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Arrêté - arra ta anti bruit dernia re mouture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Heiligenberg.
Lien du pdf (Arrêté - arra ta anti bruit dernia re mouture)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
Mairie
de
Heïligenberg
47
Rue
Neuve
67190
Heiligenberg
tél.
: 03
88
50
00
13
fax:
03.88.50.32.72.
e-mail
: mairie.heiligenberg@wanadoo.fr
us-Préfet
ARRETE
MUNICIPAL
Relatif
à la lutte
contre
le bruit
du
voisinage.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
L.2213-4,
L.2214-4
et L.2215-1,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.171-18,
L.571-6
à
L.571-8
et L.571-18,
VU
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1311-1
à L.1311-4
et
R.1312-1
à R.1312-7
; R1334-30
à
1334-37
; R.1337-6
à R.1337-10-2,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R.610-1
à R.610-5
et R.623-2,
VU
le
Code
Civil
et notamment
ses
articles
1382
à
1384,
VU
l'arrêté
municipal
du
2 mai
2016
relatif à la lutte
contre
le bruit
du
voisinage,
CONSIDERANT
les
modifications
actuelles
apportées
aux
textes
réglementaires
de
références,
Nous,
Guy
ERNST,
Maire
de
Heiligenberpg,
ARRETONS
Article
1
:
Le
présent
arrêté
remplace
et annule
le précédent
arrêté
daté
du
2 mai
2016.
Article
2
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
bruits
liés
à des
activités
professionnelles
organisées
de
façon
habituelle
ou
soumises
à
autorisation,
tout
bruit
de
voisinage
lié
au
comportement
d’une
personne,
d’une
chose
dont
elle
à la
garde
ou
d’un
animal
placé
sous
sa
responsabilité,
pourra
être
sanctionné,
sans
qu’il
ait besoin
de
recourir
à des
mesures
acoustiques,
dès
lors
que
le
bruit
engendré
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la tranquillité
du
voisinage
par
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
>
La
durée
>
La
répétition
>
L’intensité
Sont
généralement
considérés
comme
bruits
de
voisinage
liés
aux
comportements
: les
bruits
inutiles,
désinvoltes
ou
agressifs
pouvant
provenir :
Des
cris
d’animaux
et principalement
les
aboiements
des
chiens
Des
appareils
de
diffusion
du
son
et de
la musique
Des
outils
de
bricolage
et de jardin
Des
appareils
électroménagers
Des
jeux
bruyants
pratiqués
dans
des
lieux
inadaptés
De
l’utilisation
de
locaux
ayant
subi
des
aménagements
dégradant
l’isolement
acoustique
Des
pétards
et pièces
d'artifice
VNYNNYNVYNY NY >
Des
activités
occasionnelles,
fêtes
familiales,
travaux
de
réparation
>
De
certains
équipements
fixes
: ventilateurs,
climatiseurs,
pompes
à
chaleur,
non
liés
à une
activité
fixée
à l’article
R.48-3
du
Code
de
la Santé
Publique
Cette
liste
n’est
pas
limitative.
Article
3
:
Les
propriétaires
et
possesseurs
d’animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
nuisance
sonore
pour
le voisinage.
Article
4 :
Les
activités
de
loisirs
(bricolage,
jardinage...)
exercées
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils,
appareils
ou
instruments
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques
ne
devront
pas
porter
atteinte
à la tranquillité
du
voisinage,
par
la
durée,
la
répétition,
ou
l’intensité
du
bruit
occasionné
et
ne
pourront
être
pratiquées
que
les
jours
ou
horaires
suivants
:
>
Du
lundi
au
vendredi
inclus
de
7 heures
à
12
heures
et de
13
heures
à
19
heures
>
Le
samedi
de
7 heures
à
12
heures
et de
13
heures
à
18
heures
>
Le
dimanches
et jours
fériés
de
10
heures
à
11
heures
Article
5 :
Les
activités
professionnelles,
culturelles,
sportives
ou
de
loisirs,
organisées
de
manière
ponctuelle
ou
habituelle
et
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
peuvent
être
subordonnées
à
une
autorisation
municipale
préalable
qui
contiendra
toutes
précisions
utiles
sur
le
nature,
la date,
l’heure
et
le
lieu
de
l’activité.
Article
6
:
Le
non-respect
des
règles
particulières
fixées
par
l’autorisation
municipale
et
les
valeurs
limites
d’émergence
constaté
par
une
mesure
acoustique
relève
au
même
titre
que
les
infractions
visées
à l’article
1% des
sanctions
prévues
par
les
contraventions
de
3° classe.
Article
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MOLSHEIM
;
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
MOLSHEIM
;
-
Archives
de
la Mairie
;
-
Affichage.
À
Heiligenberg,
le
1er
septembre
2016
RECU
le
Le
Maire,
Guy
ERNST
23
SEP.
2016
À
LA
SOUS-PRÉFECTURE de
MOLSHEIM