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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 273 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Logement,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 12 novembre 2018
eDel D
=
[e] a
U
Le
C ®]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 80
Nombre de votants : 84 (2 refus de vote)
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, , Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Robert HAGET (suppléant de M. Daniel BIROU), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT _EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Madeleine BROLESE (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Mathias DUCAMIN, Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Daniel BIROU, David HABIB (pouvoir à Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N°5 : OLACO 2 : VENTE DU LOT A ALTERNATIVE FONCIERE AFIN D'Y RE R_LE CREDIT AGRI L'ETUDE NOTARIALE MATTEI ET ASSOCIES ET DE CER FRANCE
Rapporteur : M. Patrice LAURENT
Depuis 2011, l'office notarial Mattéi et associés s'est positionné afin de pouvoir s'implanter zone Eurolacq 2 sur un terrain situé à l'entrée côté Artix, proche du projet de grande surface commerciale.
Dans une délibération en date du 29 juin 2015, le conseil communautaire autorisait son Président à signer l'acte de vente du lot 6H à l'étude notariale. Depuis, bien que le projet ait toujours été envisagé, la vente n'a jamais eu lieu, il convient donc de rapporter cette délibération. Aujourd'hui, l'étude notariale souhaite s'implanter avec deux autres structures : le Crédit Agricole et le cabinet comptable CER France.
Ce projet se ferait sur le lot 6G, d'une superficie de 2726 m2 et comprendrait 3 bâtiments portés par la filiale immobilière du Crédit Agricole, Alternative Foncière, qui achèterait le terrain, ferait les bureaux et les revendrait en VEFA :
- 500 m2 pour le Crédit Agricole : dix personnes seraient recrutées pour créer un centre d'appel.
- 200 m2 minimum pour l'étude notariale. Dans un premier temps, trois personnes seraient recrutées : un(e) secrétaire et deux clercs.
- 250 m2? pour CER France. Actuellement, le cabinet comptable basé à la pépinière d’Artix emploie six personnes. Depuis ses débuts, cette entreprise s'est développée et cherche à s'implanter sur Artix dans ses propres locaux. La volonté est de doubler le personnel en deux ans. Cela se traduira par le recrutement de deux personnes dès l'ouverture.
Le lot 6G, d'une superficie de 2726 m2 est proposé au prix de 65 €/m2 HT, soit 177 190 € HT.
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées est accordé pour un délai maximum d’un an à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Dans un courrier en date du 29 octobre 2018, France domaine donne un avis favorable à la transaction.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 45 voix pour, 8 voix contre, 31 abstentions et 2 refus de vote, décide :
- d’autoriser la vente du lot 6G d’une superficie de 2 726 m2, zone Eurolacq 2, situé sur la parcelle cadastrée ZD 161 sur la commune d'Artix, à la société ALTERNATIVE FONCIERE,
- de fixer le prix de vente à 65 €/m2 HT, soit 177 190 € HT,
-_ de prendre acte du délai d'un an accordé pour réaliser le transfert de propriété,
- d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.},
-__ d’autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
\
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 16/11/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/11/2018