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Procès Verbal - proces verbal du 21 octobre 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE 02.09.2025 MODIFIE EN DATE DU
Procès Verbal - Proces Verbal du cm 22.01.2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm 22.01.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
d’ANNET-SUR-MARNE
DEPARTEMENT
de
SEINE
et
MARNE
77410
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
22
Janvier
2025
Nombre
de
Conseillers
: 23
Présents
:17
Votants
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
janvier,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ANNET-SUR-MARNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Stéphanie
AUZIAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
9
Janvier.
ordre
du
jour
complété
en
dates
des
15
et
17
Janvier
2025.
Présents
:Mme
AUZIAS
Stéphanie,
Maire,
M.
MARCHANDEAU
Christian,
Mme
BEVIERRE
Sandrine,
M.
LECOMTE
Michel,
Mme
BOITIER
Pascale,
M.
SUINOT
Nicolas,
Mme
ARCIN
Marie,
Adjoints,
M.
MILLAN
Didier,
Mme
SOULET
Marie-Pascale,
Mme
LORENZI
Véronique,
Mme
RATIER
Paola,
Mme
NASSOY
Karine,
M.
GUYON
Stéphane,
M.
VIEIRA
Fabrice,
M.
SAINT-
GEORGES
CHAUMET
Cyril,
M.
BLED
Jean-Pierre,
Mme
VERGONJANNE
Valérie,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés
:
M.
ESCUDERO
Alain
représenté
par
Mme
AUZIAS
Stéphanie,
M.
FERON
Jean-
Marie
représenté
par
Mme
BEVIERRE
Sandrine,
Mme
PONCET
Emmanuelle
représentée
par
Mme
ARCIN
Marie,
M.
AUDÉ
Jean-Luc
représenté
par
M.
BLED
Jean-Pierre,
Mme
TALLIS
Marion
représentée
par
Mme
VERGONJANNE
Valérie,
Mme
COUSSEGAL
Emilie
représentée
par
M.
MARCHANDEAU
Christian.
Secrétaire
de
séance
: M.
MARCHANDEAU
Christian.
Après
l’appel
nominal
et
l’ouverture
de
la
Séance,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
à l’'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
le
Procès-Verbal
de
la
réunion
précédente
du
13
Décembre
2024.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-001
: Situation
de
la trésorerie.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
Le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal,
qui
en
PREND
ACTE,
la
situation
de
la
trésorerie
(Solde
du
Compte
515
au
Trésor)
:
- Au
15
Janvier
2025
: 1
142
468,45
€
- Au
22
Janvier
2025
: 1 008
227,41
€
Pour
rappel,
la
trésorerie
était
de
1 280
740,55
€ lors
du
dernier
conseil
municipal
(13
Décembre
2024).
DÉLIBÉRATION
N°
2025-002
:Budget,
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD),
demande
de
subvention
au
titre
de
l’appel
à
projets
2025,
travaux
de
sécurisation
de
lP’accès
à l'Ecole
Lucien
Lefort.
Rapporteur
: Madame
le Maire.VU
le
courrier
préfectoral
du
09
Décembre
2024
concernant
le
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
précisant
les
principales
caractéristiques,
modalités
d’attribution,
catégories
d'opérations
éligibles
pour
les
appels
à projet
2025
;
VU
léligibilité
prévue
en
Annexe
des
programmes
de
sécurisation
des
établissements
scolaires,
notamment
les
travaux
de
sécurisation
périmétriques
(portails,
barrières,
clôtures,
interphones,
vidéophones)
;
CONSIDERANT
que
l’école
Lucien
Lefort
a été
dotée
l’an
dernier
d’un
premier
portail
d’accès
avec
vidéophone,
et
qu’il
convient
de
poursuivre
la
sécurisation
périmétrique
de
l’école
par
le
remplacement
des
deux
portails
existants
(cour
et
cantine),
lesquels
ne
sont
pas
dotés
de
dispositifs
sécurisés
de
contrôle
des
entrées
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
envisagés
ont
pour
objectif
d’améliorer
la
sécurisation
de
l’accès
à
l'Ecole
Lucien
Lefort,
notamment
par
la
pose
de
deux
nouveaux
portails
avec
ouverture
à distance
et
l'installation
de
visiophones,
dispositifs
permettant
un
contrôle
de
ces
entrées
depuis
les
locaux
scolaires
intérieurs,
dont
le
bureau
de
la
directrice
;
CONSIDERANT
que
pour
les
travaux,
il
a été
recueilli
des
devis
comportant
fourniture
et
pose
de
deux
portails
avec
chacun
une
gâche
électrique,
un
interphone,
un
visiophone,
et
une
réfection
du
revêtement
de
sol
au
droit
des
portails,
pour
un
montant
estimatif
total
de
39
882.84€
HT,
soit
47
859.41
€
TTC
:
Sur
proposition
du
Maire,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
l’ensemble
des
deux
programmes
présentés
;
SOLLICITE
pour
la
deuxième
année
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
l’appel
à projet
2025
:
Au
titre
du
programme
sécurisation
des
écoles,
annexe
2-1
- sécurisation
périmétrique,
au
taux
maximum
de
50%
du
cout
HT
pour
un
coût
de
travaux
estimés
à 39
882.84
€ HT
soit
une
subvention
de
19
941,42
€
HT
;
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
de
l’année
de
réalisation
;
S’ENGAGE
à
financer
sur
fonds
propres
le
complément
de
financement
;
CHARGE
le
Maire
d’élaborer
et
d’adresser
le
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
FIPD
2025,
dans
les
délais
impartis
et
selon
les
modalités
précisées
dans
le
courrier
préfectoral
précité
(soit
avant
le
14
février
2025).
DÉLIBÉRATION
N°
2025-003
:
Voirie,
Répartition
du
produit
des
amendes
de
Police,
Demande
de
subvention
au
titre
de
l’exercice
2025.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
courrier
du
12
novembre
2024
émanant
de
la
Direction
des
Routes
du
Département
77,
portant
sur
la
possibilité,
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
de
déposer
au
maximum
deux
demandes
de
subvention
pour
un
coût
plafonné
des
travaux
de
20.000
€
HT,
(dossier
à déposer
avant
le
3i
janvier
2025) ;VU
l'opération
d'aménagement
proposé :
1l-
Aménagement
de
places
de
stationnement
au
grand
chemin
de
Claye,
travaux
estimés
par
le Cabinet
BEC
à 19.750
€ HT,
soit 23.700
€ TTC,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
cette
opération
en
facilitant
l’accès
aux
poubelles
installées
grand
chemin
de
Claye
et permettra
aussi
de
répondre
à un
manque
de places
sur
la commune ;
VU
l’ensemble
du
dossier
présenté
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentées, APPROUVE
le principe
de
ces
travaux,
SOLLICITE
du
Département
une
subvention
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
le programme
2025
indiqué
ci-dessus ;
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
s’y rattachant
;
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au Budget
de l’exercice
2025
article 2152
« Installations
de voirie
».
DÉLIBÉRATION
N°
2025-004
: Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
de
l’accueil
de
loisirs,
le
périscolaire,
la
pause
méridienne
— Rapport
annuel
du
délégataire
Période
2023-2024.
Rapporteur
: Madame
Pascale
BOITIER,
Adjointe
déléguée
à la petite
enfance.
Pour
rappel,
depuis
septembre
2009,
la
Commune
a
délégué
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
extrascolaire,
périscolaire.
Cette
délégation
a été renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1% octobre
2022
en y incluant
l’encadrement
et l’animation
de la pause
méridienne
au seul Délégataire,
jusqu'alors
assurés
conjointement
par
le Délégataire
et quatre
agents
communaux.
Ce
mode
de
gestion
présente
un
double
avantage :
>
Utiliser
un
mode
opératoire
garantissant
une
sécurité juridique,
une
parfaite
maîtrise
du métier,
une
organisation
sécurisée
et une
expertise
accrue,
>
Assurer
un
service
de
qualité
aux
usagers
tout en ayant
une
parfaite transparence
avec
la collectivité
et une
totale
efficacité.
La
part
de
risque
transférée
au
Délégataire
implique
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
Délégataire
ne
doit
pas
être
purement
nominale
ou
négligeable.
Le
Délégataire
assume
le risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les
coûts
liés
à l'exploitation
du
service
et qu’il
a supportés.
Dans
le cadre
de
la relance
d’une
Délégataire
de
Service
Public,
la Commune
a retenu
|’ Association
la
Ligue
de
l’enseignement
à même
d’offrir
les
meilleures
conditions
d’exploitation
du
service
tant
d’un
point
de
vue
financier,
de
gestion
que
d’impératifs
et d’objectifs
de
qualité
définis
dans
le cahier
des
charges.
Dans
le cadre
d’une
Délégation
de
Service
Public,
un rapport
annuel
retraçant
les opérations
afférentes
à
l’exécution
de
la
délégation
de
service
public
permet
aux
autorités
délégantes
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public
ainsi
que
la qualité
de
service.
Sur
2023-2024,
88
enfants
de
moins
de
6 ans
ont
été
accueillis
et
130
de
plus
de
6 ans.Pour
rappel,
sur
2022-2023,
95
enfants
de
moins
de
6 ans
et 138
enfants
de plus
de
6 ans
avaient
été
accueillis. Concernant
la formation
du personnel,
sur la période
2023-2024,
3 personnes
sont parties
en formation.
En
termes
de
volume
de
jours
de
formation,
cela
correspond
à
25
jours
dédiés
aux
formations
suivantes
: BAFA
et BAFD
et à des
domaines
spécifiques
à l’enfance.
Le
bilan
de
la fréquentation
de
l’Espaces
Jeunes
a été
globalement
positif,
tant
sur
l’été
que
pendant
les vacances
de
la Toussaint.
On
note
cependant
une
diminution
de
fréquentation
des
3-12
ans
mais
celle-ci
est
due
en
partie
à la
diminution
du nombre
d’enfants
scolarisés
sur la commune.
L’année
2022-2023
était mitigée
en raison
du
manque
d’activités
sportives,
ce
qui
n’a pas
été
le cas
cette
année.
Les
projets
prévus
se
sont
réalisés
avec
succès
grâce
à l’implication
de
l’équipe
(Evènements
avec
l’école,
spectacle
de
fin
d’année,
alimentation
du
réseau
social
Klassly,
(projet
a
l’initiative
des
enfants) Cette
année
le
thème
d’animation
a été
orienté
autour
de
la découverte
du
monde
qui
nous
entoure
(Expériences
scientifiques,
sorties
dans
des
musées,
cité
des
sciences,
découverte
du
monde
animal,
les différents jeux
autour
du monde,
la cuisine)
Le
taux
de participation
a augmenté
grâce
à l’implication
des
enfants
dans
les projets.
Il a été
observé
une
plus
grande
participation
des
parents.
Pour
2024-2025,
la même
dynamique
se
profile
avec
la mise
en
place
d’un
projet
commun
avec
les
parents,
l’enfant
acteur
de
ses
loisirs
ainsi
que
plusieurs
projets
avec
les écoles.
L'ouverture
périscolaire
de
7h30
à
8h30
reçoit
en
moyenne
9
enfants
sur
Vasarely
et
21
enfants
sur
l’école
Lefort.
L'ouverture
périscolaire
de
16h30
à
19h00
reçoit
en
moyenne
11
enfants
sur
Vasarely
et 21
enfants
sur
l’école
Lefort.
L'ouverture
périscolaire
de
18h30
à
19h00
reçoit
en
moyenne
2
enfants
sur
Vasarely
et
4
enfants
sur
l’école
Lefort.
Les
dépenses
supportées
par
la Ligue
de
l’Enseignement
de
Seine-et-Marne
portent
sur
les achats
de
jeux,
jouets,
matériel
d’activités,
sorties,
transports,
goûters,
repas
du
mercredi
et vacances
scolaires,
matériel
informatique,
logiciel
de
facturation,
téléphone,
impressions,
maintenance
informatique.
Les
charges
supportées
par
la Ligue
sont
la masse
salariale,
ainsi
que
les dépenses
et les produits
sont
la participation
famille
et la CAF.
Le
coût
annuel
2023-2024
de
la Délégation
de
Service
Public
s’élève
à
371
023
€,
dont
285
949
€
supportés
par
la
Commune,
60
455
€
par
les
familles
et
24
619
€
pris
en
charge
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
VU
l’ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la Commande
Publique ;
VU
l’article
L.1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
n°
2022-003
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Janvier
2022
approuvant
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
pour
la gestion
de
l’accueil
de
loisirs,
le périscolaire,
la
pause
méridienne ;VU
le
rapport
technique
et
financier
présenté
par
l’
Association
Avenir
—
La
Ligue
de
l’Enseignement
de
Seine-et-Marne
;
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
d’activité,
pour
la
période
2023-2024,
établi
par
l’Association
Avenir
—
La
Ligue
de
l'Enseignement
de
Seine-et-Marne
pour
la
gestion
de
l’accueil
de
loisirs,
le
périscolaire,
la
pause
méridienne
;
DÉLIBÉRATION
N°
2025-005
:
Bilan
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
l’année
2024.
Rapporteur
: Monsieur
Christian
MARCHANDEAU,
1°
Adjoint
délégué
aux
Travaux,
au
Patrimoine
et
à
l'Urbanisme. En
application
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
relatives
à l’exercice
des
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal.
Pendant
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
la
Commune
a
été
saisie
de
57
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner.
VU
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.
213-2
du
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
le
tableau
récapitulatif
annexé
à la
présente
délibération
et
qui
recense
l’ensemble
des
Déclarations
adressant
l’ensemble
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
1*
janvier
2024
au
31
Décembre
2024
;
La
commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption
lors
des
ventes
suivantes
(Voir
tableau
en
annexe).
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à PUNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
PREND
ACTE
du
bilan
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
période
du
1*
Janvier
2024
au
31
Décembre
2024.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-006
:SDESM
-
Enfouissement
- Programme
subventionné
2026.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
VU
le
courrier
du
SDESM
du
10
Décembre
2024,
proposant
à la
Commune
si
elle
souhaite
solliciter
l'inscription
d’un
programme
subventionné
pour
l’exercice
2026
au
titre
de
l’enfouissement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
d’enfouissement
au
titre
de
l’année
2024
n’ont
pas
encore
débuté
sur
la
Commune
;
Madame
le
Maire
propose
de
ne
pas
solliciter
l'inscription
d’un
programme
subventionné
pour
l'exercice
2026
au
titre
de
l’enfouissement
;
OUÏ
l’exposé
du
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,DECIDE
de
ne
pas
solliciter
l'inscription
d’un
programme
subventionné
pour
l'exercice
2026
au
titre
de
l’enfouissement
;
DÉLIBÉRATION
N°
2025-007
:Délibération
N°
2023-053
modifiée
relative
à
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
lié
aux
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
à l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP). Rapporteur
: Madame
le Maire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1"
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
;
VU
la
réunion
du
6
novembre
2019,
du
groupe
de
travail
constitué
de
7
membres
du
personnel
communal
pour
information
et
concertation
sur
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
;
VU
L'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
2 décembre
2019,
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
et
de
l’engagement
professionnel
pour
la
partie
CIA
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la
collectivité
d’ANNET-SUR-
MARNE
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
8 février
2022,
relatif
à la
demande
de
révision
de
l’article
2
de
la
délibération
n°2019-126,
article
portant
sur
les
conditions
de
réexamen
de
l’IFSE
et
des
conditions
de
versement
du
CIA
du
régime
indemnitaire
du
RIFSEEP
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
30
mai
2023,
relatif
à la
demande
de
révision
des
plafonds
annuels
réglementaires,
conditions
d’octroi
et
modalités
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA,
les
conditions
de
cumul
du
régime
indemnitaire
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
14
janvier
2025,
relatif
à
la
demande
de
révision
des
conditions
d’octroi
de
l’IFSE
et
du
CIA
;VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
commune,
CONSIDERANT
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
°
d’une
part
obligatoire,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
e
et
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir
de
l’agent
CONSIDERANT
qu'il
est
opportun
de
procéder
à la
mise
à jour
des
conditions
d’octroi
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
préciser
:
-
la
possibilité
de
cumul
du
RIFSEEP
avec
diverses
indemnités
(Article
1 —
D),
-
la
modulation
de
l’IFSE
du
fait
des
absences
(Article
2-A-4),
-
les
indications
portant
sur
le
montant
maximal
du
CIA
pouvant
être
attribué
(Article
2-
B
et
Article
et
2-B-1).
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
:DISPOSITIONS
GENERALES
A
L’ENSEMBLE
DES
FILIERES
A/ Cadre
général
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
a pour
finalité
de :
-
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
-
susciter
l’engagement
et
valoriser
l’expérience
professionnelle
des
agents,
-
donner
une
lisibilité
et
davantage
de
transparence,
-
renforcer
l’attractivité
de
la
collectivité,
-
fidéliser
les
agents,
-
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières,
B / Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail).
C/ Modalités
d’attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par l’autorité
territoriale, par voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
D/ Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
e
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
e
l'indemnité
compensant
un
travail
de
nuit,
l'indemnité
pour
travail
le
dimanche,
l'indemnité
pour
travail
des
jours
fériés,
l'indemnité
d’intervention,
l’indemnité
de
permanence,
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:frais
de
déplacement), les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et la
GIPA
e
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..….),
e
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
e
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
e & + + e
Article
2
:MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
- DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
A/
L’Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
et
définis
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
fonctions
de
Direction
- cat
A1
du
Rifseep
:
- niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
- difficulté
du
poste
-connaissances
particulières
- niveau
de
qualifications
requis
Groupe
de
fonctions
d'encadrement
des
filières
Administrative
et
technique
- cat
B
1 à
3
du
Rifseep:
- encadrement
direct
- connaissances
particulières
- missions
spécifiques
Groupe
de
fonctions
à technicité
particulière
ou
encadrement
de
proximité
- cat
C1
du
Rifseep:
- Expertise
ou
technicité
particulière
- Responsabilité
de
coordination
- Initiative Groupe
de
fonctions
d'exécution
- cat
C2
du
Rifseep
:
-Autonomie -Habilitations
obligatoires
-Sujétions
particulières
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale
notifié
à l’agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.1/ Conditions
de
versement
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
2/ Conditions
de réexamen
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
“
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
=
Au
moins
tous
les 2 ans
en fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent,
"
En
cas
de
changement
de
cadre
d’emploi
suite
à une
promotion,
ou
la réussite
à un
concours.
3/
Prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
des
agents
et
de
l’évolution
des
compétences L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
- Ancienneté
dans
le
domaine
d’activité,
- Capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d’autres
agents
ou
partenaires,
- Formation
suivie,
4/ Modulation
de l’IFSE
du
fait des
absences
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
:
“
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
CITIS,
accident
du
travail
: l’IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
"
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et de
congé
de
longue
durée
: le versement
de
l’IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
l’agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM
ou
CLD
conserve
les
primes
d’ores
et déjà versées
pendant
le CMO.
=
En
cas
de
congés
annuels,
d’autorisations
spéciales
d’absences,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
de
congé
paternité
et
de
congés
de
proche
aidant,
l’IFSE
est
maintenu
intégralement.
”
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
les
agents
bénéficient
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
au
prorata
de
leur
durée
effective
de
service.
=
En
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement,
l’IFSE
n’est
pas
maintenu.
B/ Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Il est
instauré
au
profit
des
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
Le
montant
maximal
du
CIA
pouvant
être
versé
à l’agent
se
situe
entre
0 et
100%
de
ce
montant.
Le
montant
maximal
du
CIA
n’excède
pas
:
-
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
et
contractuels
de
catégorie
À,
-
12%
du
plafond
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
et
contractuels
de
catégorie
B,
-
10%
du
plafond
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
et
contractuels
de
catégorie
€,
1/ Conditions
de
versement
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
en juin,
en
année N
selon
la réalisation
des
objectifs
issus
de
l’entretien
professionnel
en
N-1.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année. Le
CIA
est
lié
au
compte
rendu
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N-1.
L’agent
qui
serait
recruté
par
voie
de
mutation
au
sein
de
la
collectivité
en
cours
d’année,
ne
pourrait
pas
se
voir
verser
ce
complément
indemnitaire
par
la
collectivité
qui
n’aurait
pas
été
à
l’origine
del'évaluation
et
qui
n’aurait
donc
pas
pu
lui fixer
les objectifs
à atteindre.
Après
l’évaluation
des
objectifs
N-1,
le
CIA
peut
être
maintenu
sur
l’année
N
en
cas
de
mobilité
(mutation,
détachement,
disponibilité,
départ
en
retraite),
avec
un
versement
au
30
juin
de
l’année
N. 2/ Prise
en
compte
de l’engagement
professionnel
des
agents
et de
la manière
de servir
L'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
des
agents
pris en compte
pour
l’attribution du
CITA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants,
en
lien
avec
l’entretien
d’évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1
:
e
L'investissement
e
L’absentéisme
ou
le présentéisme
e
La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif de travail)
La
connaissance
de
son
domaine
d’intervention
Sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
L’implication
dans
les projets
du
service,
la réalisation
d’objectifs…
Et plus
généralement
le sens
du
service
public
3/ Conditions
d’attribution
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
énumérés
ci-après,
dans
la limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au titre
de
l’IFSE.
Article
3
:MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
- DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA |
FILIERE
ADMINISTRATIVE
LES
GRADES
DE
LA
FILIERE
ADMINISTRATIVE
CONCERNES
PAR
LE
RIFSEEP
SONT
:
-
CATEGORIE
À
:ATTACHE
PRINCIPAL
/ ATTACHE
-
CATEGORIE
B
:REDACTEUR
PRINCIPAL
DE
1°FE
CLASSE
/ REDACTEUR
PRINCIPAL
DE
2°"F
CLASSE
/ REDACTEUR
-
CATEGORIE
C:
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DE
I'*F
CLASSE
/
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DE
2°"E
CLASSE
/ ADJOINT
ADMINISTRATIF
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
Cadre
d’emplois
des
attachés territoriaux
et secrétaires
de
mairie
(A)
|
Groupe
Emplois
ou
Plafonds
Plafonds
Plafonds
de
5
;
annuels
annuels
annuels
fonctions |
fonctions
exercées |
IFSE
|
règlementaires
TOTAL
IFSE (FPE)
|
CIA
Groupe
1 |
Direction
d’une |
36210
36210
6390
42
600
collectivité
Groupe
2 |
Direction
adjointe, |
32130
32130
5670
37
800
responsable
de
plusieurs
services
Groupe
3 |
Responsable
de |
25500
25500
4500
30
000
service
10Groupe
4 |
Chargé
de
mission,
|
20400
20400
3600
24
000
adjoint
au
chef
de
service
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux. Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
(B)
Groupe
Emplois
ou
Plafonds
Plafonds
Plafonds
de
î
annuels
annuels
annuels
fonctions
fonctions
IFSE
|
règlementaires
TOTAL
exercées
IFSE
(FPE)
CIA
Groupe
1 |
Secrétaire
de
17480
17480
2380
19
860
mairie, responsable
de
service
Groupe
2 |
Adjoint
au
16015
16015
2185
18
200
responsable
de
la
structure, fonctions
de
coordination,
de
pilotage
Groupe
3 |
Poste
d'instruction
|
14650
16650
1995
16
645
avec
expertise,
assistant
de
direction
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
(C)
Groupe de |
Emploisou |
Plafonds
Plafonds
Plafonds
fonctions
;
annuels
annuels
annuels
fonctions
IFSE
règlementaires
TOTAL
exercées
IFSE
(FPE)
CIA
Groupe
1
|
Chef
11340
11340
1260
12
600
d’équipe
Groupe2
|
Agent
10800
10800
1200
12
000
d’accueil
ou
d’exécution
11FILIERE
TECHNIQUE
LES
GRADES
DE
LA
FILIERE
TECHNIQUE
CONCERNES
PAR
LE
RIFSEEP
SONT :
-_
CATEGORIE BB
: TECHNICIENS
TERRITORIAUX
-
CATEGORIE
C :
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
/ AGENT
DE
MAITRISE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
1°
CLASSE
/
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2°"
CLASSE
/ ADJOINT
TECHNIQUE
Arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur.
Cadre
d’emplois
des
techniques
territoriaux
(B)
Plafonds
Plafonds
ne
Groupe
Emplois
ou
annuels
IFSE
annuels
TOTAL
de
à
règlementaires
CIA
fonctions
fonctions
IFSE
(FPE)
exercées
Logement
de
fonctions | Agent | Agent
|
Agent |
Agent
Agent
Agent
pour
nécessité
absolue
de |
logé
non
logé
non
logé
non
service
logé
logé
logé
Groupe
|
Responsable
|
13760 |
19660 |
13760 |
19660
2680
16
440
22340
1
de
un
ou
plusieurs services
Groupe
|Fonction
de |
13005 |
18580 |
13005 |
18580
2535
15540
|
21115
2
coordinateur ou
de
pilotage
Groupe
|
Responsable
12
17
12
250
|
17
500 |
2385
14
635
19
885
3
d’un
service, |
250
500
chargé d’études, gestionnaire technique
Arrêté
du 28
avril 2015
pris pour
l'application
aux
corps
d'adijoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux (C)
Plafonds
Plafonds
annuels
bee
Groupe
Emplois
ou
annuels
IFSE
règlementaires
TOTAL
de
‘
IFSE
(FPE)
CIA
fonctions
fonctions exercées
Logement
de
fonctions |
Agent
|
Agent
|
Agent
|
Agent
Agent
Agent
pour
nécessité
absolue
de |
logé
non
logé
non
logé
non
service
logé
logé
logé
Groupe
1 |
Chef
7090
|
11340
7090
11340
1260
8 350
12
600
d'équipe
Groupe
2 |
Agent
6750 |
10800
6750
10800
1200
7 950
12
000
d'exécution
12FILIERE
MEDICO-SOCIALE
LES
GRADES
DE
LA
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
CONCERNES
PAR
LE
RIFSEEP
SONT
:
-
CATEGORIE
C
:AGENT
SPECIALISE
DES
ECOLES
MATERNELLES
PRINCIPAL
DE
1'*F
CLASSE
/
AGENT
SPECIALISE
DES
ECOLES
MATERNELLES
PRINCIPAL
DE
2FME
CLASSE
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
|
Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(C)
Groupe
de
Emplois
ou
Plafonds
Plafonds
Plafonds
fonctions
:
annuels
IFSE
annuels
annuels
fonctions
règlementaires
TOTAL
exercées
IFSE
(FPE)
CIA
Groupe
1
Chef
d’équipe
11340
11340
1260
12
600
Groupe
2
Agent
10800
10800
1200
12
000
d’accueil
ou
d’exécution
[
FILIERE
CULTURELLE
|
LES
GRADES
DE
LA
FILIERE
CULTURELLE
CONCERNES
PAR
LE
RIFSEEP
SONT
:
-
CATEGORIE
C:
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
DE
1ÉRE
CLASSE
/
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
DE
2F"Ë
CLASSE
/ ADJOINT
DU
PATRIMOINE
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
p
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l°
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État.
our
l’application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
portant
expertise
et
de
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
(C)
Groupe
de
|
Emplois
ou
|
Plafonds
Plafonds
Plafonds
fonctions
‘
annuels
annuels
annuels
fonctions
IFSE
règlementaires
TOTAL
eXETCÉES
IFSE
(FPE)
CIA
Groupe
1
|
Chef
11340
11340
1260
12
600
d’équipe
Groupe
2
|
Agent
10800
10800
1200
12
000
d’accueil
ou
d'exécution
ARTICLE
4
:DATE
D’EFFET
DE
LA
MODIFICATION
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
de
la
date
exécutoire
de
la
délibération
du
Conseil
Municipale
qui
suivra
le
CST
du
14
janvier
2025.
Le
montant
individuel
de
l’IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. ARTICLE
5
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À
compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
:
“
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
mise
en
place
par
la
délibération
n°6975
du
6 mars
2013,
13la
prime
de
responsabilité
mise
en
place
par
la
délibération
n°6701
du
9 novembre
2011,
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
mises
en
place
par
la
délibération
n°
4957
en
date
du
19
juin
2003,
La
prime
de
technicité
forfaitaire
mise
en
place
par
la
délibération
n°6975
du
6 mars
2013,
La
prime
de
sujétions
spéciales
des
personnels
de
surveillance
et
d’accueil
mise
en
place
par
la
délibération
n°6975
du
6
mars
2013,
=
L’indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
mise
en
place
par
la
délibération
n°4957
du
19
juin
2003,
=
L’Indemnité
d’Exercice
des
Missions
mise
en
place
par
la
délibération
n°4957
du
19
juin
2003,
=
Les
modulations
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’éloignement
temporaire
du
service
mises
en
place
par
la
délibération
n°6711
du
9 novembre
2011,
ARTICLE
6
: MAINTIEN
D’UNE
PRIME
AU
TITRE
DES
DROITS
ACQUIS
DANS
LES
CONDITIONS
DE
L’ARTICLE
111
DE
LA
LOI
N°
84-53
DU
26
JANVIER
1984
La
prime
annuelle
mise
en
place
par
la délibération
n°
2011
du
29
mars
1985
est maintenue.
ARTICLE
7
: CREDITS
BUDGETAIRES
Entendu
l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au budget.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à PUNANIMITE
des
membres
présents
et représentés,
PREND
ACTE
de
l’avis
du
14 janvier
2025
du
Comité
Social
Territorial
;
DECIDE
D’APPROUVER
la modification
suivante
portant
:
-
la mise
à jour
des
conditions
d’octroi
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
PRECISE
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-008
:Rendus-compte
:Rapports
annuels
(RAD
et
RPQS)
Exercice
2023
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP
Assainissement
Collectif
et
Non
Collectif
(ANC)
et
Eau
potable.
Rapporteur
: M.
Christian
MARCHANDEAU,
1° Adjoint
délégué
aux
Travaux,
au
Patrimoine
et
à l'Urbanisme.
Monsieur
Christian
MARCHANDEAU,
Premier
Adjoint
et
Conseiller
communautaire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
rapports
annuels
2023
ayant
fait
l’objet
d’un
rendu
compte
lors
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
de
CCPMF,
en
date
du
16
décembre
2024,
téléchargeables
sur
le
site
de
CCPMF. 1)
Rapport
annuel
Assainissement
Collectif,
CCPMEF
2023,
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
(RPQS).
Ce
rapport
récapitule
les
données
relatives
au
périmètre
des
20
Communes
(dont
Annet-sur-Marne)
et
des
délégations
de
service
public
(DSP)
désormais
toutes
confiées
à Véolia
(SFDE).
Une
des
DSP
est
propre
à
deux
communes
:Annet-sur-Marne
et
Villevaudé
;
elle
prendra
fin
le
31/12/2026. 14Il
est
précisé
que
l’étude
du
Schéma
directeur
d’assainissement
global
est
en
cours
de
finalisation
(2024),
à
partir
des
zonages
approuvés
des
Communes,
incluant
la
révision
des
zonages
d’assainissement. Le
fonctionnement
de
la
Station
d’épuration
d’Annet
(1984
; 3.000
EH
(Équivalent
Habitant))
non
conforme
en
2022
(DBOS,
DCO,
demandes
d’oxygène
biologique
et
chimique)
est
conforme
à
la
réglementation
en
2023.
En
2024,
le prix
payé
de
l’Assainissement
par
l’abonné,
pour
une
facture
de
120
m°
est
en
moyenne
de 4 € TTC
sur
l’ensemble
du territoire.
Pour
Annet,
ce prix
est passé
de 4,02
€ TTC
à 4,11
€ TTC
par
m°
au
1° janvier
2024.
Il comprend
la rémunération
du
délégataire,
la part
revenant
à la CCPMF,
les redevances
et la TVA,
soit
sur
une
facture
de
493,08
€,
respectivement
198,06
€,
228
€,
22,20
€
et 4,83
€.
Il
est
inclus
dans
la
facture
de
consommation
d’eau
potable.
(Wide
infra,
839,18
€
TTC
pour
une
consommation
de
120
m°,
soit 6,28 € TTC
par m°).
Les
projets
d’investissement
de
la CCPMF
pour
l’ensemble
du
territoire
(Postes
de
relevage,
Stations
d'épuration
(STEP),
Réseaux)
sont
évalués
à 24.667.200
€.
Aucun
ne
concerne
Annet-sur-Marne
dont
la reconstruction
de
la STEP
est différée
à moyen
terme.
Le délégataire
propose
quelques
opérations
sur déversoir
et bassin
d’orage,
le stockage
des boues
(table
d’égouttage)
et une
étude
à mener
sur
la présence
(récurrente)
de
cuivre
dans
les boues.
2)
Rapport
annuel
Assainissement
Non
Collectif
(ANC),
CCPMF
2023.
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
service
(RPQS).
Le
Service
public
d’assainissement
non
collectif
est
géré
dans
le
cadre
d’une
prestation
adossée
à 3
des
5
contrats
de
délégation
de
service
public
(VEOLIA)
pour
18
communes
(deux
sont
en
régie
:
Fresnes-sur-Marne
et
Saint-Mesmes).
Taux
de
conformité
: 31%
(sur
144
installations
contrôlées
sur
le territoire
de
CCPMF)
ANNET
SUR
MARNE
Nombre
ANC
42
(110
Habitants)
Tarif Contrôle
conception
70
€
Tarif
Contrôle
bon
fonctionnement
120
€
Tarif
Contrôle
exécution
de
travaux
120
€
3)
Rapport
annuel
2023
du
Délégataire
VEOLIA
(SFDE)
Assainissement
collectif
(RAD).
Ce
rapport
du
délégataire
(SFDE)
concerne
l’affermage
du
service
par
la
CCPMF
pour
les
deux
Communes
d’Annet
et Villevaudé.
Il complète
les
éléments
produits
par
le rapport
annuel
de
CCMPF
(point
1).
Les
éléments
de
facturation
(qui
incluent
la
distribution
d’eau)
sont
identiques
à
ceux
du
rapport
suivant
(point
4) soit 6,28 € TTC
par m°
au
1° janvier
2024.
Du
point
de
vue
technique,
il est
fait mention
du
remplacement
du
pont
brosse
de
la station
en
2023,
incident
qui
avait
fortement
impacté
les
riverains
de
la
STEP
par
des
nuisances
olfactives
insupportables. Etant
rappelé
les
observations
du
rapport
2022 :
151)
Rue
Cecilia
Kellermann.
Les
eaux pluviales
de
ruissellement
du
bassin
versant
au
nord
de
la ville
se
déversent
dans
les
réseaux
communaux
unitaires.
Un
devis
a
été
rendu
à
la
collectivité
pour
déconnecter
ces
eaux pluviales
et créer
deux
avaloirs
qui s'évacueraiïent
vers
le fossé
à proximité.
Ces
travaux
sont
importants
car
la pluviométrie
a
un
impact fort
sur
le fonctionnement
du
système
de
collecte
et de
traitement.
2)
Rue
Croix
Es
Louis.
Les
eaux
de
ruissellement
des
champs
sont
raccordées
dans
une
grille
connectée
au
branchement
d'un
riverain.
Suite
à la réunion
du
18
novembre
2021,
il est
envisagé
de
créer
un
ouvrage
de
rétention.
Par
ailleurs
il convient
d'effectuer
la
déconnection
de
la grille
et de
créer
l'extension
du
réseau
d'eaux pluviales
nécessaire
Il n’est
pas
étonnant
de retrouver
sur le rapport
2023,
les rappels
des
mêmes
éléments
au chapitre
4.5
:
Propositions
d’amélioration
du patrimoine,
CF
Annexe
1
4)
Rapport
annuel
2023
du
Délégataire
(VEOLIA)
du
SMAEP
de
Tremblay-en-France
—
Claye-
Souilly
(RAD
Ce
rapport
concerne
le service
public
de
distribution
d’eau
potable
délégué
à VEOLIA
(SFDE)
par
le
SMAEP
de
Tremblay
en
France
Claye-Souilly
(Annet-sur-Marne
; Claye-Souilly,
Fresnes-sur-Marne,
Jablines,
Mitry-Mory,
Tremblay-en-France,
Villepinte),
les
Communes
d’Annet
et
Fresnes
y
étant
représentées
par
CCPMF,
au titre de
sa compétence
Eau
Potable
(Fin
du
contrat
30/04/2028).
Le
montant
total
du
prix
de
l’eau
au
01/01/2024
pour
une
consommation
annuelle
de
120
m°
a été
de
839,18
€
TIC,
soit
encore
un
prix
au
m°
de
6,28
€
TTC
(vs
810,53
€
et 6,09
€
TTC
au
01/01/2023.
Ce
rapport
permet
de
renseigner
la qualité
de
l’eau
à l’Usine
Véolia
d’Annet-sur-Marne.
Les
contrôles
sanitaires
effectués
se traduisent
ainsi
:
Microbiologiques
: 29
conformes
pour
29
analyses,
Physicochimiques
: 8 041
conformes
pour
8 041
analyses,
Ils corroborent
la surveillance
effectuée
par
le délégataire
:
Microbiologiques
: 906
conformes
pour
906
analyses,
Physicochimiques
: 5 292
conformes
pour
5 292
analyses,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et représentés,
PREND
ACTE
de
ces
diverses
informations ;
DEMANDE
à
nouveau
à
la
CCPMF
que
les
élus
de
la
Commune,
soient
associés
aux
actions
entreprises,
qu'elles
concernent
les réseaux,
les
équipements fonctionnels
dont
les
bassins
d'orage
et
surtout
la
Station
d'épuration,
de
la phase
de
programmation
de
l'action
(études
comprises)
à
son
achèvement,
à l'instar
de
la pratique
constante
au
sein
des
EPCI
environnants,
DÉLIBÉRATION
N°
2025-009:
Modification
du
périmètre
du
SDESM
par
adhésion
de
la
commune
de
Saint-Soupplets.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-18
relatif aux
modifications
statutaires ;
VU
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°5
du
3
février
2022
autorisant
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
;
16VU
la délibération
n°2024-85
du
comité
syndical
du
25
septembre
2024
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne,
approuvant
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Soupplets
;
VU
Je
courrier
du
SDESM
en
date
du
23
décembre
2024
nous
demandant
de
délibérer
sur
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Soupplets
au
SDESM
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et
la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l’arrivée
de
la
commune
de
Saint-
Soupplets
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
lUNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés, APPROUVE
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Soupplets
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
SDESM
à solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter préfectoral,
l’adhésion
précitée.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-010
:
Capture
et
stérilisation
de
chats
errants
—
Approbation
du
renouvellement
d’une
convention
de
partenariat
avec
l’ Association
les
BOOBIES.
Rapporteur
: Madame
Sandrine
BEVIERRE,
2°"
Adjointe.
En
liminaire,
il
est
rappelé
que
les
fourrières
pour
animaux
constituent
pour
les
collectivités
territoriales
une
obligation
légale.
Chaque
année,
des
chats
"errants"
sont
capturés
et pris
en
charge
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
En
raison
de
l’absence
de
vétérinaire,
depuis
2022,
par
voie
de
convention,
l’ Association
les Boobies
intervient
sur le territoire
communal.
Cette
association
est en mesure
de mettre
en œuvre
la stérilisation
et l’identification
des populations
de chats
libres présentes
sur le territoire communal
tout en respectant
la condition
animale
et l’environnement.
Madame
Sandrine
BEVIERRE,
Deuxième
Adjointe
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de renouveler
la convention
dans
les mêmes
termes
pour
une
durée
d’un
an.
Le
coût
de
la prestation
: 145,00
€ TTC
par
animal
(mâle
ou
femelle)
capturé.
Pour
rappel.
ce
tarif qui
demeure
inchangé
prend
en
compte
:
-
_l’opération
de
capture
des
chats
conformément
à la règlementation
en vigueur
et aux
pratiques
recommandées
;
-
les
frais
vétérinaires,
réalisés
par
le
vétérinaire
désigné
par
l’association
relatifs
au
test
Felv
—
FIV,
à
l’identification,
la
vaccination
et
la
stérilisation
des
chats
relâchés
ou
autre
pour
des
raisons
sanitaires
ou
comportementales
;
-
l'identification
des
chats
capturés
qui
se
fera
d’abord
au
nom
de
l’association
le temps
de
la
convalescence
de
l’animal
puis
à celui
de
la Commune
après
l’avoir
relâché ;
- __ l’opération
de
transport
et de
relâcher
des
chats
sur
leur
lieu
de
capture.
À
la fin de
chaque
opération,
l’association
rendra
compte
à la Mairie
de
son
activité
: nombre
de
chats
capturés
et
bilan
du
suivi
sanitaire.
Elle
transmet
à la
Ville
la
facture
mensuelle
associée
à
chaque
capture. La
Commune
d’
Annet-sur-Marne
s’engage à :
-
fournir
à l’association
toutes
les informations
nécessaires
à la bonne
mise
en œuvre
du
projet
;
-
organiser
conjointement
avec
l’association
la réalisation
de
campagnes
de
stérilisations ;
17-
communiquer
auprès
de
ses
administrés
sur
les
raisons
motivant
ces
campagnes.
Il appartient
au Maire
d’informer
la population
des modalités
de prise en charge
des
animaux
trouvés
errants
ou
en
état de
divagation
sur le territoire
de
sa commune.
Cette
information,
conformément à
la
réglementation
en
vigueur,
se traduit
par
un
affichage
permanent
en
mairie,
le Maire
pouvant
également
avoir
recours
à
toute
autre
forme
qu’il
jugera
utile.
Par
ailleurs
lorsque
les
campagnes
de
capture
de
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
le
Maire
est
tenu
d’informer
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre
de
ces
campagnes ;
-
mettre
en
avant
l’association
les Boobies
sur l’ensemble
des
supports
de
communication
ayant
trait aux
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
;
-
_s’acquitter
des
factures
liées
aux
interventions
dans
les
30 jours
qui
suivent
leur réception.
La
tarification
des
prestations
réalisées
par
l’association
se
fera
conformément
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
sans
pouvoir
excéder
un
montant
annuel
maximum
fixé
à 1 740,00
€ TTC.
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2024-014
du
2
février
2024
portant
approbation
du
renouvellement
de
la
convention
avec
l’Association
les
Boobies.
VU
le projet
d’avenant
annexé
à la présente
délibération ;
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés, APPROUVE
la convention
jointe
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
tous
les
actes
de
gestion
en
découlant
;
DIT
que
la
dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
de
Fonctionnement
de
l’exercice
correspondant. DÉLIBÉRATION
N°
2025-011
: Approbation
convention
prestation
artistique.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la Commande
publique
;
VU
la délibération
n°2024-095
du
13
décembre
2024
portant
revalorisation
des
tarifs
de
spectacle
;
VU
l'offre
de
prestation
artistique
établie
par l’ Association
: « Label
Blues»
et annexée
à la présente
délibération ; CONSIDERANT
la nécessité
pour
la Commune
de disposer
d’un
contrat
de prestation
artistique
dans
le cadre
de
la soirée
années
80
avec
le groupe
Soul
Fine
prévu
le samedi
22
mars
2025 ;
CONSIDERANT
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
2025 ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
les termes
de
la convention jointe
à la présente
délibération
;
18AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
prestation
musicale
avec
Label
Blues
pour
un
montant
de
1700.00
€ ;
PRECISE
que
ce
contrat
est
conclu
en
2025
et entrera
en
vigueur
le
samedi
22
mars
et se terminera
le même
jour
conformément
à l’article
3 de
la convention.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-012
: Rendu
compte
décisions
du
Maire
— Concessions
du
1er
Janvier
au
31
Décembre
2024.
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
SUINOT,
Adjoint
délégué
à
l'Environnement
et
Développement
Durable,
à
l'Administration
du
cimetière,
aux
Sports
et Associations.
En
application
des
articles
L. 2122-22
et L.
2122-23
du
CGCT.
le Maire
doit rendre
compte.
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le Conseil
Municipal.
Dans
ce
cadre.
le Maire
rend
compte
des
achats
et renouvellements
des
concessions
cimetière.
VU
la délibération
n°
2024-073
du
2 septembre
2024
portant
rendu
compte
des
diverses
décisions
du
Maire
relatives
aux
acquisitions
et
renouvellements
de
concessions
du
1% janvier
2022
au
25
juillet
2024 : Le rapporteur
rappelle
qu’entre
le 1° janvier
2024
et le 25 juillet 2024,
il a été relevé
: deux
acquisitions
et
aucun
renouvellement.
Entre
le
26
juillet
2024
et
le
31
décembre
2024,
il
a
été
enregistré
deux
acquisitions
et
aucun
renouvellement,
ce
qui
porte
à quatre
le
nombre
total
d’acquisitions
et
aucun
renouvellement. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
PREND
ACTE
du
rendu
compte
des
diverses
décisions
du
Maire.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-013
: Rénovation
éclairage
gymnase
en
leds
—
Subvention
budget
participatif
Région
Ile-de-France.
Rapporteur
: Madame
le Maire.
La
Commune
d’Annet-sur-Marne
s’inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
et
de
réduction
de
la consommation
d’énergie
dont
le coût
impacte
les finances
communales.
A
ce titre, la Commune
envisage
de procéder
à la dépose
des
28
luminaires
actuels,
pour
les remplacer
par
des
leds
moins
énergivores.
Il est demandé
au Conseil
municipal
d’approuver
le projet de modernisation
de l’éclairage
du gymnase
pour
un
montant
de
30
800
€
HT
soit
36
960
€
TTC
et
de
solliciter
toute
subvention
pouvant
s’y
rapporter. CONSIDERANT
la nécessité
de réduire
la consommation
d’énergie
dont
le coût
impacte
les finances
communales
;
CONSIDERANT
à
ce
titre
l’intérêt
de
moderniser
l’éclairage
du
gymnase
et
de
remplacer
les
luminaires
actuels
par
des
leds
moins
énergivores ;
OUÏ
l'exposé
de Madame
le Maire
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
à PUNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le
projet
de
modernisation
de
l’éclairage
du
gymnase
en
leds
pour
un
montant
de
30
800
€ HT
soit
36
960
€ TTC
;
19AUTORISE
le Maire
à solliciter
et instruire
toute
demande
de
subvention
s’y rapportant
;
S'ENGAGE
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait pas
retenue
au titre des
subventions ;
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au budget
primitif 2025.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-014
: Proposition
de
rachat
: Parts
communales
du
Parc
solaire
des
Gabots
(AKUOENERGY).
Rapporteurs
: Le
Maire
et M.
Christian
MARCHANDEAU,
1°
Adjoint
et ancien
Maire.
Les
rapporteurs
font
part
d’un
mail
(suivi
de
plusieurs
demandes
téléphoniques)
émanant
d’un
représentant
d’AkuoEnergy,
concernant
une
offre
de
rachat
de
titres
détenus
par
la Commune
d’une
valeur
de
856
€
au
31
décembre
2024
(possiblement
1.100
€ actuellement).
Il est rappelé
que
la Commune
avait
décidé
en
2019
d’un
financement
participatif de
100.000
€ au
titre
de
la
délibération
N°
2019-42
du
21
mai
2019
; comme
d’autres
Collectivités
publiques
: CCPFM,
SDESM
et autres
sociétés
d'économie
mixte.
De
fait,
cette
participation
a été partagée
en
deux
parts,
respectivement
de
99.144
€ et 856
€.
Comme
prévu
par
les
accords
de
participation,
la
somme
de
99.144
€
constituée
d’actions
ECT
ENERGIE
LES
GABOTS
a
été
remboursée
lors
de
l’exercice
2024
(après
4
ans)
soit
99.144
€
en
capital
et 24.861,41
€
en
intérêts,
perçus
aux
articles
2748
et 7621
de
l’exercice.
En
lien
avec
une
faible
rentabilité
constatée
du
Parc
solaire
et de
la recherche
de
capitaux
destinés
à
améliorer
l’équipement
AKUOENERGY
va
procéder
à
une
opération
financière
et
sollicite
les
différents
actionnaires
en
vue
de racheter
leurs
parts.
La
CCPMF,
le SDESM,
les
SEM
semblent
répondre
favorablement
(et sont
même
demandeurs),
ECT
serait
également
vendeur.
Le
Maire
souhaite
donc
recueillir
l’accord
du
Conseil
Municipal
sur
la
décision
à
intervenir,
étant
précisé
qu’au
regard
de
la modestie
de la valeur
des
parts
communales,
l’enjeu
est surtout
symbolique.
CONSIDERANT
qu'il
convient
au
regard
de
la
situation
technique,
financière
du
Parc
qui
reste
encore
à
consolider
et
de
l’intérêt
à permettre
aux
actionnaires
majoritaires
de
finaliser
leur
projet
d’évolution, CONSIDERANT
aussi
l'intérêt
d'apprécier
cette
perspective
sur
la
base
des
décisions
des
autres
financeurs
participatifs,
CONSIDERANT
également
l’intérêt
symbolique
pour
la Commune
de rester présente
au capital
d’un
équipement
important
pour
l’environnement,
et
pour
lequel
elle
s’est
fortement
impliquée
dans
sa
réalisation, CONSIDERANT
enfin
que
les
règles
de
sa mise
en
œuvre
garantissent
sa pérennité
pour
une
durée
d’au
moins
20
ans
alors
même
que
la
Commune
propriétaire
des
terrains
a
conclu
un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
52
ans
au profit
du
porteur
de projets
ECT
ENERGIE
LES
GABOTS,
Après
débat,
à 'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
Municipal,
s’en
remet
au
Maire
en
lui
déléguant
la décision
de
vendre
ou
non,
en
fonction
de
la finalité
décisionnelle
des
autres
actionnaires,
20L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h55.
Le
25
Janvier
2025,
Le
Secrétaire
de
séance,
Christian
MARCHANDEAU
21
Le
Maire,
Stéphanie
AUZIAS