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Acte Administratif - ARR 2023 103
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 103 / 2023
ARRÊTÉ
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT AUTORISATION POUR TRAVAUX
IMPASSE LE LUBERON
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 – 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le demande du Département de Vaucluse, représenté par Dominique SANTONI, pour des travaux IMPASSE LE LUBERON, à compter du 23 mars 2023 pour 26 jours calendaires ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout incident sur la voie publique ;
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A R R Ê T E
Article 1er : À compter du 23 mars 2023 jusqu’au 17 avril 2023, pour 26 jours calendaires ;
Le Département de Vaucluse, est autorisée à effectuer des travaux de démolitions de trottoir existant pour création d’une rampe PMR, Impasse Le Luberon ;
- Le Département de Vaucluse, est autorisée à stocker des matériaux, ainsi qu’une benne sur le domaine public
- Le stationnement est interdit sur la zone des travaux.
Article 2 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation du chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l’entrepreneur.
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
----
ARRONDISSEMENT
D’APT
---
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet
---
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Internet : www.mairie-cadenet.fr
REPUBLIQUE FRANCAISE
--- Article 4 : Toute dégradation sera à la charge de l’entrepreneur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de l’entrepreneur à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 23 mars 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT