Arrêté - AR20260878 changement d enseigne 1 place de la Tine

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Arrêté - AR20260878 changement d enseigne 1 place de la Tine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR20260878 changement d enseigne 1 place de la Tine)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs, NOTIFICATION D’AUTORISATION D’ENSEIGNE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0878

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AP0121452600008

Déposée le : 23/03/2026 Complétée le :

Par : SA INTERNATIONAL HÔTEL

Représenté par M. MORIERES Lucas

Demeurant à : 1 place de la Tine

12100 MILLAU

Pour : Installation d’une enseigne

Sur un terrain sis : 1 place de la Tine

12100 MILLAU

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et à l'habitat et à la commande publique, VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'une enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452600008,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/05/2026, CONSIDERANT QUE d'après le RLPi, la localisation de cette enseigne, 1 place de la Tine, est située en zone ZR2a, CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par le projet est situé en abords de la Maison Marquès-Verdier, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet en l'état est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'une enseigne lumineuse, CONSIDERANT QUE l’article 1.4.4 du RLPi stipule que « Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteinte à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture »,

ARRETE

ARTICLE 1:

La demande d'autorisation d'enseigne objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/05/2026 : La sous face au niveau du sas d'entrée sera fermée par une plaque métallique de même tonalité que le fond de l'enseigne.

AP0121452600008 - 1 /2

Décision transmise en Préfecture le : Î 8 MAI 2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,19/5/2026ARTICLE 3 :

Conformément à l'article 1.4.4 du RLPI, l'enseigne lumineuse sera éteinte à la fermeture de l'établissement et ce jusqu'à sa réouverture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.

Millau, le 18 MAI

Jean-Claude ZAGO

Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier,

Au logement et à l'habitat et à la commande publique

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}.

AP0121452600008- 2 /2 1 8 MAI 2026 Décision transmise en Préfecture le :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,19/5/2026