Procès Verbal - PV 25 01 24

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Procès Verbal - PV 25 01 24 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

à 20 h00

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 19.01.2024

Sous la présidence de Mr Charles COSTEL, Maire

Membres présents : Mmes REFFET Martine, NOYEL Marie-Geneviève, DALLA-COSTA Josette,

MAURICE Michèle, Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain.

Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres en exercice : 9 ; Membres présents : 7 ; Nombre de votants : 8

Secrétaire de séance : REFFET Martine

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal du 21 décembre 2023

2 - Autorisation mandatement investissement 2024

8 - Recrutement accompagnatrice ramassage scolaire

4 - Adhésion au service de médecine préventive auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

5 - Adhésion au service de secrétariat de mairie itinérant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

6 - Adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

7 - Instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

8 - Cession d'une parcelle communale

9 - Modalités installation des compteurs d'eau individuels

10 - Réfection du pont des Moulins

11 - Maintenance de la centrale hydro-électrique

12 - Syndicat mixte de la Lauzière

13 - Mise à disposition de la salle des fêtes à une association extérieure

14 - Questions diversesCOMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

1 - Procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2023

Approbation à l'unanimité.

2 - AUTORISATION MANDATEMENT INVESTISSEMENT SUR EXERCICE 2024 : M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612 du code général des

collectivités territoriales. 4

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente. °

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article comme ci-dessous :

Dépenses d'investissement : C / 2157-87 : 40 000 €

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°01/2024)

3 - RECRUTEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-8-3°

DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose la nécessité de recruter un agent en charge de l'accompagnement des enfants lors du ramassage scolaire du RPI La Chapelle/ Les Chavannes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-DECIDE la création à compter du ‘er Février 2024 d'un emploi permanent

d'accompagnatrice du ramassage scolaire du PRI La Chapelle - Les Chavannes, dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non à raison de 12 h45 hebdomadaire (10 h11 annualisés).

Cet emploi sera occupé par un l'agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Arrivant à l'échéance de la période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit pour une durée indéterminée.

-FIXE la rémunération en référence au 11"e échelon du grade d'adjoint technique

territorial, à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cette emploi.

-< Délibération approuvée à l'unanimité (N°02/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

4 - ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L.

812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

Il'est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convéntion peut être résiliée au 1% janvier de chaque

année sous réserve d'un préavis de six mois.

Le Conseil Municipal :

-APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du

01/01/2024.

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°03/2024)

5 - ADHESION AU SERVICE DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT AUPRES DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...} ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L'adhésion à ce service ne génère aucun coût et

n'engage nullement à avoir recours à cette mission.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d'une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1% juillet 2025. Il s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée

et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de ia Savoie.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°04/2024)

6 - ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la Vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1% janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim.

Ces tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2024 renouvelable 2 fois.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve la convention-cadre

d'adhésion au service intérim du Cdg73.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°05/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

7 - INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT

Le Maire expose les termes du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création

d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction

publique territoriale, et indique que le comité social territorial a rendu un avis favorable en

date du 14 décembre 2023,

La prime visée sera versée en une seule fois avant le 30 Juin 2024 au prorata du temps de

travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin

2023. race oo

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°06/2024)

8- CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Annule et remplace la délibération en date du 21.01.2022.

Monsieur le Maire rappelle l'accord de principe pour la cession de la parcelle cadastrée A 994, sise impasse du Murger du loup.

Suite à la division parcellaire réalisée par le Cabinet de géomètres experts GEODE en date

du 15/12/2023, la cession porte sur la parcelle A 1050.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide. la.cession de la parcelle cadastrée À 1050, au prix de 1658 €, et indique que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°07/2024)

9- MODALITES INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU INDIVIDUELS

Le Conseil Municipal souhaite apporter des précisions quant à l'installation des compteurs

d'eau individuels, et modifie ainsi la délibération prise en séance du 19.11.2021.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d'établir la réglementation suivante :

-Installation du compteur individuel suite à la demande de raccordement au réseau communal ;

-Facturation de la part fixe et de la part variable dès la mise en place du compteur

(construction ou rénovation).

Ces dispositions sont d'effets immédiats.

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°08/2024)

10 - REFECTION DU PONT DES MOULINS

Monsieur le Maire expose l’état de vétusté du pont des Moulins qui surplombe le ruisseau du Drairon. Le plancher ainsi que le garde-corps doivent être entièrement refaits. Le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès du Département selon un devis estimatif de 22 330.80 € TTC.

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°09/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

11- MAINTENANCE DE LA CENTRALE HYDRO ELECTRIQUE

Mission confiée à Mr BEGAIX Paul selon un devis de 9480 € annuel.

< Délibération approuvée l’unanimité (N°10/2024)

12- SYNDICAT MIXTE LA LAUZIERE

Monsieur le Maire demande à Mme Martine REFFET, présidente du syndicat mixte, de ne pas prendre pas part au vote.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la délibération prise par le comité syndical de La Lauzière en date du 18 décembre 2023, et relative à une demande de

cotisation exceptionnelle aux communes adhérentes.

Vu l'exposé des difficultés financières que rencontrent le syndicat mixte de la Lauzière, le Conseil Municipal accepte de verser une cotisation exceptionnelle en 2024 s'élevant à 1543.84 €.

< Délibération approuvée à la majorité (N° 11/2024)

13 - MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES ASSOCIATION EXTERIEURE

Monsieur le Maire expose la demande de location de la salle des fêtes formulée par une

association extérieure à la Commune (Vivre et Agir en Maurienne).

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal accepte de répondre favorablement à cette demande et fixe le tarif à 30 €.

< Délibération approuvée à la majorité (N° 12/2024) ‘

-Questions diverses :

< Cadeau offert lors des naissances : achat d'un arbre d'une valeur de 25 €

< Curage de la petite plage de dépôt : accord donné à Mr CHAPEL Patrick selon un

devis de 552 € TTC.

Le présent procès-verbal a été approuvé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du

Conformément à lOrdonnance n° 2021-1310 et au Décret n° 2021-1311 du 7/10/2021, la

publication par voie électronique sera faite le

La Chapelle, le 29 Janvier 2024 Le Maire,

COSTEL Charles