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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 03.11.2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 03.11.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Investissement et développement économique,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET : RELEVÉ DE DÉCISIONS
L’an deux mille vingt, le trois novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence par intérim de Jean Claude SARTER.
Date de la convocation : mercredi 28 octobre 2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 34
Votants : 36
Pouvoirs : 4
Présents les délégués avec voix délibérative :
Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux); Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD, Bruno STASIAK (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO SIMON (Saint Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Nathalie HENNER, Mathias LAVOLE (Saint-Laurent du Pont) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d’Entremont 38); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Cécile LASIO à Stéphane GUSMEROLI ; Pierre BAFFERT à Raphael MAISONNIER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET à Bertrand PICHON MARTIN ; Marie José SEGUIN à Bruno GUIOL
1. ELECTION DE LA PRESIDENTE
Monsieur le Président par intérim, de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, Jean-Claude SARTER, fait l’appel et déclare les membres du conseil communautaire, ci-dessous, installés dans leurs fonctions.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
NOM - PRENOM COMMUNE PRESENT ABSENT POUVOIR
M. Hervé BUTTARD CORBEL X
M. Pierre BAFFERT ENTRE-DEUX-GUIERS X
Mme Birgitta RENAUDIN ENTRE-DEUX-GUIERS X
M. Raphaël MAISONNIER ENTRE-DEUX-GUIERS X
Mme Anne LENFANT ENTREMONT LE VIEUX X
Mme Suzy REY ENTREMONT LE VIEUX X
Mme Evelyne LABRUDE LA BAUCHE X
Mme Myriam CATTANEO LES ECHELLES X
M. Pierre FAYARD LES ECHELLES X
M. Bruno STASIAK LES ECHELLES X
M. Williams DUFOUR MIRIBEL LES ECHELLES X
M. Bruno GUIOL MIRIBEL LES ECHELLES X
Mme Marie-José SEGUIN MIRIBEL LES ECHELLES X
Mme Laurette BOTTA SAINT-CHRISTOPHE LA GROTTE X
M. Denis DEBELLE SAINT-CHRISTOPHE SUR GUIERS X
M. Eric L'HERITIER SAINT-CHRISTOPHE SUR GUIERS X
Mme Christiane BROTO-SIMON SAINT-FRANC X
Mme Murielle GIRAUD SAINT-JEAN DE COUZ X
Mme Marylène GUIJARRO SAINT-JOSEPH DE RIVIERE X
M. Roger JOURNET SAINT-JOSEPH DE RIVIERE X
Mme Martine MACHON SAINT-JOSEPH DE RIVIERE X
Mme Cécile LASIO SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE X
Mr Stéphane GUSMEROLI SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE X X C. Lasio
Mme Céline BOURSIER SAINT-LAURENT DU PONT X
Mme Nathalie HENNER SAINT-LAURENT DU PONT X
M. Matthias LAVOLÉ SAINT-LAURENT DU PONT X
M. Cédric MOREL SAINT-LAURENT DU PONT X 2
Mme Véronique MOREL SAINT-LAURENT DU PONT X
M. Jean Paul SIRAND PUGNET X
M. Bertrand PICHON-MARTIN SAINT-LAURENT DU PONT X X B. Sirand Pugnet
M. Jean Claude SARTER SAINT-LAURENT DU PONT X
Mme Christine SOURIS SAINT-PIERRE DE GENEBROZ X
M. Pascal SERVAIS SAINT-PIERRE D'ENTREMONT 38 X
M. Wilfried TISSOT SAINT-PIERRE D'ENTREMONT 73 X
M. Denis BLANQUET SAINT-THIBAUD DE COUZ X
M. Maryline ZANNA SAINT-THIBAUD DE COUZ X
Il cède ensuite la place à la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN, qui préside la séance jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Madame la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN prend la présidence de l’assemblée (article L. 5211-9 du CGCT).
Madame la doyenne, Birgitta RENAUDIN, constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT est remplie.
Madame la doyenne, Birgitta RENAUDIN, invite le conseil communautaire à procéder à l’élection du/ de la Président(e). Il est rappelé qu’en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, Le/La Président(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité absolue relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs pour les votes :
Laurette BOTTA Pierre FAYARD
Madame la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN appelle les candidats à se déclarer.
Anne LENFANT présente sa candidature.
Cédric MOREL présente sa candidature.
Puis, Madame la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN appelle chaque délégué à voter.
Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 34 Blanc : 2 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Anne LENFANT 23 Vingt trois
Cédric MOREL 11 Onze
Anne LENFANT ayant obtenu la majorité absolue absolue des suffrages exprimés est déclarée Présidente et est immédiatement installée. Elle prend la présidence de la séance.
2. ÉLECTION DES VICE-PRESIDENTS
2.1 Désignation du nombre de Vice-présidents
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection des vice-présidents. Il est rappelé que les Vice- présidents sont élus selon les mêmes modalités que Le/La Président(e). (cf. art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).
La Présidente indique qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice-présidents 3
correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 8 vice-présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-présidents).
La Présidente précise que le conseil communautaire peut décider à la majorité absolue des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice-présidents, soit 10 Vice-présidents.
La Présidente propose la création de 9 Vice-Présidences.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
ACCEPTE le nombre de 9 Vice-présidences
2.2 Election du 1er Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la première Vice-présidence aux finances.
Jean Claude SARTER présente sa candidature.
Cédric MOREL présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement. Le nom du premier Vice-président est annoncé.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 34 Blanc : 2 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Jean Claude SARTER 23 Vingt trois
Cédric MOREL 11 Onze
M. Jean Claude SARTER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclaré 1er Vice- Président.
2.3 Election du 2ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence
Raphaël MAISONNIER présente sa candidature.
Williams DUFOUR présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 35 Blanc : 1 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Raphael MAISONNIER 18 Dix huit
Williams DUFOUR 17 Dix sept
Aucun des deux candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 2ème tour de scrutin.
Sortie P. BAFFERT donne pouvoir à R. MAISONNIER 4
Résultats du deuxième tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 35 Blanc : 1 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Raphael MAISONNIER 17 Dix sept
Williams DUFOUR 18 Dix huit
Aucun des deux candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin.
Résultats du troisième tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 34 Blanc : 2 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Raphael MAISONNIER 17 Dix sept
Williams DUFOUR 17 Dix sept
Les deux candidats ayant obtenu l’égalité des suffrages c’est le plus âgé qui est déclaré élu, il s’agit de M. Raphaël MAISONNIER. Il est donc déclaré 2ème Vice-Président
2.4 Election du 3ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence promotion touristique et évènementiel
Laurette BOTTA présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 29 Blanc : 7 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Laurette BOTTA 29 Vingt neuf
Laurette BOTTA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 3ème Vice-Présidente.
2.5 Election du 4ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence au développement touristique
Cécile LASIO présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement. Le nom de la 4e vice-présidente est annoncé.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 26 Blanc : 10 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS 5
(dans l’ordre alphabétique) En chiffre En toutes lettres
Cécile LASIO 26 Vingt six
Cécile LASIO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 4ème Vice-Présidente.
2.6 Election du 5ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence à l’économie
Pascal SERVAIS présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 23 Blanc : 13 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Pascal SERVAIS 23 Vingt trois
Pascal SERVAIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclaré 5ème Vice-Président.
2.7 Election du 6ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence aux travaux, déchets et SPANC
Murielle GIRAUD présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 28 Blanc : 8 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Murielle GIRAUD 26 Vingt six
Christiane BROTTO SIMON 2 Deux
Murielle GIRAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 6ème Vice-Présidente.
2.8 Election du 7ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence à la jeunesse
Marylène GUIJARRO présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 26 Blanc : 10 Nul : 0 6
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Marylène GUIJARRO 25 Vingt cinq
Céline BOURSIER 1 Un
Marylène GUIJARRO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 7ème Vice- Présidente.
2.9 Election du 8ème Vice-président
Sortie MJ SEGUIN donne pouvoir à B. GUIOL
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence à la petite enfance et solidarités
Céline BOURSIER présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 26 Blanc : 10 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Céline BOURSIER 25 Vingt cinq
Marylène GUIJARRO 1 Un
Céline BOURSIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 8ème Vice-Présidente.
Retour MJ SEGUIN
2.10 Election du 9ème Vice-président
La Présidente appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence environnement, transition écologique et agriculture
Wilfried TISSOT présente sa candidature.
Puis, la Présidente appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.
Résultats du premier tour de scrutin
Votants : 36 Bulletins exprimés : 31 Blanc : 5 Nul : 0
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Wilfried TISSOT 31 Trente et un
Wilfried TISSOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée 9ème Vice-Président.
3. ATTRIBUTIONS DE LA PRESIDENTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17;
VU la délibération n°20-132, en date du 20 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ; 7
CONSIDÉRANT que La Présidente peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
− du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
− de l'approbation du compte administratif ;
− des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
− des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
− de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
− de la délégation de la gestion d'un service public ;
− des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
CONSIDÉRANT les délibérations n°20-142 du 16 juillet 2020 et n°20-170 du 8 septembre 2020
La Présidente peut, en outre, par délégation du conseil communautaire, être chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales
2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
11° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont elle est titulaire conformément à la délibération du 5 mars 2020, pour les acquisitions d’un montant inférieur à 75 000 € (conformément à la délibération du 5.03.2020)
12° De défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000 €
13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000€.
14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de de 400 000 euros pour le budget général et 400 000 euros pour le budget déchets 8
15° D'exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme lorsqu’elle est compétente au regard de la délibération sur le droit de préemption urbain ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire ;
16° D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
17° De solliciter des subventions, des participations financières ou tout autre appel de recettes auprès d'autres établissements publics, de collectivités, de l'Etat, de tout organisme ou personne privée ou publique, de l'Union Européenne ou de tout autre institution ou organisme européen ou international et le cas échéant la signature des conventions correspondantes
18° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;
19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
VALIDE les délégations données à La Présidente.
4. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
CONSIDÉRANT que la commission d’appels d’offres est composée pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse:
- De la Présidente
- de 5 titulaires
- de 5 suppléants
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
L’élection doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121- 21).
La Présidente appelle les candidats à se faire connaitre.
La Présidente invite les délégués au vote à main levée.
Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
DÉSIGNE comme membres à la Commission d’Appel d’Offres, Madame la Présidente :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Murielle GIRAUD Christiane BROTO SIMON
Roger JOURNET Pierre FAYARD
Hervé BUTTARD Denis BLANQUET
Bruno GUIOL Wilfried TISSOT
Jean Claude SARTER Williams DUFOUR 9
5. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L’EPIC « DOMAINE SKIABLE CŒUR DE CHARTREUSE »
RAPPELANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » qui comprend plusieurs domaines skiables parmi lesquels le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse – Le Planolet, le domaine skiable du Désert d’Entremont, le domaine skiable du Granier et le domaine skiable Saint-Hugues les Égaux.
Ces domaines skiables font l’objet de modes de gestion différenciés.
- Le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse – Le Planolet et le domaine skiable du Désert d’Entremont sont gérés en régie par un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse).
- Le domaine skiable du Granier et le domaine skiable Saint-Hugues les Égaux sont gérés sous forme de Délégation de Service Public (DSP).
L’EPIC est doté d’un conseil d’administration, composé de membres du conseil communautaire, ainsi que d’un(e) Président(e) nommé(e) par le conseil d’administration.
Le Conseil d’administration 7 membres, dont :
- 1 membre représentant la Commune de St Pierre de Chartreuse
- 1 membre représentant la Commune de St Pierre d’Entremont
- 1 membre représentant la Commune d’Entremont le Vieux
- 4 membres représentant les autres Communes de la Communauté de Communes ;
-
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par délibération du conseil communautaire, sur proposition de la Présidente, pour la durée de leur mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
DÉSIGNE les représentants à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse
TITULAIRES
Cécile LASIO
Pascal SERVAIS
Suzy REY
Bruno STASIAK
Laurette BOTTA
Christiane BROTO SIMON
Jean Claude SARTER
6. DÉSIGNATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
6.1 Agence France Locale
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dispose d’un siège de titulaire ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avait désigné Cédric VIAL comme représentant de la Collectivité,
CONSIDÉRANT la démission de Cédric VIAL en tant que conseiller communautaire,
Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
DÉSIGNE le représentant ci-dessous : 10
Fin de séance à 23h00.
TITULAIRE
Jean Claude SARTER