Procès Verbal - PV du 30 juin 2025

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Procès Verbal - PV du 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 juin 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, PORT-BAIL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

SUR MERE ANNEE 2025 - N° 4

TERRES & MER D'EVASION

Date de convocation

24 juin 2025

Date d'affichage

7 juillet 2025

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 23

Nombre de membres :

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JUIN 2025 A 20 H 00

L'an deux mil vingt-cinq le 30 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la salle polyvalente de Port- Bail-sur-Mer.

PRESENTS : MM. et Mmes BOURY Frédérique (Maire), LAISNE Alain, CRUCHON André, D'HULST Francis (Maires délégués), DASTE Séverine, PETIT Céline, PROD'HOMME Laurent, LOUPIAC Maryse, MESLIN Pascal, LAFARGUE Marie- Christine, LUCE Philippe (adjoints), PELLERIN Philippe, ROUSSEAU François, LABRE Françoise, JOSSIC René, CHOTARD Jacques, GIARD Valentin, LAISNE Arthur, CAUBLOT Sophie, HAMEL Marie-Françoise, CLOUPEAU Michel, LANGLOIS Alain, HEURTEVENT Mickaël, POLETAEFF Hélène.

ABSENTS EXCUSES : Amandine SIRERA donne pouvoir à Séverine DASTE, Emilie JEANNE donne pouvoir à Marie-Christine LAFARGUE, Nadine LEPLONGEON donne pouvoir à Céline PETIT

ABSENTS: Arthur LAISNE, Valentin GIARD, Françoise LABRE, Marie-Françoise HAMEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline PETIT

ee OH Ok 2e ee ee ee ee ee fe fe 2H 2 2e 2e 2e ae ae 2e 2e 3e ae fe 3 fe 2e 3e 3 ee ke

Le compte rendu de la séance du 13 juin 2025 est lu et approuvé à l'unanimité (Céline Petit s'abstient étant absente lors du dernier conseil). La séance est ouverte avec néanmoins la remarque suivante :

Madame Caublot fait une remarque concernant le choix du secrétaire et le fait qu'il n'y ait pas de règlement intérieur obligatoire dans les 6 mois qui suivent une élection.

Madame le Maire lui répond que l'on est dans l'attente de la rédaction par Alain Laisné depuis deux ans.

En ouverture de séance, Madame le Maire demande à observer une minute de silence à la mémoire de Corentin Picot, 22 ans, enfant de Port-Bail-sur-Mer, décédé tragiquement ce week-end.

Elle fait part également de bonnes nouvelles avec l'ouverture d'une 4ère classe à Dennesville, l'installation d'un couple de Kinésithérapeutes à partir du mois d'août, l'ouverture du logement des saisonniers, l'exposition sur les havres par Philippe Fauvel sur le terre-plein du port et l'ouverture du poste de secours qui aura lieu samedi matin

N° 38-2025 - TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE

L'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale au président d'EPCI à fiscalité propre dans le délai de six mois suivant la date de son élection. L'élection du nouvel exécutif en mars 2025 implique de reprendre la procédure de renonciation au transfert de certains pouvoirs de police spéciale.2

Pour rappel, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale concerne les domaines suivants :

Assainissement

Collecte des déchets

Aires d'accueil des gens du voyage

Circulation et stationnement

Délivrance des autorisations de stationnement des taxis

Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine)

Publicité

VYNNNV

NV

Y

Le précédent président de la CAC exerçait sur l'ensemble du territoire communautaire, les pouvoirs de police spéciales en lien avec les compétences de l'EPCI à savoir :

> Assainissement

> Collecte des déchets

> Aires d'accueil des gens du voyage

et avait renoncé au transfert de plein droit des autres polices spéciales (Circulation et stationnement, Délivrance des autorisations de stationnement des taxis, Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine), Publicité).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident de s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de :

> Circulation et stationnement

> Délivrance des autorisations de stationnement des taxis

> Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine)

> Publicité

e donnent délégation à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à cette décision.

N° 39-2025 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17,

Vu, la délibération n° CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat,

Vu, le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications,

Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifica- tions, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :3

Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l'adresse du siège administratif du SDEM50

suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à

AGNEAUX (50180),

Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / IN- FRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHA- LEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions

complémentaires (art. 4 des statuts),

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral por-

tant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts,

Michel Cloupeau

Demande si ces changements sont gratuits ou ont un coût pour la commune.

Philippe Luce

Lui répond que non concernant la modification des statuts, en revanche, si la commune souhaite présenter un projet énergétique ou une commande de missions sur différents bâtiments, une convention avec le SDEM est signée et entraîne une participation communale.

Michel Cloupeau

Et concernant l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Philippe Luce

Concernant les bornes de recharge, il y a des suivis effectués et on s'aperçoit qu'il y a des bornes qui ne servent pas suffisamment, de l'ordre de 30 ou 40% seulement car les utilisateurs privilégient les charges rapides.

L'installation de la borne place Edmond Laquaine fait suite à une étude de consommation et il faut raisonner en termes de charge rapide.

D'ici 5 ans, il y aura la possibilité d'installer une 2ème si cela fonctionne bien (la plaque est déjà installée).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre: Michel Cloupeau, Sophie Caublot ; abstention René Jossic) :

e décident d'accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50).

N° 40-2025 - CONCESSIONS DU CIMETIÈRE -— REPARTITION DU PRODUIT

L'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au BOCP n° 00-078-MO du 27 septembre 2000, précise que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions dans le cimetière. Cette même instruction prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l'article L 2223-15 du CGCT, entre d'une part le budget de la commune et d'autre part celui du CCAS, doivent être arrêtés par une délibération.

Considérant que dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,4

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que «l'attribution d'une

concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident d'affecter 2/3 des produits de la vente des concessions funéraires au profit du budget

communal et 1/3 des produits de la vente des concessions funéraires au profit du budget du CCAS.

N° 41-2025 — REVISION DES TARIFS « VILLES EN SCENE »

À la demande du Conseil Départemental, le tarif des spectacles « villes en scène » sera réévalué à compter du 1e" septembre 2025.

Les nouveaux tarifs seront désormais les suivants :

-_ Pleintarif 10€

-_ Tarifréduit 5€

(enfants de 4 à 16 ans /lycéens-étudiants / demandeur d'emploi / bénéficiaire du RSA) - Tarif scolaire 5€

- Tarif groupe 7€ (à partir de 9 personnes)

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ approuvent les nouveaux tarifs applicables au 1e" septembre 2025

e donnent délégation à Mme le Maire pour concrétiser cette décision.

N° 42-2025 — DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Suite à la notification de l'aide du Fonds Vert pour l'aménagement des voies douces à la plage de Portbail pour un montant de 81 195,00 €, il est proposé d'affecter ce montant comme suit :

- 41195,00 € au titre des travaux des réseaux du SDEM à la plage de Portbail (l'opération ayant été précédemment impactée par des révisions du marché de voirie)

- 25 000,00 € pour des reprises d'enrobé dans le bourg de Portbail

- 15 000,00 € pour le remplacement de 3 bornes incendie (deux bornes à Portbail et une borne à Dennesville)

| Dépenses a) Recettes a)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1321 : Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 000 € 81 195.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 84 195.00 €

D-2041582-141 : REQUALIFICATION PLAGE TR1-2 0.00 € 41 195.00 €] 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 41 195.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2151-102 : VOIRIE 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21668-101 : MATERIEL ET MOBILIER 0.00 € 15 000.00 € 9.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 81195.00 € 0.00 € 8119500 € |

Total Général L 81 195.00 € 81195.00 €|Vu, l'avis favorable de la commission voirie du 19 juin 2025,

Laurent Prod'Homme

Se demande comment on peut affecter du Fonds Vert pour des voies douces au SDEM.

Un agent lu répond que la notification fonds vert est arrivée après le vote du budget primitif et n’a donc pas pu être prise en compte et que la dépense est déjà effectuée, c'est juste un décalage dans le temps. Les 81 000 € sont bien affectés aux travaux de la plage pour la mobilité douce.

On ne fait pas de dépenses supplémentaires par rapport au budget primitif mais avec la recette de la subvention du Fonds Vert qui a été versée, on en profite pour réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus initialement.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre Michel Cloupeau, Sophie Caublot ; abstention René Jossic) :

e_ approuvent la décision modificative n° 2 sur le budget général de la commune.

N° 43-2025- REMPLACEMENT EQUIPEMENT DEFENSE INCENDIE

Le service public de Défense Extérieure Contre l'incendie est une compétence de la commune, les dépenses destinées à l'entretien et au renouvellement des ouvrages relèvent des dépenses obligatoires de la commune.

Le contrôle des hydrants a mis en évidence la non-conformité de certains points d'eau incendie.

Certains font l'objet de réparation mais 3 d'entre eux (1 à Denneville et 2 à Portbail) doivent être changés.

Le montant des travaux est estimé à 10 590,51 € HT.

| PLAN DE FINANCEMENT |

Financement Montant HT Taux

Union Européenne

Etat — DETR 0%

Etat autres subventions

(à préciser)

Région

Département

Fonds de concours Agglo

Le Cotentin 4 236 € 40 %

Sous-total 1

Subventions publiques 4236 €

Maître d'ouvrage

20% au minimum

- Autofinancement 6354€ 60%

- Emprunt

Sous-total 2

Maître d'ouvrage 6354 €TOTAL 10 590 € 100%

Philippe Luce

Précise que les nouvelles bornes incendie seront installées à 3 endroits de la commune à savoir : - 18 la grange de dîme à Portbail

- 7 route de la plage à Portbail

- {rue saint Yves à Dennesville

Nous avons un retard depuis 10 ans et le réseau doit être optimum. En 2026, un budget de 5 000 € sera consacré à la réparation de bornes vieillissantes (capots, capuchons).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e autorisent Madame le Maire à faire réaliser les remplacements d'équipement énoncés et à solliciter un Fonds de concours auprès de l'Agglomération du Cotentin.

e donnent délégation au Maire pour signer tout document et les engager.

N° 44-2025 — FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la Manche permet à des personnes en difficulté financière et/ou sociale d'accéder, de s'installer ou de se maintenir de manière durable dans un logement locatif par l'octroi d'aides financières, de garantie et de mesures d'accompagnement social.

Ces mesures viennent en complément des aides qui peuvent être apportées par les centres communaux d'action sociale, les centres médico-sociaux et également aux côtés des partenaires institutionnels et des associations caritatives.

Au titre de l'année 2025, la contribution est fixée à 0,70 € par habitant (pour 2 591 habitants), soit la somme de 1 813,70 €.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025, article 65568.

Sophie Caublot

Demande si le logement d'urgence est toujours vacant ?

Séverine Daste

Lui répond que non, actuellement un couple a été relogé suite à l'incendie de leur habitation et il est régulièrement occupé.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e acceptent de participer au fonds de solidarité pour le logement.

N° 45-2025 - FONDS D'AIDE AUX JEUNES

Le Fonds d'Aide aux Jeunes contribue à l'autonomie des jeunes de moins de 25 ans en les soutenant financièrement dans les moments difficiles de leur parcours.

En effet, le FAJ répond à des besoins individuels en matière de subsistance (difficulté pour se nourrir ou s'habiller) et d'insertion professionnelle (frais kilométriques, vêtements/outils professionnels,7

permis de conduire….). Il finance également des actions collectives autour de la mobilité, de l'insertion professionnelle mais aussi des projets innovants qui contribuent à l'équilibre social et professionnel des

jeunes.

La dotation départementale s'élève à 218 000 € auxquels s'ajoute les aides communes et intercommunalités pour 76 296 €. L'organisme de la CAF a reconduit sa participation annuelle à hauteur de 21 000 € et la MSA participe pour 2 000 €.

Le montant global des aides versées est de :

- 132 645€ en subsistance et insertion

- 75 000 € pour des actions collectives

- 84 000 € pour les CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes). - 11965 € pour les aides individuelles d'extrême urgence (100 € / an / jeune)

Au titre de l'année 2025, la contribution est fixée à 0,23 €/habitant (2 591 habitants), soit la somme de 595,93 €.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025, article 65568.

Sophie Caublot

Demande qu'en est-il du projet de local pour les jeunes à la gare de Portbail.

Frédérique Boury

Aujourd'hui l'ancienne gare est occupée par le service commun pour de l'informatique (EPN). La personne en charge de ce service va partir en retraite et le projet consiste à pouvoir y installer l'espace jeunes actuellement situé rue Lechevalier devenu trop exigu.

À ce jour, une commune a voté contre et nous sommes dans l'attente.

Sophie Caublot

Demande si c'est une compétence de l'Agglo.

Frédérique Boury

Lui répond que oui et il faut retravailler le projet.

Sophie Caublot

Demande en quoi consiste ce local ?

Frédérique Boury

Il s'agit juste de reloger les jeunes de l'espace jeunes pour des activités et animations, de plus il sera possible d'accueillir les personnes à mobilité réduite. Les horaires d'ouverture seront les mêmes qu'actuellement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l'unanimité :

e acceptent de participer au fonds d'aide aux jeunes qui permet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des 18 à 25 ans

e autorisent Madame le Maire à le verser.

N° 46-2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES BATTOUS DE PORTBAIL

L'association des Battous nous a fait parvenir une demande de subvention afin de donner une représentation d'un spectacle intitulé « Ombr'elle » lors de la fête qui se tiendra le 3 août.Madame le Maire propose d'attribuer une subvention à titre exceptionnel d'un montant de

500,00 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident d'accorder à l'association des Battous une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 €

e autorisent Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette décision.

N° 47-2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'USP FEDERATION

Madame le Maire rappelle que tous les ans durant la période des vacances d'été, l'animateur sportif de la Côte des Isles est mis à disposition de la commune pour dispenser des cours de « réveil musculaire » et de « gym douce » qui auront lieu sur les plages (du 15 juillet au 15 août) et également pour l'entretien du terrain de football (du 1e juillet au 31 août).

Depuis l’année dernière et afin de faciliter les démarches administratives, il a été décidé de subventionner les frais engagés de mise à disposition de l'animateur.

Pour rappel, en 2024 le montant était de 2 119,45 € réajustable chaque année.

Sophie Caublot

Demande de quel terrain de foot il s'agit, celui de Portbail ou de Denneville.

Frédérique Boury

Lui répond qu'il s’agit de celui de Portbail.

Sophie Caublot

L'année dernière les gens du voyage s'étaient installés, les dégradations ont-elles été payées ?

Frédérique Boury

Il n'y a pas eu de dégradations. Cela n’a rien à voir avec les gens du voyage.

Il s'agit juste d'entretenir le terrain par de l'arrosage.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident d'accorder à l'USP Fédération une subvention d'un montant de 2 119,45 €.

e autorisent Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette décision.

N° 48-2025 - SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITE DE LA COTE DES ISLES - TARIFICATION DES MINI SEJOURS

Exposé

La charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation. Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé à effet au 19 janvier 2019 entre les communes de la Côte des Isles afin de maintenir la solidarité et d'assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l’ancienne communauté de communes, à savoir :Enfance/jeunesse

Mise en place, création et suivi d'actions périscolaires et extrascolaires en faveur des jeunes dans le cadre des contrats temps libre, enfance et éducatif local ou tout autre dispositif similaire Pôle jeunesse de Bamneville-Carteret

Petite Enfance

Gestion du Relais Assistants Maternels

Lieu d'Accueil Enfants-Parents

Services divers

Fourrière animale

Entretien des sentiers de randonnées de compétence communale

Entretien des espaces verts des équipements non reconnus d'intérêt communautaire Base nautique de Portbail

Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc au conseil municipal. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d'en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés en accord avec chaque commune membre du service commun dans le cadre de la commission de territoire du service commun sur proposition du groupe de travail jeunesse.

L'agglomération du Cotentin est signataire d'un marché public avec la ligue de l'enseignement. Ce prestataire organise dans ce cadre des mini-séjours avec hébergement de courte durée pendant les vacances scolaires d'été.

Après avis de la commission de territoire, il est proposé de reconduire la tarification approuvée en 2024 pour les mini séjours, dans les conditions suivantes :

HABITANTS 3CI HABITANTS HCC

TARIFS

ALLOCATAIRES CAF/ MSA] NON ALLOCATAIRES |ALLOCATAIRES CAF / MSA] NON ALLOCATAIRES

1jours 36,00 € 42,20 € 46,00 € 52,20 €

2jours 72,00 € 84,20 € 92,00 € 104,40 €

3jours 108,00 € 126,60 € 138,00 € 156,60 €

4jours 144,00 € 168,80 € 184,00 € 208,80 €

Sjours 180,00 € 211,00 € 230,00 € 261,00 €

Tarif préférentiel pour les bénéficiaires des VACAF à calculer (si convention)

Délibération

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,

Vu, la convention de création du service commun de la Côte des Isles du 1er février 2019,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident d'appliquer, dès le 19 juillet 2025, les tarifs proposés ci-dessus pour les mini séjours

e disent que Madame le Maire est autorisée à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.10

N° _ 49-2025 — PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, le code général de la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2025, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Vu, la délibération n° 42/2019 en date du 29 janvier 2019 décidant de participer à hauteur de 40 € par mois et par agent, à la protection sociale complémentaire prévoyance ou santé,

Vu, l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 20 mai 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e décident d'adopter au surplus le montant mensuel de la participation mensuelle prévoyance et de le fixer à 20 € par agent en complément de la délibération sus-visée

e _ abrogent la délibération n° 42/2019 du 29 janvier 2019 dans sa partie prévoyance. La délibération prise ce jour vise à la remplacer en partie avec effet au 1€' juillet 2025.

N° 50-2025 - CREATION DE POSTES

Vu, le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,11

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste).

Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu, la délibération du 30 septembre 2024 validant le tableau des emplois,

Considérant une pérennisation de postes dans différents services, il y a lieu de procéder à la création de postes,

Vu, l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 20 mai 2025,

Michel Cloupeau

Demande si cela est judicieux d'augmenter la masse salariale qui est déjà élevée ?

Frédérique Boury

Lui répond qu'il s'agit juste d’un jeu d'écriture par rapport aux grades, les postes sont déjà occupés.

Sophie Caublot

54 %, masse salariale importante, le trésor public avait fait la remarque.

Frédérique Boury

Quels postes supprimer ? ils sont tous importants et tous utilisés. Demande à Mme Caublot d'apporter ses idées, nous avons deux écoles, 37 km? de superficie communale, des bâtiments, des monuments qu'il faut entretenir. Les agents travaillent tous et ne restent pas sans rien faire.

Sophie Caublot

Je ne dis pas le contraire.

Michel Cloupeau

La norme c'est 30 % de masse salariale, avec la municipalité précédente, nous étions à 40 %.

Séverine Daste

La norme en commune nouvelle est plutôt à 50 %.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre Michel Cloupeau, Sophie Caublot) :

e décident

- la création d’un poste d'agent d'entretien des locaux et de restauration scolaire sur grade mini et maxi d'adjoint technique territorial à temps non complet de 10h45/35h à compter du 1e" septembre 2025.

- la création d'un poste d'électricien sur grade mini d'adjoint technique territorial et grade maxi d'adjoint technique territorial principal de 18 classe à temps complet de 35h00/35h00 à compter du 1 septembre 2025.12

- la création d'un poste d'agent administratif (service urbanisme et RH) sur grade mini d'adjoint

administratif territorial et grade maxi d'adjoint administratif territorial principal de 1è classe à

temps complet de 35h00/35h00 à compter du 1e' août 2025

e_ valident la modification et mise à jour du tableau des emplois communaux

e donnent délégation à Madame le Maire afin d'engager toutes les démarches administratives

nécessaires pour la création de ces postes et prendre en charge les rémunérations

correspondantes.

N° 51-2025 - CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS

Dans le cadre du dispositif de surveillance des plages aménagées à la baignade, la collectivité de Port-Bail-sur-Mer, ne possédant pas les compétences pour assurer cette mission, souhaite s'adjoindre les services de personnel qualifié, compétent et entraîné.

Dans ce contexte, la Collectivité décide pour la saison estivale 2025, de faire appel à la Fédéra- tion Française de Sauvetage et de Secourisme, afin qu'elle propose l'équipe des nageurs-sauveteurs susceptible d'assurer cette mission, qui sera actée par une convention.

Ainsi la Collectivité embauchera quatre nageurs sauveteurs, équipe composée d'un Chef de Poste, un Adjoint au Chef de Poste et de deux sauveteurs qualifiés.

Il est précisé que les rémunérations s'appliqueront suivant le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, sur les indices du grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié, catégorie C.

Le devis correspondant aux formalités de gestion et équipements s'élève à 6 010,00 € TTC.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident le recrutement d'agents chargés de la surveillance de la plage pour les mois de juillet et août 2025

e autorisent Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au recrutement des agents et à signer ladite convention et tout ce qu'elle comprend.

N° 52-2025 - CESSION D'UNE PARCELLE

Vu, le permis de construire accordé à Monsieur Flambard en date du 30 octobre 2023 sur les parcelles K 1242 et 1244,

Vu, le permis de construire modificatif accordé à Monsieur Flambard en date du 19 juin 2025 sur les parcelles K 1142, 1242 et 1244,

La parcelle K 1242, d'une superficie de 32 m° fait partie du domaine privé communal.

Il convient donc de lui rétrocéder cette parcelle à l'euro symbolique, sur laquelle Monsieur Flambard a érigé sa construction.

Cette cession se fera par le biais d'un acte administratif.13

René Jossic

Demande pourquoi on cède la parcelle à titre gratuit ?

André Cruchon

Pour rappel on a donné des pelouses, pour 32 m?, cela ne vaut pas le coup et d'autre part, c'est un vieux dossier qu'il faut régulariser.

Michel Cloupeau

Il faudrait la vendre, 32 m°? à 80 €, cela représente environ 2 500 € et de plus la construction est déjà érigée. On serait en droit de faire démolir. Il n'y a pas de petit profit. On n'arrête pas de donner.

Sophie Caublot

Un terrain que l'on pourrait vendre 2 500 €, on met une croix dessus également ?

Revient également sur les 13 000 € d'erreur sur la facture pour la toiture du bloc commercial qui a été évoqué lors de la dernière réunion de conseil.

Frédérique Boury / Séverine Daste

L'erreur ne venait pas de nous. C'est une erreur partagée.

Sophie Caublot

J'ai très bien compris l'erreur du devis.

Michel Cloupeau

Demande si l'on a acheté une parcelle pour le bassin de rétention du lotissement du Breuil.

Alain Langlois

L'acquisition n'est pas encore faite. Environ 900 m? suivant la loi sur l’eau.

Frédérique Boury

Si l'on vend, il faut passer par un notaire et un géomètre avec des honoraires et des frais de bornage, et cela représente un coût, là on passe par un acte administratif, c'est gratuit.

Michel Cloupeau

On pourrait négocier le bornage.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre Michel Cloupeau, Sophie Caublot, René Jossic ; abstention : Alain Laisné) :

e décident de régulariser cette situation par un acte administratif et de rétrocéder à l'euro symbolique la parcelle de terrain K 1242 d’une superficie de 32 m? à M. Flambard Christian,

e autorisent Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette décision.

N° 53-2025 - EXTENSION DE LA TERRASSE DU RESTAURANT « LES VOILES »

Le nouveau propriétaire du restaurant « les Voiles » nous a fait part d'une demande d'extension de sa terrasse afin de développer son activité commerciale,

La superficie sollicitée est de 34 m° (3 places de parking) pour une période allant du 1e juillet au 30 octobre 2025.

Vu, la délibération du 21 mai 2024 autorisant l'occupation de 3 places de parking à l'usage d'extension de terrasse au droit de l'enseigne « Le Cot » du 15 mai au 15 septembre 2024,14

Considérant que le commerce a été cédé et qu'une nouvelle enseigne a été créée au nom de

« Les Voiles »,

Considérant l'avis favorable de la réunion des adjoints en date du 23 juin 2025,

La collectivité entend mettre en avant l'intérêt général que représente le maintien d'un tissu

commercial dynamique sur son territoire.

L'extension de terrasse sollicitée par l'entrepreneur contribue directement à l'attractivité du

centre-ville et participe au développement économique local, enjeu particulièrement stratégique pour notre commune littorale dont l'activité économique repose en partie sur le tourisme estival.

Nous considérons que la reprise de ce commerce témoigne d'un investissement dans notre

territoire qui mérite un accompagnement temporaire de la collectivité.

La commune reconnaît néanmoins que l'occupation du domaine public à cet emplacement

présente des contraintes sécuritaires liées à la proximité immédiate de la circulation automobile.

Par conséquent cette extension doit s'accompagner de prescriptions renforcées en matière de sécurité publique, notamment par la mise en place d'une délimitation claire de l'espace terrasse et du respect strict des normes de circulation piétonne et d'accessibilité.

La période sollicitée, du 1er juillet au 31 octobre, correspond aux mois de plus forte affluence touristique, période critique pour l'établissement d'une nouvelle clientèle.

La collectivité considère que cette temporalité justifie une autorisation dérogatoire, permettant à la nouvelle exploitation de bénéficier des conditions optimales de lancement de son activité.

Nous précisons que cette autorisation revêt un caractère exceptionnel, motivée par la reprise récente du commerce et la nécessité d'accompagner ponctuellement cette nouvelle exploitation. La collectivité entend ainsi concilier ses exigences de sécurité publique avec son engagement en faveur du développement économique local, dans le respect de l'intérêt général.

Michel Cloupeau

Est agréablement surpris de cette décision d'extension et satisfait de cette décision. Demande si la commission commerce sert à quelque chose, on avait fait des propositions avec Francis, sur les tarifs etc.. mais on ne voit rien apparaître.

On apprend qu'il y a une extension de terrasse du blooming coffee sans concertation de la commission, une paillotte à la plage de Portbail et tout cela fortuitement. Donc la commission commerce ne sert à rien, j'espère que les autres commissions servent à quelque chose.

Philippe Luce

À propos de la paillotte, la commission urbanisme avait demandé que la commission commerce réalise une enquête de voisinage. Précise qu'une enquête de voisinage a été effectuée.

Frédérique Boury

Pour le blooming Coffee, Francis D'Hulst était dans la boucle.

Michel Cloupeau

Redemande si le blooming coffee a été évoqué lors de la commission du commerce, je ne crois pas, cela s'est fait à 2 ou 3 personnes ?Philippe Luce

On travaille dans les commissions.

Michel Cloupeau

Et la paillote de la plage ?

Francis D'Hulst

Répond qu'il s'agit d'un projet.

Frédérique Boury

Le PC est en instruction.

Michel Cloupeau

Il y avait eu un accord pour une extension avec deux tables mais maintenant ce sont deux places de

stationnement.

Laurent Prod' Homme

Est heureux d'apprendre aujourd'hui dans une délibération que le commerce est salutaire à Portbail. Aimerait comprendre la cohérence de tout cela, la décision est à géométrie variable.

Philippe Luce

Souligne qu'il faudrait un interlocuteur de tous les commerçants de Port-Bail-sur-Mer, que ce référent fasse remonter les souhaits de chacun, sinon c'est ingérable.

Je travaille actuellement avec chaque commerçant individuellement, c'est intenable, je ne peux pas satisfaire tout le monde.

Laurent Prod'Homme

L'extension du Cot était jugée dangereux depuis 3 ans (COVID) et par l'opération du saint esprit, on l'autorise à s'agrandir aujourd'hui.

Hélène Poletaeff

Une extension pour le Blooming coffee sur le trottoir et deux places de voiture pourquoi pas mais pas

pendant le marché.

L'installation effectuée permet de laisser un passage entre les tables pour les piétons et il n'y a pas de problème et cela fonctionne bien.

Laurent Prod'Homme

On a aussi envisagé dans le passé, de demander à un autre restaurateur de démonter sa terrasse, qu'est- ce qu'il en est ?

Michel Cloupeau

Maintenant c'est dans les normes ?

Frédérique Boury

Non ce n'est toujours pas dans les normes.

André Cruchon

Il a été évoqué de retravailler le sujet pour cette terrasse lors du réaménagement des trottoirs et de la place.

René Jossic

Demande s'il y a un retour sur l'enquête pour l'installation de la paillote.16

Frédérique Boury

Répond que le projet est en cours d'instruction. On ne peut pas débattre de cela en conseil municipal.

Philippe Luce

Encore une fois, on a demandé une enquête menée par la commission commerce. S'il n'y a pas de retour il faut voir avec les membres.

Francis D'Hulst

Les personnes interrogées ont donné leur avis sur le projet.

Hélène Poletaeff

En aparté, elle demande que le nécessaire soit fait rue Robert Asselin pour éviter que des vélos la prennent en sens interdit et roulent sur les trottoirs, a manqué de se faire renverser en sortant de chez elle. Demande si elle doit poser des pots de fleurs devant sa maison pour éviter un accident.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_ donnent un avis favorable à l’extension de la terrasse du restaurant « les Voiles »

e donnent délégation à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

REMERCIEMENTS

Accès cité, l'association la Goëlette, Cœur et Cancer et la SNSM pour les subventions accordées.

QUESTIONS DIVERSES

Alain Langlois

Amène une réponse posée il y a quelque temps sur les surfaces au PLUI. En 2021 il y avait 8 ha attribués au PLUi, mais depuis il y a eu des consommations (des coup partis) pour 5 ha (1,5 ha pour le Breuil, ha pour la ZAË, 1,5 pour le PRL de Denneville), donc sur Port-Bail-sur-Mer il reste 3 ha.

Sur Barneville-Carteret il reste 3 ha, car il y a 4 ha de « coup partis ».

L'administration considère en général que les jardins des particuliers sont des zones constructibles, c'est la loi SRU, densification et mixité. On a demandé à retirer quelques-uns de ces jardins puisqu'ils ne seront jamais accessibles, pour récupérer des surfaces pour l'extérieur. Nous attendons les retours.

Sophie Caublot

1 ha de ZAË sur Portbail derrière M. Bricolage.

Et la zone d'activités conchylicole de Denneville, on en parle plus ?

Alain Langlois

Depuis 6 ans aucune demande pour Denneville. En plus c'est une compétence communautaire.

Laurent Prod'Homme

Qui sollicite la communauté d'Agglomération concernant le rachat de terrains à la SAFER 7 il faut avancer sur le sujet. La zone artisanale réduit comme peau de chagrin.

Nous avons des acteurs économiques locaux qui souhaitent s'installer, la demande est forte et il y a une liste. Un charpentier spécialisé marine s'est déjà installé. Il devrait y avoir un référent pour suivre le dossier.17

Frédérique Boury

Personne ne s'en occupe.

Laurent Prod' Homme

Il n'y a pas d'endroit dédié à de l'installation.

La communauté d'agglo s'était engagée à racheter à la SAFER des terrains susceptibles d'accueillir des artisans.

Hélène Poletaeff

Pourquoi n'y a-t-il pas d'association des commerçants et qui est l'interlocuteur ?

Sophie Caublot

Philippe Pellerin était en charge du dossier.

Philippe Pellerin

Oui avec toi mais précise qu'il s'est retrouvé tout seul à gérer ce dossier.

Il y avait un projet pour du lavage de voiture mais tout a été racheté.

Laurent Prod' Homme

Il y a une forte demande, les documents ont déjà été transmis aux personnes en charge. Il faudrait demander à l'Agglo où en est l'achat de terrains auprès de la SAFER.

Frédérique Boury

Donne-moi la liste des candidats demandeur de terrain.

Philippe Luce

Sur une petite zone artisanale privée, il y a 3 ans, on m'a demandé une alimentation électrique, tout était prévu pour une installation et il y a eu un désistement.

Laurent Prod'Homme

Le dossier quand je l'ai lâché on en était à acquérir des terrains via Agglomération auprès de la SAFER.

Philippe Pellerin

Il y avait un interlocuteur de l’Agglo qui a indiqué pas avant 11 ans.

André Cruchon

Ils ont privilégié Barneville-Carteret.

Laurent Prod' Homme

In'y a plus de terrains de libre sur Barneville-Carteret pour développer leur zone artisanale.

René Jossic

Evoque tous ceux qui ne travaillent pas dans le conseil et tous ceux qui ont perdu leurs délégations, encore récemment, c'est une méthode « stalinienne ».

Laurent Prod'Homme

S'adresse à Frédérique Boury et parle d'un fonctionnement anti démocratique, ce qui n'était pas le projet de notre mandat. Dès qu'il y a une controverse tu écartes les gens et tu ne débats pas, et tu retires les délégations.

Je suis toujours adjoint, je vais continuer à faire mon travail et faire progresser mes idées au sein de ce conseil.18

Frédérique Boury

C'est le fonctionnement qui est comme ça.

Laurent Prod' Homme

Le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération, il faut informer le conseil et les habitants de cette décision Mon analyse était donc véridique.

En appel tu as décidé que j'avais encore tort.

Frédérique Boury

Répond que la commune a déposé un recours en appel et que nous ne pouvions donc pas commenter cette affaire.

Il n'y a pas possibilité de discuter avec toi.

François Rousseau

On fait appel, cette affaire est dans les mains de la justice.

Laurent Prod' Homme

S'adresse à François Rousseau, tu es construit sur le modèle « Frédérique Boury ». Souligne qu'il a fait économiser 600 000 € à la collectivité, c'est de l'argent public. C'est la considération majeure que chacun devrait avoir.

Sophie Caublot

De nombreux dossiers sont en procès au tribunal administratif

Comment avoir des moments de discussion avec un conseil municipal tous les 3 mois.

Michel Cloupeau

À apprécié l'élégance de la réponse au courrier de M. Prod'Homme faite par Frédérique Boury. En tant qu'ex salarié de VVF, je suis surpris de tout ce qui se passe actuellement, une convention existait avec plusieurs maires et VVF et que les loyers étaient payés par un remboursement des emprunts. VVF ne doit absolument rien.

Si dans la délibération de 2022, il avait été précisé ces remboursements depuis 1976, ce serait différent. I ne faut pas prendre tous les maires pour des imbéciles depuis 1976.

Laurent Prod' Homme

294 000 € par an de loyer, estimé par le service des domaines soit une perte colossale de 14 000 000 d'euros. Tu es dans le déni. J'ai demandé un rendez-vous avec le préfet.

Avec cet argent on auraït pu construire un centre culturel pour M. Chotard, un centre social pour Séverine et 3 gymnases.

Michel Cloupeau

Ne comprend pas qu'un adjoint démissionnaire de ses fonctions se prononce de la sorte.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 30.

La date du prochain Conseil Municipal sera fixée ultérieurement.

Le secrétaire : Le Maire :

fl PETIT Frédérique BO