT ITECOM
LAVAUR - PR En Organes de Contrôle | Coffret de
Beral Unité de Contrôle / Commande | /Commande Télégestion 2007 | SOFREL 5550
LAVAUR - PR En Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Beral Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC
LAVAUR - PR En
Beral Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR En Transformateur
Beral Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur LEGRAND
LAVAUR PR Bâtiments
Foirail Bâtiments d'Exploitation Techniques Extracteur
LAVAUR PR | Distribution Electrique Basse | Distribution
Foirail Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR PR | Distribution Electrique Basse | Distribution
Foirail Tension Electrique Disjoncteur
LAVAUR PR Accessoires
Foirail Relèvement Pompage hydrauliques
Appareil de Mesure
LAVAUR PR de Niveau par
Foirail Relèvement Pompage Ultrasons
LAVAUR PR
Foirail Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR PR
Foirail Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR PR Jeu de Détecteurs de
Foirail Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR PR Motopompe
Foirail Relèvement Pompage Submersible FLYGT
LAVAUR PR
Foirail Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR PR
Foirail Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR PR Organes de Contrôle
Foirail Unité de Contrôle / Commande |/Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR PR Organes de Contrôle | Coffret de
Foirail Unité de Contrôle / Commande | / Commande Télégestion SOFREL
LAVAUR = PR | Organes de Contrôle | Poste de Télégestion | | L Foirail Unité de Contrôle / Commande |/Commande Autonome RTC SOFREL S550 LAVAUR PR
Foirail Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR PR Transformateur
Foirail Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR PR
Pelloui Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture
LAVAUR PR
Pelloui Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail
LAVAUR PR | Distribution Electrique Basse | Distribution
Pelloui Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR PR | Distribution Electrique Basse | Distribution
Pelloui Tension Electrique Disjoncteur
LAVAUR PR Accessoires
Pelloui Relèvement Pompage hydrauliques
LAVAUR PR
Pelloui Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR PR
Pelloui Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR PR jeu de Détecteurs de
Pelloui Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR PR Motopompe KSB AMAREX NS 50-222/042
Pelloui Relèvement Pompage Submersible ULG 190
LAVAUR PR Motopompe
Pelloui Relèvement Pompage Submersible 2022 | KSB ARXFO050-220/035C2USC
LAVAUR PR
Pelloui Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR PR
Pelloui Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 116
S'LCOF Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
LAVAUR - PR Organes de Contrôle
Pelloui Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - PR Organes de Contrôle | Coffret de
Pelloui Unité de Contrôle / Commande | / Commande Télégestion SOFREL
LAVAUR - PR Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Pelloui Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC
LAVAUR - PR
Pelloui Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR Transformateur
Pellouïi Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaïsseur
LAVAUR - PR! Distribution Electrique Basse | Distribution
Ravin Tension Electrique Compteur Electrique
LAVAUR - PR] Distribution Electrique Basse | Distribution
Ravin Tension Electrique Disjoncteur
LAVAUR - PR Accessoires
Ravin Relèvement Pompage hydrauliques
Appareil de Mesure
LAVAUR - PR de Niveau
Ravin Relèvement Pompage Piézométrique
LAVAUR - PR
Ravin Relèvement Pompage Bâche
LAVAUR - PR
Ravin Relèvement Pompage Clapet à Boule
LAVAUR - PR Jeu de Détecteurs de
Ravin Relèvement Pompage Niveau Poires
LAVAUR - PR Motopompe
Ravin Relèvement Pompage Submersible FLYGT 3067 180/0408 09
LAVAUR - PR Motopompe
Ravin Relèvement Pompage Submersible FLYGT 3067 180-0408 09
LAVAUR - PR
Ravin Relèvement Pompage Vanne Manuelle
LAVAUR - PR
Ravin Sécurité Sécurité Chute Barreaudage
LAVAUR - PR Organes de Contrôle
Ravin Unité de Contrôle / Commande | /Commande Armoire Electrique BT
LAVAUR - PR Organes de Contrôle | Coffret de
Ravin Unité de Contrôle / Commande | / Commande Télégestion SOFREL
LAVAUR - PR Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Ravin Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC SOFREL S550
LAVAUR - PR
Ravin Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Interrupteur
LAVAUR - PR Transformateur
Ravin Unité de Contrôle / Commande | Protection Electrique | Abaisseur
LAVAUR - STEP Explosimètre ARAj-
de Fontenau Alimentation Eau Brute Analyse / Mesure 0235 POLYMETRON OPTIMA IR
LAVAUR - STEP Mesure de Niveau par
de Fontenau Alimentation Eau Brute Analyse / Mesure Ultrasons VEGA VEGAPULSWL61
LAVAUR - STEP
de Fontenau Alimentation Eau Brute Arrivée Eau Brute Cloison
LAVAUR - STEP
de Fontenau Alimentation Eau Brute Arrivée Eau Brute Fosse
LAVAUR - STEP Jeu de Détecteurs de
de Fontenau Alimentation Eau Brute Pompage Niveau Poires GRUNDFOS
LAVAUR - STEP Motopompe KSB KRTF 150-315/126UG-
de Fontenau Alimentation Eau Brute Pompage Submersible 290
LAVAUR - STEP
de Fontenau Alimentation Eau Brute Pompage Trop Plein
Alimentation par
LAVAUR - STEP | Alimentation en Eau Service ou | Piquage sur un
de Fontenau Process Réseau DISCONNECTEUR
LAVAUR - STEP | Alimentation en Eau Service ou AMIAD Filtration systems
de Fontenau Process Eau industrielle Filtre Automatique 2021 | TAF500
LAVAUR - STEP | Alimentation en Eau Service ou
de Fontenau Process Pompage Ballon
LAVAUR - STEP | Alimentation en Eau Service ou Electropompe GRUNDFOS MG90LC2-
de Fontenau Process Pompage Immergée 2007 | 24FT115-D1
LAVAUR - STEP
de Fontenau Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture
LAVAUR - STEP | Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 117 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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de Fontenau
LAVAUR - STEP
de Fontenau Aménagements Extérieurs Espaces Verts Pelouse
Appareils de
LAVAUR - STEP Manutention Fixe
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Centrifugeuse Palan Manuel
Appareils de
LAVAUR - STEP Manutention Fixe
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Centrifugeuse Rail
LAVAUR - STEP Bâtiments
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Techniques / Process | Climatiseur
LAVAUR - STEP Bâtiments
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Techniques / Process | Local
LAVAUR - STEP Bâtiments
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Techniques / Process | Poste de relevage 2021 | FLYGT 2mètres DN1000
LAVAUR - STEP Bâtiments
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Techniques / Process | Quai de mise à niveau | 2021] Embal-ie RH2 3000
LAVAUR - STEP Bâtiments
de Fontenau Bâtiments d'Exploitation Techniques / Process | Sanitaire
LAVAUR - STEP | Décantation Physique NORD DRIVESYSTEME
de Fontenau Clarification Clarification Motoréducteur 2011 | 33100A2B
LAVAUR - STEP | Décantation Physique
de Fontenau Clarification Clarification Pont Racleur / Suceur | 1999 | SEUT 10687/439
LAVAUR - STEP | Décantation Physique Recirculation et | Motopompe KSB AMAREX F65-210/014YG-
de Fontenau Clarification Extraction Submersible 140 LAVAUR - STEP | Décantation Physique Recirculation et | Motopompe
de Fontenau Clarification Extraction Submersible KSB ERTK 150-250/26UG
LAVAUR - STEP
de Fontenau Dégrillage Dégrillage Compacteur à Vis 2017 | ANDRITZ RP200LG 3200
LAVAUR - STEP Dégrilleur Droit ANDRITZ MNT SK
de Fontenau Dégrillage Dégrillage Automatique 2017 | 719/4KEKKV
LAVAUR - STEP
de Fontenau Dégrillage Dégrillage Potence Fixe 2017 | FLYGT 703/1AD
LAVAUR - STEP Analyseur H2S ARAH- POLYMETRON
de Fontenau Déshydratation Analyse / Mesure 0144 2009 | 3000H2S50PPM Débitmètre
LAVAUR - STEP Electromagnétique en ENDRESS HAUSER 10L80-
de Fontenau Déshydratation Analyse / Mesure Conduite 13N0/101 IP67
LAVAUR - STEP ss
de Fontenau Déshydratation Analyse / Mesure Manomètre
LAVAUR - STEP Centrifugation des
de Fontenau Déshydratation Boues centrifugeuse ANDRITZ D3L
LAVAUR - STEP Centrifugation des
de Fontenau Déshydratation Boues Moteur Centri LS
LAVAUR - STEP Soutirage / Pompage NORD 3OVF-RI1SEU SHR-
de Fontenau Déshydratation des Boues Motoréducteur 2014 | 112MH/4
LAVAUR - STEP Soutirage/ Pompage | Pompe à Rotor
de Fontenau Déshydratation des Boues Excentré PCM LAVAUR - STEP Soutirage / Pompage | Pompe à Rotor
de Fontenau Déshydratation des Boues Excentré 2021 | SEEPEX BN 10-6LS LAVAUR - STEP Soutirage / Pompage
de Fontenau Déshydratation des Boues Vanne Manuelle Filtre de
LAVAUR - STEP Désodorisation Désodorisation
de Fontenau Désodorisation Classique Charbon Actif 2014 | AIREPUR FCCAVE150
LAVAUR - STEP Désodorisation
de Ffontenau Désodorisation Classique MOTEUR SEAT VENTILATION MS71112
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Agitateur Immergé 2022 | KSB AMAMIX C 4131/48UDG LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau ÉPAISSISSEMENT Mécanisé Agitateur Immergé 2006 | KSB AMAMIX C435/48 UDG
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Agitateur Immergé 2021 | XYLEM SR 4630 083707 SF LAVAUR - STEP Epaississement Agitateur Monobloc
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Pendulaire 2021 | TMI PPTR 1000-1104U1
LAVAUR - STEP Epaississement Appareil de Mesure
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé de Niveau à poire GRUNDFOS
LAVAUR - STEP Epaississement Capteur de niveau
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé par radar 2021 | VEGA WELS 61
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S LL LOF
LAVAUR - STEP Epaississement Capteur de niveau
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé radar 2021 | VEGA WLS 61
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Cuve en Polyéthylène 2021 | CADIOU INDUSTRIE
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Cuve polyester 2021 | SOCAP polyester
Débitmètre
LAVAUR - STEP Epaississement Electromagnétique en ENDRESS HAUSER PROMAG L
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Conduite 2021 | 400, 5L4C40
LAVAUR - STEP Epaississement Pompe à Rotor
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Excentré 2021 | SEEPEX
LAVAUR - STEP Epaississement Pompe à Rotor
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Excentré 2021 | SEEPEX
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Silo
LAVAUR - STEP Epaississement
de Fontenau EPAISSISSEMENT Mécanisé Table d'Egouttage 2021 | EMO OMEGA SD 15
LAVAUR - STEP
de Fontenau Extraction d'Air LOCAL BOUES Extraction Air Vicié Extracteur Centrifuge 2016 | CIAT
LAVAUR - STEP | Extraction d'Air LOCAL
de Fontenau PRETRAITEMENT Extraction Air Vicié Extracteur Centrifuge 2016 | CIAT
LAVAUR - STEP | Extraction d'Air LOCAL
de Fontenau SUPRESSEUR Extraction Air Vicié Extracteur Centrifuge 2017 | NEU NYLAIR 50
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Matériels d'Analyse Chauffe tube 2017 | HACH LT200
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Matériels d'Analyse Spectrophotomètre 2017 | HACH DR1900
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Utilités Balance de Précision 2017 | OHAUS ADVENTURER.PRO
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Utilités Congélateur 2017 | FAGOR
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Utilités Etuve 2017 | BINDER
LAVAUR - STEP
de Fontenau LABORATOIRE Utilités Réfrigérateur 2017 | FAGOR
LAVAUR - STEP | Polychlorure d'Aluminium PAX - Canne d'injection de
de Fontenau Dephosphatation Distribution PAX Réactif
LAVAUR - STEP | Polychlorure d'Aluminium PAX - Coffret protection
de Fontenau Dephosphatation Distribution PAX pompe doseuse
pompe à Pistons
LAVAUR - STEP | Polychlorure d'Aluminium PAX - réglable (ppe
de Fontenau Dephosphatation Distribution PAX doseuse) 2017 | MILTON ROY GA52P4T3
LAVAUR - STEP | Polychlorure d'Aluminium PAX -
de Fontenau Dephosphatation Stockage PAX Armoire de Dépotage
LAVAUR - STEP | Polychlorure d'Aluminium PAX -
de Fontenau Dephosphatation Stockage PAX Cuve
LAVAUR - STEP | Polymère Liquide Cationique -| Centrale Polymère | Agitateur à Arbre SEW USOCOME
de Fontenau Deshydratation - Centrifugeuse | Centrifugeuse Vertical SA67DT80N4MM07
LAVAUR - STEP | Polymère Liquide Cationique - | Centrale Polymère PROMINENT Ultromat AF
de Fontenau Deshydratation - Centrifugeuse | Centrifugeuse Cuve 2021 | 2000-2 FR
LAVAUR - STEP | Polymère Liquide Cationique - | Dosage Polymère | Pompe à Membranes PROMINENT 1101948
de Fontenau Deshydratation - Centrifugeuse | Centrifugeuse {doseuse) 2021 | S2CBH07120PVTSO7OUA010
pompe à Pistons
LAVAUR - STEP | Polymère Liquide Cationique - | Dosage Polymère | réglable (ppe
de Fontenau Deshydratation - Centrifugeuse | Centrifugeuse doseuse) 2017 | SEEPEX MD 012-24
LAVAUR - STEP | Polymère Liquide Cationique - | Dosage Polymère | Pompe à Rotor
de Fontenau Deshydratation - Centrifugeuse | Centrifugeuse Excentré 2021 | SEEPEX BN2-6L
Polymère Liquide Cationique -
LAVAUR - STEP | Deshydratation - Table | Centrale Polymère | Agitateur à Arbre
de Fontenau d'Egouttage Table Egouttage Vertical
Polymère Liquide Cationique -
LAVAUR - STEP | Deshydratation - Table | Centrale Polymère
de Fontenau d'Egouttage Table Egouttage Cuve 2021 | POLYBLEND CPL
Polymère Liquide Cationique -
LAVAUR - STEP | Deshydratation - Table | Distribution Polymère | Pompe à Membranes PROMINENT SIGMA
de Fontenau d'Egouttage Table Egouttage (doseuse) 2021 | S1CBH12017PVTSO/0OUA010S0
Polymère Liquide Cationique -
LAVAUR - STEP | Deshydratation - Table | Distribution Polymère | Pompe à Rotor SEEPEX BN 05-12 / A1-J0-JO-
de Fontenau d'Egouttage Table Egouttage Excentré 2021 | FO-GA
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S LOF
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage Barre de Guidage 2021
LAVAUR - STEP Capteur de niveau
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage par radar
LAVAUR - STEP
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage Clapet
LAVAUR - STEP Jeu de Détecteurs de
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage Niveau Poires FLYGT
LAVAUR - STEP Pompe Submersible
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage (EU) 2021 | FLYGT D3069LT
LAVAUR - STEP
de Fontenau Poste Toutes Eaux Pompage Vanne
LAVAUR - STEP Analyseur H2S ARAH- POLYMETRON
de Fontenau Prétraitement Analyse / Mesure 0144 2009 | 3000H2S50PPM
LAVAUR - STEP Débitmètre Ultrasons
de Fontenau Prétraitement Analyse / Mesure en Canal ENDRESS HAUSER FMUSO
LAVAUR - STEP Préleveur Fixe
de Fontenau Prétraitement Analyse/ Mesure Thermostaté 2006 | ENDRESS HAUSER ASP2000 LAVAUR - STEP Déshuilage /
de Fontenau Prétraitement Dégraissage Motoréducteur 2016 | SIEMENS D48728-LA71B4
LAVAUR - STEP Déshuilage / SIEMENS FLENDER
de Fontenau Prétraitement Dégraissage Racleur de Surface D41210M1.B4
LAVAUR - STEP Déshuilage / R&O DEPOLLUTION
de Fontenau Prétraitement Dégraissage Turbine immergée 2005 | AEROFLOT_F 206D
LAVAUR - STEP
de Fontenau Prétraitement Génie Civil Canal
LAVAUR - STEP Compression Air | Compresseur à
de Fontenau Production d'Air Centri Pistons ATLAS COPCO
LAVAUR - STEP Surpresseur à Lobes
de Fontenau Production d'Air Surpression air Mono-Etagé 2022 | AERZEN GM35S
LAVAUR - STEP Surpresseur à Lobes
de Fontenau Production d'Air Surpression air Mono-Etagé 2023 | AERZEN GM35S
LAVAUR - STEP Surpresseur à Lobes
de Fontenau Production d'Air Surpression air Mono-Etagé 2017 | KAESER EB 421C
LAVAUR - STEP Mesure de Niveau par
de Fontenau Réception Matières Extérieures | Analyse / Mesure Ultrasons SIEMENS
LAVAUR - STEP Dégrilleur Droit
de Fontenau Réception Matières Extérieures | Dégrillage Automatique ASEPTA Rato SL
LAVAUR - STEP NORD SKO2050AZD-63 -
de Fontenau Réception Matières Extérieures | Dégrillage Motoréducteur 2011 | SK63L/4 LAVAUR - STEP Motopompe
de Fontenau Réception Matières Extérieures | Pompage Submersibie 2009 | FLYGT 3102.181 LAVAUR - STEP Débitmètre Ultrasons
de Fontenau Rejet Eau Canal by pass en Canal PROSONIC FMUB861
LAVAUR - STEP Préleveur Fixe ENDRESS HAUSER ASP-PORT
de Fontenau Rejet Eau Canal by pass isotherme 2011 | A2 ASPI 2000
LAVAUR - STEP Débitmètre Ultrasons ENDRESS HAUSER FMUSO +S
de Fontenau Rejet Eau Canal Eau Traitée en Canal 2010 | Prosonic SFDU91-RCTAA
LAVAUR - STEP Préleveur Fixe ENDRESS HAUSER ASP-PORT
de Fontenau Rejet Eau Canal Eau Traitée isotherme A2
LAVAUR - STEP Centrale de détection
de Fontenau Sécurité Sécurité Gaz H2S HONEYWELL TPWM4330 LAVAUR - STEP Détecteur de Gaz
de Fontenau Sécurité Sécurité Gaz Portatif ARHJ-0198 DRAGER XAM2500
LAVAUR - STEP
de Fontenau Sécurité Sécurité incendie Extincteur
LAVAUR - STEP
de Fontenau Sécurité Sécurité Personnel Douche et Rince-Œil
LAVAUR - STEP
de Fontenau Sécurité Sécurité Personnel Rince-Œil 2021 | MANUTAN Mural ABS LAVAUR - STEP Jeu de Détecteurs de
de Fontenau Stockage / Tampon 1 Pompage Niveau Poires GRUNDFOS
LAVAUR - STEP Mesure de Niveau par
de Fontenau Stockage / Tampon 1 Pompage Ultrasons SIEMENS 7MLS221-18811
LAVAUR - STEP Motopompe KSB KRTF 100-250/114UG-
de Fontenau Stockage / Tampon 1 Pompage Submersible 260
LAVAUR - STEP
de Fontenau Stockage / Tampon 1 Pompage Potence Fixe 2000 | EURL SEGLAR
LAVAUR - STEP | Stockage / Tampon 2 Pompage Jeu de Détecteurs de GRUNDFOS
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de Fontenau Niveau Poires
LAVAUR - STEP Mesure de Niveau par
de Fontenau Stockage / Tampon 2 Pompage Ultrasons
LAVAUR - STEP Motopompe
de Fontenau Stockage / Tampon 2 Pompage Submersible KSB KRTF 100 250-/54UG-200
LAVAUR - STEP
de Fontenau Stockage / Tampon 2 Pompage Potence Fixe
LAVAUR - STEP
de Fontenau Stockage des Boues Séchées Stockage des boues Benne 1 2021
LAVAUR - STEP
de Fontenau Stockage des Boues Séchées Stockage des boues Benne 2 2021
Mesure de
LAVAUR - STEP Masse/Poids
de Fontenau Stockage des Boues Séchées Stockage des boues (balance) 2021 | AS TECHNOLOGIES PBA400
Appareil de Mesure
LAVAUR - STEP | Traitement Biologique à Boues du Potentiel Rédox ENDRESS HAUSER LIQUISYS M
de Fontenau Activées Analyse / Mesure (ORP) 2016 | CPM223/253
LAVAUR - STEP | Traitement Biologique à Boues
de Fontenau Activées Zone d'Aérobie Assiettes 70/cassette *10 cassettes
LAVAUR - STEP | Traitement Biologique à Boues KSB AMAPROP P35-1800 46
de Fontenau Activées Zone d'Aérobie Mélangeur 2015 | UMG
LAVAUR - STEP | Traitement Biologique à Boues
de Fontenau Activées Zone d'Aérobie Potence Fixe DUTTON LAINSON E2500G
LAVAUR - STEP
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | Interface Opérateur | Imprimante HP 4630 Officejet
LAVAUR - STEP
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | Interface Opérateur | Ordinateur DELL OPTIPLEX 245
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | /Commande Afficheur MAGELIS XBTE013D010
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | / Commande Armoire Electrique BT ADSF
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | / Commande AUTOMATE MODICOM TSX Premium
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | / Commande Coffret Electrique 2021 | PROMINENT
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle EATON ENERGIE STAR
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | / Commande Onduleur 5P11501
LAVAUR - STEP Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | / Commande Autonome RTC SOFREL S530
LAVAUR - STEP Périphériques Variateur de
de Fontenau Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence 2011 | ALTIVAR 18
LAVAUR - STEP Périphériques Variateur de
de fontenau Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence 2011 | Altivar 31
LAVAUR - STEP Jeu de Détecteurs de
des Cauquillous | Alimentation Eau Brute Pompage Niveau Poires
LAVAUR - STEP Motopompe KSB AMAREX NF65-
des Cauquillous | Alimentation Eau Brute Pompage Submersible 2017 | 220/024ULG-185
LAVAUR - STEP | Décantation Physique / SEW-EURODRIVE
des Cauquillous | Clarification Clarification Motoréducteur R67R37BR63M4
LAVAUR - STEP | Décantation Physique /
des Cauquillous | Clarification Clarification Pont Roulant COMEORN
LAVAUR - STEP | Décantation Physique / | Recireulation et | Motopompe
des Cauquillous | Clarification Extraction Submersible FLYGT DP3068MT474
LAVAUR - STEP
des Cauquillous | Déshydratation Coagulation Mélangeur Statique DOSATRON D200RE
LAVAUR - STEP Soutirage / Pompage | Motopompe à Rotor
des Cauquillous | Déshydratation des Boues Excentré 2009 | PCM 25MG1
LAVAUR - STEP Epaississement Non
des Cauquillous | EPAISSISSEMENT Mécanisé Silo
LAVAUR - STEP
des Cauquillous | Polymère Poudre Cationique Distribution Réactifs | Hydroéjecteur DOSATRON D200RE
LAVAUR - STEP Motopompe
des Cauquillous | Poste Toutes Eaux Pompage Submersible KSB AMAREX F65-210
LAVAUR - STEP
des Cauquillous | Prétraitement TAMISAGE Motoréducteur 1998 | BONFIGLIOLI EN7184
LAVAUR - STEP Tamis Rotatif à SERINOL SERT AM MODELE 4-
des Cauquillous | Prétraitement TAMISAGE Tambour 1998 | 06
TONNEINS - | Traitement et Transfert des | Lavage / Egouttage
STEP au Plaisir | Sables des Sables Electrovanne
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TONNEINS - | Traitement et Transfert des |Lavage / Egouttage | Jeu de Vannes
STEP au Plaisir | Sables des Sables Manuelles
TONNEINS -| Traitement et Transfert des |Lavage / Egouttage HUBER Technology Rosf4
STEP au Plaisir | Sables des Sables Laveur de Sable Taille 1
TONNEINS - [Traitement et Transfert des|Lavage / Egouttage
STEP au Plaisir | Sables des Sables Vanne Manuelle
TONNEINS - [Traitement et Transfert des|Lavage / Egouttage
STEP au Plaisir | Sables des Sables Vanne Manuelle
TONNEINS - [Traitement et Transfert des|Lavage / Egouttage | Vanne Pneumatique
STEP au Plaisir | Sables des Sables (à membrane)
TONNEINS -| Traitement et Transfert des|Lavage / Egouttage | Vis Convoyeuse Sans
STEP au Plaisir | Sables des Sables Ame BAUER
TONNEINS :
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Arrêt D'urgence Arrêt d'Urgence
TONNEINS - Organes de Contrôle | Coffret de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | / Commande Télégestion RTC SOFREL S550
TONNEINS - Organes de Contrôle
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | / Commande Onduleur SOCOMEC ITY2-TWO30B
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence SCHNEIDER ATVE
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence SCHNEIDER ATV61
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence SCHNEIDER ATV61
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence SCHNEIDER ATV61
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence VACON NSX 0072 SA2H1
TONNEINS - Périphériques Variateur de
STEP au Plaisir | Unité de Contrôle / Commande | Moteur Fréquence VACON NXS00165A2H1
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6.10 Attestations d'assurances
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Attestation gelsle) Assurance - Risques E
Nous soussignés. AlHanz Global Corporate & Spactaïy SE Succursale 6n France - 1 cours Michelet - CS 20051 - S207E Paris L3 Défense Cedex cnifons par ia présents que a socête
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VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, ru9 La Bostle
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est assurés auprés ge notre compagrie par Là poike n° FRLOO2185-24 garantagant jee conséquences pecuniaires des risques envrannamentaux pou, ant jui NcomDer du fait de l'axpiotation des sites 36sures el dec aCD és garandes par Ce contrat
Les garanties s'exercent dans ie respec de la législation :ocak et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent paf shistre at pour rengemtis des &nibtres IMputès 3 la penode d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour ja période d'assurance -
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CTVILE ATTEINTES 4 L'ENVIRONNEMENT 10006000 EUR
# est precise que les montants Ndiqués ci-de65us s'entendent 6añs préjudice des autres sCUsImpations 8485 que mentonnées au contrat et forment la llmite des engagements de FAS&ureur, que que &oit ie nomDre de personnes pRysIques où Morales Lénéfciant de :3 quaitté d'assuré, pour Tensemule des récamatons formulées au Cours d'une même annés d'assurance. Pénoce de la police du 0101/2024 au 31/12:2024 inomue.
La prasarte atlestation est valatse pour à pénoge du 0101/2024 au 31/42/2024 Inclus. Elle est défvree pour servir &f ait Ce Que de drof etne saurait 21gage la Compagnie au-delà des clausas ei Conditors du contrat auxquels alle se réfère
Fan 3 Parns La Defense, le 21/12/2023
Pour ta Compagnie,
Signature de l'assureur cf ne insurer Sknature autorisés’ Autnorsad 6ignarory .
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GC 447 424 206
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Nous soussignés, AlHanz Global Corporate & Speclaity SE Succursale en France - 1 cour Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex carifons par! présents Que la sccète
VEOLIA ENVIRONNEMENT
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75008 PARIS
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21, rue La Boëtle
75006 PARIS
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La garante s'exerce à concurrence des montants CI après :
Becooncsniits Civile Explotation
Tous dommages confondus { corpormis, matérels et immaterteis CONLéLufs Qu non) +0000 999 EUR Farzinäte L leP
Érolascionnals
Tous dommages confondus | ccrporels, matériels et Imrratéres CONLA CE Ou NON} 10050991 EUR FParannés d'assurance
H est précisé que les montants Ndiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-IImEations iëbes que mentonnèes au COnTat etonment la limite des engagements de FASSUreUr, quet que soil te nombre de personnes physiques Ou morales Lénéfciant de 13 quaitté d'assuré, pour l'ensemble des régamatons formulées au Cours d'une même année d'assurance
Perots d'assurance Cu 0101/2024 au 31/12/2024
La présente attestation est déterée pour servir et val ce que de droit at ne saurait engager la Compagnie au-dea des clauses € condtons du contrat auquel alle $e réfere,
Fait à Pars La Défense, te 20122093
Peur ia Compagnie.
Signature de l'assureur’ Of Die INSUTET Signature autorisée! AUDIOFSAD sgnatory — = ==
7 16 Fsereau Aiaez
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TA. [+40 7 TT md
Ædars Gobai Corporuts 4 Sceciety SE She acte Bocwis Eurcpéenne mraïtutée er Aienegrs sas be RE AE +2 Saœcuswstt on Frac Mtsqarane 2e Ertrapras nrsrèss 6 cotée che à Euraésaret jh Firergdmeatteislrv)se face 1 Care Mitraist - CB DOÛÉ SOKQ Maren Granshematetes esse 106-53117 Bonn Aberegra GM PARIS LA DEFENSE CEDEX Cr
AT 434 BE ALES Merde PR ER MEMSRE LOT N° TVA rérecontrenmies FA
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AON
ATTESTATION D'ASSURANCE (Pour la France)
Nous soussignés, Aon France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 C01 560, dont le siège est ais :
31:35 rue de la Fédération
756717 PARIS
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
atestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boëtie
75008 Paris
est garantie parles polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Perses annexes, de type « Tous Risques Sauf » portant les numéros 2024/FR/FPDB10001 et 2024/FR/PO81/C002 émises par CODEVE Insurance Company DAC, Eim Park, Mermion Road, Dublin DG4 P231, Ireland, et d'autre part en excédent des Polices émises par CODEVE, la police numéro FROOM3561PR, émise par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 76017 Faris. France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 418 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE. une société européenne au capital de 258 158 875 euros, doriciiée Wolfs Tone House, Wolfe Tone Street. Dublin 1DO1HPE0, ldande sous le numéro 841888, compagnie d'assurance auterisée et contrôlée par la Central Bank of ireland (www centralbank.ie).
Ces contrats onf êté souscrit: par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tan pour con comple que pour le
compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupes d'affaire, et notamment pour le compte de :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21 rue La Boétie -
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location}, les nsques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les événements suivants -
Incendie - Explosions - Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant} - Accumulation de ls neige sur les toitures — Vandaïisme — Emeutes - Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aérgnefs et d'engins spatiaux — Vol - Evénements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (ar.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France. (an. L129-2 et L126-3 du code des Assurances),
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence G-dessus
La présente atestation est valable du fer Janvier 2024 jusqu'au 3t Décembre 2024, sous reserve des possibilités de suspension et'ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat où par le Code des Assurances
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUGUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Paris, le 24122023
pour le compte des Assureurs et par délégation
Aon France
Sege 20cm | 31-25 rue où Le SecerationÀ 75717 Pays Cedex 15 | 1 e3u0n 47 83 30 10 À re330t 47 83 tt 11 | aoncom N° ORIAS O7 O0 SD À SAS ou caps ce 26 DD? 40 euros| 414 572 Les POS Pare | N° ce Ta nracmmanaiere FR 27 414 572 M4 AARIE MENERE FT UUAMNT OT ARMANUET CINE AECGAMNET LUMTRUNS ALT AMTNGZLLEà 1 IT 4 SE EC Qi RAT
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 125 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 6 71 n
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ID : 081-218101400-20240704-2119 _DL61040724-DE
EE
SMA BTP
Notre référence Ô roppeler
dans toute COrespOndOnxe :
N° assuré : F18746E
WF contrat : 1351.001/ 2 85834
H° SIREN - 572 025 526
Pour tout rerseignement conracter : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises EAUX
8 rue Louis Armand CS 71201
15738 Paris Cedex 15 21, rue La Boëtie
Tél. : 0L40.59.70.00 75008 PARIS
Attestation d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2024 au 31/12/2024
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance
professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l'ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPOMSABILITE DECEMNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE MATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous
domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d'eau et d’assainissement, de la gestion
des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
z Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
z Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
= Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de prétraîtement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non coilectif,
poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
z Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
= Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
= Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP}, y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMAABTP, Sociéee mutuelle d'assurance du SMAvte BTP, Sacièté mutuelle d'anrurance SAAA SA, Société aroryme à bâtiment et des iravaux publics sue le vie dis bétiment et des travaux gubfcs direcinire et cormeil de surveillance
Société d'assurance ntutuellé à cotisations vartaties Société d'assurance mutuelle à cotisations res au caglre de 12 D0Q CHXT #uTOs RES PARIS 775 684 754 RES PARIS 775 684 772 RES PARIS 312 749 296
Entreprises régies par le Code des assurances Séger : 8 rue Louis Armsrut # CS 71201 « 75718 PARIS Cedex 15 e Tél + 131941 40 S9 70 OC » smabtg.fr
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Er
BTP
= Entretien et installations techniques en avai des compteurs (eau, gaz, électricité),
2 Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
z Réservoirs, et bassins de rétention,
z Éoliennes,
= Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture {pose de capteurs soiaires PV intégrés},
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par cpteurs solaires,
= Réseaux de cha'eur / chauffage urbain
= Réalisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l'eau
= Eclairage pubtic et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés # Anjou #, & Phénix #,
& Intec assainissement » et 4 Intec immobilier * réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
3 Maçonnerie, Piâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
= Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
= Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans ie
cadre de travaux de maintenance
Z Ascenseurs, monte charges,
z Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
2 Gestion technique Centralisée
2 Electricité,
= Installation groupes électrogènes.
2 Plomberie / installations sanitaires
= lsolation thermique et acoustique (cslorifugesge, isoiation thermique par l'etérieur, par soufflage).
= Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
z Métallerie, serrurerie
z Fumisterie Ramonage {tubage)
z Détection incendie, intrusion
a Couverture / charpente bois,
= Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
SMASTP, Société muturite d'aviurances dia SitAvie BTP, Société muturlle d'assuimnee SM SA, Société annrmynen à
bétiment et des travaux publics sur la vie du Détiment at des travaux gubles direcisire etcorsen de surveillance société d'ataurance motuelle à cotations voreties Société Prisaranee mastuolte à consations fines au cpite dé 17 OO END euro HÉS PAS 279 ha 7i4 RES PARIS 378 ÉRA 777 RES PARIS 413 789 285
Entreurises régfes pas le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Arrnarui e CS 7120! e 75728 PARIS Cectex 5 a Ti. : + 33 10L 40 50 70 00e atrabte.fr
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
LEE
BTP
z Etanchéité ds toitures.
z Revêtements textiles et plastiques,
z Ingénierie Bâtiment : Maîtrise d'œuvre, études techniques TCE
= Maitrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
z MOE de désamiantage
z Maitrise d'œuvre d'instatiations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
z ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
= Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
aux travaux ayant fait l'objet d’une ouverture de chantier perdant la période de validité mentionnée ci-
dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | à l'article À 243-1 du code des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires compris}, déclaré
par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 30 OCG 000 €. Cette somme est illimitée en
présence d’un contrat coltectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son
égard une franchise absolue au maximum de :
s 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux inciuant la structure ou le gros œuvre,
= 6000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'inciuant pas la structure ou le gros
œuvre,
2 3000 000€ par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants:
travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homoïoguée [NF DTU ou NF EN), à des règ'es
professionnelles acceptées par fa C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à ta technique
utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de a passation du marché, d'une Evaluation Technique
Européenne (£TE} bénéficiant d’un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique
(ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception [au sens de l’articis 1792-6 du
code civil}, d’une Appréciation Technique d'Expérimentation (Atex] avec avis favorabie,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre por l'Agence
Qualité Construction}, les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation por la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(uw auoliesconcteption corn).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en
informe l'assureur.
SMASTP, Socirté mutsele d'ausuranes du SMAvie BTP, Sesiésd vntueie d'assurance SIA SA Société snermenr à
biliment ce des Lreraus pubilcs sue la vie du b eirt et dei trovuux pubies directoire et corsa de survéiilunce Société d'assurance mutualle à cotisations vartatiles tacièté d'anurance mutuvlie à cotirathans fiers au capital de 12 CE MX aura REG PARUS 775 684 766 ACS PARIS 775 684 772 RES PARIS 112 783 286
Enisupsises régies par le Code des asiurances Géget : 8 tue Louls Armand 8 C5 71201 6 75748 PARIS Codes 15 e Tél + 331011 40 59 7000 0 arabefr
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Reçu en préfecture le 09/07/2024 € L
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ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
cry
SMA 2- ASSURANCE DE RESPOMSABILITE DECENMALE OBLIGATOIRE
Hature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabifité décennale de En Habitation : l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du [12 montant de la garantie couvre le coût des travaux code civil, dans le cadre et les limites prévus par les] de réparation des dommages à l'ouvrage. dispositions des articles L 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennate, et pour des travaux de construction Hors Habitation :
d'ouvrages qui ÿ sont soumis, au regard de l'artide L | Le montant de la garantie couvre le coût des travaux 243-1-1 du même code. de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
montant prévu au | de l’article R.243-3 du code des
assurances.
La gsrantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectf de Responsabilité
Décennale {CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré,
ie montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absoïue stipuiée par ledit contrat coilectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d'entreprise "équipement dissociabies 1 000 000 € épuisable par année d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisabie par année d'assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour 13 durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la mème durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère.
SAT. Société natale d'asrursnec di SMAvie HF, Sscièté mutuelle d'rcsurante SMA SA, Saciité anormmie À
Détirent ue des Lravaue publics su la vie du tistment et es travpua pUbies directoire et corees du survelnet Socidta d'asvurañce muluslle à cotisations variables ociété assurance mutuslie à cotsattons fins ais cagitai de 32 COCO O0 ourcs
ACS PARIS 775 664 764 ARCS PARIS 775 684 77] ACS PARIS 319 788 296
Enitreprions régies par te Code des uinentes Gges : & rie Louls Armure 6 CS 7E20L © 75738 PARIS Codex 15 à Tél + 131011 4059 70 00 « smabto.fr
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y
SMA
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS BE DOMMAGES DE MATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages
de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des
ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1752-4-2 du Code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventueilement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait à Paris
Le 20/12/2023 Le Président du Directoire Par délégation
SMAIFF, Suciésé mutuelle d'anurancs du SMawie FTP, Sactsts muturbe d'assurance MA SA, Sscidté anarymoe à bite ui dus travaux pullits sut la vie dis Létient et des Uuwaus pubées directoire vtcursef du survuillanen Socite d'assurances inutile à cotteatonc varistites Société d'assurance mutuclle à catestons fixes au cœpital de 12 CHAICHX surca
RCS PARIS 775 GR4 764 ARCS PARIS 775 Ba 777 RÇS PARIS 332 789 206
Entreprises régies pas le Code des assurances Sages : # rue Louls Armarst © CS 75201 æ 75738 PARIS Cochon 15 e Fi + 33 1@1E 10 59 70 00 « amsep.fr
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Reçu en préfecture le 09/07/2024 Tr
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Mère référence G rappeler
dans toute correspondance :
N' assure : F18746€
N° contrat: 1259000/2 045165
N'SIREN : 572 025 526
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX
Pour tout rensesgnament contocrer: 21, rue La Boétie L : : 75008 PARIS SMASTP Grands Compres Entreprises
8 rue Louis Armand- CS 71201
75738 PARIS CŒDEX 15
Téi : 0140.59.70.00
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABIULTE DECEMMALE
OUVRAGES MON SOUMIS À L'OBLIGATION D'ASSURANCE
valable à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l'ensemble de 5es filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité
et notamment dans le domaine des services d'eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
«Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
« Pose et foumiture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux}, travaux sur voiries divers,
» Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées {bacs à graisses, assainissement non coliectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
“Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
-° Fourniture et pose d’instaliations autonomes d'assainissement,
» Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
° Entretien et instalfations techniques en avai des compteurs (eau, gaz, électricité),
“Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
= Réservoirs, et bassins de rétention,
»* Eoliennes,
° Panneaux photovoitaiques, y compris en couverture {pose de capteurs solaires PV intégrés},
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
» Réseaux de chaieur / chauffage urbain
" Réafisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l’eau
SMANTP, Socifié muturile d'assurance du Sole BTP, Sacièté mutusile d'assurance Sfa SA Société anonyme à @ bâtisrent et des trmsus publics sur ta vie du bâtiment et des travaux gubèes directoire et corued de surveillance fa) Sacere d'assurance mutwéle à cotisanans variatles Société d'assurance mutuel à corsgtions fines au capitat de 12 OUG (NX) euros 7 RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 771 RES PARIS 332 785 296
Entrepnses rêgles par le Code des sssurances. Siège: : 8 rue Louis Armand e C5 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 » Tel + 39 19)3 40 59 70 00 » smabtafr sa
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Recu en préfecture le 09/07/2024
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1D : 081-218101400-20240704-2119 DL61040724-DE
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés # Anjou 0, & Phénix », # Intec
assainissement » et « Intec immobifier 2 réalisés par tes filiales TÉLEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Piätrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (clorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
souffiage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravatement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bitiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSi en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MW)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fiuides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit :
SMART Socièst mature d'aviurence du SMAwie BTP, Société mutuslio d'osiranse SMA SA, Société anaryrse à
bällnent ei Les Lévaux publics sui la vie du bétidrent et des tavaun gubées directoire el conseil de sa velllartce Sactèré d'asuranen mutuelle à cotisations variatiles Société d'actorance tmetuiethe à pattaatons tue au capital dé 12 GEO CMD mars
ARCS PAIUS 775 GA 764 HES PARIS 775 884 772 HES PARIS 432 786 256
Entregrises âgées par le Code des assurances. Sig : 8 rue Louis Armisrl 6 CS 75201 € 757238 PARIS Cedex 15 » Tél: + 33 10!1 40 59 70 OD « smabtp.fr
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 132 Entreprises règes par le Code des assurancez Sièges
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 > L C
ID : 081-218101400-20240704-2119_DL61040724-DE
EE
SMA BTP
- lorsque l'opération n'excède pas 30.000000 € HT {travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l'assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
- Réseaux de chaleur: 3 000 009 € HT
- Eoliennes : 3 000 000 € HTy compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- installations photovoitaiques (au sol et sur un ouvrage non soumis} : 3 G00 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déciarer le chantier concemé et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garantie. À défaut, ilsera fait application d'une règle
proportionnelle seion l'article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et sas fascicuies ou à un référentie!
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
Les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Nature des garanties
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
par année d'assurance pour l'ensemble des garanties et des
assurés
Garantie de responsabilité civile décennale
relate aux ouvrages listés à l’artice L243-
1-14 du Code des assurances.
Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 900 000 € HT
Marché de maître d'œuvre :
2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 00C O00 € HT
sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 O00 € par sinistre at 2 000 O00 €
par an
- cuves et réservoirs : $ 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
per an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et
2 0QG Q00 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 GOO 000 €
par an
Garantie dommages en réparcussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et 2 000 OCQ€ par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de assuré, d'une garantie spécifique, soît par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 20/12/2023
SMABTP, Sacièté murusile d'assurance fu SMAvie SEP, Sacieté mutuelle d'assurance SMS SA Gcièté anonyme à
bäthrrent et des travaux publics sut le vie du bétiment et des travau uubles directoire et curseé Je surveillance Sotièté d'assurance mutiolle à cotations varnahies Société d'aciurance mutuelle à consatkons Heos au capital de 12 O6C ON aurcs
RCS PARIS 775 684 764 ARCS PARIS 775 @&4 773 RES PARIS 332 789 296
: 8 rue Louis Armand e CS 711201 « 76739 PARIS Codes 15 « Tél : + 13 [0/1 40 S9 70 00 » smebtpfr
GT
Sxe f + Le Président & Directoir
Par délégation TR
D
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6.11 Calcul détaillé du coefficient
d'actualisation
2401/2023
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
RÉGION SUD-OUEST
Tactoire Garonne gt aMisenbs
Baryice TARN
17071 COMMUNE DE LAVAUR
Assainissement - Avt 1 au 07/42/2022 - Art, 5
0,15 + O,38ICHT-E + 0,11[010534766] + 0,30FD + O,O6TP10a
Période d'application du 01/01/2023 sui 30/06/2023
Période d'application Du 1er Semestre 2023 Valeurs des indices Çonnues au 01/11/2022
Varur(s) dé basé du OUT TE
Terme 0,15
Pondération Production et distribution d'esn, assainissement, Résultat
Valour de base : ICHTE Vairur actualisée :
4,38 Ha 124,1 MLEP 6214 du 14102022 +6,43400
Pondérstion (18534766) Flectrlelté vendue atis entreprises Résuitat
Valeur de basa : EVE Valeur actualités :
ü,11 113,1 131,7 MT 6213 du 071000 +0,1)836
Pondération Fraks divers Hésuliat
Valeur de bune ! FD Valeur nctunlhado :
4,3 ELIAS 15,3 MTPéS15 du 21/10 2097 +0,33978
Pondératon Canalisations… avec fournitures de tuyaux Résultat
Valeut de base : Tplüa Valeur actuniisée :
a,.06 103 #35 MUEP 6218 du 2114202 +4,06 44
K inferrmédiaire: 1,1036
Coefficient K = 1,1036
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4
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16/05/2023
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
REGION SUD-OUEST
Territgire Garonne et affluents
Service TERN
17071 COMMUNE DE LAVAUR
Assainissement- Avi 1 au 07/12/2022 - Art 5
0,15 + O,38ICHT-E + 0,11[010534766] + O,30FD + O O6TP10a
Période d'application du 01/07:2023 au 31/12/2023
Période d'application Du 2ème Semestre 2023 Valeurs des indices Connues au 01/05/2023
Vsleur(s) de bass du O1/0TaCTS
Terme 0,15
Pondération Production et distribution d'eau. azsainiszement, Résultat
Valeur de base: ICAT-E Valeur actualisss :
0,38 116,7 127 ETF 6241 du 14 04 2922 +6,43595
Pondérarion [0108534766] Electricité vendue aux entreprises Késultat
Valeur de base: EVE Valeur actualisés:
0,11 123,1 274,9 MT.P 6240 du (7042072 +6,26737
Pondération Frais divers Késultat
Valeur de base: FD Valeur actualisas :
0,3 191,8 118,1 DATE 6242 du 21/04:2022 +6,34214
Pondération Canalisations.… avec fourniture: de tuyaux Késuitat
Valeur de bass : Tpila Valeur actualisés :
0,06 198 128,1 ALT.E 6242 du 21 042023 +0,07117
K intermédiaire: 1,2666
Coefficient K = 1.2666
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6.12 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au
service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation
d'assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d'autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées
au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faïte des bilans
inutilisables.
jratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructeur. Elle s'exprime en capacité
épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système
vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place
des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit
l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services
proposés et l'amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia
eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique
dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur - abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs
abonnements auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement,
etc). Il est par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des
lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour
distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et
les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de
service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa
situation vis-à-vis de la facturation {il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
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LÀ
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Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement: le nombre de consommateurs
abonnés est égal au nombre d'abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux
Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et
d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les
Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un
service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un
service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et
d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel [P 254.3]:
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté
préfectoral).
DBOS :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBOS5 est l’un des paramètres de caractérisation
d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace,
équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues
compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains,
assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis
en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont
l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015)
pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de
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6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services
d'assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s'agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen
de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBOS par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de O à 120 points, à la fois :
Ÿ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
Ÿ et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L'échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d'implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie {hors
pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs
d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution...).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation
du) [D201.01:
Le nombre d'habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au
réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année
seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par
défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des
taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice
de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [P252.2]:
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points
noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [D203.01 :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations
d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou
sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de
collecte jusqu'aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des
canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
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Station d'épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées
avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement,
STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
[P206.3]:
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service
d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le
transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les
boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après
contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.
“indicateur traduit la proportion d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux
urgents à réaliser. Il s'agit du ratio correspondant à la somme du nombre d'installations neuves ou à
réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d'installations existantes qui ne
présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement
rapportée au nombre total d'installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de
rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l'usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par
rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le
montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances
prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture
donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. {Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de
mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre
de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1000. Sont prises en compte les
réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels,
d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation,
à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 139 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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