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Déliberation - Deliberation n° 76 2023 Service public de lassainissement rapport annuel dactivite du delegataire
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 76 2023 Service public de lassainissement rapport annuel dactivite du delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 20/07/2023
ID : 081-218101400-20230712-1868_DL76120723-DE
TT
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 8
Votants : 33
N° 76/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Examen du rapport annuel du concessionnaire de service public : assainissement collectif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze juillet, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le six juillet deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel
de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAVON, le Maire.
r
KÉtaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mmes IMBERT, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIE, LESPINARD, M. DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, FAURE, LE NY, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. VIDAL à M. DELORD
M. BONHOMME à M. FÈVRE
Mme RÉMY à Mme IMBERT
M. POMAREDE à M. LAMOTTE
M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ
Mme GUIRAUD à Mme BALAT
M. NAVELLOU à Mme MOUGIN
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex -— Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 20/07/2023
ID : 081-218101400-20230712-1868_DL76120723-DE
TT
Il est rappelé qu'en matière de concession de service public, l'article L 1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales dispose que « le concessionnaire produit chaque année avant le 1 juin à l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. [..] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
L'article L 1413-1 du même code prévoit également l'examen de ces rapports annuels en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d'élus du Conseil Municipal et de représentants d'associations locales. La CCSPL s’est réunie le 15 juin 2023 afin d'examiner le rapport annuel du contrat suivant:
- _ Rapport annuel 2022 pour la concession de service d'assainissement public (VEOLIA)
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver et de prendre acte du rapport annuel du concessionnaire susvisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
PREND ACTE de l'exposé de l’adjointe au Maire déléguée à l’environnement, au cadre de vie et cimetières et de la communication des rapports annuels joints en annexes de la présente délibération, relatifs à la concession de service public.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le
Bernard CARAYON…