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Acte Administratif - ARR 2024 103
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE Mis en lignele : 16 FEV. 2024 DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26 , ARRÈTE
Een: sccuel@menecedenet # RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION oo Et le STATIONNEMENT
EN RAISON DE TRAVAUX
CHEMIN DE LA ROYÈRE
N° 103 / 2024
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : NU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —-5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, là demande de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANNEE, sise Quartier Malespine, voie St Roch, PERTUIS, pour la réalisation de travaux Chemin de la Royère, à compter du lundi 11 mars 2024 au dimanche 09 juin 2024, pour une durée de 90 jours calendaires, pour le compte d'ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la voie sur laquelle a lieu les travaux est habituellement réservée au stationnement et à la circulation des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 4%: Du lundi 11 mars 2024 au dimanche 09 juin 2024, pour une durée de 90
jours calendaires ;
- L'entreprise EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANNEE est autorisée à faire
une ouverture de tranchée, pose câble HTA et BT, et création d’un poste
HTA
- Le stationnement est interdit sur la zone du chantier.
- Une circulation alternée par feux tricolores est mise en place.
Article 2 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route. Article 3 : Ces interdictions sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de signalisation, à la charge de l’entreprise.
Article 4 : Une remise en état du bitume, du béton et des trottoirs, est mise en place par l'entreprise.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché par les soins de l’entreprise à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : La responsabilité de l'entrepreneur est engagée par l'insuffisance de la signalisation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 16 février 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT