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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Proces Verbal Conseil Agglo 03 MARS 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Proces Verbal Conseil Agglo 03 MARS 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
Département des Côtes d’Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 03 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 03 mars à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est assemblé, dûment convoqué, salle du Conseil d’agglomération de l’Armor à l’Argoat à Guingamp, le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX.
Etaient présents les conseillers d’agglomération suivants
ALLARD Ronan (suppléant) ; AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BILLAUX Béatrice ; BOÉTÉ Cécile ; BOUILLENNEC Rachel ; BURLOT Gilbert ; CADUDAL Véronique ; CALLONNEC Claude ; CARADEC- BOCHER Stéphanie ; CHARLES Olivier ; CHEVALIER Hervé ; CLEC’H Vincent ; CONNAN Guy ; CONNAN Josette ; CORBEL Samuel (suppléant) ; DUMAIL Michel ; ÉCHEVEST Yannick ; GAREL Pierre-Marie ; GIUNTINI Jean-Pierre ; GOUDALLIER Benoît ; JOBIC Cyril ; KERHERVÉ Guy ; LE BARS Yannick ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel ; LE COTTON Anne ; LE CREFF Jacques ; LE FLOC’H Patrick ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GALL Annie ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Philippe ; LE GOFF Yannick ; LE HOUÉROU Annie ; LE LAY Alexandra ; LE LAY Tugdual ; LE MARREC François ; LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Daniel (suppléant) ; LE MEUR Frédéric ; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT Aurélie ; LE VAILLANT Gilbert ; LEYOUR Pascal ; LINTANF Joseph ; LOZAC’H Claude ; MOURET Patricia ; NAUDIN Christian ; PAGNY Gilles ; PARISCOAT Dominique ; PIRIOU Claude ; PRIGENT Christian ; PRIGENT Marie- Yannick ; PUILLANDRE Elisabeth ; RANNOU Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; RIOU Philippe ; ROLLAND Paul ; SALOMON Claude ; SAMSON-RAOUL Caroline ; SCOLAN Marie-Thérèse ; TALOC Bruno ; TERTRAIS Isabelle (suppléante) ; VIBERT Richard.
Conseillers d’agglomération - pouvoirs
BOULANGER Servane à DUMAIL Michel ; CHAPPÉ Fanny à RASLE-ROCHE Morgan ; DOYEN Virginie à LE MEAUX Vincent ; GOUAULT Jacky à CLEC’H Vincent ; GUILLOU Rémy à LE SAOUT Aurélie ; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe à VIBERT Richard ; LE JANNE Claudie à LE BLEVENNEC Gilbert ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe.
Conseillers d’agglomération absents et excusés
BEGUIN Jean-Claude ; BOUCHER Gaëlle ; BREZELLEC Marcel ; DUPONT Frédéric ; GRAEBER Sophie ; GUILLOU Claudine ; HERVÉ Gildas ; INDERBITZIN Laure-Line ; LARVOR Yannick ; LE FLOC’H Éric ; PONTIS Florence ; PRIGENT Jean-Yvon ; QUENET Michel ; SALLIOU Pierre ; VAROQUIER Lydie.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
DELIBERATIONS Présents Procurations Votants Absents
DEL2026-03-066 & 067 65 08 73 15
DEL2026-03-068 à 077 67 09 76 12
Arrivées de HERVÉ Gildas et
PONTIS Florence
(procuration de SALLIOU
Pierre
DEL2026-03-072 66 09 75 13 Ne prend pas part au vote : KERHERVÉ Guy
DEL2026-03-73 à 077 67 09 76 12 DEL2026-03-078 à 087 68 09 77 11 Arrivée de GUILLOU Claudine
Date d’envoi de la convocation : mercredi 25 février 2026
Secrétaire de séance Christian PRIGENT 2
Vincent LE MEAUX, Président, ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers d’agglomération. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer. Il donne lecture de l’ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau communautaire Approbation du procès-verbal du 03 février 2026
Commission Aménagement et revitalisation des territoires
Urbanisme
- Modification simplifiée n°1 du PLUi : Bilan de la mise à disposition du public - Modification simplifiée n°1 du PLUi : Approbation
- Révision allégée n°1 du PLUi : Prescription de la révision et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
- Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUyk - Zone d’activités économiques de Kerizac-Est - commune de Plouisy
Mobilités
- Avenant n°1 au contrat de DSP
- Gamme tarifaire des services de mobilité pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Commission Développement humain et social
Développement social
- Transfert de compétences développement social et prévention
- Avenant transfert convention CIDFF
- Avenant transfert convention Maison de l'Argoat
- Avenant transfert convention 1 Toît 2 Générations
- Avenant transfert convention Mutuelle Just
Commission Ressources humaines et dialogue social
Dialogue social
- Révision du règlement intérieur du personnel
- Modalités d'exercice du travail à temps partiel
- Le travail de nuit
Commission Economie, ouverture et grands projets
Développement économique
- Bail à construction entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la SASU Theffo Land - Espace commercial St-Loup à Pabu
- Fonds de concours dernier commerce commune de Loc-Envel
Projet alimentaire territorial
- Partenariat pour accompagner les établissements médico-sociaux vers des pratiques alimentaires durables
Commission Nouvelles dynamiques territoriales
Jeunesse
- Tarification séjour projet été 2026
Commission Eau et assainissement
Eau et assainissement
- Accord de territoire 2026-2028 avec l’Agence de l’eau - volet petit cycle de l’eau 3
Vincent LE MEAUX : Je veux vous saluer pour cette dernière séance, qui se veut aussi symbolique d’un mandat qui fut particulièrement extraordinaire, puisque, rappelez-vous, lorsque nous avons commencé à délibérer entre nous, nous étions peut-être une fois au Roudourou pour l’installation, et ensuite, nous avons fait, dans nos salons, une partie des premières réunions de Conseil d’Agglomération (rappelez-vous) quand nous étions assis chacun et chacune dans nos maisons chez soi, pendant le confinement. Pour ainsi valablement délibérer, il fallait jongler sur des écrans de télé immenses et jongler avec le portable pour pouvoir ainsi être sûrs des prises de parole. D’une certaine manière, aujourd’hui, on arrive avec cette photo qu’on a faite il y a quelques instants, pour dire que, pendant ce mandat-là, on aura au moins réussi quelque chose, c’est d’avoir réuni l’ensemble des conseillers communautaires, dans une salle dédiée au travail et aux travaux de l’Agglomération. Et saluer celles et ceux qui ont décidé d’arrêter, et les remercier très chaleureusement, et je pense au nom de l’Agglomération, pour leur investissement dans cette épreuve qu’est la construction d’un tel EPCI qui demande beaucoup de présence. Je le comprends, mais aussi vous remercier pour cette assiduité, car, d’une certaine manière, on est un peu à l’image de tout ce mandat, une présence relativement élevée des conseillers communautaires et des conseillères communautaires de Guingamp-Paimpol Agglomération. À un moment où on dit que la démocratie manque d’engagement, pendant ces six années, vous avez démontré que vous étiez disponibles, et disposés en tout cas à être présents. Je sais que, certaines fois, c’est long, ce fut long, nos Conseils d’Agglomération. Cela nous a été un peu rappelé la dernière fois. Cependant, le débat a toujours eu lieu dans cette instance, et c’est ce qui compte aussi : nous avons une bouche et des oreilles, c’est fait pour parler et pour écouter. D’une certaine manière, c’est un peu à l’image de la démocratie : pour pouvoir délibérer, il faut pouvoir s’exprimer. Donc merci pour cet engagement ! Ça m’évitera de finir tout à l’heure par des propos conclusifs, je ne le dirai pas deux fois, et nous aurons le temps d’échanger tout à l’heure, au moment d’un temps de verre de l’amitié.
On va commencer nos travaux par la désignation du secrétaire de séance.
DEL2026-03-066 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d’agglomération qu’il convient de désigner un.e secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).Il invite le Conseil d’agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Christian PRIGENT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vincent LE MEAUX : Vous allez pouvoir d’entrée de jeu évoquer, si vous le souhaitez, les délégations au Président et au Bureau communautaire, avec un certain nombre de décisions prises au titre des marchés publics, et encore, je vois cela, ce sont 116 décisions que j’ai prises depuis le dernier Conseil d’Agglomération - ce qui est énorme en termes de production de normes au niveau de l’Agglomération. S’il y a des questions, c’est le moment. Je pourrai et on pourra, avec les vice- présidents concernés, répondre. Non ? En marchés publics, on a de gros sujets qui ont été évoqués également ce matin. Samuel LE GAOUYAT nous faisait le point sur deux marchés, mais ce sera vu dans le prochain Conseil d’Agglomération, concernant le site de Pont-Ezer, et le pôle nautique de Loguivy, qui ne sont pas dans ce rapport-ci des délégations, mais qui seront dans le prochain rapport, après l’installation du futur Conseil d’agglo. Donc jusqu’au bout, nous travaillons. Il n’y a pas de questions particulières sur les décisions qu’on a pu prendre en votre nom ? Bien, donc je prends acte de cette information. 4
DEL2026-03-067 COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’agglomération, les décisions prises par délégation de l’organe délibérant, en vertu des délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020, DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024, DEL2024- 06-148 du 25 juin 2024 et DEL2025-05-117 du 27 mai 2025.
Période : Janvier 2026
Marchés spécifiques du système d’acquisition dynamique pour l’acquisition de véhicules d’occasion
Objet Décision Attributaire Montant TTC
Marché spécifique 14 - Achat
d’un véhicule d’occasion :
Utilitaire camionnette
thermique
30/01/2026 NEDELEC (SAINT-AGATHON) 21 537,76 €
Décisions du Président
2026-01-001
Subvention de 2 500 € à Mathilde MEUROU, Gurunhuel pour l’installation d’une exploitation dédiée à l’élevage de vaches laitières dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation en agriculture « De Minimis »
13.01.2026
2026-01-002
Subvention de 2 500 € à Quentin AZUR, Pédernec pour l’installation d’une exploitation dédiée à l’élevage de vaches laitières dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation en agriculture « De Minimis »
13.01.2026
2026-01-003 Convention, à titre gratuit, de servitude d’installation d’un coffret électrique (parcelle B1376) à Quemper Guézennec pour des travaux SDE22 13.01.2026
2026-01-004
Bail mobilité, studio aux viviers de Loguivy de la Mer, avec Bastien MARZIN, du 12 janvier au 22 mai 2026 moyennant un loyer mensuel de 343.20 € et des charges mensuel de 55.03 €
13.01.2026
2026-01-005
Bail mobilité, studio aux viviers de Loguivy de la Mer, avec Tristan DELAMARRE, du 12 janvier au 03 juillet 2026 moyennant un loyer mensuel de 343.20 € et des charges mensuel de 55.03 €
13.01.2026
2026-01-006
Subvention de 2 500 € à Anne-Marie LE MEUR, Yvias pour l’installation d’une exploitation dédiée à l’élevage de bovins et à la production de légumes dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation en agriculture « De Minimis »
16.01.2026
2026-01-007
Subvention de 2 500 € à Aurélien MAHE, Pont-Melvez pour l’installation d’une exploitation avicole dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation en agriculture « De Minimis »
16.01.2026
2026-01-008
Convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’auditorium de l’école de musique (site de Guingamp) au service culture de la mairie de Guingamp les 26 et 27 janvier 2026 de 9h à 16h30
16.01.2026
2026-01-009
Subvention dans le cadre du partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération (50 %) et la Région Bretagne (50 %) de 3 092,49 € à l’EI ROUXEL Adrien à Plouisy dans le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat Socle 20.01.2026
2026-01-010 Subvention dans le cadre du partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération (70 %) et la Région Bretagne (30 %) de 6 000 € à l’EI Avaugour 20.01.2026 5
Charpentes à Ploumagoar dans le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat Socle
2026-01-011
Subvention dans le cadre du partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération (50 %) et la Région Bretagne (50 %) de 6 000 € à la SARL TRADIBOUCH à Callac dans le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat Socle
26.01.2026
2026-01-012
Convention de mise à disposition avec la SAFER de Bretagne relative à la parcelle AN12 à Pen Poul à Saint-Agathon moyennant une redevance annuelle de 340 € pour une durée de 6ans, résiliable annuellement à la fin de l’année culturale avec un respect de préavis de 6 mois
27.01.2026
2026-01-013
Acquisition auprès de la commune de Callac de la parcelle G629 à Prat Belegou au prix de 1 800 € net vendeur hors frais d’acte (accueil des groupes familiaux de gens du voyage en période estivale)
26.01.2026
2026-02-014
Création d’un réseau de transfert d’eaux usées avec construction d’un poste de relevage pour la commune de Ploëzal. Acquisition parcelle ZV48 au prix de 10 €/m² (environ 130 m²)
29.01.2026
2026-02-015
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire avec le GAEC de l’Allegoat portant sur des parcelles situées parc d’activités de Kérizac à Plouisy et destinées à être commercialisées
06.02.2026
2026-02-016 Avenant n°1 à la Convention d’occupation temporaire Centre Forêt Bocage (Ti-Koad) 03.02.2026
2026-02-017 Convention de mise à disposition de la salle d’escalade de Pontrieux au Service Jeunesse de Leff Armor Communauté le 23 février 2026 de 13h à 18h 06.02.2026
Bureau Communautaire
Le Président porte à connaissance du Conseil d’agglomération les décisions prises par le Bureau communautaire conformément aux délégations du Conseil d’agglomération en date du 16 juillet 2020 et du 26 novembre 2024.
Bureau communautaire du 20 janvier 2026 :
DELBU2026-01-01 Gestion des déchets : Convention SMITRED : avenant n°2 relatif aux versements des soutiens des éco-organisme Unanimité
DELBU2026-01-02 Gestion des déchets : Travaux pour la mise en conformité du traitement des eaux du site de gestion des déchets de Cantonnou à Plourivo Unanimité
DELBU2026-01-03 Développement économique : Cession d’un terrain à M. Mathieu GRENES - Zone d’activité de Coat-Yen à Bégard Unanimité
DELBU2026-01-04 Développement économique : Cession de terrains à la SAS ST MICHEL GUINGAMP - Zone industrielle de Bellevue - Saint-Agathon Unanimité
DELBU2026-01-05 Développement économique : Modalités d’application complémentaires du Bail à Construction sur le foncier économique Unanimité
DELBU2026-01-06
Eau et assainissement : Etablissement de la convention d'autorisation de
déversement dans le réseau de collecte du système d'assainissement de
Grâces/ZI pour l'industriel CRUSTARMOR
Unanimité
DELBU2026-01-07
Achat public : Attribution de l’accord-cadre à bons de commande :
Location et entretien des vêtements haute visibilité et de travail des
agents de Guingamp-Paimpol Agglomération
Unanimité
DELBU2026-01-08
SAGE ATG : Feuille de route de la Commission Locale de l’Eau du SAGE
Argoat-Trégor-Goëlo 2026-2030 pour le 12ème programme de l’Agence
de l’eau Loire-Bretagne
Unanimité 6
Bureau communautaire du 10 février 2026 :
DELBU2026-02-009
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : création emploi permanent
"Responsable Propreté"
Unanimité
DELBU2026-02-010
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : poste de chargé de projet ENR
(contrat de projet)
Unanimité
DELBU2026-02-011
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : création contrat de projet "Chargé
de gestion des Eaux Pluviales Urbaines"
Unanimité
DELBU2026-02-012
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : service Aménagement -
Coordinateur mobilités - régularisation suite au départ d’un agent
Unanimité
DELBU2026-02-013
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : création emploi permanent
"Chargé de mission PLUi opérationnel"
Unanimité
DELBU2026-02-014
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : changement de durée
hebdomadaire de service (agent chargé de propreté)
Unanimité
DELBU2026-02-015
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : sport - MNS (régularisation suite
au départ d’un agent)
Unanimité
DELBU2026-02-016 Attractivité, accompagnement et développement des compétences : Modification du tableau des effectifs : culture - enseignant de piano Unanimité
DELBU2026-02-017
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : culture - assistant administratif
agent d'accueil
Unanimité
DELBU2026-02-018 Attractivité, accompagnement et développement des compétences : Modification du tableau des effectifs : chauffeur ripeur Unanimité
DELBU2026-02-019
Attractivité, accompagnement et développement des compétences :
Modification du tableau des effectifs : patrimoine - technicien de
maintenance
Unanimité
DELBU2026-02-020
Achat public : Attribution du marché accord-cadre de services à bons de
commande : contrôles préalables à la réception des travaux neufs eau
potable et assainissement collectif (eaux usées et eaux pluviales).
Diagnostic de réseaux d'assainissement collectif existants et diagnostics
amiante. Analyses GTR des sols
Unanimité
DELBU2026-02-021 Achat public : Acquisitions de solutions d'infrastructures informatiques et prestations de services associées Unanimité
DELBU2026-02-022
Biodiversité et environnement : Avenant n°2 à la convention avec
l’association de découverte de la forêt et du bocage pour le programme
d'éducation à l'environnement à destination des écoles maternelles et
primaires
Unanimité
DELBU2026-02-023
Tourisme : Groupement de commandes pour l’aménagement des Portes
du Vent - Stratégie de développement 2023-2025 de la Destination
Touristique Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps
Unanimité
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité prend acte des marchés et décisions signés par délégation de l’organe délibérant au Président et au Bureau communautaire. 7
Vincent LE MEAUX : Nous allons commencer par un temps très important. C’est un engagement que nous avions pris il y a quelques mois. On a un peu de retard, mais celui qui n’a jamais vécu la construction d’un PLUi ne pourra pas comprendre ce que c’est véritablement le retard dans des procédures. Il s’agit de la modification simplifiée n° 1 du PLUi, de faire le bilan de la mise à disposition du public, mais il s’agit aussi ce soir, bien entendu, d’approuver cette modification, et de lancer aussi une révision allégée du PLUi, et d’avoir aussi une lecture d’une zone d’activités économiques particulière, avec la justification de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone d’activités sur le territoire de l’Agglomération.
Je vais laisser Richard VIBERT sur ces sujets-là.
Richard VIBERT : Bonsoir à toutes et à tous. Quand j’ai commencé le mandat, mes premières interventions étaient sur le PLUi, je termine le mandat sur le PLUi, et j’en profite pour remercier tous les maires et tous les élus qui, au cours de mes périples dans leur commune, m’ont toujours accueilli avec beaucoup de bienveillance. Nos échanges ont toujours été très fructueux et très chaleureux. Je vous remercie pour ça.
Il y a trois sujets qui me concernent ce soir, à savoir la modification simplifiée n° 1 du PLUi, dont je vous ai parlé à plusieurs reprises. Là, cette première délibération, il s’agit d’adopter le bilan qui avait été mis à la disposition du public. Je ne vais pas revenir sur tous les détails, simplement vous dire qu’il était question de remettre en cause le règlement écrit et le règlement graphique, de rectifier quelques erreurs matérielles et de mettre à jour le PLUi suite aux évolutions réglementaires. Suite aux différentes interventions des PPA et du public, il en ressort que, sur ce bilan, il y a eu 49 observations, 31 remarques, 14 requêtes et 6 courriels qui ont été réceptionnés, soit un total de 91 observations, dont 30 % (ce n’est pas beaucoup) qui portent uniquement sur la modification simplifiée. Je pense que les personnes sont intervenues peut-être sur ce qui va arriver dans la révision à venir. Sur les 57 communes de la communauté d’Agglomération, 55 délibérations ont été adoptées au Conseil municipal pour émettre un avis sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi. Les PPA ont apporté quelques observations, mais c’est vraiment à la marge : elles seront vues en cours de poursuite de cette modification.
Donc ce soir, pour ce sujet-là, il s’agit d’approuver le bilan de la mise à disposition et de permettre au Président de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le deuxième sujet, c’est là pour l’approbation de la modification simplifiée. C’est exactement les mêmes sujets, que je ne vais pas redire : c’est simplement d’approuver désormais le projet de délibération n° 1, et d’autoriser le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
On votera les trois en même temps ? Je m’arrête là pour attaquer la révision ?
Vincent LE MEAUX : Est-ce que, sur cette première délibération, il y a des souhaits de prise de parole ? La modification, on en a déjà beaucoup débattu, on l’a évoquée, mais s’il y a des questions peut-être ? Je n’ai pas de prise de parole, donc on poursuit.
Richard VIBERT : On va passer maintenant à ce qui a été déjà lancé, c’est la révision allégée n° 1 du PLUi. On procède à une révision du PLUi, lorsqu’il est décidé, soit de changer les orientations définies par le PADD, soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, ou alors ça permet aussi d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser, soit de créer des OAP de secteur valant création d’une zone d’aménagement concerté. C’est peut-être les deux dernières propositions qui sont les plus demandées. L’objectif qui est poursuivi, c’est de conforter l’attractivité du territoire, de favoriser le développement de secteurs stratégiques, de renforcer 8
l’intégration des corridors écologiques, de faciliter la production d’énergies renouvelables, de garantir le maintien, le développement des activités commerciales et artisanales dans les centralités, d’optimiser l’utilisation du foncier dans les zones d’activités économiques, et d’améliorer la lisibilité du document pour faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme, en corrigeant les erreurs matérielles. On peut actualiser le rapport de présentation. On peut revoir les dispositions du règlement écrit, les règles relatives au changement de destination des bâtiments, à l’implantation des constructions, à leur hauteur, au stationnement, aux voies et accès, à la nomenclature des zonages et des sous-zonages spécifiques, notamment, les NRT, les NRE et les NRS. Prendre en compte le document-cadre de novembre 2025 pour les Côtes-d’Armor, en ce qui concerne les installations photovoltaïques. Mettre à jour le glossaire et le déplacer à la suite du règlement écrit. Actualiser les prescriptions du règlement graphique, l’inventaire des changements de destination, l’inventaire du patrimoine bâti à protéger, les emplacements réservés, les linéaires commerciaux protégés et les marges de recul, l’inventaire des zones humides, des cours d’eau et du linéaire bocager. Ça permet aussi de faire évoluer les zonages et les sous-zonages du règlement graphique, notamment - et là, il y a des demandes particulières -, ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser (2AU), dans les communes suivantes : ça a été demandé par les communes de Brélidy, de Guingamp, de Plourivo, de Pléhédel, de Squiffiec, de Trégonneau et d’Yvias. Ça permettra aussi de classer en zone constructible certaines parcelles actuellement classées en zone agricole et naturelle, et inversement, de déclasser certaines parcelles, classer au sein des espaces agricoles et naturels certains sites dans des sous-zonages spécifiques à vocation d’équipements économiques et touristiques, déclasser certaines parcelles actuellement classées en zone agricole et naturelle à forts enjeux environnementaux, revoir la délimitation des espaces naturels remarquables dans certains secteurs de communes littorales et estuariennes, modifier les périmètres de certaines OAP sectorielles, modifier la représentation graphique des zonages et sous-zonages à partir de la nomenclature préalablement définie, et modifier le cahier des OAP, notamment, avec la création d’une OAP thématique trame verte et bleue, l’évolution d’OAP sectorielles actuellement classées en zone urbaine et à urbaniser, et mettre à jour le cas échéant, certaines annexes du PLUi. La révision n° 1 du PLUi prendra en compte les spécificités des communes et contribuera à améliorer l’appropriation du document par l’ensemble des acteurs du territoire, en cohérence avec les orientations du SCoT du Pays de Guingamp, ainsi que du SRADDET, et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La concertation qui aura lieu sera exactement la même que celle qui a été proposée au public et aux PPA. À la suite de tous les retours qu’il y aura, la révision du PLUi sera votée. En attendant, il est proposé au Conseil d’agglomération de prescrire cette révision et de permettre au Président d’aller de l’avant.
Vincent LE MEAUX : Tout à fait. C’est un engagement, en tout cas, de notre part, de lancer cette révision et de ne pas laisser aux suivants le soin de rectifier quelques imprécisions ou quelques évolutions nécessaires - c’étaient les deux cas de figure auxquels nous étions confrontés il y a quelques mois, et d’avancer, effectivement, comme tu dis, puisque, sinon on partait pour plusieurs mois, je pense, de discussions dans la future assemblée. Là, on règle un certain nombre de points que l’on maîtrise parfaitement, en tout cas, au sein de la commission, qui a beaucoup travaillé. Richard VIBERT, tu as piloté ces commissions, ces fameux COPIL, à plusieurs reprises, avec des représentants de toutes les communes, ce qui était plutôt appréciable pour les vice-présidents et les services de l’Agglomération, d’avoir cette présence.
Y a-t-il des questions, des observations ? Gilles PAGNY.
Gilles PAGNY : Bonsoir. C’est une information, pour savoir si ça a évolué concernant l’installation des structures de panneaux photovoltaïques sur les carrières et sur les friches, pour les communes littorales. Je sais qu’à l’époque, il fallait qu’il y ait un décret, je crois me souvenir, qui devait passer au niveau de l’État. On en est où ? Est-ce qu’on est toujours coincés ? Est-ce qu’il y a une évolution sur ce côté-là, ou pas ? Merci. 9
Vincent LE MEAUX : C’est toujours coincé. Christian PRIGENT, peut-être.
Christian PRIGENT : Juste dire qu’aujourd’hui, la loi Littoral bloque encore les installations photovoltaïques. Sur Plourivo, justement, on en a une, donc aujourd’hui, on voudrait l’étudier, mais on ne peut toujours pas.
Vincent LE MEAUX : Donc pas de décret encore, Gilles PAGNY, au niveau ministériel. D’autres questions, d’autres observations sur ces rapports concernant les modifications et la révision ? Philippe LE GOFF.
Philippe LE GOFF : Une très rapide, puisqu’on connaît très bien le sujet depuis quelques années, c’est de montrer comment est-ce qu’on doit répondre à un impératif de normes, les unes qui se rajoutent aux autres, ces normes qui rentrent dans le PLUi, qui sont parfois compliquées à comprendre pour nos administrés. C’est une chose. Au demeurant, elles ont quand même du sens sur la question de l’aménagement. Je me dis juste que ce n’est pas le sens qu’il faut retoucher, mais la capacité à réviser plus rapidement, en fin de compte, ces procédures. On voit bien que, en lançant aujourd’hui, on a une inertie dans le changement de la procédure qui est un peu longue. Si on a besoin de faire des progrès demain, ce n’est peut-être parfois pas de questionner les normes, qui ont souvent un sens, mais de pouvoir accélérer les changements, ça ferait du bien à tout le monde dans la compréhension du bon sens que nous réclament parfois nos concitoyens.
Vincent LE MEAUX : Vous avez devant vous, effectivement, le temps… On est dans une procédure allégée, donc il nous faut quasiment un an et trois quarts, quasiment deux ans.
Richard VIBERT : Ce qui est long, c’est l’environnement, la question de l’environnement avec la MRAE. C’est ça qui va prendre beaucoup de temps.
Vincent LE MEAUX : L’évaluation environnementale, ainsi après que la consultation, et l’examen du dossier par la MRAE. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pierre-Marie GAREL.
Pierre-Marie GAREL : Je voudrais revenir sur la question tout à l’heure du changement de destination de 1A à 1B, que vous connaissez, puisque j’ai adressé les courriers, que ce soit à Monsieur le Président, que ce soit… que j’ai réitérés, sur les interprétations qu’il pourrait y avoir. Je rejoins Philippe LE GOFF, ça pourrait être vraiment, vraiment simplifié plutôt que de bloquer toute une situation pour deux chiffres qu’on ne comprend pas. Ce n’est sûrement pas l’Agglomération, c’est la DDTM, mais ça peut mettre en difficulté (en difficulté, je dis bien) un projet de lotissement, sur un simple chiffre. Je dis bien sur un simple chiffre. Simplifions les choses, s’il vous plaît !
Richard VIBERT : J’avais vu tous les courriers qui ont pu être échangés, mais il y avait eu une incompréhension, peut-être, au départ, puisqu’on avait parlé d’échanges, à surface égale, d’une OAP pour une autre, et là, ça n’avait pas été demandé comme ça. Et justement, les services ont complètement bloqué là-dessus, et c’est pour ça que c’était passé en 2AU, parce qu’il n’y avait pas eu de demande de faite, parce qu’il y avait l’acquisition qui n’était pas certaine. Ça a été précisé, des fois, dans certaines communes, parce que tu n’es pas le seul cas, mais toi, c’est vrai que ça te gêne, ça te retarde dans tes projets, ça, je le comprends entièrement. On le comprend tous, d’ailleurs, et c’est pour ça qu’on est obligés de passer par cette révision pour pouvoir t’accorder ce changement de zonage (pour une lettre).
Vincent LE MEAUX : Tout simplement pour intervertir des terrains, il nous faut deux ans !
Richard VIBERT : Oui, c’est très long. Tout le monde le regrette. 10
Vincent LE MEAUX : Alors qu’en termes de conséquences urbaines, il n’y aura aucune conséquence, ou juste un décalage de quelques mètres d’interversion… Avec les discussions qu’on a au niveau gouvernemental (mais ça ne bouge pas), on a beaucoup d’intentions de déclarées, mais on n’a pas de production de règles de simplification, alors qu’on nous avait dit qu’il y aurait de la simplification. De ce que nous ont dit les services de l’État, il devrait y avoir quelques simplifications, mais s’il y a simplification, il y aura beaucoup plus de risques de contentieux. Donc, au lieu que ça se règle devant le Préfet, ça se réglera devant le tribunal administratif, parce que, quand on déréglemente, on laisse l’appréciation des choses, et l’appréciation, c’est le juge, au final, qui « fait la loi » entre guillemets, qui dit la loi, du moins, qui dit le droit. C’est le discours que j’ai eu, très récemment, avec de hauts fonctionnaires, me disant « vous allez simplifier la norme, peut-être, au niveau national, mais de l’autre côté, vous allez donner beaucoup plus de bâtons, peut-être, à tout procédurier qui pourrait ainsi intervenir contre un projet ». C’est compliqué, quand même ! Ça devient une société pas de confiance. On est dans une société de défiance. On a entendu ce discours à Toulouse, effectivement, avec Monsieur BORLOO, l’ancien ministre, et des messieurs en costume gris… Vincent CLEC’H, ça le fait sourire !
Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Pierre-Marie GAREL, on prend en compte ton observation. Si on trouve une solution entre-temps, il faudra la prendre, parce que deux ans, c’est court, mais c’est long quand on a des gens qui demandent à construire. Je n’ai pas d’autres observations ou questions.
Je vais mettre aux voix.
DEL2026-03-068 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 ;
Vu le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 ; Vu l’arrêté du Président n°2025-10-046 en date du 13 octobre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération DEL2025-10-237 du 21 octobre 2025 définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération DEL2026-02-051 du 3 février 2026 rendant compte de l’avis favorable sans observation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne et concluant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu le rapport ci-dessus exposé et le bilan de la mise à disposition annexé à la présente délibération ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du public telles qu’inscrites dans la délibération du Conseil d’Agglomération DEL2025-10-237 du 21 octobre 2025 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont bien été mises en œuvre ;
Considérant que le niveau de participation du public est satisfaisant et que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi a permis aux personnes intéressées de consulter le projet et de formuler des remarques ; 11
Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et que les remarques du public sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi appellent des compléments ou ajustements mineurs du dossier, synthétisés dans l’annexe de la présente délibération, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;
Considérant que le présent bilan clôt la procédure de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi auprès des PPA et du public ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
- Autorise le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Précise que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération pendant un délai d’un mois, sera également publiée sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération et que mention par affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
DEL2026-03-069 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi - APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 ;
Vu le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté du Président n°2025-10-046 en date du 13 octobre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération DEL2025-10-237 du 21 octobre 2025 définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération DEL2026-02-051 du 3 février 2026 rendant compte de l’avis favorable sans observation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne et concluant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 3 mars 2026 tirant le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi ;
Considérant la décision n°008858/KK AC PLU du 23 janvier 2026 de dispense d’évaluation environnementale rendue par la MRAe ;
Considérant le bilan de la mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLUi présenté par Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; 12
Considérant les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et les observations reçues du public sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi justifiant des compléments ou ajustements mineurs du dossier ;
Considérant l’exposé des motifs annexé à la présente délibération synthétisant les évolutions apportées aux pièces du PLUi ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi tel qu’il est présenté, après ajustement et annexé à la présente délibération, peut être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Précise que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 er R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération pendant un délai d’un mois, sera également publiée sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération et que mention par affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
DEL2026-03-070 RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLUi – PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJETS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-11, L.153-31 à L.153-35, L.103-2 à L.103-6, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) approuvé par arrêté préfectoral le 16 mars 2021 et modifié le 16 février 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Guingamp approuvé par le PETR du Pays de Guingamp le 8 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° DEL2020-12-349 du 15 décembre 2020 du Conseil d’Agglomération approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération n° DEL2023-09-270 du 26 septembre 2023 du Conseil d’Agglomération approuvant le Plan Climat Air Energie (PCAET) de Guingamp-Paimpol Agglomération ; 13
Vu le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvé par délibération n° DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° DEL2024-09-195 du 24 septembre 2024 du Conseil d’Agglomération approuvant la justification de l’utilité des ouvertures à l’urbanisation sur les communes de Guingamp (Secteur 1), Pléhédel (Secteur 4), Plourivo (Secteur 3), Squiffiec (Secteur 3) et Yvias (Secteur 3) ;
Vu la délibération n° DEL2024-11-239 du 26 novembre 2024 du Conseil d’Agglomération approuvant la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation sur la commune de Brélidy (Secteur 2) ;
Vu la délibération n° DEL2024-05-152 du 27 mai 2025 du Conseil d’Agglomération approuvant la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation sur la commune de Trégonneau (Secteur 2) ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi approuvée par délibération du Conseil d’Agglomération le 3 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les évolutions envisagées ne portent pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi, la procédure de révision allégée prévue à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme peut être engagée ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Prescrit la révision allégée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ; - Approuve les objectifs poursuivis et les modalités de concertation telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Précise que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération pendant un délai d’un mois, sera également publiée sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération ; et que mention par affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Vincent LE MEAUX : Je vous propose donc d’aller avec Élisabeth PUILLANDRE sur la justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUYK sur la zone de Kérizac-Est. Nous aurions pu l’intégrer dans la révision allégée du rapport n° 6, mais nous avons préféré en Bureau communautaire la déconnecter de la révision, puisqu’il s’agit d’un projet important et qu’il faut que nous puissions avoir la tranquillité et la sérénité pour pouvoir ainsi débattre des activités économiques de notre Agglomération. C’est Élisabeth PUILLANDRE qui va prendre la parole maintenant.
Élisabeth PUILLANDRE : Bonsoir à tous. Concernant la zone de Kérizac, vous savez tous qu’on a là une des zones d’activités économiques majeures de Guingamp-Paimpol Agglomération, ce qui est bien complémentaire à toutes nos questions d’habitat qui finalement sont plus le sujet de nos révisions- modifications en cours. La zone de Kérizac fait partie des grandes zones d’activités. Comme vous 14
pouvez le voir au tableau, la zone UYK centrale est occupée actuellement par 11 entreprises qui y sont implantées. On reçoit des demandes, et en particulier d’entreprises qui ont besoin de terrains relativement conséquents. Or, en disponible, on a la zone hachurée en rouge et blanc 1AUYK, mais qui finalement n’a de disponible que 0,6 ha, sachant qu’on a découvert des zones humides sur cette partie. Il convient donc de travailler à la zone de Kérizac-Est qui, elle, est l’OAP n° 7, qui actuellement est classée en 2AUYK, et qui donc demande une procédure de révision pour pouvoir la rendre constructible. Il s’avère que nous devons répondre aux objectifs fixés dans le SCoT et dans le PLUi. La zone de Kérizac a été identifiée comme une zone d’activités économiques majeure. Elle intègre une réserve foncière de 10,33 ha. Elle correspond à une OAP de programmation à vocation économique, qui intègre des dispositions relatives à l’accessibilité et à l’intégration paysagère. Nous avons des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans des zones déjà urbanisées et à urbaniser, 13,73 ha de surface théorique disponible sur Kérizac, mais c’est ce qu’on disait, seulement 8 000 m² sont adaptés pour accueillir des implantations industrielles. Donc il est nécessaire de travailler à l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AUYK. Pour ce faire, nous prenons en compte les orientations du PADD, et du PLUi, qui a été approuvé en 2023. Nous devons conforter l’Agglomération comme terre d’accueil et d’opportunité d’entreprises sur des zones d’activités économiques majeures. Nous avons des entreprises qui demandent des terrains entre 8 000 m² et 35 000 m², puisqu’il s’agit d’entreprises qui ont des besoins importants. Parallèlement, on constate une absence de lots de dimensions équivalentes disponibles, que ce soit sur Plouisy, mais aussi sur l’ensemble de nos zones d’activités : si on fait le point des secteurs autour de Guingamp, de Bellevue, de Kernilien, de Grâces, mais aussi sur les autres secteurs de notre Agglomération, aucune n’a de capacités suffisantes. L’urbanisation du secteur de Kérizac-Est soumise à la réalisation d’études de faisabilité technique, réglementaire et économique. Nous devrons prendre en compte tous ces impératifs, et en particulier la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau. De ce fait, une vigilance particulière va être à accorder à la présence des zones humides, évidemment, puisque nous avons été parfois surpris par la découverte de zones humides sur des zones qui avaient été repérées. La recherche d’une infiltration maximale des eaux de pluie et de ruissellement à la parcelle ou à l’échelle de l’opération, sachant que ce sont les règles applicables dans le cadre de notre PLUi. La préservation du patrimoine faunistique et floristique local est aussi un élément important. Prendre en compte les éléments de bocage et les cours d’eau, et la capacité en alimentation en eau potable dans une approche globale, ainsi que les solutions d’épuration pour le traitement des eaux usées. Tout cela demandera à faire l’objet d’une étude approfondie et nécessaire, qui se fera dans le cadre d’une étude spécifique telle qu’une révision spécifique à la zone, si vous êtes favorables à une évolution de cette zone. Merci.
Vincent LE MEAUX : Merci. Le sujet est simple, c’est que nous n’avons plus de terrains à vendre pour tout acteur économique du territoire qui vient frapper à notre porte. Nous avons de toutes petites parcelles, mais, comme le disait Élisabeth PUILLANDRE à l’instant, une partie de nos petites parcelles (et Jean-Pierre GIUNTINI pourrait le dire) deviennent zones humides dans l’analyse qu’on a faite, du portrait des zones humides de notre Agglomération, et aujourd’hui, il y a plusieurs investisseurs locaux qui viennent sur notre territoire et nous interrogent sur les capacités de développer leur activité. Donc le sujet est là. Vous aurez d’autres sujets dans le prochain mandat, sans doute, avec le sujet de Kernilien. Et somme toute, quand on a fait le tour de ces deux, il ne reste plus grand-chose sur le territoire, sauf à pouvoir reprendre le foncier industriel qui existe, mais avec des modes opératoires qui seront un peu plus complexes, parce que, quand il s’agit de déconstruire pour reconstruire, les coûts ne sont pas forcément les mêmes. Vous le vivez pour une partie du monde agricole, avec, notamment, les poulaillers ou les hangars. Aujourd’hui, ce sont des sujets qu’on ne maîtrise pas totalement en termes de procédure administrative pour être réutilisés avec le REUSE, d’une certaine manière.
Donc voilà : le sujet est posé de façon très claire. On ne l’a pas inscrit volontairement (je le redis bien) dans la révision allégée. On l’a mis à côté, pour que les débats soient bien clairs, et Élisabeth PUILLANDRE a très bien dit les choses en entrée de jeu. On est beaucoup plus sur les questions d’habitat dans la révision allégée. Là, nous sommes sur la question économique, donc un rapport à 15
part entière soumis au débat aujourd’hui. Dans quelques mois, voire quelques années, nous devrons décider : ça veut dire que ce n’est pas la veille pour le lendemain.
Philippe LE GOFF : Je vais être obligé un petit peu effectivement de m’y coller… Vous redire que (ça rejoint mes propos de tout à l’heure) vous ne pouvez pas trop anticiper, parce que si vous anticipez trop, on vous dit « vous n’êtes pas autorisés, parce que vous avez trop de foncier disponible ». Quand vous commencez à chercher, il faut faire les fouilles archéologiques, il faut faire la question de savoir si c’est une zone humide, le référencement de l’étude quatre saisons, la question des bocagères… Enfin, on voit bien qu’on a un certain nombre d’éléments prescriptifs qui arrivent tout de suite nous télescoper.
Pourtant (et le redire), le développement économique sur le territoire est certainement essentiel, tout aussi essentiel que l’habitat, parce qu’il est pourvoyeur de richesse, pourvoyeur d’emploi. Et c’est à ce titre-là qu’il faut que nous anticipions sur cette question des terrains industriels. Il y a quelques années, on voyait qu’on en avait, on pensait qu’on avait x années devant nous. Ce n’est pas le cas. Ce n’est pas le cas, et pourtant, le redire : l’activité économique ces dernières années, 1) on a pu installer des entreprises, ce qui est essentiel, et on a d’autres demandes, et il est essentiel d’y répondre. Et je recoupe avec ce que je disais tout à l’heure : parfois, il faut aussi accélérer les documents d’urbanisme, parce que la vitesse économique n’est pas forcément la vitesse de nos documents. 2) On a installé et on a plein de projets à qui sortent aujourd’hui sur Kergré, qui ont été instruits en termes de permis de construire et qui vont sortir physiquement. On a quand même, durant ce mandat, fait également un vrai travail sur la question, notamment, du renouvellement urbain. Chacun a à l’esprit aujourd’hui comment on a changé Saint-Michel et ce zonage dans Bellevue en faisant, en fin de compte, du renouvellement urbain sur nos propres terrains économiques, et en amenant de la hauteur, pour donner la surface nécessaire. Les travaux qui sont menés avec aujourd’hui beaucoup d’industriels sont plutôt très positifs pour nous (je le dis), parce qu’il était essentiel, lorsqu’on a commencé ces études économiques, de se dire que l’activité industrielle sur le territoire est une force et c’est celle-là pour laquelle il faut continuer à fournir un vrai boulot nécessaire. Et puis, on avait un deuxième levier qu’on avait identifié et qu’on garde, c’est ne pas considérer que c’est quelque part un apport exogène qui viendrait derrière, mais bel et bien se dire que le levier était endogène, et des croissances plutôt du tissu entrepreneurial local. C’est ce qu’on a développé comme récit, comme interconnexion aussi avec les acteurs locaux, et c’est aujourd’hui ce qui se génère comme richesse économique qu’on est en train de créer sur le territoire. Cette évolution urbanistique, aujourd’hui, elle est importante. Je tiens à le dire, je souhaite qu’elle soit la plus rapide, parce qu’on en a besoin dans la réalité. Quand on dit qu’on est sollicités, il faut qu’on réponde rapidement.
Vous dire également que tout cela est quand même fait dans une force de planification nécessaire, c’est-à-dire que par rapport à d’autres territoires, quand on parle et quand c’est évoqué de la zone majeure de demain, on aura encore la possibilité où nous avons identifié du foncier pour pouvoir continuer à accueillir, ce qui n’est pas forcément le cas sur beaucoup d’EPCI du territoire ouest costarmoricain. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, on a aussi pour demain cette force de pouvoir continuer à avancer. On le voit, et c’est aussi une réalité, ça a été évoqué sur la question de l’eau, on dit « on trouve des zones humides », il y a eu énormément de progrès faits par nombre d’acteurs économiques sur une diminution de la consommation, sur la question du REUSE. Il y a beaucoup de choses qui sont faites pour travailler en synergie aujourd’hui avec eux.
Donc, moi, je vois surtout d’un vrai bon œil ce changement d’affectation de 2AU en 1AU sur cette question économique, parce que notre territoire en a besoin. On sait qu’il faut toujours continuer à accompagner cette économie qui est si essentielle, notamment pour créer cette richesse productive sur notre territoire.
Vincent LE MEAUX : J’ai des demandes. Aurélie LE SAOUT.
Aurélie LE SAOUT : Merci. Bonsoir. Déjà, premièrement, je me réjouis de voir cette zone qui était destinée, on le rappelle, à la Smart Salmon dans un premier temps, qui va devenir une zone 16
économique importante avec, j’espère, l’accueil de nombreuses entreprises sur notre commune. La question que je me pose actuellement, c’est que la route qui accède à ce terrain-là est une route communale qui est assez étroite. Est-ce qu’elle rentrera aussi dans l’étude pour pouvoir rendre accessible plus sereinement cette zone, notamment aux camions et aux poids lourds, parce qu’on sait que ces véhicules-là détériorent fortement les routes ? Merci.
Vincent LE MEAUX : Merci, Philippe LE GOFF.
Philippe LE GOFF : Effectivement, c’est tout à fait pertinent. Surtout ce qu’il faut qu’on fasse et qu’on essaie de ne pas oublier dans l’avenir, c’est qu’on arrive à ne pas trop mêler en fin de compte, des zones industrielles et des zones commerciales. Ce qui n’est pas le cas ici, on est vraiment en train de flécher la question de l’industrie en tant que telle. Mais comme l’évoque Aurélie LE SAOUT à juste titre, ça génère de facto du flux : du flux parce qu’il y a les salariés, du flux parce qu’il y a des camions qui viennent automatiquement faire du fret. Donc oui, l’idée, c’est bien entendu d’appréhender ces dimensions-là, à travers, à mon avis, deux facteurs essentiels. Le premier, c’est la sécurisation des usagers eux-mêmes, c’est-à-dire qu’on voit bien qu’il y a cette question, quand on a des flux, il faut pouvoir les appréhender dans leur plus grande globalité, de façon à ce qu’ils soient lisibles et qu’ils ne génèrent pas d’accidentologie potentielle. Le deuxième, c’est celui qui était évoqué de manière sous- jacente, c’est le calibrage, même en termes de fondation, d’une voirie pour pouvoir répondre à un nombre de passages et à un tonnage de véhicules qui soient cohérents. Donc ça, on va essayer de les prendre en compte. Enfin, ce sera pris en compte, ça fait automatiquement partie (je le dis sur Plouisy) de l’équation.
Et la dernière chose que je veux dire, c’est que ça nous pousse aussi à continuer à penser la question du transport. C’est-à-dire que, demain, plus on amènera des facilités de transports en commun ou des choses qui soient des vrais services pour ceux qui viennent travailler dans ces secteurs-là, plus on gagnera aussi le pari à la fois de répondre aux entreprises, mais également de répondre aux salariés qui n’auront peut-être pas tous besoin d’une voiture, même si on a (on le voit bien aujourd’hui en Bretagne, quand je vais voir les entreprises) un bassin d’employés très large, et c’est souvent la voiture qui prévaut, mais tout ce qu’on amène en propositions de transports en commun complémentaires sera une vraie assise ou un vrai plus pour ce type de projets. Mais oui, la question de la voirie est appréhendée au titre du nombre de véhicules, du poids de ceux-ci et de la sécurisation.
Aurélie LE SAOUT : La voirie, mais également l’accès, parce que l’accès par les voies rapides, c’est une chose, mais c’est vrai que c’est une zone aussi qui est régulièrement utilisée lorsque la 4 voies qui vient de Lannion est bloquée au rond-point de Kernilien. C’est quand même un axe qui est fréquemment fréquenté. Donc il faut en tenir compte aussi, je pense, en partenariat avec le Département. Merci.
Dominique PARISCOAT : Bonsoir tout le monde. Moi, je suis assez vigilant, parce qu’on voit quand même que cette zone est en bord d’une zone naturelle, et, dans le passé, on a vu des zones qui ont été viabilisées, qui ont coûté à la collectivité, et qui, au milieu de tout, deviennent zones naturelles. Là, je vois qu’il y a une zone naturelle encore à côté, je sais qu’ils sont très vigilants. J’espère que les études ont été faites, et, comme pour le PLUi tout à l’heure, que les normes ne changent pas avant que le terrain soit vendu.
Philippe LE GOFF : Là, c’est pour vous montrer la question réglementaire que tu évoques, c’est-à-dire qu’on sort d’une étude faune flore quatre saisons sur cette parcelle-là, qui était liée à l’époque au projet Smart Salmon, mais on a dépassé d’une année en fin de compte le délai de latence depuis, donc il faut qu’on relance, sur ce même secteur, une même étude pour arriver aux mêmes objectifs. C’est toute la difficulté aujourd’hui à laquelle on est confronté, c’est-à-dire que, comme je le disais, on a un cadre réglementaire prescriptif, qui en plus, est à la fois prescriptif, mais long. Et ce que tu évoques est tout à fait juste, c’est-à-dire qu’on ne peut pas continuer à avoir, en plus, des règles qui changent d’une année sur l’autre. Et moi, j’en appelle sur ce type de projet - je le dis, parce que c’est aussi quelque 17
chose qui est souvent invectivé ou dit de manière haute et forte : on parle de la question de la réindustrialisation de la France, et si aujourd’hui, dans ce type de procédure, alors que, en Côtes- d’Armor, on est Territoire d’industrie, si on n’arrive pas à accélérer les choses, on loupe quelque chose parce que, aujourd’hui, on voit bien, que tout de suite, le côté normatif que tu évoques arrive. Ils viennent nous dire ceci, ils viennent nous dire cela… Je pense qu’on va jouer. On va jouer franc jeu, on va avancer de manière complètement légaliste, mais il faut qu’on avance vite, parce que, autrement, pour ceux qui attendent, ça devient inentendable en fin de compte, dans la réalité.
Vincent LE MEAUX : Aurélie LE SAOUT (de Plouisy) a posé une question sur les flux de circulation. Il est important que nous intégrions les plans de dépassement des flux de circulation liés à l’activité économique dans notre aménagement du territoire. C’est ce qui se passe aussi sur Paimpol. Lorsqu’on a ouvert le Savazou, une entreprise du cœur de ville est venue en entrée de la ville de Paimpol. On a réussi cette opération-là il y a quelques mois, et aujourd’hui, je vois que l’entreprise est en train de monter ses locaux : ça met une image aussi du secteur paimpolais en dynamique économique avec une dimension logistique et agroalimentaire. Ici, c’est pareil, nous devons être très vigilants sur ce secteur. Entre Grâces et Plouisy, nous avons des zones repérées, de belles zones foncières qui sont repérées, qui sont coincées entre la RN 12, et la RD qui va entre Guingamp et Lannion, la ligne de chemin de fer, d’autres routes départementales. N’oublions pas que cette route départementale aussi dessert Tréguier et une partie du nord de l’Agglomération. Je passe quasiment tous les jours par ce secteur-là, en venant de Plouëc-du-Trieux, on est sur un secteur extrêmement tendu en termes de circulation. Ça veut dire qu’effectivement, avec le Département, il faudra être vigilants pour faire les bonnes connexions. Pour être rassurant sur cette route, c’est l’ancienne route départementale et elle est sur un gabarit d’intérêt régional (l’ancienne route départementale Guingamp-Lannion). Donc la reprise de voirie, je pense que le soubassement… Ou celle dont tu parlais, c’est celle qui est derrière, la petite ? Donc en tout état de cause, si c’est communal ou départemental, il faudra requalifier ces voiries. C’est tout le travail que Claude LOZAC’H a mené ces derniers mois sur le tableau des voiries communautaires. Et le boulot des futurs conseillers communautaires, ça va être de rédiger ce tableau. Aujourd’hui, on a toute la base qui a été travaillée en commission avec les services. On ne l’a pas mise au débat encore, puisqu’il y avait trop de travail - il faut être clair, des fois, on ne peut pas mener tous les sujets de front. On sait qu’on va avoir à se positionner au niveau de l’Agglomération sur les routes d’intérêt communautaire et les routes d’intérêt communal, mais les routes communales peuvent parfois avoir un intérêt communautaire (je fais un peu du DEVOS, là !). On doit pouvoir trouver une solution au niveau de la voirie, entre nous, dans le prochain mandat et très rapidement. Je pense au Maire de Quemper-Guézennec, je pense au Maire de Grâces, je pense à la Maire de Paimpol, je pense à beaucoup d’élus qui nous ont interpellés pendant tout le mandat pour définir clairement cette voirie. Donc, oui, il faudra que les futurs élus de l’Agglomération se positionnent sur ces voiries d’accès à des sites d’activité économique.
D’autres questions, sujets sur cette ouverture typique de notre Conseil d’agglomération de ce soir ? Un an et demi aussi, c’est le même calendrier quasiment, Richard VIBERT ou Élisabeth PUILLANDRE, on est sur le même calendrier que la révision, à deux mois près.
Richard VIBERT : C’est pour qu’il y ait moins de risques de recours.
Vincent LE MEAUX : Tout à fait. OK. Pas d’autres observations, pas d’autres questions ? Donc je mets aux voix cette demande d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUYK de la zone d’activités économiques de Kerizac. 18
DEL2026-03-071 JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AUyk - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE KÉRIZAC-EST - COMMUNE DE PLOUISY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-31 à L.153-44 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunalité (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvé le 12 décembre 2023 ;
Considérant que l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme prévoit que l’utilité d’une ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (2AU) doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;
Considérant que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées ne permettent pas, que ce soit par leur dimension, leur localisation, ou leur faisabilité opérationnelle de mettre en œuvre les projets urbains motivant la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération, tel que présenté dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet d’ouverture à l’urbanisation portera sur :
COMMUNE SECTEUR ZONAGE OAP PARCELLES SUPERFICIE PLOUISY KÉRIZAC EST 2AUyk OAP n°7 D1055, E0063,
E0064, E0095,
E1783, E1786,
E1800, E1801,
E1802, E1941,
E1943, ZA0011,
ZA0012, ZA0018,
ZA0019
10,33 ha
Considérant que le secteur 7 inscrit dans le cahier des OAP, classé en zone 2AUyk, situé sur la zone d’activités de Kérizac à Plouisy est annexé au projet d’ouverture à l’urbanisation ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUyk « Kérizac- est » mentionnée dans le rapport de présentation ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ; - Précise que la délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet de mesures de publicité prévues au code de l’urbanisme : affichage pendant un mois au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération et dans la commune de Plouisy.
Vincent LE MEAUX : Élisabeth PUILLANDRE et Guy CONNAN, nous avons deux sujets sur les mobilités. Il y a l’avenant n° 1 au contrat de la DSP. Cet avenant est important (si des collègues ne prennent pas la parole) : c’est que nous avons à refinancer les circuits du secteur de Carnoët, Plourac’h et Plusquellec, dans le cadre d’une modification de l’organisation des tournées scolaires. Donc nous 19
allons devoir prendre en compte, au niveau de l’Agglomération, un surcoût lié à des discussions avec l’Éducation nationale. C’est ça, les collègues que je vois des yeux, là ? Notamment, Jacques LE CREFF m’a interpellé au mois de juillet dernier pendant nos vacances. Nous avons pu ainsi échanger sur cette modification qui entraîne sur toute la DSP une augmentation autour de 168 000 € de frais. C’est ça, Guy CONNAN ? Tu veux prendre la parole ?
Guy CONNAN : Merci. C’est juste quand même de préciser bien sûr que c’est un choix du RPI, de modifier les horaires d’ouverture de la classe. Pourquoi ça nous pose souci ? C’est par rapport aux enchaînements. C’est là qu’il faut être attentifs : ça a un gros impact sur le coût du transport, parce que les transporteurs, souvent, enchaînent collège, lycée, et après primaire. Ici, le souci, c’est qu’on était obligé d’affecter une ligne spécifique, qui a un surcoût, parce qu’on n’a pas eu l’enchaînement. Il faut être attentif à ça, on l’a fait, parce que ça correspondait à une demande. On en avait discuté au mois d’août, avec les élus et le Président. Juste une particularité sur ce sujet-là : ce qui aurait été bien, c’est qu’on ait reçu la demande en bonne et due forme directement auprès du Président. On y est arrivés, mais c’est vrai que ça a été compliqué, et il fallait surtout une réponse pour la rentrée. Ç’aurait été plus simple qu’on ait un courrier direct au niveau du Président, on aurait pu traiter de façon moins précipitée le sujet. C’est la seule remarque que j’avais à faire.
Vincent LE MEAUX : Soyez attentifs, effectivement, sur ces négociations que vous avez avec l’Éducation nationale. Ça nous tombe dessus comme ça, juste avant la rentrée, et là, il faut être rapide, tout simplement, il faut être disponible !
Voilà concernant l’avenant. Et ensuite, la gamme tarifaire des services de mobilité pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, dans le cadre de la mise en place de la DSP. Philippe LE GOFF ? Ne sois pas trop bavard !
Philippe LE GOFF : Non, je ne vais pas l’être trop, mais quand je regardais les tarifs (que je voterai bien entendu avec grand plaisir), je me disais juste qu’on a quand même, à mon avis, à l’avenir, à explorer un certain nombre de choses. Je vois qu’on fait des titres sociaux, mais qui ne restent, pour l’instant, a priori, que sur des abonnements mensuels, sachant que l’abonnement annuel est à 10/12e de l’abonnement mensuel, et je m’aperçois que, globalement, les tarifs sociaux, on les pratique uniquement sur l’abonnement mensuel. On aura peut-être, à un moment donné, la question de se dire « est-ce qu’on élargit les tarifs sociaux sur l’abonnement annuel ? » parce que ce n’est pas aujourd’hui pratiqué, semble-t-il.
Puis, la deuxième question sur les tarifs sociaux, c’est que je vois qu’ils apparaissent sur la question de la billetterie, et, quand on regarde la question de la location de vélos électriques qui sont proposés, on peut se poser la question, je pense, ou on devra se poser la question aussi, de continuer à regarder ou à interroger, si ces tarifs sociaux avec les QF ne peuvent pas être généralisés à ce type de mobilité, qui, quand on regarde bout-à-bout, a pratiquement un coût similaire parfois que prendre du transport en commun. Donc je pense que c’est peut-être des réflexions qu’on devra mener dans les prochains mois.
Vincent LE MEAUX : Observations prises. Élisabeth PUILLANDRE.
Élisabeth PUILLANDRE : De façon plus générale, je pense qu’on a, même si on l’a déjà fait, un gros travail à faire de communication sur nos services de mobilité en général, parce qu’on s’aperçoit bien souvent que nos habitants ne connaissent pas bien les services existants. La tarification non plus. C’est vrai que l’on constate que, globalement, les gens utilisent des tickets à l’unité, alors que les tarifs dégressifs sont sur les abonnements. Donc on a un travail à faire de communication pour mieux faire connaître tous les services de mobilité. Et d’autant plus à partir de cette année où on va avoir une plus grande fréquence des véhicules, on va avoir la mise en place du TAD sur Guingamp, notamment… Donc on a quand même beaucoup de services qui, hélas ! ne sont à mon avis pas assez utilisés par toutes les personnes qui pourraient l’utiliser. Je pense que la réflexion sur la tarification, c’est important de la 20
faire, et voir si on va vers une réflexion sur une certaine gratuité ou pas. Ça fait partie des réflexions à avoir.
Vincent LE MEAUX : Y a-t-il des questions ou des observations ? Benoît GOUDALLIER.
Benoît GOUDALLIER : Je voudrais intervenir sur le côté fonctionnel (je ne parlerai pas de l’avenant), et dans la continuité de ce qu’a dit Élisabeth PUILLANDRE. Certains d’entre vous ont remarqué que, sur Guingamp, les nouveaux abris de bus sont maintenant fonctionnels, place du Vally, deux aussi au rond- point du supermarché Leclerc, et un au rond-point du supermarché en face Carrefour. Ma question est simple : pour simplifier les démarches des utilisateurs, des clients des bus, il serait opportun de renseigner les cadres qui sont à l’intérieur de ces abris de bus avec les différentes lignes de bus, les différentes tarifications, histoire de communiquer et d’avoir le maximum de renseignements, puisque, quand vous êtes touriste, que vous arrivez dans Guingamp, vous ne connaissez pas forcément, ce n’est pas évident de savoir où vont les bus. Merci.
Élisabeth PUILLANDRE : Pour répondre sur ta question, en effet, il faut savoir que, dans le cadre de la nouvelle DSP, une application va être disponible, qui nous permettra de tracer tous les trajets possibles à partir d’un point. Donc c’est vrai qu’il faudra qu’on communique aussi sur ces éléments qui permettront aux gens de le savoir. Je pense qu’il fera partie sans doute du projet de la nouvelle DSP d’avoir à chaque arrêt un QR code qui permette aussi de pouvoir lire tous ces éléments. Ça fait partie des évolutions en cours.
Vincent LE MEAUX : OK, donc ce sera au mois de septembre. Il y aura un enjeu de communication pour septembre. Il va falloir qu’on soit capable de repréciser les termes des nouveaux services qui vont être offerts à partir de septembre, et en septembre, de bien expliquer le fonctionnement de ces nouvelles lignes qui vont être beaucoup plus opérantes. On arrive au bout, avec la Ville de Guingamp et l’Agglomération, sur un cofinancement, puisque là, on est sur un cofinancement entre l’Agglomération et la Ville, de la mise en place du réseau urbain. Nous sommes satisfaits de voir ces champignons pousser dans la ville ! Ils manquaient encore ; je me suis demandé quand allaient arriver ces abris de bus, et là, ils sont en train d’être posés, donc c’est bien.
DEL2026-03-072 MOBILITÉS : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE LA DSP MOBILITÉS
Vu la délibération n° DEL2025-07-186 du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2025, confiant la gestion du service public d’exploitation du réseau de mobilités collectives, actives et partagées à la société SAS Autocars Jézéquel ;
Vu l’article L.1411-6 du CGCT, modifié par l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - article 58, qui dispose que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante ;
Vu le projet d’avenant n°1 annexé ;
Considérant qu’un premier avenant est nécessaire et que l’économie générale du contrat reste inchangée ;
KERHERVE Guy ne prend pas part au vote.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération : 21
- Approuve l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public qui prévoit : D’acter la création de la société Armor Argoat Mobilité dédiée à la gestion du contrat de délégation de service public,
D’autoriser le délégataire à acquérir 105 poteaux d’arrêts de bus modulables et d’en assurer l’installation, pour un montant estimé à 100 000 € HT,
D’augmenter la contribution financière forfaitaire de 208 522,60 € HT pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, soit +1,05 % sur la totalité de la durée du contrat,
De mettre à jour le règlement intérieur,
D’intégrer l’agence mobile dans les véhicules mis à disposition du délégataire et d’annuler le projet d’acquisition d’un « Kiosque PICNIC » par le délégataire. - Autorise le Président à signer cet avenant, ainsi que tous documents s’y rapportant.
DEL2026-03-073 MOBILITÉS : GAMME TARIFAIRE DES SERVICES DE MOBILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er SEPTEMBRE 2026 AU 31 AOÛT 2027
Vu la délibération DEL2023-06-158 du 27 juin 2023 par laquelle le Conseil d’Agglomération modifie la tarification solidaire ;
Vu la délibération DEL2025-07-186 du 8 juillet 2025, par laquelle le Conseil d’agglomération a confié la gestion du service public d’exploitation du réseau de mobilités collectives, actives et partagées à la société Armor Argoat Mobilité ;
Considérant que l’Agglomération délibère chaque année sur sa gamme tarifaire « mobilité » appliquée ensuite par le délégataire. Pour 2026-2027, il est nécessaire d’actualiser la gamme tarifaire applicable à partir du 1er septembre 2026 ;
Pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, il est proposé la gamme tarifaire ci- dessous :
Lignes régulières Urbaines
Titres Grand Public Tarifs 2026/2027 TTC
Ticket à l'unité (valable 2 heures) 1 €
Pass Journée 3 €
Carnet de 10 Tickets (valable 2 heures par voyage) 8 €
Abonnement Mensuel Plein Tarif (voyages illimités, 30 jours glissants) 20 €
Abonnement Annuel Plein Tarif (voyages illimités, 365 jours glissants) 200 €
Titre Jeune - Moins de 26 ans Tarifs 2026/2027 TTC
Abonnement Mensuel (voyages illimités, 30 jours glissants) 14 €
Abonnement Annuel (voyages illimités, 365 jours glissants) 140 €
Gratuité enfant moins de 4 ans 0 €
Titres sociaux Tarifs 2026/2027 TTC
Abonnement Mensuel QF1 (50% réduction) 10 €
Abonnement Mensuel QF2 (60% réduction) 8 €
Abonnement Mensuel QF3 (70% réduction) 6 € 22
Définition des tranches de Quotient familial (QF) définies par délibération le 27 juin 2023 : · QF 1 : inférieur ou égal à 447 €
· QF 2 : de 448 à 612 €
· QF 3 : de 613 à 822 €
Transport à la demande (TAD & TPMR)
Titres Grand Public y compris PMR Tarifs 2026/2027 TTC
Ticket à l'unité (valable pour 1 trajet) 1 €
Carnet de 10 Tickets (valable 2 heures par voyage) 8 €
Carte KorriGo Services Tarifs 2026/2027 TTC
Création de la 1ère carte KorriGo ou renouvellement à 7 ans 0 €
Duplicata de la carte KorriGo 8 €
Transport Scolaire
Abonnements annuels Tarifs 2026/2027 TTC
Elève demi-pensionnaire 1er ou 2ème enfant 130 €
Elève demi-pensionnaire 3ème enfant 65 €
Elève demi-pensionnaire 4ème enfant et plus 0 €
Elève interne 65 €
Apprenti (si utilisation du transport une semaine sur deux) 65 €
En cas de double abonnement (BreizhGo et Agglomération) lorsque l’élève utilise les deux réseaux de manière alternative 65 €
Ticket unitaire pour les communes (desserte des écoles primaires) 1 €
Accompagnants présents dans les circuits desservant les établissements
primaires 0 €
Majoration pour inscription après le 31/07 (sauf justification), par enfant 40 €
Dégressivité trimestrielle
Abonnement souscrit au 1er trimestre, valide de septembre à juin 130 €
Abonnement souscrit au 2ème trimestre, valide de janvier à juin 87 €
Abonnement souscrit au 3ème trimestre, valide d’avril à juin 43 €
Dégressivité trimestrielle demi-tarif
Abonnement souscrit au 1er trimestre, valide de septembre à juin 65 €
Abonnement souscrit au 2ème trimestre, valide de janvier à juin 43 €
Abonnement souscrit au 3ème trimestre, valide d’avril à juin 22 €
Pour les élèves ULIS et
SEGPA
Indemnité kilométrique à destination de la
famille (sous conditions) Tarifs 2026/2027 TTC
Distance domicile familial
/ établissement scolaire
Service 4 jours /
semaine
Service 5 jours /
semaine Si garde alternée
De 3 à 10 km 1 900 € / an 2 500 € / an
50 % de l’indemnité
par parent
De 10 à 20 km 2 900 € / an 3 800 € / an
De 20 à 40 km 5 900 € / an 7 500 € / an
Supérieur à 40 km 6 500 € / an 8 400 € / an 23
Location longue durée Vélo & Stationnement
Titres Grand Public - Location Vélo à assistance électrique Tarifs 2026/2027 TTC
Abonnement mensuel (limité à 12 mois consécutifs) VAE classiques et VAE rallongés 30 €
Abonnement mensuel avec roue Teebike (limité à 12 mois consécutifs) 15 €
Vente de casques vélos pour adultes 20 €
Vente de casques vélos pour enfants 7,50 €
Location de sièges bébé sur vélos 3 €/ mois
Pack assurances « responsabilité étendue & assurance du dépôt de
garantie de 800 € » pour l’usager contractant une location de VAE 7,80 €
Pack assurances « responsabilité étendue & assurance du dépôt de
garantie de 1 000 € » pour l’usager contractant une location de VAE
« rallongé »
8,80€
Livraison à domicile des VAE :
Conditions : pour 3 mois d'engagement minimun entre les mois d'octobre et mai, du lundi au vendredi de 9h à 16h sur rendez-vous sur 51 communes de
l'Agglomération (hors Guingamp, Grâces, Pabu, Plouisy, Ploumagoar et Saint- Agathon)
0 €
Livraison à domicile des VAE en dehors des conditions ci-dessus 30 €
Nettoyage vélo si restitué sale 15 €
Abonnement mensuel Bus + Vélo 30 €
Accès abris vélos Tarifs 2026/2027 TTC
Droits d'accès aux abris vélos 2 places 0 €
Droits d'accès à l’abri vélos de la Gare de Paimpol 0 € Forfait de gardiennage vélo en cas d’abus d’usage d’un abri vélos
(Utilisation type vélo ventouse ou pour stocker autre chose qu’un vélo) 10 €/ jour
La caution pour les VAE classique est de 800 € et celle pour les VAE rallongés est de 1 000 €.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve la gamme tarifaire mobilité pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août
2027.
Vincent LE MEAUX : Sur le procès-verbal que j’ai manqué tout à l’heure de vous faire voter, est-ce que vous aviez constaté des erreurs ou des modifications à faire ? Non, pas d’avis contraire sur le procès- verbal que vous aviez entre vos mains, celui du 3 février 2026 ?
DEL2026-03-074 APPROBATION PROCÈS VERBAL DU 03 FÉVRIER 2026
Le Président met à l’approbation du Conseil d’agglomération le procès-verbal de la séance du mardi 03 février 2026.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents au Conseil d’agglomération. 24
Vincent LE MEAUX : Je vous propose de reporter et de passer le développement social le temps que Claudine GUILLOU arrive. Elle est en réunion. Donc Yvon LE MOIGNE sur les ressources humaines et le dialogue social, avec trois rapports : révision du règlement intérieur du personnel, l’exercice du temps de travail à temps partiel, et le travail de nuit.
Yvon LE MOIGNE : Bonsoir à toutes et à tous. Trois rapports liés aux RH, le premier sur le règlement intérieur. Vous savez que toute collectivité de plus de 1 000 habitants a l’obligation d’avoir un règlement intérieur qui est un cadre parfaitement clair et transparent au service des managers, pour conduire et accompagner leurs équipes. Un règlement intérieur est évolutif, il est mutant au regard des dispositions réglementaires qui naissent, mais également au niveau des besoins locaux. Et effectivement, ce règlement intérieur, chez nous, est régulièrement actualisé dans le cadre d’un dialogue social. Vous avez dans ce rapport les différentes rencontres qui ont eu lieu jusqu’en février dernier au Comité social territorial, pour adapter un certain nombre d’articles. Vous avez, dans ce rapport, les neuf thématiques et les neuf articles qui ont été amendés, adaptés aux réalités locales ou aux obligations réglementaires nationales : de l’article 11 sur les temps partiels jusqu’au 22 sur le compte épargne temps, ils ont été revus, négociés, discutés, et bien entendu, approuvés par le Comité social territorial, dans un dialogue social parfaitement établi, transparent et efficace. Il est donc demandé, Monsieur le Président, à l’assemblée d’adopter ces modifications aux neuf articles que je viens de présenter.
On continue. Vous savez que dans la Fonction publique territoriale, tous les agents peuvent bénéficier d’un temps partiel. Ce temps partiel a deux dimensions : soit le temps partiel de droit selon un certain nombre de dispositions pour, notamment, la naissance d’un enfant, et ce, entre six mois et un an renouvelable pendant trois ans, soit sur autorisation, lorsque les conditions du service le permettent. Vous avez, dans le rapport qui vous est là présenté, huit articles qui précisent les modalités dans lesquelles le temps partiel peut être donné : les bénéficiaires, le rythme (fût-il quotidien, hebdomadaire, etc.), la reprise du travail. Il est aujourd’hui convenu que ces dispositions qui viennent d’être arrêtées sont intégrées au règlement intérieur de notre collectivité et approuvées par notre dernier Conseil social territorial.
S’il y a des questions, bien entendu, on est prêt à y répondre.
Et le troisième rapport, qui ne nous concerne pas, mais pour lequel vous avez à vous prononcer, c’est le travail de nuit, tout simplement, soit dans la durée normale de vos activités, soit en sus de votre temps de travail. Ceci évidemment impose un certain nombre de modalités entre 22 h et 7 h du matin, selon les conditions dans lesquelles ce travail de nuit doit se mettre en œuvre. Pour le moment, on n’a pas de cas. Ça viendra probablement dans le mandat prochain, que certains services devront travailler la nuit entière, mais on n’en est pas là encore.
Voilà, Monsieur le Président, les trois dossiers relatifs aux RH. Et l’on peut préciser tout ce que vous voulez. On a une heure devant nous.
Vincent LE MEAUX : Faites plaisir à Yvon LE MOIGNE, on l’a tellement bridé pendant tout le mandat dans ses prises de parole ! Un travail ardu. Ceux et celles qui s’occupent des ressources humaines dans la Fonction publique ne sont pas légion. Je vous rappelle que l’on en trouve très peu au niveau départemental et national.
Yvon LE MOIGNE : J’aurai une médaille.
Vincent LE MEAUX : Je pense, je pense, je pense, ça le vaut, en tout cas. Y a-t-il des prises de parole sur ce dossier-là en particulier ? Tugdual LE LAY, justement : l’élève ! 25
Tugdual LE LAY : Merci, Monsieur le Président. Monsieur LE MOIGNE, je n’ai pas de question. Ce mandat m’a appris beaucoup de choses : des fois qu’il faut savoir se taire, des fois aussi l’importance de la parole publique, d’une part, j’y accorde beaucoup d’importance, la parole, quand on est élu, j’y accorde aussi beaucoup d’importance, et la parole dans un hémicycle, j’y accorde encore plus d’importance. Il y a ce qu’on dit et il y a ce qu’on fait - et ça me permet de saluer aussi les années d’engagement. Il y a mon voisin Gilbert BURLOT avec qui j’ai un lien un peu spécial ; Claude SALOMON, qui dit qu’il ne m’aime pas, mais, en fait, je sais qu’il m’aime bien ; Pierre SALLIOU, qui me connaît depuis plus longtemps que je me connais moi-même. Et il y a ce qu’on dit, il y a comment on le dit, et dans quel but. Et moi, je voudrais rendre hommage à un prof d’histoire et un maire, qui m’a appris à d’abord structurer des réflexions en tiroir. Je vous passerai les grandes explications, mais il m’a aussi appris à avancer toujours avec le souci du compromis, au-delà des désaccords éventuels qu’on pourrait avoir. Et enfin, il m’a appris aussi la valeur de servir : que servir, c’est un devoir, un privilège et un honneur. Alors, cher Yvon, ça a vraiment été un honneur de siéger ici à vos côtés et au service de nos populations. Ça fait près d’un demi-siècle - en fait, j’ai remarqué ça l’autre jour en discutant avec Madame la Sénatrice : ça fait près d’un demi-siècle que (je vous l’apprends peut-être) il y a une tradition dans la commune de Squiffiec, et je suis peut-être (les électeurs le décideront peut-être) heureux de savoir qu’elle va se poursuivre, c’est que, pour être Maire de Squiffiec, depuis plus de 50 ans maintenant, et ça va probablement se prolonger, il faut avoir été professeur d’histoire de Tugdual LE LAY, et très honnêtement, pour une tradition qui me précède, qui peut-être aussi me survivra, je ne sais pas, mais en tout cas, elle est bien lancée, elle est bien lancée grâce à vous… Cher Yvon, merci pour tout !
Vincent LE MEAUX : Monsieur le Vice-président, une conclusion à ce rapport ?
Philippe LE GOFF : Un nouveau tiroir ?
Yvon LE MOIGNE : Il est des choses qui surprennent ! Néanmoins, dans toutes les grandes fiertés que j’ai pu avoir dans ma carrière et je ne voudrais pas insister, il y en a une qui est présente ce soir, ici : dans cet hémicycle, j’ai quatre anciens élèves. J’ai tout d’abord Dominique PARISCOAT. J’ai ensuite Anne COTTON, que j’ai également eue. J’ai eu Hervé RANNOU. Et enfin, Tugdual LE LAY. Une de mes grandes fiertés, c’est sans doute leur avoir appris que le 11 novembre 1918, il y a eu l’Armistice, c’est assez banal, mais que les valeurs humaines, les valeurs du compromis, les valeurs de l’engagement et les valeurs de l’intérêt général sont sans doute ces postures qui valent pour toute personne qui se targue du titre de citoyen. Et que vous ayez (sans doute, ce n’est pas de mon fait, mais) choisi l’itinéraire du bien commun et de l’intérêt général, au travers des mandats qui sont les vôtres aujourd’hui, ceci m’honore, parce qu’on apprend soi-même beaucoup de ce que font les autres, et ce que vous faites, mes chers élèves, est quelque chose d’extrêmement important. Et je vais m’autoriser quelque chose à laquelle je crois, Tugdual. J’ose espérer lorsqu’une personne à laquelle je pense sera probablement à l’Assemblée nationale sous peu, il conviendra certainement d’imaginer la succession à la Ville de Guingamp, et que, si un jour tu avais cet honneur, sache qu’en dépit des engagements idéologiques qui sont les tiens, sacré coquin, je te soutiendrai quand même ! [Applaudissements] [Il se tourne vers le Président] Tu sais, ce n’était pas prévu tout ça !
Vincent LE MEAUX : Non, ce n’était pas prévu, je ne crois pas, mais les choses sont ainsi posées. Merci, Tugdual LE LAY, d’avoir salué l’engagement d’Yvon LE MOIGNE pour notre territoire.
DEL2026-03-075 DIALOGUE SOCIAL : RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ; 26
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement intérieur du personnel ;
Vu les délibérations du Conseil d’agglomération en date du 23 octobre 2023 et du 30 janvier 2024 relatives au temps de travail et aux modifications apportées dans le règlement intérieur ;
Vu les délibérations du conseil d’agglomération du 4 juillet 2017, 19 décembre 2017 et du 20 décembre 2022 relatives au CET ;
Vu les délibérations du conseil d’agglomération du 20 février 2021, du 12 décembre 2023 et du 26 mars 2024 relatives à la mise en place des astreintes ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 30 septembre 2025, relative aux ajustements des pratiques du télétravail ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 3 mars 2026, relative aux modalités d’exercice du temps partiel ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 3 mars 2026, relative aux modalités de prise en charge du travail de nuit ;
Vu les avis du Comité Social Territorial en date des 5 et 17 février 2026 ;
Considérant que le règlement intérieur du personnel constitue le cadre de référence pour l’ensemble des agents et des encadrants, et que sa mise à jour régulière garantit la bonne application des dispositions légales, l’équité de traitement des agents et la cohérence des pratiques managériales à l’échelle de la collectivité ;
Considérant que depuis son approbation en décembre 2019, l’évolution du cadre législatif et réglementaire a rendu obsolètes ou inadaptées certaines dispositions du règlement intérieur ;
Considérant que cette mise à jour doit renforcer la lisibilité du cadre interne, soutenir le rôle managérial de proximité et traduire la volonté de la collectivité de favoriser le bon fonctionnement des services ;
Considérant que pour apporter rapidement des clarifications utiles à la gestion quotidienne des équipes, il a été décidé d’engager une actualisation partielle du règlement intérieur avant la révision intégrale programmée ultérieurement, et de flécher le toilettage sur les articles suivants : 11, 15, 17,18, 19,20 et 22 ;
Considérant le projet de règlement actualisé en annexe ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve la nouvelle rédaction des articles 11, 15, 17, 18, 19, 20 et 22 telle que présentée dans le document joint en annexe ;
- Approuve l’insertion des articles 18 Bis et 19 Bis dans le règlement intérieur telle que présentée dans le document joint en annexe ;
- Précise que les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s’appliqueront de droit
jusqu’à la révision complète du règlement intérieur. 27
DEL2026-03-076 DIALOGUE SOCIAL : MODALITÉS D’EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-11 à L. 612-12 ;
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 février 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer par délibération, les modalités d’exercice du temps partiel au sein de l’agglomération ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve les modalités d’exercice du temps partiel telles que présentées dans le rapport ci- annexé ;
- Précise que ces modalités d’exercice du temps partiel seront intégrées dans le règlement intérieur du personnel ;
- Confirme qu’il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
DEL2026-03-077 DIALOGUE SOCIAL : LE TRAVAIL DE NUIT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à
la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 février 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de délibérer sur les modalités de prise en charge du travail de nuit ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve les dispositions suivantes concernant le travail de nuit : 28
Lorsque le travail de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures par semaine) :
Conformément aux décrets visés ci-dessus, octroi d’une indemnité dont le taux horaire est de : 0,17 € par heure en cas de travail normal,
0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance).
Le versement de l'indemnité est soumis à l'exercice de fonctions entre 21 heures et 6 heures.
Lorsque le service de nuit est effectué au-delà de la durée normale du travail : Les heures supplémentaires accomplies la nuit, entre 22 h et 7 h peuvent : Soit, être indemnisées ; dans ce cas, une majoration de 100% est appliquée sur le taux de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou des heures au- delà des 14 premières heures,
Soit, être récupérées ; la durée de la récupération est fixée 2 heures récupérées pour une heure effectuée. Le contingent maximum de 25 heures supplémentaires par mois s’applique également aux heures supplémentaires de nuit.
Vincent LE MEAUX : Ensuite, Philippe LE GOFF, nous arrivons à la commission Économie, ouverture et grands projets. Nous avons le bail à construction, nous avons les fonds de concours, et des partenariats pour accompagner les établissements médico-sociaux vers des pratiques alimentaires durables, en lien avec le PAT, sans doute… C’est à toi.
Philippe LE GOFF : Merci. Je vais revenir principalement sur une des questions qui a souvent marqué nos débats ces dernières années, et qui est aujourd’hui une première pierre que l’on vient poser dans ce paysage économique, c’est la question de ce bail à construction, premier bail à construction que l’on vient aujourd’hui conforter à travers cette délibération. Vous savez qu’on a fait beaucoup d’allers- retours sur cette question, qui était une question d’anticipation, c’est-à-dire comment mieux gérer le foncier et l’optimiser, et comment faire en sorte qu’on anticipe d’autant mieux sa reconversion économique, demain. Le bail à construction en faisait partie. Au fur et à mesure qu’on a pu à la fois délibérer, on a aussi cheminé pour pouvoir mettre en forme cette réflexion, notamment, vous le voyez, avec une durée de 50 ans qui est reconductible, mais également avec la question du loyer canon, qui répondait aussi à un certain nombre d’interrogations qui avaient été celles de Vincent CLEC’H de savoir comment est-ce que l’on pourrait rentrer quelque part dans nos comptes financiers cette location longue durée du foncier. Rappeler les règles du preneur qui devient, aujourd’hui, le propriétaire de l’immobilier, mais le redire aussi, c’est qu’on a travaillé avec, notamment, l’ensemble des hommes de loi pour faire en sorte que l’on garantisse aux porteurs de projets, à l’activité économique, toutes les possibilités, qui de cession, qui, parce que ce loyer canon est intéressant, c’est qu’il permet de ne pas avoir d’impayé, et de conserver l’usufruit pendant plus de 50 ans… C’est aujourd’hui des choses qui apparaissent à travers cette délibération.
Rappeler aussi que, ces dernières années, on est revenu ramener nos prix de terrains à une réalité qui était quand même un petit peu décorrélée.
Et puis, on est là sur la zone de Saint-Loup, et le remettre aussi en perspective sur toutes les réflexions que l’on a pu mener, également sur la question du développement économique et commercial. À ce titre, nous avons accompagné, aujourd’hui, ce projet, tout simplement parce que, quand on regarde un tout petit peu le spectre des développements demain, l’économie du loisir est quelque chose qui est en pleine croissance, et aujourd’hui, cette installation d’un bowling padel vient incomplètement matcher (si j’ose dire) avec la réalité des consommations aujourd’hui de nos concitoyens. Et puis, si je continue la métaphore, il vient combler un trou dans la raquette qu’on avait, notamment, sur ces éléments qui étaient des éléments d’attractivité qu’on n’avait pas, et qui amenaient un déport en fin 29
de compte sur les agglomérations extérieures. Là, on pourra se targuer quand même, dans le récit qu’on raconte à nos jeunes, qu’il y a des éléments loisirs forts : un bowling, des padels. On pourra se targuer également d’avoir trouvé aujourd’hui, avec cette délibération, une première vertu, c’est celle de lancer un bail à construction qui continue à faire venir les investisseurs sur ce type de zone. Il y aura juste une petite correction sur un point particulier que je voulais dire, c’est la clause de réduction d’assiette. On a retravaillé avec le porteur de projet, ce n’est pas cinq ans, mais c’est dix ans. C’est-à-dire qu’il a fait une première partie, et, pour continuer son extension, il a dix ans pour le faire, sinon, on reprend le terrain. Cinq ans nous semblaient être assez courts, parce que le temps que vous ayez terminé votre construction, que vous ayez lancé votre business model et votre exploitation, vous avez peut-être un petit besoin d’atterrissage avant de repartir sur une deuxième tranche, et ça me semblait quand même cohérent de garder cette lecture prospective d’une parcelle dans sa fonctionnalité organisée.
Donc voilà cette délibération qui vous est proposée ce soir, en plus des délibérations qui ont été évoquées sur les compétences et les subventionnements.
Vincent LE MEAUX : [Sourire] Ce sont les élèves de Philippe LE GOFF qui vont intervenir ? Ou ils sont encore trop jeunes, il n’y en a pas dans la salle ? Non ? Alors, y a-t-il des questions sur ce sujet ? Dominique PARISCOAT.
Dominique PARISCOAT : Ce n’est pas une question. En tant que vice-président à l’enfance et la jeunesse, je crois qu’on peut se réjouir de voir cette activité, qui était très attendue sur le territoire, et au nom des jeunes du territoire, bien sûr, je tenais à féliciter la venue de cette entreprise. Il s’agit d’une entreprise sur le territoire, puisque cette activité n’avait pas lieu ici et nos jeunes, bien entendu, allaient ailleurs. Merci.
Vincent LE MEAUX : Combien ne vont-ils pas à Lannion ou à Saint-Brieuc ? C’est énorme. Les anniversaires à Lannion, on y court !
Philippe LE GOFF : Sur la question du fonds de concours dernier commerce à Loc-Envel, je pense que c’est une bonne chose, parce qu’on dit aussi que cette question du commerce qui tuile les gens sur le territoire est un lieu essentiel de vie, notamment dans ces petites communes. Donc c’était aussi saluer cette deuxième délibération sur Loc-Envel.
Vincent LE MEAUX : Attention, Virginie DOYEN nous écoute ; elle est retenue, mais elle nous écoute ce soir. La « petite » commune de Loc-Envel ? La grande commune de Loc-Envel… Je suis désolé ! Christian PRIGENT, est-ce que tu veux prendre la parole pour le PAT ?
Christian PRIGENT : Juste préciser que c’est dans le cadre de nos ateliers citoyens. Il y avait une demande forte de diversification de nos interventions au niveau du PAT. Donc, dans un premier temps, on a travaillé avec Agriculture paysanne, la Chambre d’agriculture sur une partie. Et donc on était sur le scolaire. On avait envie de travailler sur le grand âge, et aujourd’hui, on a cette possibilité avec le GAB, avec des financements qui viennent, qui nous sont aussi fournis. C’est une avancée de plus dans le PAT.
Vincent LE MEAUX : Très bien, qui se décline donc là avec le GAB (Groupement d’agriculture biologique). Vincent CLEC’H.
Vincent CLEC’H : Je voulais peut-être intervenir sur Loc-Envel, puisque tout à l’heure, on a quand même délibéré sur des projets. On parle d’industrie, on parle de loisirs, de zones d’activités, et on a, pour moi, une délibération qui est très importante, c’est celle de Loc-Envel pour le dernier commerce, puisque l’Agglomération va abonder de 50 000 € ce projet-là qui est très, très important. Peut-être une petite commune, mais aujourd’hui, il y a un commerce qui existe, qui est viable, et là, aujourd’hui, il a 30
besoin de se renouveler, puisqu’il y a un problème immobilier. Je tenais à remercier la commune de Loc-Envel pour avoir ce projet-là : c’est important. Si vous vous rappelez, quand on avait fait notre fonds de concours, on donnait 10 000 € à Loc-Envel, et c’était déjà une somme importante. Là, ils vont devoir mettre plus de 90 000 €, mais je crois que c’est aussi tout le charme de cette commune-là. Je ne sais pas si vous avez connu ce petit commerce qui est là, qui mérite d’exister, et je pense qu’il va se développer. Sachant qu’il y a un attrait touristique sur ce petit commerce-là. C’est également toute la dualité de cette intercommunalité, qui peut voter de grands projets, des gros dossiers, et qui va accompagner cette commune-là. Et je pense que si on ne l’avait pas fait, ce dossier n’aurait pas avancé. Je pense que la garantie de ce fonds de concours, je pense qu’il faudra qu’il perdure, même s’il n’y a pas beaucoup de dossiers. Sur cette mandature-là, on en a eu trois ou quatre, mais je pense que, pour ces communes-là, c’est vital, et je pense que ça donne aussi un équilibre dans les politiques publiques de l’Agglomération, entre les grands dossiers et les petits dossiers. Ça montre toute l’importance qu’on a sur la ruralité.
Vincent LE MEAUX : Merci. Pas d’autres expressions sur les rapports du développement économique et le projet alimentaire territorial ?
DEL2026-03-078 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : BAIL À CONSTRUCTION ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION ET LA SASU THEFFO LAND - ESPACE COMMERCIAL SAINT-LOUP À PABU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil d’Agglomération, de l’élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e)s délégué(e)s du 16 juillet 2020 ;
Vu la lettre d’intention de M. et Mme THEFFO adressée en date du 26 septembre 2025 indiquant leur souhait de pour voir disposer d’un terrain de 12 000 m² situé sur l’Espace commercial St-Loup à Pabu ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DEL2024-12-301 en date du 17 décembre 2024 décidant de l’instauration du bail à construction et délégant au Bureau communautaire la définition des modalités de son application ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DELBU2025-04-022 en date du 22 avril 2025 établissant les modalités d’application du bail à construction ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DELBU2026-01-05 en date du 20 janvier 2026 précisant les modalités d’application complémentaires du bail à construction sur le foncier économique ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° DEL2026-02-041 en date du 3 février 2026 entérinant les modalités d’application du bail à construction sur le foncier économique définies et arrêtées par le Bureau communautaire ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° DEL2025-01-019 du 28 janvier 2025 portant sur la révision des prix de cession des terrains dans les zones d’activités communautaires ;
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale émis en date du 21 novembre 2025 et établissant la redevance capitalisée (sur la durée du bail) à 242 700 € ;
Considérant la demande de M. Pascal THEFFO de disposer du lot désigné ci-après : DESIGNATION : COMMUNE DE PABU 31
Terrain d’une superficie de 12 000 m² environ (surface exacte à délimiter par document d’arpentage) situé au sein de la ZAC de l’Espace commercial St Loup et correspondant aux parcelles suivantes :
Section Numéro Issue de la parcelle Adresse Superficie
C 871p 843p AR GUEVIONNEC 14 a 00 ca environ
C 869p 841p PRAT BRAS 59 a 68 ca environ
C 73p / JARDIN PARC AR BRADEN 2 a 40 ca environ
C 830p / BOURG KERPAVE 43 a 92 ca environ
Ces terrains correspondent aux lots 8 et 9 de la ZAC de l’Espace commercial Saint-Loup. Le document d'arpentage et un plan de bornage seront établis par un géomètre-expert. Le loyer s’établirait à 42 € hors taxes par mètre carré de terrain, soit 504 000 € hors taxes environ sur la durée du bail, avec un loyer à échéance unique (loyer canon) versé au moment de la signature du bail.
Le paiement du prix interviendra au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de bail à construction et il en sera de même pour la T.V.A.
Le bail devra intégrer la faculté pour Guingamp-Paimpol Agglomération de réduire l’assiette de celui-ci sans indemnité si à l’échéance d’une période de cinq années, aucune extension significative du bâtiment n’est intervenue.
Le bail à construction ne sera parfait que si toutes les conditions suspensives prévues à la promesse sont réalisées, et les effets du bail à construction seront reportés au jour de la constatation du contrat par acte authentique.
La signature du bail à construction devra intervenir au plus tard dans un délai de 12 mois (éventuellement prorogé de 6 mois), à compter de la signature de la promesse. Les droits créés par la présente délibération de signer une promesse unilatérale de bail à construction sont temporaires et s'éteindront si celle-ci n'est pas signée avant le 30 juin 2026. Les droits créés par la délibération autorisant le Président ou son représentant à signer le bail à construction sont temporaires et s'éteindront en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou si le bail n'est pas régularisé dans le délai de 12 mois éventuellement prorogé. Toute prorogation de la durée du bail donnera lieu à une nouvelle délibération susceptible de modifier le montant du loyer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve la conclusion d'un bail à construction d'une durée de 50 ans, au profit de la SASU THEFFO LAND ou toute autre société qu’elle se substituerait en tout ou partie pour la réalisation de cette opération, sous réserve que Monsieur Pascal THEFFO détienne la majorité du capital et des droits de vote de ladite société, portant sur une emprise 12 000 m² à prendre sur les parcelles cadastrées section C numéros 843p, 841p, 73p et 830p, avec l'obligation d'édifier un tènement immobilier comprenant des locaux commerciaux à usage d’activités de loisirs, sportives, récréatives et évènementielles le tout dans les conditions exposées ci- dessus et selon les modalités établies par les délibérations précitées ;
- Opte pour l’assujettissement du bail à construction à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; - Approuve les modalités financières dudit bail à construction, soit un loyer canon de 42 € hors taxes par mètre carré de terrain, les frais d'actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail. Ce loyer sera payable comptant en totalité à la signature du bail à construction ; - Autorise le Président ou son représentant à signer le bail à construction et tous documents s'y 32
rapportant, le tout dans les conditions exposées ci-dessus ;
- Approuve le Cahier des Charges de Location de Terrain du lot objet du bail à construction à intervenir, ci-annexé ;
- Autorise le Président ou son représentant, à parapher et revêtir de sa signature le Cahier des Charges de Location de Terrain.
DEL2026-03-079 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : FONDS DE CONCOURS DERNIER COMMERCE - COMMUNE DE LOC-ENVEL
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 6 février 2018 créant un dispositif de fonds de concours destiné au maintien des derniers commerces, complétée le 5 juillet 2022 et le 15 novembre 2022 ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2024, de la commune de Loc-Envel (22), sollicitant l’Agglomération pour le versement d’un fonds concours dans le cadre du projet de réhabilitation du dernier commerce communal multiservices ;
Considérant que le projet répond aux critères d’éligibilité du fonds de concours ;
Considérant la complétude du dossier de demande de subvention ;
Considérant que l’opération s’inscrit dans une démarche plus globale de dynamisation du bourg de Loc-Envel et de maintien des services de proximité ;
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES éligibles RECETTES (contributions publiques)
NATURE MONTANT (HT) ORIGINE MONTANT (HT) %
Acquisition 92 150 € État (DETR) 44 405 € 16,54%
Maîtrise d’œuvre 25 000 € État (DSIL) 50 520 € 18,82%
Travaux et équipements 146 350 € Région (BVPB) 41 783 € 15,56%
Etudes diverses et
diagnostics 5 000 €
Guingamp-Paimpol Agglomération
(Fonds de concours) 50 000 € 18,62%
Autofinancement commune 81 792 € 30,46%
TOTAL 268 500 € TOTAL 268 500 € 100%
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le versement d’un fonds de concours de 50 000 € à la commune de Loc-Envel ; - Autorise le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment la convention de versement de fonds de concours à intervenir entre Guingamp- Paimpol Agglomération et la commune de Loc-Envel. 33
DEL2026-03-080 PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX VERS DES PRATIQUES ALIMENTAIRES DURABLES
Dans le cadre de son projet alimentaire et de la structuration de son réseau de restauration collective, Guingamp-Paimpol Agglomération a été lauréat de l’appel à projets national 2024 du « Programme de la compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt », avec un projet destiné à accompagner les établissements médico-sociaux du territoire dans la mise en place de la loi EGAlim, en travaillant notamment sur la réduction du gaspillage alimentaire.
Ce projet s’intitule « Mettre EGAlim à la table des EHPAD et des établissements médico sociaux du territoire ». Il a pour objectifs :
- De détecter et diminuer le gaspillage alimentaire des établissements,
- D’augmenter la part des produits de qualité et locaux dans les achats,
- D’engager une réflexion commune autour des pratiques durables d’approvisionnement alimentaire,
- De former le personnel de cuisine et les équipes de santé autour des enjeux de gaspillage alimentaire.
Le projet comprend les actions suivantes :
- Mener un état des lieux sur le gaspillage alimentaire et mettre en place un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire : accompagnement complet de pesées, analyse, plan de réduction du gaspillage sur plusieurs mois dans chaque établissement retenu,
- Mener un état des lieux des approvisionnements, des menus, des moyens alloués et des pratiques culinaires : réaliser un diagnostic complet sur les pratiques d’achat et de cuisine, le matériel et les moyens,
- Elaboration d’un plan d’actions concerté et concret pour changer de pratiques alimentaires - Aide à la réalisation des actions et suivis mensuels ciblés sur les achats et les menus : conseils sur les filières d’approvisionnement et fournisseur de proximité, aide à la rédaction de marchés publics, sourcing, travail sur les grammages.
Ce projet vise à accompagner de façon approfondie trois établissements médico-sociaux volontaires du territoire, pendant deux ans.
Vu la délibération n° DEL2024_09_2024-DE du Bureau communautaire n° 2024-09-194 en date du 30 septembre 2024 validant le plan d’action du Projet Alimentaire Territorial et les actions dédiées à accompagner le changement de pratiques de la restauration collective vers plus de durabilité ;
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégies pour la biodiversité ;
Considérant la convention financière signée avec la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) pour l’octroi d’une subvention de 137 000 €, dont 30 000 € ont été ciblés pour le présent projet ;
Considérant l’enjeu d’accompagner les établissements de restauration collective du territoire vers des pratiques plus durables comme un enjeu majeur des transitions écologiques locales ;
Considérant l’intérêt de travailler sur le gaspillage alimentaire comme un levier pour limiter les surcoûts potentiels liés à une évolution des pratiques d’approvisionnement alimentaire ; 34
Considérant que pour atteindre ces objectifs, l’Agglomération et le Groupement des Agriculteurs
Biologiques des Côtes d’Armor ont œuvré à l’élaboration d’un plan d’actions sur deux ans qui se traduit
en une convention de partenariats établissant notamment les modalités d’actions et les contributions
de chacune des parties, à la fois en termes de moyens humains et financiers ;
Considérant la convention ci-annexée ;
Considérant le budget prévisionnel ci-dessous qui établit la participation financière de Guingamp- Paimpol Agglomération :
Dépenses prévisionnelles Recettes acquises
Montant convention avec le
Groupement des Agriculteurs
Biologiques des Côtes d’Armor
30 000 € Guingamp-Paimpol Agglomération
(via Financement DRAAF)
30 000 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Valide la proposition de partenariat avec le Groupement des Agriculteurs Biologiques des Côtes d’Armor relative au projet d’accompagnement des établissements médico-sociaux du territoire ;
- Autorise le Président ou son représentant à accorder une subvention de 30 000 € au Groupement des Agriculteurs Biologiques des Côtes d’Armor afin de participer au coût des actions ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée avec la Groupement des Agriculteurs Biologiques des Côtes d’Armor ainsi que tout document nécessaire à son exécution :
- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vincent LE MEAUX : Dominique PARISCOAT, je pense que, concernant la tarification séjour projet été 2026, tu as peut-être des choses à nous présenter ?
Dominique PARISCOAT : Je vais être très rapide. Tous les ans, des jeunes partent en séjour. Là, il s’agit des jeunes adolescents du secteur de Guingamp. Le coût pour partir dans les Pyrénées pendant huit jours, cet été, donc un tarif unique à 250 €, sachant qu’il y aura beaucoup d’autofinancement, aussi il faut prendre la délibération pour que ce soit défini, bien entendu, avant le départ. Je les ai rencontrés, ces jeunes sont très, très motivés pour partir l’été à la montagne.
DEL2026-03-081 JEUNESSE : TARIFICATION SÉJOUR PROJET ÉTÉ 2026
Vu le projet éducatif de l’agglomération adopté en 2019, et plus particulièrement ses axes pour les 12- 25 ans autour de l’accompagnement des dynamiques d’engagement, de l’autonomie et de la responsabilisation ;
Vu la délibération DEL2024-04-070 du 16 avril 2024 présentant le Projet de Territoire de Guingamp- Paimpol Agglomération "Horizon 2030", et plus particulièrement son engagement 2-1 « s’associer aux jeunes dans la construction de leur parcours de vie » ;
Vu la délibération DEL2024-12-307 portant sur la tarification des actions d’autofinancement sur les projets Jeunes ; 35
Considérant la mise en place de séjours jeunes pendant les vacances scolaires dans le cadre de l’exercice de sa compétence jeunesse et l’inscription des crédits nécessaires au budget 2026 ;
Considérant les objectifs et les contenus du séjour projet « A la découverte de la Montagne » organisés par les jeunes du territoire et leurs animateurs ;
Considérant l’implication des jeunes pour dynamiser leur territoire et récolter des fonds pour financer leur séjour ;
Le service jeunesse de Guingamp organise et accompagne les jeunes dans la mise en œuvre du Séjour Projet « A la découverte de la Montagne » du 26 juillet 2026 au 02 aout 2026 pour 14 jeunes (8 jours, 7 nuits).
Un tarif unique de 250 € est proposé pour chaque jeune participant. Les familles éligibles (QF inférieur à 900 €) pourront bénéficier des aides VACAF pour ce départ en séjour.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le séjour jeunes proposé « A la découverte de la Montagne » ; - Valide le tarif unique de 250 € par jeune pour ce séjour ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Vincent LE MEAUX : Un rapport dont Rémy me disait ce matin que c’est un rapport qui est conforme à celui que nous avons adopté la dernière fois, concernant l’accord de territoire et la convention avec l’Agence de l’eau 2026-2028, si vous vous rappelez (nous l’avions évoqué). Là, il s’agit de l’appliquer au volet petit cycle de l’eau.
Avez-vous des questions ou des remarques à faire sur cette convention à signer ? Non, je ne vois personne souhaiter prendre la parole, donc je la mets aux voix.
DEL2026-03-082 EAU ET ASSAINISSEMENT : ACCORD DE TERRITOIRE 2026-2028 AVEC L’AGENCE DE L’EAU VOLET PETIT CYCLE DE L’EAU
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 3 février 2026, autorisant le Président à signer l’Accord de Territoire Jaudy-Guindy-Bizien-Trieux-Leff pour la période 2026-2031 ;
Vu la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne d’inclure à cet Accord de Territoire un volet « petit cycle de l’eau » à l’échelle du territoire de l’Agglomération ;
Considérant le 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne qui instaure l’accord de territoire comme nouveau cadre pour obtenir des subventions ;
Considérant l’impératif de poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de la gestion de l’eau potable, de l’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines pour répondre aux enjeux de préservation des milieux aquatiques et des usages sensibles associés ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Autorise le Président à signer le volet « petit cycle » de l’Accord de Territoire Jaudy-Guindy- Bizien-Trieux-Leff avec l’Agence de l’Eau pour la période 2026-2028 ci-annexé ; 36
- Autorise le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers potentiels des opérations inscrites au programme d’actions correspondant (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Conseil régional de Bretagne, Conseil départemental des Côtes d’Armor).
Vincent LE MEAUX : Claudine GUILLOU, bonsoir. Nous t’avons attendue pour ce dossier statutaire, plus que de politique publique, pour la transformation de nos actions publiques initialement portées par le CIAS, désormais transférées au sein du budget général de l’Agglomération. Je te laisse la parole.
Claudine GUILLOU : Bonsoir à tous, et excusez-moi de mon retard, j’étais à la direction académique à Saint-Brieuc. Donc un rapport concernant le transfert de compétences Développement social et prévention : une convention d’objectifs et de moyens courant sur la période 2022-2025 liait le CIAS et Guingamp-Paimpol Agglomération. Cette convention d’objectifs et de moyens décrivait les modalités d’accompagnement de l’Agglomération au profit du CIAS, mais également les objectifs partagés. Les thématiques retenues dans cette convention couvraient la politique de développement social basée sur l’analyse des besoins sociaux, l’animation du réseau des acteurs sociaux du territoire (les communes, les CCAS, le Conseil départemental, la CAF, et bien d’autres partenaires), la prévention de la délinquance avec l’animation et la coordination du CISPDR (le contrat intercommunal pour la sécurité et la prévention de la délinquance et de la radicalisation), et la gestion de l’EHPAD de Pontrieux. Donc quatre grandes thématiques couvertes par cette convention d’objectifs et de moyens. Afin de mettre un peu plus de cohérence dans ce dispositif et de l’inscrire en transversalité avec les autres champs du développement social déjà portés par l’Agglomération, à savoir le handicap, la parentalité, la santé et la Politique de la Ville, une nouvelle répartition des compétences et missions a été imaginée. Le CIAS ne couvre donc plus que les actions en rapport avec l’EHPAD Les Magnolias de Pontrieux. Pour toutes les autres politiques, à savoir le développement social et le CISPDR, ces missions sont transférées à Guingamp-Paimpol Agglomération. Cette nouvelle organisation a pris effet au 1er janvier 2026. Un nouveau service Développement social, désormais intégré au sein de la direction Services aux familles, prend le relais sur ces thématiques, pour le CISPDR comme pour l’accès aux droits et le développement social. Le CIAS restera centré sur toutes les questions concernant l’EHPAD de Pontrieux, à savoir le budget, les questions RH, et puis la nouvelle organisation avec l’EHPAD de la Roche-Jaudy, qui est toujours à l’étude.
Les agents mis à disposition par l’Agglomération au CIAS ou directement liés par le CIAS seront intégrés au nouveau service Développement social. La subvention d’équilibre de l’Agglomération vers le CIAS a été revue en conséquence, à la baisse, bien sûr, puisque la charge financière est moins conséquente. Par ailleurs, les crédits jusqu’alors dédiés aux projets de prévention et au développement social au CIAS ont été intégrés au budget général de l’Agglomération. Il n’y a pas de baisse de crédits, c’est la ventilation qui a évolué.
Une nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre le CIAS et Guingamp-Paimpol Agglomération sera prochainement rédigée.
Il vous est proposé d’approuver le recentrage du CIAS sur les missions et décisions liées exclusivement à l’EHPAD Les Magnolias de Pontrieux ; d’approuver le transfert de la gestion des compétences prévention de la délinquance et développement social du CIAS vers le nouveau service Développement social au sein de la direction Services aux familles, ainsi que le transfert des moyens humains et financiers afférents au budget général ; de décider d’engager une réflexion sur l’évolution des statuts du CIAS et le mode de désignation de ses membres.
Vincent LE MEAUX : Merci. C’est un travail de plusieurs années de discussions entre les membres du CIAS, avec les partenaires du CIAS, avec les élus de l’Agglomération. Effectivement, on a une action de coordination du développement social qui est déterminante sur l’Agglo, puisqu’on est souvent 37
l’interlocuteur premier, maintenant, l’Agglomération, en lieu et place des communes, puisque, normalement, le cœur de métier des communes, c’est l’action sociale, et on est souvent mis en première ligne à l’Agglomération. Là, aujourd’hui, avec cette organisation, on va essayer d’être une instance réactive, avec les services qui ont été revus dans un nouvel organigramme que Romain ROLLANT avait pu vous présenter il y a quelques mois, qui a été validé par les partenaires aussi, ici, en interne. Donc, d’une certaine manière, on régularise une situation. Le CIAS se maintiendra tant que la gestion de l’EHPAD sera en son sein. Nous espérons que les choses avanceront. Nous avons eu une réunion avec les instances départementales de l’Agence régionale de santé et du Département, il y a quelques jours. Ils sont confiants dans la réalisation d’un nouvel EHPAD sur le secteur de Pontrieux : il nous faut du temps, mais combien de temps faudra-t-il ? Parce que ça fait quand même dix ans qu’on attend un EHPAD, et, pendant ce temps-là, il nous faut gérer une population en grande vulnérabilité que sont les très grands âges… Je ne parle pas du grand âge, je parle du très grand âge, à dessein, puisque les personnes ont une moyenne d’âge, à l’EHPAD de Pontrieux, de 90 ans, ou 89.
Claudine GUILLOU : Ça rajeunit !
Vincent LE MEAUX : Ça rajeunit.
Claudine GUILLOU : La moyenne d’âge a rajeuni. C’est le cas dans plusieurs EHPAD, et à Pontrieux, c’est le cas, parce que nous accueillons aussi un certain nombre de personnes handicapées vieillissantes. Ce sont des personnes qui ont entre 60 et 70 ans, pour lesquelles il n’y a pas de solution de placement, et qui intègrent maintenant les EHPAD, donc la moyenne d’âge a un petit peu baissé, mais, concernant les personnes âgées, généralement, elles rentrent le plus tard possible, quand elles n’ont plus la capacité de… Quand elles ont perdu toute autonomie. La moyenne d’âge ne reflète pas forcément…
Vincent LE MEAUX :… La perte d’autonomie, tout à fait.
Claudine GUILLOU : Et je voulais juste ajouter que la ventilation des missions précédemment dévolues au CIAS est vraiment une bonne chose. Pour l’expérimenter et la vivre depuis le début janvier 2026, je pense que, pour les agents, comme pour nous, les élus, qui évoluons sur ces thématiques, on y a trouvé de la cohérence, de la clarté. Le fait que toutes les missions, tous les services soient regroupés sur un même site, aussi, notamment à Émergence, ça facilite les échanges entre les services, ça facilite la transversalité, et c’est inévitablement beaucoup plus efficace. Donc je pense que c’est vraiment une bonne décision. Le CIAS porte l’EHPAD. L’EHPAD, c’est un dispositif très particulier, une gestion très particulière, et dont les questions méritent amplement d’être abordées de manière très spécifique.
Vincent LE MEAUX : Cette décision de transfert de compétences vers l’Agglomération et les avenants subséquents, c’est bien cela, pour le CIDFF, pour la Maison de l’Argoat, Un Toit Deux Générations, et la Mutuelle Just, ça coule de source. Ce sont des décisions subséquentes.
Y a-t-il des questions ou des observations ? Non. Très bien.
DEL2026-03-083 DÉVELOPPEMENT SOCIAL : TRANSFERT DE COMPÉTENCES DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET PRÉVENTION
Vu la délibération n° DEL2025-05-116 portant sur la redéfinition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale ;
Vu la délibération n° DEL2022-06-100 portant sur l’attribution de compétences au CIAS et sur la convention d’objectifs et de moyens afférente ; 38
Vu la délibération n° DELBU2025-10-063 sur la création d’un poste d’Attaché Territorial au tableau des effectifs ;
Vu le Budget Primitif 2026 de Guingamp-Paimpol agglomération adopté le 3 février 2026 ;
Considérant l’inscription dans les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’exercice de la compétence obligatoire « Prévention de la délinquance » (animation et coordination des instances du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, animation des partenariats et définition des programmes d’actions définis dans ces contrats) ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » et plus particulièrement : la mise en réseau des acteurs sociaux du territoire, le soutien et l’appui aux CCAS existants et des communes, l’accompagnement et la coordination de dispositifs de développement social, la gestion de l’EHPAD de Pontrieux ;
Considérant l’évolution de l’organisation des politiques publiques portées par Guingamp-Paimpol Agglomération et la nouvelle répartition souhaitée des compétences entre l’Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), visant à renforcer la cohérence de l’action publique et la transversalité des politiques de développement social ;
Considérant la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un service Développement social, rattaché à la Direction Services aux Familles, chargé des actions relevant de la prévention de la délinquance, de l’accès aux droits et du développement social territorial, mais également de la santé, de la parentalité, du handicap et de la politique de la Ville ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire et qu’elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le recentrage du CIAS sur les missions et décisions liées exclusivement à l’EHPAD Les Magnolias de Pontrieux ;
- Approuve le transfert de la gestion des compétences prévention de la délinquance (CISPDR) et
développement social du CIAS vers le nouveau service développement social au sein de la
Direction Service Aux Familles, ainsi que le transfert des moyens humains et financiers
afférents au budget général ;
- Décide d’engager une réflexion sur l’évolution des statuts du CIAS et le mode de désignation
de ses membres, au regard de la modification du périmètre de compétences du CIAS ;
- Charge les services de rédiger et soumettre à un prochain Conseil d’Agglomération une
nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre le CIAS et Guingamp-Paimpol
Agglomération.
DEL2026-03-084 DÉVELOPPEMENT SOCIAL : AVENANT TRANSFERT CONVENTION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants ; 39
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la période 2025-2027 ;
Considérant l’évolution de l’organisation des politiques publiques portées par Guingamp-Paimpol Agglomération et la nouvelle répartition des compétences entre l’Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), visant à renforcer la cohérence de l’action publique et la transversalité des politiques de développement social ;
Considérant la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un service Développement social, rattaché à la Direction des Services aux Familles, chargé notamment des actions relevant de la prévention de la délinquance, de l’accès aux droits et du développement social territorial ;
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens conclue avec le CIDFF est entrée en vigueur pour l’exercice 2025, pour une durée de trois ans (2025-2027), et doit être transférée à Guingamp- Paimpol Agglomération afin d’assurer la continuité des actions engagées ;
Considérant que les objectifs de la convention portent sur :
L’information et l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles,
conjugales et intrafamiliales, notamment en matière d’accès au droit ;
La sensibilisation et la prévention des violences sexistes et sexuelles, à travers des actions
portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la vie affective et sexuelle, le genre, les droits et l’insertion, notamment via le dispositif « En voiture Nina et Simon.e.s » ; La sensibilisation des enfants à la déconstruction des stéréotypes de genre, par des interventions au sein des écoles élémentaires ;
Considérant que les contributions financières prévisionnelles de Guingamp-Paimpol Agglomération s’élèvent à :
13 260 € pour l’année 2026 (soit 16,73 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles) 13 400 € pour l’année 2027 (soit 16,57 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles)
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour la période 2025- 2027 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention d’objectifs et de moyens et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DEL2026-03-085 DÉVELOPPEMENT SOCIAL : AVENANT TRANSFERT CONVENTION MAISON DE L’ARGOAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec la Maison de l’Argoat pour la période 2025- 2027 ;
Considérant l’évolution de l’organisation des politiques publiques portées par Guingamp-Paimpol Agglomération et la nouvelle répartition des compétences entre l’Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), visant à renforcer la cohérence de l’action publique et la transversalité des politiques de développement social ; 40
Considérant la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un service Développement social, rattaché à la Direction des Services aux Familles, chargé notamment des actions relevant de la prévention de la délinquance, de l’accès aux droits et du développement social territorial ;
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens conclue avec la Maison de l’Argoat est entrée en vigueur pour l’exercice 2025, pour une durée de trois ans (2025-2027), et doit être transférée à Guingamp-Paimpol Agglomération afin d’assurer la continuité des actions engagées ;
Considérant que les objectifs de la convention portent sur :
L’accueil, l’écoute et l’orientation de femmes victimes de violences.
La prévention et la sensibilisation aux questions d’égalité hommes/femmes.
Considérant que les contributions financières prévisionnelles de Guingamp-Paimpol Agglomération s’élèvent à :
19 000 € pour l’année 2026 (soit 15,68 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles) 19 000 € pour l’année 2027 (soit 15,05 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles)
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec la Maison de l’Argoat pour la période 2025-2027 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention d’objectifs et de moyens et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DEL2026-03-086 DÉVELOPPEMENT SOCIAL : AVENANT TRANSFERT CONVENTION 1 TOÎT 2 GÉNÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de partenariat relative au dispositif de cohabitation intergénérationnelle « 1 Toit 2 Générations – Côtes-d’Armor » conclue avec l’ADIJ 22 ;
Considérant l’évolution de l’organisation des politiques publiques portées par Guingamp-Paimpol Agglomération et la nouvelle répartition des compétences entre l’Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), visant à renforcer la cohérence de l’action publique et la transversalité des politiques de développement social ;
Considérant la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un service Développement social, rattaché à la Direction des Services aux Familles, chargé notamment des actions relevant de la prévention de la délinquance, de l’accès aux droits et du développement social territorial ;
Considérant que le Conseil départemental des Côtes-d’Armor a missionné l’ADIJ 22 - Association Départementale Information Jeunesse des Côtes-d’Armor - pour coordonner le dispositif de cohabitation intergénérationnelle « 1 Toit 2 Générations-Côtes-d’Armor » ;
Considérant que le CIAS s’est engagé dans une convention de niveau 3, dans le cadre de laquelle l’ADIJ assure l’intégralité de la gestion du dispositif, moyennant une cotisation de 75 € par mois et par binôme, et que la participation financière du CIAS s’est élevée à 1 275 € pour l’année 2025 ; 41
Considérant que la convention est entrée en vigueur le 1er juin 2024 pour une durée de 12 mois et qu’un premier renouvellement est intervenu le 1er juin 2025 pour une nouvelle période de 12 mois ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention et l’engagement de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le niveau 3 de convention « délégation de compétence » ; - Autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de partenariat et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DEL2026-03-087 DÉVELOPPEMENT SOCIAL : AVENANT TRANSFERT CONVENTION MUTUELLE JUST
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de partenariat conclue avec la mutuelle JUST relative à la mise en place d’une complémentaire santé à tarifs négociés ;
Considérant l’évolution de l’organisation des politiques publiques portées par Guingamp-Paimpol Agglomération et la nouvelle répartition des compétences entre l’Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), visant à renforcer la cohérence de l’action publique et la transversalité des politiques de développement social ;
Considérant que la mutuelle JUST, acteur régional de la protection sociale régi par le Code de la mutualité, propose une offre de complémentaire santé à tarifs négociés, sans coût pour la collectivité ;
Considérant que la convention de partenariat a pour objet de faciliter l’accès aux soins et de lutter contre le renoncement aux soins, notamment en direction des publics les plus éloignés du système de santé et des personnes âgées en situation d’isolement ;
Considérant que la collectivité s’engage, dans le cadre de cette convention, à diffuser les supports de communication élaborés par la mutuelle JUST et à faciliter la mise à disposition de locaux pour l’organisation de permanences ;
Considérant que la convention est entrée en vigueur le 19 mai 2022 et qu’elle est renouvelée annuellement au 1er janvier par tacite reconduction ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat conclue avec la mutuelle JUST
relative à la complémentaire santé à tarifs négociés ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que l’ensemble des
pièces afférentes à ce dossier.
Vincent LE MEAUX : Il est 19 h 43 ! [Applaudissements] C’est toujours la dernière qui efface tout le reste. Donc merci pour votre implication encore personnelle et politique au sein de l’Agglomération. Pour celles et ceux pour qui c’était la dernière séance, un grand merci à chacune et à chacun d’entre vous ! J’ai beaucoup apprécié de travailler avec vous, les uns et les autres. On aura sans doute d’occasion de se revoir ici ou là et à celles et ceux qui s’engagent dans la respiration démocratique des élections municipales et communautaires qui s’annonce, je vous souhaite bonne chance, bon courage. 42
Vivez le débat démocratique de la meilleure façon qu’il soit dans un temps où notre république est dans une lourde interrogation et je crois que le Président de la République doit s’exprimer à 20 heures. Ce n’est jamais simple de conduire une campagne électorale locale, la dernière fois c’était la COVID- 19 et cette fois-ci se sont des menaces internationales. En tous les cas, gardez le sourire c’est ça qui nous fait vivre. Merci et à très bientôt.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43
Vu,
Le Président Le Secrétaire de séance, Vincent LE MEAUX Christian PRIGENT