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Arrêté - convention ma comune
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - convention ma comune)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
+ carcassonne ®
sv à99lo
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DES COMMUNES
MEMBRES DE LA SOLUTION MA COM'UNE SUR LE TERRITOIRE
DE CARCASSONNE AGGLO.
KKKRKKRRÉEE
Entre
Carcassonne Agglo Solidarité
représentée par : Régie BANQUET, Président de Carcassonne Agglo, dûment habilité à signer en vertu de la délibération N° 2020-120 en date du 09 juillet 2020 désigné ci-après « Carcassonne Aggjlo »,
et
La collectivité : . Fe
Représentée par : 4.MA LEUR. , Maire de An. , dûment habilité à signer en vertu de la délibération en date du JE . A Dre désigné ci-après « Le
bénéficiaire »
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte de transparence des comptes publics, les enjeux et obligations des collectivités locales ont été précisés par la loi Notre du 7 août 2015, parmi elles : - La mise en ligne des documents d'informations budgétaires et financières - La réalisation pour toutes les collectivités, d'une note de présentation retraçant les informations financières essentielles des comptes votés.
Avec la solution « Ma Com'’une », toute commune disposera d’un outil permettant la réalisation automatisée et personnalisable de ses livrables de communication financière : bulletin municipal, notes règlementaires, tableaux de suivi des taux d'exécution budgétaire, visuels pour commissions ou réunions publiques.
Les conditions particulières d'accès à l'application logicielle sus visée sont définies à la présente convention.
Pour accéder à l'application MA COM'UNE, le bénéficiaire devra s'acquitter d'une contribution mutualisée d'accès aux services figurant sur la présente convention.
L'ensemble des services proposés par Carcassonne Agglo sont ceux contractuellement définis dans le cadre des différents marchés publics conclus avec le prestataire concerné :
La Société MA COM'UNE, dont le siège social se situe
7 rue Lacroix, 34 880 LAVERUNE - France.
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- agglo
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'utilisateur, de la plateforme MA COM'UN = et d'en préciser les conditions de mise en œuvre.
Article 2 : CONDITIONS D’ADHESION
La contribution financière comprenant l':dhésion et l’utilisation de l'application est fixée comme suivant :
ABONNEMENT
Nombre habitants sur le périmètre Droit d'utilisation et maintenance de communal * l'application
(en €/an)
1 à 500 0€
501 à 1000 100 €
+ de 1 001 150 €
* Source Insee, RP2019
Convention avec Carcassonne Agglo
A réception de la présente convention signée (à transmettre à la Direction des Systèmes d'Information, 1 Rue pierre Germain — ©S20010 — 11890 Carcassonne cedex 9) par la commune, l'adhésion est enregistrée. La convention signée des deux parties est alors retournée au bénéficiaire.
Ouverture des droits
Un formulaire d'ouverture des droits est annexé à la présente convention. L'ouverture des droits sera effective après validation du formulaire dûment renseigné et programmation des travaux par la Direction des Systèmes d'Information de Carcassonne Agglo.
Les travaux seront planifiés selon l'ordre d'arrivée des conventions signées par les bénéficiaires désireux d'accéder au service proposé.
Détail des droits
> Un accès à la plateforme MA CON'UNE et aux fonctionnalités dans leur intégralité.
> Une assistance téléphonique à la hotline dédiée de l'éditeur qui reste votre unique interlocuteur :
MA COM'UNE Tel 09 £3 96 82 11
Sylvain CASTELLON, président fcndateur Port 06.73.09.39.64
Email : contact@ma-com-une.fr
Page 2 sur 3 Article 3 : MODALITES DE FACTURATION
La refacturation aux bénéficiaires signataires de la convention s'effectue lors de la mise à disposition des accès au tarif indiqués à l’article
2.
Elle fait l'objet d'un titre de recette à l'encontre des bénéficiaires signataires.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa Signature
et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une
des parties qui devra en informer l’autre par lettre recommandée
avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Toute modification devra faire l'objet d’un avenant dûment consentis
entre les parties.
Tout litige naissant de l'application des présentes devra faire
l'objet d'une tentative de conciliation amiable pendant un délai
d'un mois. À défaut de parvenir à un consensus, la partie la plus
diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Montpellier, 6
rue Pitot.
afBusoulon, le. 15/1993.
Régis BANQUET,
Le Président de Le représentant
de la commune, Carcassonne Agglo
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