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Procès Verbal - PV du 27 juin 25 05072025153748
Procès Verbal - pv du 29 janvier 2025 05022025180106
Procès Verbal - convocatioj 29 01 25 24012025193854
Convocation - convocation 29 12 25 23122025175034
Compte-Rendu - CR du 29 juin 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Liberté
«
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Dompierre
2 rue
de
l’école
- 60420
Dompierre
Téléphone
: 03.44.51.16.19/
07.86.41.41.62
Mail
: mairie.dompierre60@wanadoo.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JUIN
2022.
Séance
du
Mercredi
29
juin
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
vingt-neuf
juin
à 18h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Véronique
GRIGNON-PONCE,
Maire.
Date
de
la convocation : mercredi
22 juin
2022.
_
Présents:
Mmes
Patricia
CHABANCE,
Véronique
GRIGNON-PONCE,
Mrs
Bertrand
DELACROIX,
Mohsen
ZINELABIDINE
Absent(s)
excusé(s)
: Stéphane
GORISSEN,
Julie
DUWEZ
Absent(s)
: Morgan
DEVIL
à partir
de18h26,
Nicolas
LE
ROUX
à partir
de
18h35.
Secrétaires
de
séance :
Patricia
CHABANCE
et Bertrand
DELACROIX
Ordre
du
jour
:
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
1
: Approbation
du
compte
rendu
du
06
avril
2022
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
2
: Délibération
convention
avec
la
CCPP,
groupement
de
commande
(audits
énergétiques
des
bâtiments
publics)
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
3
: Délibération
création
d’un
service
de
police
communautaire
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
4
: Délibération
passage
des
véhicules
de
48
tonnes
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
5
: Délibération
pour
adhésion
au
dispositif de
signalement
par
le CDG
Objet
: N°
d’ordre
de
séance 6
: Délibérations
pour
demandes
de
subventions
Objet
: N°
d’ordre
de séance
7
: Organisation
des manifestations
2022,
délibérations
des
montants
des
repas
aux
extérieurs,
de
la carte
cadeau
aux
enfants
entrant
en
6°",
commande
des
sapins
de Noël,
choix
des
friandises
de
Noël
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
8
: Communications
du
Maire
et des
Adjoints
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
9
: Questions
diverses
Nomination
des
secrétaires
de
séance
: Mme
Chabance
Patricia,
Mr
Delacroix
Bertrand.
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
1
: Approbation
du
compte
rendu
du
06
avril
2022
Page
2022/19
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Mr
Le
Roux
prévient
que
Mme
Duwez
n’a
pas
eu
la
convocation.
Il
demande
que
l’on
s’assure
de
la
réception
par tous
les
conseillers.
Mr
Le
Roux
demande
à
attendre
Mr
Zinelabidine
pour
faire
des
commentaires
concernant
le
compte
rendu
de
la
dernière
réunion.
Arrivée
de
Mr
Zinélabidine
à 18h18.
Suite
aux
échanges
initiés
par
Mr
Le
Roux
concernant
le
compte
rendu
du
06
avril
2022,
Mr
Devil
quitte
la
réunion
à
18h26
puis
Mr
Le
Roux
quitte
à son
tour
la
réunion
à
18h35.
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
des
présents
: 4 voix.
Objet:
N°
d’ordre
de
séance
2:
Groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d’audits
énergétiques
des
bâtiments
publics
communaux
et
intercommunaux
La
communauté
de
communes
propose
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
faire
réaliser
un
audit
énergétique
de
leurs
bâtiments
communaux
par
le
biais
d’un
groupement
de
commande.
Le
coit
de
cette
étude
sera
pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes.
L’audit
énergétique
doit
permettre,
pour
chaque
bâtiment
concerné,
à partir
d’une
analyse
détaillée
des
données
du
site,
de
dresser
une
proposition
chiffrée
et
argumentée
d’un
programme
d’économies
d’énergie.
Chaque
bâtiment
fera
l’objet
d’une
fiche
présentant
l’état
des
lieux
du
bâtiment
(«
santé
du
bâtiment,
performance
énergétique,
état
réglementaire),
une
description
et
qualification
du
point
de
vue
de
sa
performance
énergétique,
des
préconisations
techniques
et
fonctionnelles
envisageables,
un
chiffrage
des
travaux
et
gains
de
fonctionnement
correspondants
et
des
scénarios
comportant
la
programmation
pluriannuelle
des
gros
travaux
d’entretien
éventuellement
nécessaires.
A
l'appui
de
ces
éléments,
chaque
commune
pourra
choisir
les
intervenants
compétents
et
faire
réaliser
les
programmes
de
travaux
et
d’entretiens
nécessaires.
Les
bâtiments
suivants
peuvent
être
intégrés
dans
le
programme
d’audit
énergétique,
sans
limitation
du
nombre
de
bâtiments
par
commune
:
Les
bâtiments
administratifs
de
la communauté
de
communes
Les
mairies
Les
groupes
scolaires,
écoles
maternelles,
écoles
élémentaires
Les
gymnases
Les
salles
des
fêtes
et salles
à destination
des
associations
O0 © O0 © O
La
commune
doit
préciser
dans
la
délibération
d’adhésion
au
groupement,
la
liste
et
les
adresses
des
bâtiments
qu’elle
souhaite
intégrer
à l’audit
énergétique.
Les
bâtiments
cultuels
et
les
bâtiments
techniques
non
chauffés
sont
exclus
du
programme.
Peuvent
être
membres
du
groupement
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard.
Les
syndicats
scolaires,
dont
les
bâtiments
n’appartiennent
pas
à une
commune
(RPC)
ne
peuvent
pas
faire
partie
du
groupement
de
commande.
Le
groupement
de
commande
aura
pour
objet
la
préparation
technique
et
financière,
la
coordination,
la
commande,
le
suivi
et
le
paiement
de
l’audit
énergétique
des
bâtiments
publics
du
territoire.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
est
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard.
Elle
aura
pour
mission
:
-
de
rédiger
le
dossier
de
consultation
permettant
le
recrutement
d’un
ou
plusieurs
bureaux
d’études
chargé
de
réaliser
les
audits
des
bâtiments
publics
;
-
de
solliciter
les
subventions
susceptibles
d’être
obtenues
pour
le
financement
de
cette
étude
et de
percevoir
ces
aides
financières
;
Page
2022/19
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
-
Registre
n°1
ouverture
en
2022. -
de
signer,
d’exécuter
et
de
liquider,
au
nom
des
membres
du
groupement,
la réalisation
de
l’audit
énergétique
correspondant
au
cahier
des
charges
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
La
commission
d’appel
d’offres
désignée
est
celle
du
coordonnateur.
Chaque
commune
sera
associée
à
la réalisation
de
l’audit
des
bâtiments
qui
la concerne.
A
noter
que
les
communes
qui
n’ont
pas
adhéré
au
groupement
de
commande
au
30
octobre
2022
ne
pourront
pas
le faire
ultérieurement.
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
l'article
L.2113-6
et -7 ;
Vu
le projet
de
convention
de groupement
de
commande
entre
la communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
et les
communes
du
territoire pour
la réalisation
d'audits
énergétiques
des
bâtiments
publics
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
;
Considérant
l'intérêt
financier
pour
la
commune
d'adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d'audits
énergétiques
des
bâtiments publics
sur le territoire
de
la communauté
de
communes
du
Plateau
Picard.
Sur proposition
de
la Maire,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Madame
la Maire
à adhérer
au
groupement
de
commande
entre
les communes
concernées
et
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
pour
la
réalisation
d'audits
énergétiques
des
bâtiments publics
du
territoire,
tel qu'il
est annexé
à la présente
délibération,
DESIGNE
la Communauté
de
communes
coordonnateur
du
groupement.
LISTE
les
bâtiments
suivants
que
la commune
souhaite
intégrer
à l'audit
énergétique
:
Désignation
Adresse
Mairie-Logement-Salle
2 Rue
de
l'Ecole
à Dompierre
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
3
: Création
d’un
service
de
police
intercommunale
Madame
la
Maire
expose
que
l’article
L
512-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permet
la
constitution
d'une
police
intercommunale
au
sein
d’un
EPCI
à fiscalité
propre,
avec
possibilité
de
mise
à disposition
des
policiers
municipaux
recrutés
par
l’intercommunalité
aux
communes
membres
du
dit EPCI.
Dans
un
souci
d’assurer
la
gestion
de
certaines
missions
de
la communauté
de
communes
(gestion
de
l'aire
d’accueil
des
gens
du
voyage,
respect
du
règlement
de
collecte
des
déchets
et du
règlement
des
déchetteries.…),
ainsi
que
d’apporter
un
concours
aux
communes
dépourvues
d’agent
de
police
municipale,
il a été
décidé
lors
du
conseil
communautaire
du
2 juin
2022
de
procéder
à la création
et à
la mise
en
place
d’une
police
intercommunale
avec
possibilité
de
mettre
à disposition
des
communes
les
policiers
ainsi
recrutés.
Les
agents
de
police
recrutés
par
la CCPP
et mis
à disposition
des
communes
membres
exerceront,
sur
le territoire
de
chaque
commune
où
ils
sont
affectés,
les
compétences
mentionnées
à
l’article
L.511-1
du
code
de
Sécurité
Intérieure,
sans
préjudice
des
compétences
de
police
judiciaire
qui
leur
sont
attribuées
par
le code
de
procédure
pénale
et par
des
lois
pénales
spéciales.
Il est précisé
que
le recrutement
d’agents
de
police
par
un
EPCI à
fiscalité
propre
ne
fait pas
obstacle
au
recrutement
par
une
commune
membre
de
ses
propres
agents
de
police
municipale.
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2022/19
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Pour
la
mise
à
disposition
des
agents,
une
convention
fixant
les
modalités
d’organisation
et
de
financement
de
la
mise
à
disposition
des
agents
et
de
leurs
équipements
sera
conclue
entre
la
communauté
de
communes
et
chaque
commune
concernée.
Le
projet
de
convention
sera
proposé
une
fois
que
les
communes
auront
autorisé
la création
du
service
de
police
intercommunal.
En
effet,
la
création
du
service
de
police
intercommunale
et
le recrutement
d’agents
de
police
par
un
EPCI à
fiscalité
propre
nécessitent
une
délibération
concordante
entre
le conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
les
3
mois
suivant
la
décision
de
l’EPCI.
L'objet
de
la
délibération
est
donc
d’autoriser
la
création
d’un
service
de
police
intercommunale
ainsi
que
la création
des
emplois
correspondant.
Le
Conseil,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
;
Vu
le code
de
la
Sécurité
Intérieure
et notamment
son
article
L.512-2
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°22C/05/04
du
02 juin
2022
relative
à
la
création
d’un
service
de police
municipale
;
Considérant
que
des
communes
membres
ont
créé
des
postes
de policiers
municipaux
quand
d'autres
ne peuvent
le faire
car
elles
n'ont
ou
n'auront jamais
le plan
de
charge
nécessaire
pour
occuper
par
exemple
un policier
municipal
à temps plein,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
prend
l'initiative
de
mutualiser
les
besoins
des
communes
et de
mettre
en place
une police
intercommunale
dotée
de
moyens
administratifs
et opérationnels
permettant
d'atteindre
les
objectifs
suivants
:
-_
Assurer
la mise
en
œuvre
et le respect
des
règlements
approuvés
par
le conseil
communautaire
ou
le président
et
relatifs
aux
domaines
de
compétences
assainissement,
collecte
des
déchets,
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
-
Permettre
aux
maires
des
communes
membres
ne
disposant pas
de police
municipale
en raison
de
l'impossibilité
à
employer
un
agent
de
police
municipal
à
temps
plein
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
©
Assurer
l'exécution
des
arrêtés
de
police
générale
du
maire
et
constater
par
procès-
verbaux
les
contraventions
auxdits
arrêtés,
o
Exécuter
les
tâches
relevant
de
la
compétence
du
maire
que
celui-ci
leur
confie
en
matière
de
prévention
et
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
Considérant
que
le
président
de
l'EPCI
à
son
initiative
ou
à
la
demande
des
maires
de
plusieurs
communes,
peut
recruter
directement
des
agents
de police
municipale
«
en
vue
de
les
mettre
en
tout
ou
partie
à
la
disposition
de
disposition
de
l'ensemble
des
communes
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
l'exécution
des
décisions
qu'il
prend
au
titre
des
pouvoirs
de
police
qui
lui
ont
été
transférés
en
application
de
l'article
L.5211-9-2
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
»,
Considérant
que
ce
recrutement
est
autorisé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et de
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant plus
de
la moitié
de
la population
totale
ou de la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale
de
celles-ci
(art
L.512-2
du
code
de
la sécurité
intérieure),
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la notification
au
maire
de
la délibération
de
l’'EPCI pour
se prononcer
sur
la décision
de
recrutement proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Page
2022/20
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Considérant
qu'il
conviendrait,
après
le recrutement
des policiers
municipaux,
de
mettre
en place
une
régie
d'état
visant
à assurer
la perception
des produits
des
contraventions,
Considérant
qu'à
compter
du
recrutement
des
policiers
municipaux
la
création
d'une
régie
est
impérative
et vivement
recommandée
en
termes
de
gestion
et d'organisation.
Il convient
de préciser
que
le
régisseur
est
en
principe
le
chef de
la police
municipale,
mais
une
disposition
dérogatoire
offre
également
cette possibilité
au
simple
policier
municipal,
Considérant
que
le régisseur
adjoint,
s'il existe,
peut-être
un fonctionnaire
non policier,
Sur proposition
de
Madame
la Maire,
après
en
avoir
délibéré,
REFUSE
la création
d'une police
intercommunale
;
REFUSE
le
recrutement
par
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
de
gardien-
brigadier pour
l'exercice
des fonctions
de policiers
municipaux
;
CHARGE
Madame
la Maire
de
notifier
cette
délibération
à Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
;
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
4 : Délibération
concernant
la circulation
d’ensembles
routiers
pesant
jusqu’à
48
tonnes
au
lieu
de
44
tonnes
jusqu’alors
autorisés
pour
les
transports
de
betteraves. Madame
la Maire
informe
les
conseillers
municipaux
qu’ils
doivent
se prononcer
sur
le projet
d’utiliser
des
véhicules
de
48
tonnes
afin
de
réduire
les
coûts
et
le
nombre
de
passages
sur
nos
axes
lors
des
campagnes
betteravières.
Un
premier
avis
défavorable
a été
envoyé
avant
l’expérimentation,
il
s’agit
maintenant
à la collectivité
de
statuer
sur
cette
nouvelle
demande.
Le
conseil
municipal
vote
à 4 voix
contre.
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
5
: Adhésion
au
dispositif
CDG60
de
signalement
des
actes
de
violence
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et L452-43
prévoit
pour
les
employeurs
des
3 versants
de
la fonction
publique
l’obligation
d’instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
(au
sein
des
collectifs
de
travail). Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif sont
les
suivants
:
e
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et sexistes
e
Protection
et accompagnement
des
victimes
e
Sanction
des
auteurs
e
Structuration
de
l’action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques
e
Exemplarité
des
employeurs
publics
e
Le
décret
n°2020-256
d’application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
L’article
L452-43
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
prévoit
également
que
« les
centres
de
gestion
mettent
en place,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
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Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. leurs
établissements
publics
qui
en font
la demande,
le dispositif de
signalement prévu
à l'article
L135-
6 du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
».
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territorial
de
l’Oise
(CDG60)
propose
donc
une
nouvelle
prestation
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
I] a choisi
d’externaliser
le
dispositif par
Pintermédiaire
d’un
contrat
auprès
de
prestataires
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
cdg60
et
l’accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le dispositif en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et établissements
publics
qui
le demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif qui
comprend
à minima
les composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le décret
précité :
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le traitement
des
faits signalés
peut
également
être assuré
par
le dispositif ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires. Cette
adhésion
permet
à la collectivité
ou
l’établissement
de répondre
aux obligations
fixées
par le décret
n°2020-256
et de
bénéficier
des
services
suivants
:
e
Fourniture
d’un
outil
dématérialisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
e
Prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et de
traitement
des
situations.
La païticipation
annuelle
à la mise
en
place
du
dispositif et prise
en
charge
via
la cotisation
additionnelle
pour
les collectivités
et établissements
affilés
qui
souhaiteront
adhérer
au
dispositif.
Les
collectivités
et
établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la plateforme
devront
verser au prestataire
en
charge
de
l’orientation
et de
l’accompagnement
des
agents
et,
le cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce
cadre.
Un
certificat
d’adhésion
tripartite
(cdg60,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation. L'accès
à la plateforme
et le pilotage
du
dispositif sont
assurés
par
le cdg60,
en
lien
avec
le prestataire.
L’adhésion
au
dispositif se matérialise
par
la signature
:
e
d’une
convention
d’adhésion
avec
le cdg60
qui
définit
les modalités
de
mise
en
œuvre,
la durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les modalités
de
résiliation,
e
d’un
certificat
d’adhésion
tripartite
(cdg60,
bénéficiaire
et prestataire)
qui
fixe
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’accompagnement
des
agents
et des
employeurs
le cas
échéant.
Il
est
à
noter
que
les
statistiques
fournies
par
les
prestataires
font
état
d’un
nombre
annuel
de
signalements
correspondant
à
1%
de
l'effectif.
En
outre,
le
conseil
aux
agents
permet
de
désamorcer
80%
des
signalements
qui
ne
donnent
lieu
ni
à enquête
administrative
ni à des
suites
pénales.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
e__
d’approuver
la convention
d’adhésion
avec
le cdg60
et d’autoriser
la Maire
à la signer
ainsi
que
ses
avenants,
le cas
échéant,
et
le certificat
d’adhésion
tripartite.
Le
conseil
municipal
ouï
exposé
du
Maire,
décide
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et L452-43
;
Page
2022/22
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Vu
le décret
n° 2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
annexée
et le
certificat
tripartite
avec
le
cdg60
et le
cabinet
Allodiscrim,
Considérant
l'intérêt pour
la commune
d'adhérer
au
dispositif précité,
Article
1
: d’approuver
la convention
d’adhésion
à intervenir
avec
le cdg60
et d’autoriser
la Maire
à la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le cas
échéant,
et le certificat
d’adhésion
tripartite.
Article
3
: De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
6
: Demandes
de
subventions
Madame
la
maire
rappelle
qu’il
a
été
voté
lors
du
dernier
conseil
municipal
un
budget
adapté
aux
diverses
dépenses
et que
pour
pouvoir
réaliser ces
projets
il nous
faut
faire
des
demandes
de
subventions
auprès
des
organismes
de
l’Etat
et du
Département.
Achat
des
logiciels
afin
de
passer
à la
nomenclature
MS7.
— Madame la
Maire expose que dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
conformité
avec
la nouvelle
nomenclature
M57,
et le besoin
d’être
plus
performant
numériquement,
la collectivité
a effectué
un
devis
auprès
de
l’ADICO
afin
d’acheter
les logiciels
et un
ordinateur
portable
neuf en
remplacement
de
l’ancien
acheté
dans
l’enseigne
Leclerc
qui
présente
des
défaillances.
Madame
la
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'examiner
le
présent
devis
et
de
solliciter
les
différentes
administrations
pour
une
aide
financière,
nécessaire
aux
divers
achats.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
madame
le Maire,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- _
Décide
de
solliciter
le
Département
afin
de
participer
financièrement
à ces
achats
primordiaux.
- _
Décide
de
solliciter
l’Etat
afin
de
participer
financièrement
à ces
achats
Pour
un
montant
de
2011,45€
HT
logiciels
et frais
d’activation
+
1140,00€
HT
pour
migration
et formation
de
6 heures
pour
deux
modules
(comptabilité
et gestion
des
biens)
soit
3643,74€
TTC
984,31
HT
ordinateur
portable
avec
reprise
et transfert
des
données
soit
1181,68€
TTC
Travaux
de
voiries
Madame
la Maire
explique
qu’il
a fallu
prendre
des
décisions
prioritaires
concernant
certains
axes
qui
présentaient
une
dangerosité
pour
le passage
des
bus
scolaires
ou
SNCF.
Il est donc
demandé
au conseil
municipal
de délibérer
pour
adresser
des demandes
de
subventions
auprès
des
administrations
en
raison
de
l’intérêt
public
de
ses
réalisations.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
madame
le Maire,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-__
Décide
de
solliciter
le
Département
afin
de
participer
financièrement
à ces
travaux
-__
Décide
de
solliciter
l'Etat
afin
de
participer
financièrement
à ces
travaux
Pour
un
montant
de
7086,93€
HT
réparations
et
enduit
d’usure
bicouche
pour
une
à
Page
2022/23
partie
des
rues
de
l’Ecole
et Mazurelle.
:
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60 —
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Le
city
stade
Madame
la maire
rappelle
la
première
proposition
d’un
devis
de
64
788.00€
HT
pour
un
city
stade
et
que
depuis
un
second
devis
est
arrivé
d’un
montant
de
29
500,00€
HT
pour
une
structure
multisport
à
laquelle
il faut
ajouter
un
sol
pour
un
montant
de
38
082,00€
HT.
Un
lot de
4 agrès
fitness
remise
en
forme
dont
un
PMR
pourrait
s’ajouter
pour
un
montant
de
6000,00€
HT.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
les
différentes
administrations
pour
une
aide
financière,
nécessaire
aux
divers
achats.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
madame
le Maire,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-__
Décide
de
solliciter
le Département
afin
de
participer
financièrement
à
ces
achats
primordiaux.
-_
Décide
de
solliciter
l’Etat
afin
de
participer
financièrement
à ces
achats
Pour
un
montant
de
29
500,00€
HT
pour
une
structure
multisport
38
982,00€
HT
pour
l’aménagement
du
sol
6000,00€
HT
pour
un
lot de
4 agrès
fitness
remise
en
forme
dont
un
PMR
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
7
: Manifestations
Madame
la maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
manifestations
au village
sont
primordiales
pour
animer
et
permettre
aux
habitants
de
se
retrouver
, chose
qu’ils
n’ont
pas
pu
faire
les
deux
années
passées.
La
situation
sanitaire
actuelle
restant
incertaine
il ne
faudrait
pas
manquer
à nos
obligations.
Juillet
:
La
cérémonie
du 14
juillet
se
tiendra
en
fonction
de
la réception
des
inscriptions,
un
point
sera
fait
le 6
juillet 2022
à 17h30.
Une
invitation
et
un
reçu
d’inscription
seront
distribués
aux
habitants
du
village.
Cependant,
il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
la
somme
qui
pourrait
être
demandée
aux
extérieurs
souhaitant
se joindre
à
Papéritif dinatoire. Le
conseil
municipal
décide
de
mettre
à 8,00
€
la somme
demandée
par
personne
extérieure
au
village
à partir de
12
ans.
Le
conseil
municipal
décide
d’offrir
des
cartes
cadeaux
aux
enfants
passant
en
6°"
d’un
montant
de
50,00€. Noël
2022
:
La
commande
des jouets
est
en
cours.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
faire
le choix
du
paquet
de
24
friandises
pour
6,00
€.
Concernant
la
livraison
des
sapins
de
Noël,
afin
de
faire
des
économies
et éviter
le gaspillage,
Madame
la Maire
propose
de
faire
un
bon
d’inscription
pour
les habitants
souhaitant
recevoir
et décorer
le sapin
devant
leur
habitation
dans
le village.
La
commande
devra
être
finalisée
début
août
auprès
de
l’enseigne
qui
nous
livre
habituellement.
Objet
: N°
d’ordre
de
séance
8
: Communications
du
maire
et des
adjoints
e
Concernant
la publicité
des
actes
:
Page
2022/24
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Le
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa rédaction
en
vigueur
au
ler
juillet
2022,
par
renvoi
de
l’article
L.
5211-3
du
même
code,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le décret n° 2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
La
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
ler
juillet
2022,
par
principe
et
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
sous
forme
électronique
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
ils
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
de
leurs
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
:
- soit par
affichage
;
- soit par publication
sur papier ;
—
=
…
- soit par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération.
A
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1er juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
l’absence
de
site
internet
du
syndicat
et
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
afin
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
choisir
la modalité
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
des
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel,
suivante
:
- Publicité
des
actes
par
affichage
à la mairie
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
la Maire,
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
DECIDE
D’ADOPTER
la proposition
de
Madame
la
Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1° juillet
2022.
e
Visite
de
Mr
Basher,
Monsieur
le
sénateur a
été
sensible
au
charme
de
notre
village
et
se
dit
prêt
à
revenir
pour
découvrir
le
futur
chemin
de
randonnées
prévu
par
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard.
Page
2022/25
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60—
Registre
n°1
ouverture
en
2022. Objet
: N°
d’ordre
de
séance
9
: Questions
diverses
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
en
faveur
du
droit
d’urbanisme
et
afin
de
garder
une
maîtrise
du
bâtit de
la commune
avec
ses bâtiments
remarquables
et patrimoniaux.
Pour
cela
elle
propose
d’instaurer
le droit
de
démolir
qui
sera
soumis
à l’avis
du
conseil
municipal
qui
sera
soumis
comme
toutes
les
démarches
de
déclarations
de
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.421-26
à R.421-29
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
l’intérêt
de
mettre
en
place
la procédure
d’obtention
d’une
décision
favorable
de
permis
de
démolir
permettant
de
garantir
une
bonne
information
sur l’évolution
du
bâti,
la rénovation
du
cadre
bâti
de
la commune,
une
préservation
du
bâti
traditionnel
pavillonnaire
et
de
maintenir
une
harmonisation
avec
les
constructions
existantes
;
Considérant
que
sont
toutefois
dispensées
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à l’article
R.421-
29
du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
qu’il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
l’obligation
du
dépôt
de
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
;
Après
avoir
entendu
les
arguments
des
différents
membres
du
Conseil
Municipal
et en
avoir
débattu,
DELIBERE
et à l’Unanimité,
ARTICLE
1 —
DECIDE
d'instaurer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
2
—
INDIQUE
que
les
travaux
de
démolition
visés
ci-dessus
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
ARTCILE
3
— RAPPELLE
que
sont
dispensés
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à l’article
R.421-9
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
4
—
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
la
date
de
cette
délibération. L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
La
Maire
lève
la séance
à 20h50
La
Maire,
Véronique
GRIGNON-PONCE
Page
2022/26
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60 — Registre
n°1
ouverture
en
2022. Signature
des
Membres
du
Conseil
Municipal
Patricia
CHABANCE
|
Bertrand
DELACROIX
Morgan
DEVIL
Julie
DUWEZ
Présente
Présent
Présent
À
quitté
la salle
à
18h26 |
Absente
ayant
donné
pouvoir
à Mr
Devil
Nicolas
LE
ROUX
Stéphane
GORISSEN
Véronique
GRIGNON-
Mohsen
Tr
—
—
_
PONCE_
ZINELABIDINE
Présent
Absent
ayant
donné
,
:
pouvoir
à Mr
Le
Roux
Présente
Présent
à partir
de
À
quitté
la salle
à
18h35
18h18
Page
2022/27
Séance
du
29/06/2022
-commune
de
Dompierre
60
—
Registre
n°1
ouverture
en
2022.