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Procès Verbal - PV 24 04 26
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Chapelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE LA CHAPELLE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2026 à 19 h30 “E.
PROCES-VERBAL
Date de convocation : 20.04.2026
Membres présents : Mme QUILLET Isabelle, Mr CUGNET Jean-Marc, Mme MAURICE Laure,
Mme FAVRE Liliane, Mr QUILLET Grégory, Mme AUBIN Sandrine, Mr CUGNET Romain, Mme
COMBET Océane, Mr MESSORI Loris, Mr CERDA Fred.
Membres en exercice : 11 ; Membres présents : 10; Nombre de votants : 10
Secrétaire de séance : Sandrine AUBIN
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 31 Mars 2026,
2 - Vote des taux 2026 des taxes directes locales,
3 - Commission Communale des Impôts Directs : proposition des membres,
4 - Questions diverses. COMMUNE DE LA CHAPELLE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2026 à 19 h30 :
1 - Procès-verbal de la séance du 31 Mars 2026
Approbation à l'unanimité.
2 - VOTE DES TAUX 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Mme le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Mme le Maire propose de maintenir les taux de l'année précédente.
Vu les artictes 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
De fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.67 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90.60 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8.59 %
< Délibération approuvée à l’unanimité (N° 25/2026)
3 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Mme le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par
l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. | |
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. COMMUNE DE LA CHAPELLE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2026 à 19 h30
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions indiquées dans l’article 1650 du CGI :
-QUILLET Isabelle, CUGNET Jean-Marc, MAURICE Laure, FAVRE Liliane, CERDA Fred, QUILLET Grégory, AUBIN Sandrine, SANTARELLI Coralie, CUGNET Romain, COMBET Océane, MESSORI Loris, COSTEL Charles, GOYET Adrien, REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette, MAURICE Michèle, HILAIRET Gwenaël, NOYEL Marie-Geneviève, WALLEZ Jean-Christophe, DECHALOU Sara, SOUVAIT Bruno,
PETOUD Jean-Marc, LAYMOND Stéphane, RABARTIN Peggy.
< Délibération approuvée à l'unanimité (N° 26/2026)
Le présent procès-verbal a été approuvé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du Sec6_ Rod.
Conformément à l'Ordonnance n°2021-1310 et au Décret n°2021-1311 du 7/10/2021, la publication par voie électronique sera faite le 12 542246
La Chapelle, le 28 Avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
AUBIN Sandrine