Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - ARR 2026 103
Acte Administratif - ARR 2024 103
Acte Administratif - ARR 2023 103
Acte Administratif - ARR 2025 263
Acte Administratif - ARR 2025 133
Acte Administratif - ARR 2025 138
Acte Administratif - ARR 2025 451
Acte Administratif - ARR 2025 425
Acte Administratif - ARR 2025 265
Acte Administratif - ARR 2025 088
Acte Administratif - ARR 2025 103
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 103 / 2025
DE
CADENET 84160 Cadenet
Téléphone 04 00 68 13 26 ARRÊTÉ E-mail : aocueil@mairiecadenet.ir De STATIONNEMENT Internet : www.mairie-cadenet.ir EN RAISON DE TRAVAUX
PARKING DE LA LAITERIE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-+ à L 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de ia voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande de l'entreprise ENSIO, sise 240 avenue Olivier Perroy, ROUSSET, pour effectuer des travaux de terrassement pour raccordement et branchement électrique, Parking de la Laïiterie pour le compte des sociétés ELECTRIC 55 CHARGING et ENEDIS, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025, pour une durée de 5 jours -calendaires et 2 jours d'intervention ;
CONSIDÉRANT que la voie sur laquelle a lieu les travaux est habituellement réservée au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter
tout incident sur la voie publique ;
Article 1%: Du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025, pour une durée de 5 jours calendaires et 2 jours d'intervention; j a)
-_ L'entreprise ENSIO, est autorisée à effectuer des travaux de terrassement
pour raccordement et branchement électrique, Parking de la Laïterie, pour
le compte des sociétés ELECTRIC 55 CHARGING et ENEDIS.
-_Ilest interdit de stationner sur la zone des travaux.
Article 2: Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R, 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 825-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
Miseniigne le: {] 6 MARS 2075 Article 4: Ces interdictions sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de signalisation, à la charge de l’entreprise.
Article 5: Une remise en état des surfaces de voirie à l’identique de l’existant est mise en place par l’entreprise.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché par les soins de l’entreprise à chaque extrémité du
chantier.
Article 7 : La responsabilité de l'entrepreneur est engagée par l'insuffisance de la
signalisation.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 5 mars 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT