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Compte-Rendu - CR 30 MAI 2022 web Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Val d'Erdre-Auxence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 MAI 2022 web)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie, ®! Val d'Erdre uxence

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE

LUNDI 30 MAI 2022

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 avril 2022

Démission de Mme Jocelyne BELOUIN

Démission de M. Stéphane CANIVET

Procès-verbal d'installation d'un nouveau conseiller municipal suite à démission

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES

Comité Social Territorial : décision de maintien du paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et recueil (ou

non) de l'avis des représentants de la collectivité

Création d'un poste permanent au Restaurant du Pey

Création de poste au 1% septembre 2022 — Intégration directe au grade d'ATSEM

Contrat d'apprentissage au Service Technique

Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif « assistant(e) services techniques/urbanisme » (35/35) pour la

période du 11.07.2022 au 23.09.2022

AFFAIRES GÉNÉRALES — TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Développement de l'éolien sur Val d'Erdre-Auxence (avis de principe)

SIEML : Avenant n°1 à la convention de « maitrise de l'énergie »

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME

Débat sur les orientations du P.A.D.D. de Val d'Erdre-Auxence

Décisions d'aliénation de chemins ruraux suite à l'enquête publique de mars 2022

Régularisation vente de parcelle F711 : constat de la désaffectation et déclassement (GIRARD)

Régularisation vente de parcelle F711 : décision de la vente de la parcelle (GIRARD)

Régularisation : Échange d'une bande de terrain située rue de la Pouëze / Avenue du Carillon (FERRON)

3ème COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE

SIEML : Extension de l'éclairage public rue des Templiers à Villemoisan (183.21.09)

SIEML : Effacement de réseau télécom rue des Templiers à Villemoisan (183.21.09.02)

SIEML : Rénovation liée à un effacement éclairage public rue du Genêt (RD 6) à La Cornuaille (183.20.07)

SIEML : Effacement de réseaux télécom rue du Genêt (RD 6) à La Cornuaille (183.20.07.02)

Nouvelle limite d'entrée d'agglomération à Villemoisan : autorisation de signature d'une convention d'autorisation de travaux

et d'entretien

5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES

Participation aux frais de scolarité pour un élève en dispositif ULIS (Segré-en-Anjou-Bleu) année scolaire 2020/21

Tarifs espace-jeunesse « Teen House » année scolaire 2022/2023

Approbation du règlement de fonctionnement de l'espace-jeunesse « Teen House »

Approbation du règlement de fonctionnement de l'ALAE et de la restauration scolaire

Tarifs année scolaire 2022/2023 des services enfance et jeunesse (Périscolaire, Mercredi, Extrascolaire, Mini-Camps,

Restauration Scolaire)

1POINTS RAJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR

*’ Ressources Humaines : Avancement de grade 2022 (1)

*’ Remboursement location de salles au profit du Club des Joyeux

#_Instauration d'un tarif pour la location de la salle du Petit-Mondouet à La Cornuaille

# C.CAS.: changement de date pour le repas des ainés (14 octobre 2022)

AFFAIRES GÉNÉRALES — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL: Installation d'un nouveau conseiller municipal

suite à démission

Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Jocelyne BELOUIN et Monsieur Stéphane CANIVET ont présenté par courrier

leur démission de leur mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a été informé de cette démission

conformément à l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En sa qualité de conseiller supplémentaire, Monsieur Guillaume LUNEL est appelé à remplacer Monsieur Stéphane CANIVET au

sein du conseil municipal. En conséquence, et conformément à l'article L. 270 du code électoral, Monsieur Guillaume LUNEL est

installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera

informé de cette modification.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Monsieur Guillaume LUNEL en qualité

de conseiller municipal.

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Comité Social Territorial : décision de maintien du paritarisme,

fixation du nombre de représentants du personnel et recueil de l'avis des représentants de la collectivité

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et notamment ses articles 4, 5,6, 29, 30 et 31,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel

est de 54 agents.

L'article L251-5 du Code Général de la Fonction Publique dispose qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité

ou établissement employant au moins cinquante agents. Pour la commune le comptage des effectifs au 1% janvier 2022 révèle le

dépassement de ce seuil (54 agents). L'article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit qu'au moins six mois avant la

date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial

détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.

Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les

limites suivantes :

* 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

*’ Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants

du personnel (titulaires et suppléants),

*’ De fixer à 3 pour le collège des représentants du personnel le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre

de représentants suppléants) {décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30)

*’ De fixer à 3 pour le collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement le nombre de représentants titulaires (et

en nombre égal le nombre de représentants suppléants) {décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30)

*’ Que l'avis du Comité Social Territorial soit rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants du

personnel et, d'autre part, l'avis du collège des représentants de la collectivité {Code Général de la Fonction Publique article L. 254-

4)

2AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : Création d'un poste permanent technique — 33/35è"° - Agent de

restauration — Commune déléguée du Louroux-Béconnais

Monsieur le Maire expose :

VU le code général de la Fonction Publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la

fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent à temps non complet, pour satisfaire au besoin de mission de

restauration collective au sein du restaurant du Pey situé sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais, dans le cadre d'emploi

des Adjoints techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE :

ARTICLE 1 : CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE

l'est créé à compter du 01/09/2022, un poste permanent, à temps non complet (33/35) dans le cadre d'emplois des adjoints

techniques, au grade d'adjoint technique accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les

fonctions d'agent de restauration collective au restaurant du Pevy.

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence,

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

*’ De l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent

excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu

aboutir.

*’ Ou sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984:

3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient

et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant

moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants,

pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur

conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10

000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à

l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le cas échéant : Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Leur niveau de recrutement et de

rémunération seront définis en référence au grade d'adjoint technique.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL: L'emploi créé est à temps non complet, 33/35",

ARTICLE 3 : CREDITS : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

ARTICLE 4 : TABLEAU DES EFFECTIFS : Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

ARTICLE 5 : EXECUTION : Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

3

▪

▪

▪

▪

▪

▪

▪AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Création de poste au 1° septembre 2022 -— Intégration directe

au grade d'ATSEM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent au grade d'Adjoint technique territorial principal 2ème classe remplit

les conditions pour une intégration directe au grade d'ATSEM territorial principal 2ème classe.

Il propose l'ouverture d'un poste d'ATSEM territorial principal 2ème classe à compter du 01/09/2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

* DE CRÉER, à compter du 01/09/2022, un poste d'ATSEM territorial principale 2ème classe à 28.5/35è"°, afin de permettre

l'intégration directe de l'Adjoint technique territorial principal 2" classe remplissant les fonctions d'ATSEM.

* DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget communal de 2022

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : Contrat d'apprentissage au service technique

Dans l'attente de l'avis donné par le Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en

formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un

diplôme ou d'un titre ;

CONSIDÉRANT que l'âge minimum requis pour signer un contrat d'apprentissage est de 16 ans. Toutefois, un mineur âgé de 15

ans peut signer un contrat si elle.il a achevé le premier cycle d'enseignement secondaire (collège) (Code du travail Art. L6222-1),

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Clément BINIER d'effectuer un contrat d'apprentissage au sein du service technique de

la commune,

Dans l'attente de l'avis du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE

*’ DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,

*’ DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2022-2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique 1 ALF — CAPA Jardinier paysagiste 2 ans

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis et le CNFPT,

* DE PRÉCISER que le montant de la formation est de 5 465,00 €/an, avec une prise en charge de 4 500€/an par le CNFPT, soit

un reste à charge total pour la commune de 965 £/an

*’ D'ACCEPTER de prendre en charge 965€/an

4

:AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif

« assistant(e) services techniques/renfort urbanisme » (35/35È" du 11.07.2022 au 23.09.2022)

Considérant qu'en raison d'une suractivité au sein du service technique, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les

conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir: contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des

renouvellements pendant une même période, de 18 mois consécutifs) au sein du service technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :

* DE CRÉER, pour la période du 11/07/2022 au 23/09/2022, un emploi non-permanent d'adjoint administratif à temps complet

(35/35È"%), pour un accroissement temporaire d'activité,

* DE PRÉCISER que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints techniques

territoriaux (Echelle C1 - 8ê"e échelon - indice brut 387)

AFFAIRES GÉNÉRALES — TRANSITION ÉNERGÉTIQUE: DÉVELOPPEMENT DE PARCS ÉOLIENS SUR VAL D'ERDRE-

AUXENCE (AVIS DE PRINCIPE)

Monsieur Jean-Pierre BRU décide de se retirer des débats et ne prend pas part au vote ci-dessous.

Monsieur le Maire de Val d'Erdre-Auxence explique aux membres du Conseil Municipal que la commune est régulièrement

sollicitée par des porteurs de projets pour l'implantation d'un ou plusieurs parcs éoliens sur le territoire de la commune.

ce 5e : Entre Candé et le Louroux

À béconnaistäu Nord de la D963

\ &? \ 4 Li ar: 47

F1 | ie | Entrè Candé et le Brad ie

| béconais au Sud derla DJ, &

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+ 8 Ÿ st de Vill ui \ : SSE de dde 42 \ \ ÉS

\ \ |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, sur proposition de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,

une rencontre a été organisée le 30 mars 2021 entre d'une part les élus du Conseil Municipal de Val d'Erdre-Auxence et d'autre

part des partenaires des collectivités locales sur le sujet de l'éolien (Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,

Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Alter Energies, le Réseau Energies Citoyennes en Pays de La Loire, le

collectif « Les Ailes Bleues

Lors de cette rencontre, Alter Energies a proposé ses services à la commune de Val d'Erdre-Auxence pour réaliser un état des lieux

précis des zones d'intérêt potentielles pour le développement de projets éoliens sur la commune, ainsi que de l'éventuelle maitrise

foncière par un ou des développeurs de projet(s).

Le conseil municipal a organisé un groupe de travail sur ce sujet, au cours duquel l'état des lieux d'Alter Energies a été présenté.

Monsieur le Maire précise que cette mission n'a pas donné lieu à rémunération.

5

).Dorénavant il s'agit à ce stade de définir la stratégie du Conseil Municipal face à l'opportunité de développer un ou plusieurs parcs

éoliens sur le territoire de Val d'Erdre-Auxence.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l'étude d'Alter Energies a fait ressortir uniquement pour la zone

située au Louroux-Béconnais (sous zones 45, 46 et 47), en émettant toutefois de grosses réserves sur la sous-zone 45 en raison

de contraintes plus fortes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

* PRENDRE ACTE de l'étude menée par Alter Energies et des zones de projets potentielles telles qu'identifiées dans ladite étude,

et faisant ressortir un intérêt uniquement pour la zone située sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais ;

* DIRE qu'il est favorable à impliquer la commune, avec l'appui des structures publiques et des associations, dans la maitrise du

développement d'un projet éolien sur la zone identifiée telle que mentionnée ci-avant et seulement dans la mesure où ce projet

intègre une participation majoritaire des structures publiques locales et citoyennes ;

* D'INCITER le futur porteur de projet à créer et maintenir une dynamique de concertation et de diffusion de l'information tout

au long du projet avec la collectivité (conseil municipal) et ses habitants

* DE PRENDRE ACTE que le projet éolien développé dans ce cadre sera soumis au Conseil Municipal ultérieurement au titre de

l'article L 181-28-2 du Code de l'Environnement.

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité requise 13

POUR 18

CONTRE 3

ABSTENTION 3

6AFFAIRES GÉNÉRALES - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : SIEML — Avenant n° 1 à la convention « maitrise de

l'énergie » (subvention FIPÉE 21 pour la rénovation de la Mairie du Louroux-Béconnais)

Il est rappelé au Conseil Municipal que le projet de rénovation de la Mairie du Louroux-Béconnais a bénéficié d'une subvention

« FIPÉE 21 » de 56 800 € de la part du SIEML.

En raison du retard pris dans les travaux relatifs à la rénovation thermique de la Mairie, tous les marchés de travaux n'ont pas été

soldés à ce jour, ce qui est bloquant pour solder toutes les demandes de subventions.

S'agissant de la subvention FIPÉE 21, la convention avec le SIEML s'achève au 4 juin 2022. Au-delà de cette date il n'est pas

possible de récupérer la subvention de 56 800 € à moins de prolonger la convention par avenant, ce qui permettra à la commune

de solder l'ensemble des marchés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal DÉCIDE :

*’ De prolonger de 2 ans la durée de la convention signée le 4 juin 2019 soit une date d'expiration fixée au 4 juin 2024 pour solder

la subvention « FIPÉE 21 ».

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Débat sur les orientations du P.A.D.D.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) le 28 septembre 2017.

Un PLU comporte notamment un projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Ce PADD définit:

*’ Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques

’ Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal.

Extrait du PADD (voir annexe à la délibération pour projet de P.A.D.D.)

DEMOGRAPHIE ET URBANISATION :

*’ Maintenir le niveau de croissance démographique (+ 1,5% de moyenne /an soit 5 800 habitants en 2032)

*’ Conserver une mixité de population : nouveaux logements locatifs en cours de création ou programmés sur 2022/2023/2024

*’ Programmer un développement de l'habitat contenu (30 nouveaux logements /an soit 300 logements en 2032). Pour info, la

commune de Val d'Erdre-Auxence représente 13,5 % de la population des Vallées du Haut-Anjou. Cette dernière doit accueillir

265 logements /an soit légèrement en deçà d'un accueil respectant une répartition au poids démographique. La Cornuaille et

Villemoisan devraient accueillir chacune 40 nouveaux logements et Le Louroux-Béconnais 220 au total.

*’ Modérer la consommation de l'espace (sur les 300 logements: 95 sur les enveloppes urbanisées, 205 en prolongement

d'agglomération)

GARANTIR UN NIVEAU D'EQUIPEMENT SUFFISANT:

#’ Création d'une nouvelle salle de sports au Louroux-Béconnais

*’ Le confortement à long terme des équipements de La Cornuaille

* Transformation, extension et/ou déplacement de la halte-garderie en multi-accueil (Le Louroux)

*’ Permettre aux ateliers communaux et au centre technique départemental de se développer (site du Louroux)

®’ Création d'un parc de stationnement à Villemoisan

7# Création d'une bibliothèque à côté de la salle de l'Auxence à Villemoisan

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l'article

L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité requise 14

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Décisions d'aliénation de chemins ruraux suite à l'enquête publique de mars

2022

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1;

Vu la délibération en date du 22 février 2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code

rural ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars 2022 au 29 mars 2022;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

La commission « voirie communale » présente au Conseil Municipal ses propositions des suites à donner sur les chemins

ruraux suivants :

1) Dossiers à part dans la procédure :

N° d Chemi _e Commune déléguée ST Demandeur Avis Enquêteur Commentaires

dossier concerné

Pas la bonne procédure.

. Jacky Terrain qui est dans le 6 La Cornuaille La Chaintre COTTENCEAU FAVORABLE domaine privé de la

commune.

Guillaume et VENTE DANS LE BOURG

5 La Cornuaille Allée des Acacias Nathalie FAVORABLE Mais avis FAVORABLE

PHILIPPEAU de la commission

2) Dossiers de régularisation - favorables pour la commission :

N° d . P iti "e Commune déléguée | Chemin concerné Demandeur Avis Enquêteur TOPES! "on

dossier Commission

. . Laurent LELORE FAVORABLE AVEC 41 La Cornuaille Le Druillay Commune VEA RÉSERVES FAVORABLE

SCI des Basses Cours

Olivier VITOUR

Le Louroux- Rusterie Suzanne VITOUR 2 FAVORABLE FAVORABLE

° Béconnais Basses Cours Philippe DÉLANOE 0

Albert LUAIS

Commune VEA

8Commune VEA

30 Sac Rennes Jean-Paul LEGENDRE FAVORABLE FAVORABLE Martial JONCHERAY

Le L _ R du Breuil à | 32 ° -OLTOUX CRduBreuiläla | éphine PANTERNE FAVORABLE FAVORABLE Béconnais Picoulais

Le Louroux- Eugène BRU 33 | | La N ne FAVORABLE FAVORABLE

Béconnais a Naudaie Joséphine PANTERNE 0 0

3) Dossiers de demandes - favorables pour la commission :

N° d P ti "e Commune déléguée Chemin concerné Demandeur Avis Enquêteur TOPES! "on dossier Commission

Villeneuve Groupement 11 La Cornuaille VC n°5 Forestier du Bois FAVORABLE FAVORABLE

Rouge

40 (1) La Cornuaille La Ménantaie Joseph BESSON FAVORABLE FAVORABLE

FAVORABLE

40 (2) La Cormuaille La Ménantaie SAS 2FA AVEC FAVORABLE RÉSERVES

_ FAVORABLE

1 La Cornuaille Rene Pascal NEVEU AVEC FAVORABLE RÉSERVES

_ FAVORABLE

2 La Cornuaille Reseau CUERBONNIER AVEC FAVORABLE RÉSERVES

_ FAVORABLE

3 La Cornuaille Reseau Yann BOISNEAU AVEC FAVORABLE RÉSERVES

_ FAVORABLE

4 La Cornuaille CR de la no 84 D | Roland BRIODEAU AVEC FAVORABLE RÉSERVES

CR de la Pinerais à

28 Le Louroux- Gabillard Olivier VITOUR FAVORABLE FAVORABLE Béconnais CR de la Touche àla

Chalumeraie

31 Le Louroux- CR de la Touche ä la Albert LUAIS FAVORABLE FAVORABLE Béconnais Chalumeraie

34 Le Louroux- secteur de la Yves BESNARD FAVORABLE FAVORABLE Béconnais Bécantinière

Le Louroux- VCn° 12 dela RD 51 Bruno

35 Béconnais VC n° 51 à la RD 101 TODESCHINI FAVORABLE FAVORABLE

ur Freddy et Le L - R du Petit V

36 e-ouroux CR du Petit Vivier au Stéphanie FAVORABLE FAVORABLE Béconnais Souci ROLLAND

9Dominique et

38 soon R lon Christine FAVORABLE FAVORABLE LEGENDRE

Chemin Rural La Haute Jean-Pierre 14 Villemoisan Belle COEFFARD FAVORABLE FAVORABLE

Chemin La Galorie /

16 Villemoisan Turmelière Mickaël PICHERY | FAVORABLE FAVORABLE Chemin La Galorie /

Primaudière

19 Villemoisan CR du Patrouillard André RICHARD FAVORABLE FAVORABLE

21 Villemoisan CR de laRenotterie a la D itique BAIN | FAVORABLE FAVORABLE Chaussée Hue

22 Villemoisan CRdelaRenotterieäla | x BEzIAUD | FAVORABLE FAVORABLE Chaussée Huë

CR de la Turmelière à la Hubert DE 23 Villemoisan Houssière MONTMARIN FAVORABLE FAVORABLE

R à | 24 Villemoisan CR au bourg à la Philippe VITOUR | FAVORABLE FAVORABLE

Primaudière

. . CR du bourg à la Nicolas et Pauline 25 Villemoisan Drimaudière BEAUMONT FAVORABLE FAVORABLE

4) Dossiers de demandes - refusés pour la commission :

N° d | p ti " Commune déléguée Chemin concerné Demandeur Avis Enquêteur TOp0s' "on

dossier Commission

REFUS dossier

Le Louroux- CR de la Chenellerie à | Patrick et Véronique 2 incomplet et 37 (1 : ne u DÉFAVORABLE -

in) Béconnais la Chasnière (Bécon) BROSSAIS réserves des

riverains

REFUS dossier

Le Louroux- CR de la Chenellerie à | Patrick et Véronique 2 incomplet et 37 (2 : . ù DÉFAVORABLE À

(2) Béconnais la Chasnière (Bécon) BROSSAIS réserves des

riverains

REFUS

Le Louroux- k 39 u Les Châteaux Christophe VITOUR DEFAVORABLE Demande non

Béconnais concevable

REFUS Julien JOUSSET et - |

7 La Cornuaille La mare Ludivine CARAMELLI DÉFAVORABLE | Dossier

incomplet

REFUS

> Défaut de 13 La Cornuaille Chemin de la Messerie Alain ANTIER DÉFAVORABLE

signature des

riverains

10REFUS

18 Villemoisan Le Chêne Jean DEVILLE DÉFAVORABLE Dossier

incomplet

REFUS

20 Villemoisan La rivière Adrien CATOR DÉFAVORABLE Dossier

incomplet

5) Dossiers de demandes - en attente pour la commission :

Suite à une

rencontre avec les

CR de la Richardière à la Bertrand élus, M. THIERRY a

172) Villemoisan Fripperie THIERRY FAVORABLE décidé de retirer sa

demande

d'acquisition

Suite à une

rencontre avec les

17 (1) Villemoisan Chemin devant la Bertrand FAVORABLE élus, M. THIERRY a

Richardière THIERRY AVEC RESERVES | décidé de retirer sa

demande

d'acquisition

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les

propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Monsieur Jean-Yves NEVEU décide de ne pas prendre part au vote.

Monsieur Guillaume PHILIPPEAU décide de ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE :

*’ D'approuver l'aliénation des chemins ruraux telles que proposées par la commission ci-dessus ;

*’ De refuser l'aliénation des chemins ruraux telles que proposées par la commission ci-dessus ;

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité requise 13

POUR 22

CONTRE 0

ABSTENTION 2

11AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME: Régularisation relative à la vente de la parcelle F711: constat de la

désaffectation et déclassement (dossier GIRARD)

Il est rapporté aux membres du Conseil Municipal un dossier de vente de chemin à régulariser sur la commune déléguée du

Louroux-Béconnais.

Aa Aa Aa

522

Aa Aa Aa

LES

En 1994, Madame Agnès JAGAULT a sollicité l'achat d'un chemin communal dit « Les Sources » qui borde les parcelles cadastrées

section F n° 519, 520, 518, 517, 516, 515, 387, 523 et 522 dont elle était propriétaire.

Sauf que :

*’ Un document d'arpentage établi en 1996 divise le chemin en deux : parcelle F712 (à proximité des propriétés de Mme JAGAULT),

parcelle F711 (à proximité des propriétés de Mme GIRARD)

*’ Les services de la Mairie ont reprécisé en 1999 par courrier, que Madame Agnès JAGAULT n'était pas propriétaire des parcelles

519 et 520 et qu'elle ne pouvait acquérir que la parcelle F712

Par délibération du 25 mai 2000, la commune du Louroux-Béconnais, suite à enquête publique, a décidé la vente du chemin

cadastrée F712 d'une surface de 1 891 m° pour 1 323,70 francs.

La parcelle F711 n'a pas fait l'objet d'une vente par la commune au profit de Madame GIRARD. Si Mme Martine GIRARD est bien

propriétaire de la parcelle F711 d'après le cadastre, elle ne dispose pas pourtant d'un titre de propriété : il n'y a pas eu de décision

de la commune de vendre cette parcelle, par conséquent pas d'acte notarié et pas d'information adressée au service de publicité

foncière. Juridiquement, la commune reste propriétaire de cette parcelle F711.

Il s'agit dès lors de régulariser cette situation afin de permettre à Madame Martine GIRARD de vendre sa propriété et y compris le

chemin correspondant à la parcelle F711.

Considérant que la parcelle F711 n'est pas affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public ;

12Considérant le souhait de la collectivité de ne pas donner à cette parcelle une affectation à l'usage direct du public où à un service

public ;

Considérant l'intérêt manifesté par Mme Martine GIRARD d'acquérir cette parcelle ;

Considérant que Mme Martine GIRARD se comporte comme propriétaire de cette parcelle depuis 1995 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée F711

*’ DE PRONONCER le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée F711 pour incorporation au domaine privé de la

commune

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Régularisation relative à la vente de la parcelle F711 : décision de vente de la

parcelle (dossier GIRARD)

Dans l'attente de l'avis donné par France Domaines,

Considérant qu'il convient de donner une suite à la décision de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée F711,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE CONFIRMER que le bien vendu appartient à la commune depuis des temps immémoriaux et en vertu d'actes et de faits

antérieurs à 1956

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser la vente de la parcelle F711 à l'euro symbolique

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME: Régularisation relative à l'échange d'une bande de terrain située rue de la

Pouëze / Avenue du Carillon

Vu la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle la collectivité a validé une vente de plusieurs bandes de terrain, au profit de

Monsieur Michel FERRON, afin de permettre la réalisation d'un projet de lotissement « Le Clos du Nover » entre le carrefour de la

route de la Pouëze et l'avenue du Carillon au Louroux-Béconnais ;

Vu la délibération du 12 avril 2022 par laquelle la collectivité constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine

public du terrain situé entre le carrefour de la route et l'avenue du Carillon ;

Considérant que, pour finaliser l'opération il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'échange des terrains vu ci-

après ;

LEGENDE

Partle appartenant aux Indlsalres

à céder à la commune - Surface totale = 12m*

Partle appartenant à la commune

à céder aux Indlvlisalres- surface totale = 174 m°*

Accès |ndlcatlf du lot

8 Borne O.G.E, posée le 27/10/2021

13POUEZE

: ® Cn°1161 dE 1 C n° 1163 ® 7 S=2 m° | S=6 m° | C n° 1169 — _— one SE, = = A NÉ ET ET S=1 m° = caée_je 05,04,2012

a ep

PAF RS (5) À

}

(6 M @) ‘1

1) LOT NOUVEAU Ÿ LOT NOUVEAU | fe ) DP 04918321N0130 14/12/2021 DP 04918321N0130 14/12/2021 | | e 4 ; TERRAIN À BATIR S=569 m F1

DP 04918312N0321 08/10/2012 [4 C n° 1162 |. S=480 m2 | r

! Î ALIGNEMENT dé À à G

M. FERRON Albert -— 1700 _ y défini en venu de l'arrêté

C n° 988 2 2 1 délivré le 21/2/2021

Jontenance cadasirale : 27a 68ca br | | -{

[1 |

|| af 19.84 sa j 1228 = B— 73 TE asie j[} S 2 LI a ; [! î PU à ë- ‘| è | l 5 1 a] — F1 Ï. l - cl à (3) . | | à KEY (4) | KE ‘| TERRAIN À BATIR

"1 1 12N0. 21 4/1 2012 ni DP 04918312N0321 08/10/20 LOT NOUVEAU

TERRAIN À BATIR

DP 04918321N0130 14/12/2021

AVENVE

DP 04918312N0321 08/10/2012 !

C n° 1164 Cn°1171

S=600 m° S=611 m° S=545 m° ]

on = ° 1168 m°

Ps

|

® TF7 tn LH

Madame Mireille POILANE décide de ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ D'ECHANGER avec la SCI CDN les parcelles cadastrées section C numéros 1158, 1159 et 1160 pour une contenance totale de

178 m’, appartenant actuellement à la commune de VAL D'ERDRE AUXENCE, estimées à l'euro symbolique, contre les parcelles

cadastrées section C numéros 1161, 1163, 1169 et 1168 pour une contenance totale de 12 m° appartenant actuellement à la

SCI CDN, estimées à l'euro symbolique.

*’ DE PRECISER que l'ensemble des frais relatifs à cet acte sera à la charge intégrale de la SCI CDN, notamment frais de l'acte

authentique d'échange, frais de géomètre, arrachage des haies existantes.

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, notamment l'acte notarié qui sera établi en

l'Etude de Maître EMERIAU, notaire à Candé

3°me COMMISSION - VOIRIE COMMUNALE : SIEML: Extension de l'éclairage public rue des Templiers à Villemoisan

(183.21.09)

VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Dans le cadre du programme des travaux d'extension du réseau de l'éclairage public, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

# Opération n° 183.21.09 « Extension éclairage public - rue des Templiers » pour un montant de 15 480,82 €, soit un fonds de

concours à verser de 11 610,62 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE VERSER un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération 183.21.09 « Extension éclairage public — rue des

Templiers »

14

,* DE FIXER le taux du fonds de concours à 75% soit une dépense de 11 610,62 €

* DE PRÉCISER que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier

en vigueur arrêté par le SIEML

#’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération

3°me COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE : SIEML: Effacement de réseau télécom rue des Templiers à Villemoisan

(183.21.09.02)

Dans le cadre du programme de l'effacement de réseau télécom rue des Templiers à Villemoisan, une dépense estimative de

7 253,14€ TTC est à prévoir pour le génie civil télécom. Cette dépense sera confirmée à travers une convention tripartite adressée

prochainement à la commune.

La convention précisera notamment le montant des travaux du génie civil télécommunications à la charge de la commune, soit

7 253,14 € TTCet le montant de la redevance annuelle de location qui sera versé par Orange pour l'utilisation des fourreaux mis à

leur disposition.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* DE VALIDER le montant de la participation communale pour l'opération n° 183.21.09.02 « Génie Civil Télécom » : participation

communale de 7 253,14 €

3ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML : Rénovation liée à un effacement éclairage public rue du Genêt

(RD 6) à La Cornuaille (183.20.07)

VU l'article L. 5212-26 du CGCT;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Dans le cadre du programme des travaux d'extension du réseau de l'éclairage public, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de verser un fonds de concours de 40 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

# Opération n° 183.20.07 « Effacement de réseaux rue du Genet » pour un montant de 89 767,93 €, soit un fonds de concours

à verser de 35 907,18 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE VERSER un fonds de concours de 40% au profit du SIEML pour l'opération 183.20.07 « Effacement de réseaux rue du

Genet »

* DE FIXER le taux du fonds de concours à 40% soit une dépense de 35 907,18 €

* DE PRÉCISER que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier

en vigueur arrêté par le SIEML

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération

3ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML: Effacement de réseaux télécoms rue du Genêt (RD 6) à La

Cornuaille (183.20.07.02)

Dans le cadre du programme d'effacement des réseaux rue du Genet à La Cornuaille, une dépense estimative de 18 091,94 € TTC

est à prévoir pour le génie civil télécom.

Cette dépense sera confirmée à travers une convention tripartite adressée prochainement à la commune.

La convention précisera notamment le montant des travaux du génie civil télécommunications à la charge de la commune, soit

18 091,94 € TTC et le montant de la redevance annuelle de location qui sera versé par Orange pour l'utilisation des fourreaux mis

à leur disposition.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* DE VALIDER le montant de la participation communale pour l'opération n° 183.20.07.02 « Génie Civil Télécom » : participation

communale de 18 091,94 €

153°me COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : Nouvelle limite d'entrée d'agglomération à Villemoisan : autorisation de

signature d'une convention d'autorisation de travaux et d'entretien

Dans le cadre du projet de lotissement des Econnières sur la commune déléguée de Villemoisan il appartient au Conseil Municipal

d'autoriser la signature d'une convention d'autorisation de travaux et d'entretien pour l'aménagement de l'entrée d'agglomération

(RD 102, route de St Augustin).

Par la suite, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un arrêté municipal sera pris pour fixer les nouvelles limites d'entrée

de l'agglomération de la commune déléguée de Villemoisan.

AGGLOMERATION DE VILLEMOISAN

Plan de repérage des PR et limites d'agglomération des Routes Départementales n°51 et 102

| @

VILLEMOISAN

C de Val-d'Erdré-Asimetce

| VILLEMOISAT À , 1: Cole IT d'Ercire- Annonce . 0

4 ru

| +’

+ PR 8+784 Eng

VILLEMOISAN

C® de Val-d'Erdré-Anmetce

VILLEMOISAN | VILLEMOISANT C® de Val-d'Erce-Aunetce Cale Tal-d'Ercdre-Aumence

7 | E

VILLEMOISATT VILLEMOISAN | PR 5+632 Cle TAl-d'Ercre-Auxence C® de Val-d'Erche-Aumedce | | mer]

Gale TT d'Ercire-Auxence

PR 7+668

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* De prendre acte de la nouvelle limite d'agglomération conformément au plan ci-dessus

* D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de travaux et d'entretien avec le Conseil Départemental de

Maine-et-Loire pour l'aménagement de l'entrée d'agglomération (RD 102, route de St Augustin)

5ème COMMISSION -— AFFAIRES SCOLAIRES : Tarifs espace-jeunesse « Teen House » année scolaire 2022/2023

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les tarifs de l'espace-jeunesse « Teen House » pour

l'année scolaire 2022/2023:

* Frais de gestion: les frais de gestion sont de 10 € par jeune et année scolaire (du 01/09 au 31/08).

* Animations

Modalités de calcul : coût de l'animation, frais de transport (charges de personnel et de structures exclus)

16Activités QF <400 401 1201

Tarif 1 - - - -

Tarif 2 - coût < 4 € 1,00 2,00 3,00 4,00

Tarif 3 — coût < 7 € 3,00 4,00 5,00 6,00

Tarif 4 — coût < 15 € 7,00 9,00 11,00 13,00

Tarif 5 — coût < 21€ 10,00 14,00 16,00 19,00

REMARQUES :

*’ Toute absence non justifiée à une activité payant (sans justificatif indiqué dans le règlement de fonctionnement) sera facturée

au prix de l'activité.

# Majoration du tarif pour les hors CCVHA + 30%

Tranche de tarif selon le coût

unitaire de l'animation Exemple d'animation...

Tarif 1 - pas de surcoût Activité physique/manuelle sans prestation extérieur ni transport

Tarif 2 - coût < 4 € Atelier cuisine repas / soirée avec repas / activité manuelle avec besoin de fournitures spécifiques ou avec prestation extérieur / petite sortie sans transport

Tarif 3 - coût < 7 € Petite sortie (entrée piscine, ville, bowling, patinoire, cinéma)

Tarif 4 - coût < 15€ Sortie thématique (équitation, laser Game, accrobranches, repas-ciné, kayak)

Tarif 5 - coût < 21 € Grande sortie (parcs)

* Tarif des séjours

Modalités de calcul et d'application des tarifs : à partir du coût estimatif du séjour (charge de personnel, transport, hébergement,

d'activité et de repas).

4071 601 801 1001 1201 1401 QF< QF>
Tarif À —

an 45,5 49 52,5 56 59,5 63 66,5 70 coût < 7/0 €

Tarif B —

an 58,5 63 67,5 72 76,5 81 85,5 90 coût < 90 €

Tarif C—

coût < 110 71,5 77 82,5 88 93,5 99 104,5 110

€

Tarif D —

cout< 130 84,5 91 97,5 104 110,5 117 123,5 130

€

17Tarif E -

cout < 150 97,5 105 112,5 120 127,5 135 142,5 150

€

Tarif F —

coût < 170 110,5 119 127,5 136 144,5 153 161,5 170

€

% du cout =

. 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% tarif

REMARQUES:

*’ Toute absence non justifiée (cf. règlement intérieur) à un séjour sera facturée comme une présence,

# Majoration du tarif pour les hors CCVHA + 30%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des tarifs approuvés par délibération du conseil

communautaire des Vallées du Haut-Anjou et approuve ces tarifs tels que présentés ci-dessus pour l'année scolaire 2022-2023.

5ème COMMISSION - AFFAIRES SCOLAIRES : Approbation du règlement de fonctionnement de l'espace-jeunesse

« Teen House »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le règlement de fonctionnement de l'espace jeunesse

« Teen House » tel qu'annexé à la présente délibération.

5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES : Approbation du règlement de fonctionnement de l'ALAE et de la

restauration scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le règlement de fonctionnement de l'ALAE (Accueil

de Loisirs Associés à l'Ecole) et de la restauration scolaire tel qu'annexé à la présente délibération.

5ème COMMISSION -— AFFAIRES SCOLAIRES : Participation aux frais de scolarité pour un élève inscrit en dispositif ULIS

(Segré-en-Anjou-Bleu) - année scolaire 2020/2021

Depuis la rentrée scolaire 2020-21, un enfant résidant au Louroux-Béconnais est scolarisé à l'école primaire Les Pierres Bleues

dans la commune de Segré-en-Anjou-Bleu en dispositif ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).

Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Education, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais

de scolarité des enfants qui, sous motif dérogatoire, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences

principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (dispositif ULIS)

Pour l'année scolaire 2020-21, la participation demandée est de 414,68 € par élève.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

*’ DE PARTICIPER aux frais de scolarité de l'élève accueilli à l'école primaire Les Pierres Bleues dans la commune de Segré-en-

Anjou-Bleu en dispositif ULIS

* DE VALIDER la contribution de Val d'Erdre-Auxence à hauteur de 414,68 € par élève soit une dépense de 414,68 €

18

.5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES : Tarifs année scolaire 2022/2023 des services enfance et jeunesse

(périscolaire, mercredi, extrascolaire, mini-camps, restauration scolaire)

La commission des Affaires Scolaires propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs des différents services ci-dessous pour

l'année scolaire 2022/2023:

ACCUEIL PERISCOLAIRE LE LOUROUX / VILLEMOISAN

__—HBENITEIR—

ACCUEIL PERISCOLAIRE LA CORNUAILLE

__—HBENITEIR—

ACCUEIL EXTRASCOLAIRE LE LOUROUX

CLR NRNRTS

RESTAURATION SCOLAIRE VAL D'ERDRE-AUXENCE

19

QF < 400

401

< QF <

600

601

800

801

1000

1001

1200

1201

1400

1401

1600

QF > 1601

¼ heure matin

et du soir 0,70 € 0,72 € 0,74 € 0,76 € 0,78 € 0,80 € 0,82 € 0,84 €

QF < 400

401

< QF <

600

601

800

801

1000

1001

1200

1201

1400

1401

1600

QF > 1601

¼ heure matin

et du soir 0,60 € 0,62 € 0,64 € 0,66 € 0,68 € 0,70 € 0,72 € 0,74 €

QF < 400

401

< QF <

600

601

800

801

1000

1001

1200

1201

1400

1401

1600

QF > 1601

Journée sans

repas 4,50 € 6,00 € 7,50 € 9,00 € 10,50 € 12,00 € 13,50 € 15,00 €

Demi-journée

sans repas 2,25 € 3,00 € 3,75 € 5,58 € 6,51 € 7,44 € 8,37 € 9,30 €

Péricentre (1/4

d’heure matin

et soir)

0,70 € 0,72 € 0,74 € 0,76 € 0,78 € 0,80 € 0,82 € 0,84 €

Panier / Repas QF < 600 QF > 601 Stagiaires Adultes

Prix unitaire 1,08 € 3,99 € 4,02 € 4,02 € 5,87 €

Dont Pause

méridienne 0,20 € 0,20 € 0,20 € - -ACCUEIL MERCREDI LA CORNUAILLE

HENRI —

MINI CAMPS (délibération n° 2022-041)

Tarification 2022 : Camps enfance

4-6 ans 6-9 ans 6-9 ans 9-12 ans

Q.F. 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

0-600 55 € 85 € 101 € 117€

601-900 58 € 88 € 105 € 122€

901-1200 61€ 91 € 109 € 127€

1201-1500 64 € 94 € 113 € 132 €

QF > 1501 67 € 97 € 117€ 137 €

RÉGIME DES PÉNALITÉS A APPLIQUER

Si l'enfant n'est pas récupéré au plus tard à 18h45, une pénalité de 10 € par % d'heure et par enfant sera facturée.

Les modifications où annulations hors délai feront l'objet de pénalités suivantes :

*’ Sur les temps d'accueil périscolaire (matin et soir) :

Absence prévenue hors délai = pas de pénalité

Absence non prévenue = 1€ de pénalité par enfant et par jour

Service non réservé = accueil dû + 1 € de pénalité par enfant et par jour

* Sur les temps de pause méridienne et de la restauration :

Absence prévenue hors délai = seul le 1° repas est dû

Absence non prévenue = repas dû + 1 € de pénalité par repas et par enfant

Service non réservé = repas dû + 1 € de pénalité par repas et par enfant

* Sur les temps d'animation : Extrascolaire Le Louroux et Mercredi La Cornuaille :

Absence prévenue hors délai = seul le 1° repas est dû + 1° jour d'animation due

Absence non prévenue = repas dû + animation due + 1 € de pénalité par enfant et par jour

Service non réservé = repas dû + animation due + 1 € de pénalité par enfant et par jour

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

*’ D'APPROUVER les tarifs « enfance-jeunesse » tels que présentés ci-dessus pour l'année scolaire 2022-2023

20

QF < 400

401

< QF <

600

601

800

801

1000

1001

1200

1201

1400

1401

1600

QF > 1601

Journée sans

repas 4,50 € 5,50 € 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €

Demi-journée

sans repas 2,25 € 2,75 € 3,25 € 3,75 € 4,25 € 4,75 € 5,25 € 5,75 €

Péricentre (1/4

d’heure matin

et soir)

0,60 € 0,62 € 0,64 € 0,66 € 0,68 € 0,70 € 0,72 € 0,74 €

o

o

o

o

o

o

o

o

oPOINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : Création de poste - Avancement de grade 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent remplit les conditions pour un avancement de grade.

Le poste concerné est :

Nombre de postes Temps de | P Grade actuel Grade d'avancement P concernés par travail

1 Adjoint technique territorial | Adjoint technique territorial principal 2°" classe 34/35

Il est proposé que l'agent susceptible de bénéficier d'un avancement de grade puisse le faire à compter du 01/06/2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

* DE CRÉER à compter du 01/06/2022, un poste d'Adjoint technique territorial principal 2°" classe à 34/35" pour permettre

l'avancement de grade de l'agent pouvant y prétendre.

* DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget communal de 2022.

POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR

5ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS : Remboursement de locations de salles au

profit du Club des Joyeux

VU la délibération n° 2022-040 portant gratuité des salles au profit de plusieurs associations ;

VU la demande de remboursement du Club des Joyeux suite à l'encaissement de plusieurs chèques d'une valeur de 260 € ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de remboursement ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter la demande de remboursement du Club des Joyeux

correspondant à l'encaissement :

* Des arrhes du repas du 1er mars 2022 d'un montant de 100 €

*’ Du solde du repas du 1er mars 2022 d'un montant de 60 €

"Des arrhes du cochon grillé du 4 avril 2022 d'un montant de 100 €

POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR

5ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS : Instauration d'un tarif pour la location de la

salle du Petit-Mondouet à La Cornuaille

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'instaurer un tarif pour la location aux habitants de Val d'Erdre-Auxence de la

salle du Petit-Mondouet (ex-TAP) à La Cornuaille.

La salle est régulièrement sollicitée par les habitants et permet de dépanner lorsque la salle communale est réservée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

# D'instaurer un tarif de location de la salle du Petit-Mondouet à La Cornuaille pour 55 € par location, réservé uniquement aux

habitants de Val d'Erdre-Auxence

*’ De préciser qu'une caution de 100 € est exigée à la location

21AUTRES INFORMATIONS : AGENDA

Prochains évènements :

*’ Repas des ainés: 14 octobre 2022

Prochaines réunions du Conseil Municipal :

Le mardi 28 juin 2022

Le mardi 20 septembre 2022

Le mardi 18 octobre 2022

Le mardi 15 novembre 2022

Le mardi 20 décembre 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Nom Prénom Signature

AUGEARD Aurélie

BELLANGER Catherine

BOURCIER Michel

BRU Jean-Pierre

CHARNACE Emmanuel

CHATELAIS Yvette

CHOPIN Franck

CLOAREC Jean-François

CLOEST Jean-Pierre À donné pouvoir à Jean-Pierre BRU

DEZARNAULDS Séverine

DILÉ Coralie

FOLOKA Claudia À donné pouvoir à David OLIVIER

FOUGÈRE Catherine

GATE Marina

GAUFFRETEAU Jérôme

HODEE Annick

HUMEAU Nadia À donné pouvoir à Catherine BELLANGER

22JOUBERT Tony Excusé

JOURDAN Jean-Marie

LUNEL Guillaume

MATHIEU Christine A donné pouvoir à Catherine FOUGÈRE

MAUDUIT Laëtitia

NEVEU Jean-Yves

OLIVIER David

PERRIOT Pierre-Emmanuel Excusé

PETITEAU Frédéric

PHILIPPEAU Guillaume

POILANE Mireille

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