Arrêté - cms portant reglement du cimetiere

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=169276&path=Reglement cimeti

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=204829&path=Arrete 58

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8669&path=Ramonage

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=136962&path=Arrete circulati

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=204828&path=Arrete 57 2025 P

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8670&path=Arrete elagage

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=34346&path=7 PV CM 07

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=8664&path=CRCM 29

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=97194&path=Arrete circulatio

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=84238&path=Arrete reglementa

Arrêté - cms portant reglement du cimetiere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arenthon. Lien du pdf (Arrêté - cms portant reglement du cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, République Française

Département de la Haute-Savoie

COMMUNE D'ARENTHON

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 79/2019

portant règlement du cimetière

Le Maire de la commune d’Arenthon :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18,433-21-1 et 433-22 et R 645-6 ; Vu le Code de la construction art L.511-4-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions révisables chaque année :

Considérant :

qu'il est indispensable de prescrire toutes Les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de décence, de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu.

ARRÊTE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Désignation

Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.

Le cimetière est affecté aux inhumations des défunts, à l'exclusion de tout animal même incinéré.

Article 2 - Destination

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur Le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées : 3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une concession attribuée dans le cimetière communal visé à l’article 1”, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.

Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami connu au moment du décès pour pourvoir à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 - Affectation des terrains

Le cimetière comprend :

1) les terrains communs sont affectés gratuitement pour une durée de 5 ans non renouvelable, à la

sépulture des personnes décédées, pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession, 2) les sépultures pour cercueils et urnes, les cases de columbarium, faisant l’objet d'un titre de

concession pour l’inhumation, de cercueils et ou d’urnes, dont les tarifs et les durées sont votés par le conseil municipal,

3) un espace de dispersion des cendres,

4) un ossuaire,

5) un caveau provisoire.

1/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Article 4 - Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne pourra pas avoir le choix de l'emplacement, ni de l'orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données. Le choix de l'emplacement se fera en fonction de la disponibilité des terrains.

AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DU CIMETIERE

Article 5 - Superficie des concessions

Dans la mesure du possible, toute nouvelle sépulture à compter du présent règlement s'inscrira dans la superficie de terrain de :

“_ Sépulture simple : longueur : 2,50 m, largeur : 1,30 m et au moins 1,50 m de profondeur pour un corps en pleine terre, l’espace inter tombe sera de 0,15 m sur les côtés. A la tête et aux pieds l’espace inter tombe devra être dans l'alignement des sépultures voisines.

Sépulture double : longueur : 2,50m, largeur : 2,60m et au moins 1,50 m de profondeur pour un corps en pleine terre, l'espace inter tombe sera de: 0,15 m sur les côtés. A la tête et aux pieds l'espace inter tombe devra être dans l'alignement des sépultures voisines.

Sépulture pour cavurne simple : longueur: 0,90m, largeur: 1,10m, espace inter tombe : 0,25m sur les côtés et D,25m à la tête et aux pieds.

Article 6 - Localisation

Pour la localisation des sépultures, la Mairie définira :

1) la rangée,

2) le numéro de la concession.

Article 7 - Dispositions applicables

À compter du présent règlement pour les nouvelles sépultures, des registres et des fichiers tenus par les services administratifs de la Mairie, mentionnent pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du concessionnaire où ayant droit en cas de renouvellement, la rangée, le numéro de la concession, la date du décès et éventuellement la date d'acquisition de la concession, la durée et dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d'inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Il est à noter que les familles peuvent procéder à la réunion de corps, ou à la crémation des restes mortels en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Ainsi, le nombre de corps ne sera pas limité, sauf pour des questions hydrogéologiques, ou en conformité avec le souhait d'inhumation prescrit par le concessionnaire du temps de son vivant.

MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

Article 8 - Interdictions et recommandations

Compte tenu de la spécificité des lieux, l'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse, le propriétaire devra s'occuper du nettoyage en cas de déjections animales constatées dans Les allées ou sur les sépultures.

Les cris, les chants, sauf en hommage funèbre, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par l'officier de police judiciaire ou les forces de l’ordre sans préjudice des poursuites de droit.

La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du cimetière.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Il est expressément interdit :

l._ d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l'intérieur du cimetière; seuls les affichages communaux sont autorisés. d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d’une manière quelconque les sépultures :

de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;

4. d'y jouer, boire et manger, d'y fumer;

5. de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales et ou privées, sans l'autorisation de l'administration municipale etou du concessionnaire ou de ses ayants droit;

6. d'inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux :

de poser un QR Code sur une sépulture ;

8. tout débordement de la limite de la sépulture sera interdit. L'espace de circulation tout autour de la tombe ainsi que l'allée, ne peuvent en aucun cas être encombrés de végétaux où autres matériaux. 9. de laisser pousser les végétaux, dont les racines et les branchages débordent de la superficie de la sépulture. Les plantes annuelles seront donc privilégiées.

10. Les cases du columbarium devront rester visibles et les plantes seront déposées au pied du monument.

to

Us

Eu

Article 9 - Démarchage commercial

Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière, une offre de service à but commercial ou remise de cartes ou adresses, aux visiteurs et personnes suivant les convois funéraires

Article 10 - Responsabilités

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.

Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré comme une profanation de sépulture, en cumul de la peine prévue pour le vol.

Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.

En période hivernale, la commune procédera à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.

Article 11 - Circulation

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) est rigoureusement

interdite dans le cimetière de la commune à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des véhicules techniques communaux et de secours ;

- dés voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.

En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné aux forces de l’ordre qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 12 - Cas particuliers

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à

l’article R. 645-6 du Code pénal, conformément à l’article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales.

La demande d'inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par Le concessionnaire ou un ayant droit, afin de se prémunir contre toute erreur de sépulture. La demande d'inhumation sera également accompagnée d'une demande de gravure précisant le texte à graver. Le maire pourra exiger un acte notarié afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée.

Chaque urne (pour une crémation après le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998) inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant Le nom du crématorium ainsi que l'identité du défunt.

Code général des collectivités territoriales.

Une seule personne peut être inhumée dans un cercueil, sauf Les cas prévus par la législation en vigueur.

Ainsi aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil.

En aucun cas il ne sera toléré l’inhumation d'une urne biodégradable en caveau, ou en pleine terre, ou cavurne, Ou case de columbarium, ou scellée sur un monument. Cette matière empêcherait toute exhumation à la demande du plus proche parent ou reprise de sépulture par la commune.

Article 13 - Urgence

Aucune inhumation, sauf Le cas d'urgence, notamment en cas de catastrophe, en période d'épidémie ou si Le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection transmissible, ne peut-être effectuée avant qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le préfet sur le permis d'inhumer, sans déroger à l'autorisation d'inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de la commune d’inhumation. Pour la bonne gestion des sépultures, il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si Le corps à fait l'objet dé soins de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe métal, et préciser également les dimensions du cercueil.

Article 14- Obligations

Dès l'entrée de convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous travaux, y compris la gravure.

Article 15 - Conditions d'exécution des travaux

L'ouverture des caveaux ou Le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin pour une inhumation l'après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. Toute présence d’eau devra faire l'objet d’un pompage et d'une évacuation selon les prescriptions indiquées par les services de la mairie.

La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, ou autres matériaux assurant la sécurité, jusqu'au dernier moment précédent l'inhumation, avec un balisage au sol, les tôles et les bâches seront interdites.

La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent s’adresser à une entreprise de leur choix. Les professionnels intervenants dans le cimetière doivent être habilités et présenter leur habilitation en Mairie.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 16 - Règles

Les sépultures en terrain commun, à savoir un emplacement individuel non concédé, sera distant des autres fosses de 0.20 m au moins, sur une profondeur minimum de 1,50 m. La commune se réserve le droit d'utiliser un caveau ayant fait l'objet d’une reprise. En terrain commun, les cercueils ne pourront pas être superposés.

4/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Article 17 - Dimensions

Un terrain de 2,50 m de longueur et de 1,30 m de largeur (espaces inter tombes compris) sera affecté à chaque corps d’adulte ou d'enfant afin de permettre la pose d’un caveau lors des reprises de sépulture ou d'attribution ultérieure de la concession à la famille du défunt.

Article 18 - Aménagements

Les tombes en terrain commun pourront être végétalisées ou recevoir un monument funéraire sur autorisation du Maire. Toute construction souterraine telle qu'un caveau y sera interdite. La commune se charge de l'entourage, et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 19 - Alignement

Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par la commune.

Article 20 - Reprise de sépulture en terrain commun

A l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs sépultures en terrain commun.

Notification pourra être faite au préalable par affichage sur la sépulture, par les soins de l'administration municipale, auprès des familles des personnes inhumées.

Aucune information écrite individuelle ne sera effectuée

La décision de reprise pourra dans la mesure du possible être portée à la connaissance du public par voie d'affichage, journal local et bulletin municipal, et panneau sur la sépulture. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur 1 sépultures. A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la commune qui en fera la destruction.

Pendant la durée des cinq ans, et avant la reprise de sépulture, la famille pourra se voir attribuer une concession pour une des durées votées par le Conseil municipal. (La commune peut accepter de faire la concession sur place ou de faire procéder à l'exhumation aux frais de la famille en ré-inhumant dans 1 ‘emplacement des concessions)

Article 21 - Exhumations en terrain commun

Pour les sépultures en terrain commun, à l'issue du délai de 5 ans, il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois identifié, pour être ré-inhumés dans l’ossuaire réservé à cet usage, Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire. Les débris de cercueils et autres tissus seront incinérés par l’entreprise qui procèdera aux exhumations. En référence à l’article L.2223.4 du Code général des collectivités territoriales, « Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ».

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 22 - Attribution

Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement s'adresser en Mairie : aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.

L'attribution est limitée à 1 emplacement pour les personnes sans attache avec la commune. L'attribution entraîne à minima la réalisation de bordures latérales.

Les concessions vides devront être entretenues par le concessionnaire ou les ayants droit.

Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, organismes ou associations, de se substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n'appartenant qu'aux communes.

ua D

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires. Aucun document où duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque raison que ce soit.

Article 23 - Paiement des concessions

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.

Article 24 - Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement

d'usage et de jouissance.

1) Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou d'urnes.

2) Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, descendants, ses alliés et collatéraux. Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d'un titre de substitution.

Les concessions familiales ne sont plus attribuées.

Les familles ont le choix entre :

- Concession individuelle : pour la personne expressément dés née,

- Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs.

Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants droit directs.

4) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d'ornementation que dans Les limites du présent règlement et sous réserve d'autorisation du Maire, pour des questions de sécurité, de gestion, après vérification de la qualité du demandeur et afin d'éviter toute erreur de sépulture. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction de son caveau dans les plus brefs délais. Il devra y faire transférer immédiatement le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.

Aux termes des articles L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue du cimetière le permet.

Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère précaire et révocable s’attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline).

Us

UaLes

Article 25 - Durées des concessions

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :

— concessions pour une durée de 15 et 30 ans

— concessions pour une durée de 50 ans

{ne sont plus concédées depuis la délibération n°2018-65 du 3 décembre 2018)

— concessions perpétuelles

(ne sont plus concédées depuis la délibération n°2001-63 du 05 décembre 2001)

— Concessions de cases de columbarium, d'une durée de 13 ans et 30 ans

— concessions de cases de columbarium d’une durée de 50 ans

(ne sont plus concédées depuis la délibération n°2018-65 du 3 décembre 2018)

— concessions cinéraires au sol pour une durée de 15 et 30 ans

— Concessions cinéraires au sol pour une durée de 50 ans

{ne sont plus concédées depuis la délibération n°2018-65 du 3 décembre 2018).

Article 26 - Reprises des concessions à perpétuité et centenaires

Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d'une reprise de sépulture après constat d'état réel d'abandon. La procédure de reprise sera conforme aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23, et les restes mortels seront déposés en reliquaire de bois identifié à l’ossuaire.

La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consi gnées toutes les personnes qui y seront déposées.

6/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Les conditions techniques d'exhumation seront conformes aux articles suivants du présent règlement.

Article 27 - Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à l’article 27 du présent réglement.

Le concessionnaire ou ses ayants cause pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Le contrat repartira Le lendemain de la date d'échéance et le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat, dans Les deux ans maximum après échéance.

Le droit à renouvellement pourra être ouvert un un avant la date d'échéance au tarif en vigueur au moment du

renouvellement et prendra effet à la dute réelle d'échéance du contrat.

Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de 5 ans minimum d'inhumation pour le dernier corps. IL sera laissé un délai de trois mois maximum au-delà des 2 ans, pour retirer tout signe funéraire, avant qu'ils ne deviennent définitivement propriété de la commune. Cette dernière pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les corps exhumés et déposés en reliquaire uniquement en bois, consignés sur le registre ossuaire, et ceci aux frais de la commune.

Par ailleurs, le renouvellement pourra être proposé lors d'une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement n'ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment du renouvellement. La commune se réserve Le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 28 - Conversion, rétrocession et donation

CONVERSION :

Le concessionnaire, où ses ayants droit, pourront être admis à convertir une concession avant échéance de renouvellement. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre durée.

La conversion peut être motivée par l'acquisition d'une concession de plus longue durée ou par un transfert dans une sépulture cinéraire ou dispersion après crémation. Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata temporis la période restante au tarif initial de la première durée.

RETROCESSION :

En cas de rétrocession à la commune, le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession avant échéance aux conditions suivantes :

1) le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout Corps. 2) le terrain devra être restitué libre de tout caveau où monument. Néanmoins, lorsque la concession

comporte un caveau ou un monument, l'administration municipale se réserve d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. En ce qui concerne les concessions, /a commune ne procédera à aucun remboursement. Toutes les concessions existantes accordées antérieurement pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.

DONATION :

Les concessions ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayants droit et Le concessionnaire.

La donation doit faire l'objet d'un titre de substitution rédigé par le Maire.

Toute cession qui en serait faite par vente ou toute autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des personnes étrangères à la famille, est déclarée nulle et de nul effet.

La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée.

Dans tous les cas la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur, et après accord du Maire.

CAVEAUX ET MONUM NTS SUR LES CONCESSIONS

7/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Article 29 - Construction

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune, il

convient que la commune, les opérateurs funéraires et les concessionnaires, ou ayants droit soient garantis contre toute erreur de sépulture. Seule gestionnaire du cimetière, la commune doit avoir la possibilité de tenir des fichiers à jour, indiquant la profondeur, le nombre de places disponibles, ainsi que le nombre de corps dans chaque sépulture. Au titre de la salubrité, les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain permettra d'enfouir les sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par Le dessus, afin que

les allées ne soient aucunement endommagées. Un caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l’industrie pétro-chimique ne sera en aucun cas accepté dans l'enceinte du cimetière, celui-ci ne garantissant pas une stabilité suffisante.

Un état des lieux avant et après travaux sera effectué par un représentant de la commune.

[ne sera, en aucun cas toléré, d'édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre, cet acte serait condamné par l’article 225-17 du Code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts. En ce cas, les exhumations devront être faites afin de réinhumer en caveau, les corps initialement inhumés en terre. À compter du présent règlement, les dimensions extérieures des caveaux devront être dans la mesure du possible les suivantes :

1) Pour les caveaux simples :

- longueur 2.33 m

- largeur 0.96 m

- profondeur au maximum 2,46m

- dimension 0.15 m autorisées de débord au-dessus du sol.

2) Pour les caveaux sur deux concessions :

- longueur 2.33 m

- largeur de 1,60m à 2,15 m

- profondeur au maximum 4,38m

- dimension 0.15 m autorisées de débord au-dessus du sol.

3) Pour les cavurnes :

- longueur 0.40 m

- largeur 0.40 m

- profondeur au maximum 2.46m

- dimension 0.15 m autorisées de débord au-dessus du sol.

En attente de la pose d'un monument, les plaques de fermeture du caveau devront avoir une solidité suffisante pour supporter le poids d’au moins une personne.

La pierre tombale devra avoir une dimension maximum de :

- longueur 2 m et largeur 1m.

Les stèles ne devront pas avoir plus de largeur que la pierre tombale et auront une hauteur maximum de 1 m 20.

Les professionnels devront veiller à la stabilité des constructions, il sera fortement conseillé de poser des goujons en inox de 20 cm de hauteur et 1 cm de diamètre afin de sécuriser la stèle.

Toutes autres dimensions souhaitées par les familles feront l’objet d'une étude par la municipalité et Les services de la commune.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Au titre du pouvoir de police du Maire, en matière de respect des lieux, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux compétents, il sera interdit de poser un QR Code sur la sépulture.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRAVAUX

Article 30 - Inscriptions

Toute inscription ou gravure sur une sépulture est soumise à autorisation préalable du Maire. L'intégralité du texte sera écrite sur la demande. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l'autorisation du Maire. Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le Maire ne donne son autorisation.

8/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Article 31 - Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, ete...) reconnue génante devra être déposée à la première mise en demeure, la commune se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail de dépose aux frais du concessionnaire.

Article 32 - Dalles de propreté (semelle)

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées pour des questions de sécurité, dès lors qu’elles sont bouchardées ou flammées, en aucun cas elles ne devront être polies. Dans tous les cas elles feront l’objet d'un alignement très strict.

En aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation.

Article 33 - Comblement des excavations

Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton armé pour les caveaux. Pour des questions de décence et de respect, il ne sera toléré en aucun cas de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés.

Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès

l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. I pourra être demandé aux professionnels, de déposer la terre excédentaire en un lieu spécifique, afin de contrôler la destination des terres contaminées du cimetière.

Article 34 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires

À l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le représentant de la commune. Le dépôt de monument est interdit dans les allées et sur les monuments voisins.

Article 35 - Sépultures entretenues par la commune

Par délibération du Conseil municipal, certaines sépultures sont entretenues par la commune.

CAVEAU PROVISOIRE

Article 36 - Caveaux provisoires

Le caveau provisoire existant dans le cimetière peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune. Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille où par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 37 - Conditions

Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d'une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil métal, conformément au Code général des collectivités territoriales et à son article R. 2213-26.

Le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d'un cercueil hermétique avec filtres épurateurs dès l'entrée en caveau provisoire ou l’inhumation aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal. Ce cercueil métal restera aux frais de la famille.

Article 38 - Enlèvement

L'enlèvement des cercueils placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une surveillance de l'opération sera effectuée par un agent communal.

Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra obligatoirement être ôtée avant toute inhumation. Il est tenu, à la Mairie, service du cimetière, un registre indiquant les entrées et Les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

Au-delà, le maire pourra décider d'inhumer le cercueil d'office en terrain commun aux frais de la famille.

9/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 39 - Organisation du service

Le service du cimetière est responsable :

- de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement,

- du suivi des tarifs et de la perception des recettes,

- de la tenue des archives afférentes à ces opérations,

- de la police générale des inhumations et des cimetières,

- de la gestion du personnel affecté à l'entretien ou à la gestion du cimetière.

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS ET REUNIONS DE CORPS

Article 4) - Demande d’exhumation

Pour des questions de sécurité et de salubrité publique, les exhumations de cercueils ne pourront être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.

Aucune exhumation où ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ou autorisée par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique.

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d'ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture. : Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d'une exhumation qu'après un an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais.

La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une une scellée sur un monument funéraire. Lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l’urne sera déposée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe.

Article 41 - Exécution des opérations d'exhumation

Les horaires des exhumations devront être validés par la Mairie, avant toute intervention. Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à-dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance d’un représentant de la commune.

L'enlèvement des constructions fera l'objet d'une autorisation du Maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour prévu pour l’exhumation.

Pour les caveaux il sera demandé un diffuseur antibactérien, pour les pleine terres un arrosage avec un produit antibactérien, la veille et une nouvelle pulvérisation juste avant de procéder à l'exhumation. En aucun cas, il ne sera toléré que la sépulture ne soit pas fermée par un plancher épais et solide sur toute la superficie de l’excavation, dès lors qu'aucun intervenant ne sera à proximité. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la mairie en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires. En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.

Article 42 - Mesures d'hygiène

Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser Les moyens mis à leur disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, masque à filtres, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.

10/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une

solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois de cercueils seront incinérés.

Article 43 - Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés,

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié -un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou feront l’objet d'une crémation.

Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils.

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du cimetière devra être effectué par l’entreprise choisie par la famille. Les cercueils seront recouverts si l'administration communale l'exige pour la décence, en cas de transport sur chariot. En cas de transport hors commune en corbillard, l'exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l'acceptation de réinhumation de la part de la commune de destination.

Article 44 - Creusement de fosse et ouverture des cercueils

Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans d'inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d'un cercueil non détérioré, ne s'effectuera qu'après accord spécifique délivré par l'officier de police judiciaire présent.

Si le cercueil est trouvé détérioré, Le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l'ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve de constat à l’état d'ossements.

Article 45 - Exhumations et réinhumations

L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d'une crémation.

Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d'un

ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application de l’article 225-17 du Code pénal.

I pourra être interdit, pour des questions de respect des défunts, qu'un creusement à plus de 80 em dans une sépulture contenant déjà un cercueil, ne soit effectué avec un engin. Par respect, dignité, et décence, pour les corps déjà inhumés, le creusement pourra donc, à la demande, de la personne chargée du contrôle des opérations, être effectué manuellement.

Article 46 - Réunion de corps

La réunion des corps à l'état d'ossements dans une sépulture ne pourra être faite, qu'après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera l’objet d’une surveillance par la commune et d'applications d'horaires, au même titre qu’une exhumation.

Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps soient à l'état d'ossements. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 47 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Article 48 - Ossuaire situé allée D emplacement 12

Est affecté à perpétuité dans l'enceinte du cimetière un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives.

11/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79Ces ossuaires accueillent également les urnes des sépultures non renouvelées.

Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l'identité des défunts.

REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU CIMETIÈRE

(Columbarium, concessions cinéraires et espace de dispersion)

Article 49 - Dépôt d’urnes ou dispersion

Un espace de concessions cinéraires, un columbarium et un espace de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les umes ou d'y répandre les cendres. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires Elles sont concédées s’il y a lieu aux familles au moment du dépôt.

La dispersion de cendres dans une case de columbarium ou une cavurne est interdite.

Article 50 - Obligations

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. Par mesure de sécurité, les plaques des cases seront scellées. Le columbarium est placé sous l'autorité et la surveillance de la commune, un registre spécial est tenu par les services municipaux. Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée et après autorisation écrite du Maire. Tout descellement ou retrait d'urne sera soumis à autorisation préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du défunt.

Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil, à l’article 225-17 du Code pénal et conformément à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence”.

Dans l’état actuel de la législation en vigueur, les cendres sont indivisibles.

Article 51 - Columbarium

Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ou trente ans.

Les cases pour une durée de 50 ans ne sont plus concédées depuis la délibération n°2018-65 du 3 décembre 2018.

Les dimensions intérieures des cases sont les suivantes :

- longueur: 40 em,

- largeur : 40 cm,

- hauteur : 31 em.

Article 52 - Plaques et gravures

Les cases du columbarium sont fermées par des plaques laissées au choix des familles ainsi que la gravure, après autorisation du Maire. Les familles s'adressent au professionnel à leur convenance.

Article 53 - Concessions cinéraires

Les concessions cinéraires ont les mêmes règles que les concessions au sol.

Article 54- Autorisation

Une autorisation sera délivrée pour tout scellement d’urne, ou tout retrait, ou toute exhumation d'urne. Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Article 55 - Possibilités

Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l'inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises (l'urne sera scellée à

12/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79l'intérieur d'un bloc en matériaux durable pour ne pas susciter la cupidité) et vérifiera la notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession.

Article 56 - Espace de dispersion : le jardin du souvenir

Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable en Mairie.

La dispersion est irréversible. La récupération des cendres ne sera en aucun cas possible après la dispersion, qui s’effectue en un lieu collectif.

Il est entretenu et décoré par les soins de la ville. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par Le Maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion sous le contrôle des agents municipaux.

Un équipement à la charge de la commune mentionnera systématiquement l'identité des défunts, ayant fait l'objet d’une dispersion, au lieu spécialement affecté à cet effet.

Aucune dispersion ailleurs qu'à l'espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) il pourra être décidé de reporter la dispersion.

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION

DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 57 -

Le personnel communal doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.

Tout incident doit être signalé en Mairie le plus rapidement possible.

Article 58 -

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous les règlements antérieurs.

Article 59 -

Les tarifs des concessions établis par le Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la

Mairie ainsi que Le présent règlement.

Le Directeur général des services et les services de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, ou de son affichage.

Un recours contentieux peut également être fait devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de son affichage, ou à compter de la réponse du Maire, en cas de TeCOUrs gracieux.

Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.

Fait à Arenthon, le 23 octobre 2019

Le Maire,

Chantal COUDURIER

Certifié exécutoire.

Télétransmission au contrôle de légalité Le 23 octobre 2019.

13/13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217400183-20191023-2019Arrete79-AR

en date du 23/10/2019 ; REFERENCE ACTE : 2019Arrete79