Procès Verbal - PV 1 10 24

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Procès Verbal - PV 1 10 24 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1 10 24)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé, COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° OCTOBRE 2024

à 20 h00

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 26.09.2024

Sous la présidence de Mr Charles COSTEL, Maire 3

Membres présents : Mmes REFFET Martine, NOYEL Marie-Geneviève, DALLA-COSTA Josette,

MAURICE Michèle, Mrs GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël.

Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr GOYET Adrien.

Membres en exercice : 9 ; Membres présents : 7 ; Nombre de votants : 8

Secrétaire de séance : REFFET Martine

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 5 Septembre 2024,

2 - Placement de fonds : compte à terme,

8 - Réseau d'assainissement collectif : financement des raccordements,

4 - Aménagement d'une plateforme de déchets verts,

5 - Aménagement du cimetière : fixation du tarif des concessions et emplacements,

6 - Syndicat mixte de La Lauzière : retrait de la Commune de Rognaix,

7 - Taxe foncière sur propriétés bâties : exonération pour certains logements,

8 - Questions diversesCOMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° OCTOBRE 2024

1 - Procès-verbal de la séance du 5 Septembre 2024

Approbation à l'unanimité.

2 —- PLACEMENT DE FONDS — Compte à terme :

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que la Commune souhaite ouvrir un compte à terme pour placer des fonds provenant de l'aliénation de terrains communaux à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre.

Le compte à terme consiste en un placement à court terme de 1 à 12 mois avec une maturité mensuelle. C'est un placement sans risque, le taux est connu selon la durée fixée à l'avance à l'ouverture du contrat.

Il est proposé de placer la somme de 800 000 €, à partir du 10 Octobre 2024 et pour une durée de trois mois.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le C.G.C.T. et les articles L1618-1, L.1618-2 et R1618-1,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

-Décide de placer la somme de 800 000 € provenant de la vente de terrains communaux

à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre ;

-Décide de souscrire un compte à terme à compter du 10 Octobre 2024, pour une durée 3 mois et au taux de 3.20 % ;

-Charge Monsieur le Maire et Madame la comptable assignataire de l'exécution de la présente décision.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°57/2024)

3 — RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF : PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT

Monsieur le Maire expose que, pour financer le service d'assainissement collectif, la commune peut instituer par délibération une participation des riverains prévue par le code de la Santé Publique :

_- la participation aux frais de branchement, instituée par l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d'habitations existantes lors de la mise en place des collecteurs et représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer la participation aux frais de branchement sur le réseau collectif d'assainissement à compter du 1% Octobre 2024 et fixe le montant forfaitaire à 1000 € TTC par branchement.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N° 58/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° OCTOBRE 2024

4 — AMENAGEMENT D’UNE PLATEFORME DE DECHETS VERTS

Monsieur le Maire expose la nécessité d'aménager une plateforme destinée à accueillir les déchets verts, en remplacement de l'emplacement actuel plus adapté.

Un terrain communal situé dans les verneys de Gondran pourrait être aménagé pour

entreposer les déchets verts provenant des habitants de la Commune de La Chapelle et de

la Commune de Les Chavannes en Maurienne.

Une convention sera alors à établir pour la répartition du coût de l'aménagement et des frais de fonctionnement entre les deux communes.

Le SIRTOMM assurerait le broyage et l'évacuation des déchets.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par scrutin ordinaire à main levée, approuve cet aménagement (3 abstentions, 5 voix pour).

< Délibération approuvée à l’unanimité (N° 59/2024)

5 — TARIFICATION CONCESSIONS ET EQUIPEMENTS AU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l'article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales.

e CONCESSIONS : Conformément aux dispositions de l’article L.2223-14 du CGCT, le conseil municipal fixe la durée des concessions à 30 ans.

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c'est- à-dire la date d'échéance de la concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le tarif d'une concession

trentenaire à 100 € (1.05 m x 2.50 m).

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°60/2024)

e NOUVEAUX AMENAGEMENTS : Caveaux 2 places (232 cm x 95 cm) = 1800 €;

Emplacement pleine terre (232 cm x 95 cm) = 165 €.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°61/2024)

e SITES CINERAIRES :

- Cavume (espace au soi 80 cm x 80 cm de côté destiné aux dépôts de 4 urnes) 130 €. - Jardin du souvenir : dispersion des cendres avec identification des défunts par l’'apposition d'une feuille sur l'arbre du souvenir) : gratuit.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°62/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1‘ OCTOBRE 2024

6 - SYNDICAT MIXTE DE LA LAUZIERE : Retrait de la Commune de ROGNAIX :

Mme REFFET Martine, Présidente du Syndicat, ne prend pas part à la délibération.

Vu la délibération n° 44/2024 du 25 Juin 2024 donnant un avis favorable à la demande de la Commune de ROGNAIX de se retirer du Syndicat Mixte de La Lauzière,

Vu les remarques des services de l'Etat en date du 30 juillet 2024 dans le cadre du contrôle de légalité qui exposent la procédure de retrait prévue par l'article L.5211-19 du CGCT,

applicable aux syndicats mixtes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n° 44/2024 dans l'attente de la délibération de la Commune de ROGNAIX motivée par une étude d'incidence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de retirer la délibération

n° 44/2024 du 25/06/2024.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°63/2024)

7 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : Exonération en faveur des

logements achevés depuis plus de 10 ans au 1° janvier de la première année

d'exonération ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B du code général

des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, et pour la part qui lui revient, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1°' janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l’article 278-0 bis À, autres que les prestations

d'entretien.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses

payées au cours des trois années qui précèdent l’année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts,

Vu l'article 278-0 bis A du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois

ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1f' janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses

d'équipement destinées à économiser l'énergie ;

-Fixe le taux de l'exonération à 50 %. :

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°64/2024)COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°" OCTOBRE 2024

Questions diverses :

- Acquisition d’un photocopieur d'occasion pour la mairie d'un montant de 1400 € HT

auprès de la société Chemin Bureautique ;

- Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation consentie par le conseil municipal

et relative à l'engagement de dépenses (article L 2122-22 Du CGCT) :

° Rénovation Monument aux Morts : devis SEKA RENOV pour 7116 € et devis SDSM pour

2350 € (clôture). Subvention de 4000 € attribuée par la Région.

e Remplacement caniveaux route de Tigny : devis Maçonnerie Savoyarde pour 4 464 €.

° Reprise réseau EU-EP-AËEP route cimetière : devis MAURO Maurienne POUR 17 928 €.

Le présent procès-verbal a été approuvé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 3 Décembre 2024.

Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 et au Décret n° 2021-1311 du 7/10/2021, la

publication par voie électronique sera faite le 6 Décembre 2024.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire, REFFET Martine,