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Déliberation - 4 Mise a dispo du gymnase R GOSSART a Conde Job Dating du 20 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Mise a dispo du gymnase R GOSSART a Conde Job Dating du 20 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIRE DECISION DU PRÉSIDENT |
AUNOIREAU _TERRE D'EXCELLENCE | TERRE D'EXCELLENCE N° DP-2026-4
Obiet: Mise à disposition du gymnase
Robert Gossart, situé à Condé-en-
Normandie, pour l’organisation d’un job
dating le 20 mai 2026
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026 ;
Vu la nécessité d'occuper un gymnase géré en régie communale, dans le cadre de l’organisation d'un job dating organisé sur le pôle de proximité de Condé-en-Normandie le mercredi 20 mai 2026 ;
Article 1 :
- D'établir, avec la commune de Condé-en-Normandie, en sa qualité de propriétaire du site, une convention de mise à disposition pour l'occupation du gymnase R. Gossart, situé 84 rue de Vire — 14110 CONDE-EN-NORMANDIE, dans le cadre de l'organisation d’un Job dating qui se tiendra le mercredi 20 mai 2026.
La convention de mise à disposition fixe les modalités et obligations relatives à l'occupation du gymnase Robert Gossart.
- La convention de mise à disposition et/ou toutes pièces contractuelles s'y rapportant seront signées par la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau ou son représentant.
Article 2 :
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : " au contrôle de légalité de la Préfecture,
“ à/aux (l')intéressé(s)
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 12 mai 2026
014-200068799-20260512-DP-2026-4-AU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Accusé certifié exécutoire Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau
Réception par le préfet : 12/05/2026
Publication : 12/05/2026 P
17) ( Erro Co ( /2/rercouNs\ ( L_ bte Ve aVre |
N Noreau /> C2 2
D .
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le: 1 2{5726
Décision du président n°DP-2026-4 du 12 mai 2026
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