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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7264195633639988 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-24 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Projet urbain du Château-Blanc - Démolition de
l'immeuble Sorano - Convention avec l'Établissement public foncier de
Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Najia Atif, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Etaient excusés :
Monsieur Antoine Scicluna.
Secrétaire de séance :
Monsieur Didier Quint
Conseil municipal 2019-12-12-24 | 1/3 Exposé des motifs :
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc a été approuvé par
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lors du Comité d’engagement du
24 avril 2019 et son programme a été validé par les partenaires de l’ANRU lors du Comité
de Relecture du 11 juillet 2019.
Le projet urbain vise, notamment, à conforter la fonction résidentielle du Château Blanc
par le traitement du parc d’habitat privé, essentiellement constitué de copropriétés
fragiles et vétustes, et prioritairement par le traitement de l’immeuble Sorano de la
Copropriété Robespierre.
C’est dans ce cadre que la Ville a sollicité le concours de l’EPF de Normandie pour la mise
en œuvre effective de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, dont l’arrêté
préfectoral a été rendu le 21 février 2019, en vue de procéder à l’acquisition de
l’immeuble Sorano dans la perspective de sa démolition.
Selon les termes de la convention « Fonds Friches » du 12 avril 2017 intervenue entre la
Région Normandie et l’EPF de Normandie, ce dernier, en tant qu’opérateur privilégié du
recyclage foncier, intervient sur des immeubles dont il a fait l’acquisition et assure la
maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches. Le financement, au
titre du « Fonds Friches », se répartit de la façon suivante :
• 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 35 % du montant HT à la charge de l’EPF Normandie,
• 40 % du montant HT, ainsi que la TVA totale, à la charge de la collectivité bénéficiaire.
Afin de lancer les études préalables à la démolition, une première enveloppe financière a
été estimée à 142 000 € HT, montant qui reste à valider par les instances délibérantes de
la Région Normandie et de l’EPFN (fin novembre 2019). Sur ces bases, le financement au
titre de la convention à intervenir avec l’EPFN serait assuré à hauteur de :
• 35 500 € HT par la Région Normandie (soit 25 % du montant HT),
• 49 700 € HT par l’EPFN (soit 35 % du montant HT),
• 85 200 € HT par la Ville (soit 40 % du montant HT et TVA totale).
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil d'administration de l'Etablissement public
foncier de Normandie, a accepté de procéder à l’acquisition de l’immeuble Sorano,
La démolition de l’immeuble Sorano, déclarée d’utilité publique, constitue un volet du
projet NPNRU de la Ville,
Le « Fonds Friches » peut être mobilisé en complément des financements de l’ANRU
au titre de l’opération de démolition de l’immeuble Sorano,
Conseil municipal 2019-12-12-24 | 2/3 Il convient dans un premier temps de procéder aux études préalables à la démolition,
dont le montant reste à valider par les instances délibérantes de la Région Normandie
et de l’EPFN,
Les dépenses seront inscrites sur le crédit à inscrire à cet effet au budget,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De participer, dans le cadre du « Fonds Friches », aux études préalables à l’opération
de démolition de l’immeuble Sorano, conformément aux dispositions financières
énoncées ci-dessus
D'autoriser monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec l’EPF
de Normandie et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115443-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-24 | 3/3 Avis favorable du Contrôleur Général du 21/11/2019
&.. EPF
NORMANDIE
DIRECTION DE LA MAITRISE D’'OUVRAGE
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE «IMMEUBLE SORANOY» A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76)
ENTRE
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, désignée ci-après sous le terme « la Collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE,
d'une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en date du ..........................
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 18 Novembre 2019
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du 5 Octobre 2017, autorisant
le Directeur Général à signer la présente convention
Annexe à la délibération n°24 Convention « Immeuble Sorano » à Saint Etienne du Rouvray
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2017/2021, l'E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics
À ce titre, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études préalables à la démolition du site situé à 14 rue Daniel Sorano à Saint Etienne du Rouvray.
L'objet de la présente convention est de définir les modalités préalables à l'intervention de travaux et de son financement,
Article 2 - Consistance de l’intervention
L'intervention comprend :
+ les études de maîtrise d'œuvre préalables à la démolition et de désamiantage
+ les diagnostics techniques
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui pourront faire l'objet d'une programmation ultérieure en fonction des dispositifs mis en place au moment de la passation des travaux.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci-dessus. || demandera l'avis des services de la collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l'E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettront le libre accès au site concerné à toute personne représentant l'E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée,
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utiles en sa possession à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La collectivité s'engage à avertir, dans les meilleurs délais, l'E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l'intervention, la collectivité et son aménageur devront, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d'intervention des entreprises. Convention « Immeuble Sorano » à Saint Etienne du Rouvray
Article 5 - Financement de l’intervention
L'enveloppe maximale allouée pour les études s'élève à 142 000 € HT
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
+ 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
+ 35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
+ 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 170 400 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent
comptable de l'EPF Normandie.
À la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement
de l'intervention" de la présente convention.
Afin d'éviter les croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.IB. est joint
{voir annexe 2).
Article 7 - Versements par la Collectivité
7-1 La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
+ À réception du premier ordre de service de la maîtrise d'œuvre, la Collectivité versera à l'EPF Normandie un acompte d'un montant de 8 520 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnel
de sa participation.
e Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un second acompte d'un montant de 25 560€ correspondant à 45% du montant HT
prévisionnel de sa participation.
7-2-2 - Versement final :
+ A la fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 51 120 € correspondant au solde de la participation de la collectivité (22 720€) et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération (28 400€) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l'E.PF. Normandie dont un R.I.B. est joint (Voir annexe 2) Convention « immeuble Sorano » à Saint Etienne du Rouvraÿ
Article8 - Communication
La collectivité s'engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l'E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d'exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s'achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l'annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l'E.P.F. Normandie à l'ensemble des signataires.
La convention s'achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l'EP.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l'Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties
prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le ..
Le Maire de la Ville Le Directeur Général de Saint Etienne de Rouvray de l’'EPF Normandie
Joachim MOYSE Gilles GAL Convention « Immeuble Sorano » à Saint Etienne du Rouvray
Département de la Seine-Maritime
Saint-Etienne-du-Rouvray Friche | Surface: 2600 m? environ
Sorano
Section BT
Suwices UD Parcaters JM : HSM. 201
BB Emprise concernée par la friche [7 Bât 7 À : > Ê Sections cadastrales à = à :
CJ Parcelles ] | J E P EË
HORMANDIE Convention « Immeuble Sorano » à Saint Etienne du Rouvray
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Lo relevé ci-contre ast destiné à &lre romis à vas créanciers ou débiteurs, françals ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, palement des quittances êlc..)
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FR76 | 1007 | 1760 [| o000 | 0020 | 0004 | 690 | TRPUFERP1
TITULAIRE OU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE