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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-154
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-04-24-00004 - Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en
supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman - Revel pour la
période du 22 avril au 23 avril inclus (3 pages) Page 3
31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 (19
pages) Page 7
2 PREFECTURE 31
31-2023-04-24-00004
Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne la liste des entreprises de
transports sanitaires affectées en supplément sur
un secteur de garde exceptionnel Caraman -
Revel pour la période du 22 avril au 23 avril inclus
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman - Revel pour la période du 22 avril au 23 3 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman – Revel pour la période du 22 avril au 23 avril 2023 inclus
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman - Revel pour la période du 22 avril au 23 4 Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu le Cahier des Charges de la garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fixant les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne, annexe de l’arrêté du 26 août 2022 et son avenant n° 1, annexe de l’arrêté du 21 décembre 2022 ;
Vu la décision modificative n° 2022-1843 du 20 avril 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT.
Considérant la manifestation autorisée contre l’Autoroute 69, reliant l’axe Toulouse à Castres, prévue les 22 et 23 avril 2023 ;
Considérant le contexte et le risque d’afflux exceptionnel de population susceptible d’entrainer l’impossibilité d’assurer des transports dans des délais compatibles avec l’état des patients, au regard des moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale ;
Considérant la nécessité de positionner des lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne sur les communes de Caraman et Revel.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises mobilisées au titre des lignes supplémentaires ad hoc affectées à la garde ambulancière pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte d’afflux populationnel exceptionnel, est établi comme suit pour la période du 22 au 23 avril 2023 inclus, au départ des communes de Caraman ou de Revel :
Jour/Horaire Effecteur Effecteur Effecteur
Samedi 22 avril
12h – 00h
Ambulances du
Lauragais (1A)
Ravoux (1A) ASC (1C)
Samedi 22 avril
22h -06h
Redon (1C)
Dimanche 23 avril
10h – 20 h
B2MVP (1A) Ambulances du
Lauragais (1A)
Toulouse Rangueil (1C)
Article 2 : La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’un véhicule de catégorie A type B ou d’un véhicule de catégorie C typa A.
Article 3 : Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues par la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman - Revel pour la période du 22 avril au 23 5 Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de la Haute-Garonne
Thierry CARDOUAT
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur un secteur de garde exceptionnel Caraman - Revel pour la période du 22 avril au 23 6 PREFECTURE 31
31-2023-04-19-00002
Arrêté portant délégation de signature n°926
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 7 | E z | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 19/04/2023
Arrêté portant délégation de signature N° 926
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Monsieur AUDOUARD Philippe, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-
SEYSSES
ARRETE:
Article 1°‘: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle FRESSARD, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Amaury JEZEQUEL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien SIGURET, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA, Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET, Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 8 Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard THULL, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU- PEDARRE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey OLIVIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah GONZALEZ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAILLES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COCQ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 9 Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
x
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien SIMON, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LAMOTHE, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ARMOUET, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BACABARA, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu HEZEQUES, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO- MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 10 Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR,
Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COUDERT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yavo DALLE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI,
Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DHOMPS, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PAYET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ESTOR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 11 Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DELEPAUT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROMMEL, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ricardo
CHAMBERTIN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIRAVETE
Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent BALMY, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme THIEBAUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 12 Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONAT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LAUNAY, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 60: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PRIETO, Premier Surveillant. au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Leila BAHRA
(VASSEUR) Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier SARDA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
serment, 5e O\
PREFECTURE 31 - 31-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°926 13 X
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