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Déliberation - DEL 089 Modification du Tableau Dattribution du Rifseep
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 089 Modification du Tableau Dattribution du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-089
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal drernondn rs roro rer
OBJET : Modification du tableau d'attribution du RIFSEEP
Séance du 24 mai 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures et seize minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales {CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix- huit mai deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Didier BOURGEAÏS, pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
Gérard CHAPUIS pouvoir à Madame Nicole ROSIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Stéphane LYAUDET pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4
Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gaëlle FORAY, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 6 pouvoirs, soit 25 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-089-DE
Daie de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
089-1 Vu la délibération 2018-115 du conseil municipal de Plateau d'Hauteville du 27 novembre 2018 instituant
le RIFSEEP,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le tableau de 2018 au niveau besoin de la collectivité
Considérant que dans l'attente des prochaines élections professionnelles et la création du prochain
Comité Social Technique de Plateau d'Hauteville, la collectivité dépend toujours de celui de CDG de l'Ain
et qu'il n'y à pas lieu de le saisir du fait que la modification est favorable aux agents, sonner
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 novembre 2018, la commune a adopté le RIFSEEP
ayant pour principe la valorisation de l'exercice des fonctions, basé sur des critères professionnels et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience.
Monsieur le Maire rappelle que par décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 intégrant la catégorie des auxiliaires de puériculture à la catégorie B au 1° janvier.
Il convient donc de modifier les groupes des fonctions.
GROUPE SUJETION FONCTION & ENCADREMENT TECHNICITE & EXPERTISE
R.LF.S.E.E.P. M PARTICULIÈRE
DGS, Management stratégique, Ingénieur ,
A fonctions en transversalité, arbitrage, | polyvalence, disponibilité | Connaissance pluridisciplinaire, RH et coordination politique juridique
DST, Management, transversalité . PT Ingénieur . Te ue lit lière, .
Aè arbitrage, caordination politique disponibilité régulière Expertises techniques
Responsable des Sports, coordination Infirmière en soins généraux
A3 associations, coordination politique, | disponibilité saisonnière | Enseignement
encadrement de proximité Educatrice de jeunes enfants
Technicité en réseau de chaleur et énergie
/ Gestion technique des bâtiments :
. opus . Responsable du fonctionnement de disponibilité travail ‘ / ee .
onctuel en soirée / l'assemblée / Technicité en Finances et
Responsable de service / poste à P . comptabilité / Directeur école de ski, Bi . . : .. [adaptation aux . ne . |
expertise de gestion et de pilotage ; , . Enseignement de ski alpin et nordique ; contraintes de services/ .
disponibilité saisonnière Adaptation ; p Educatrice de jeunes enfants (conformément
au décret 2017-902 et 2017-905 du
09/05/2017}
Poste à expertise d'enseignement des | disponibilité saisannière ; | Enseignant Piscine et ski ; Animatrice scolaire B2 sports contrainte du service ; et périscolaire/ Assistante d'enseignement
Chef d'équipe missions spécifiques, pics | artistique / Technicien / Auxiliaire de Poste avec responsabilité techniques | de charge de travail ; puériculture
Exécution et poste à spécificité ; Connaissance métier spécialisé /Utilisation
Poste avec responsabilité techniques . . des logiciels métier ; . . contrainte du service ; . ue. les ou administrative ; . Le ._ | Accueil personnes en difficulté ; . nn spots. missions spécifiques, pics . es | assistante et poste à spécificité ; 4. Connaissance particulière de service vu de charge de travail ; ee Le , nn ter c1 Responsable chef d'équipe . . {Utilisation des matériels / Règle de sécurité . . . enseignement handicap Lu poste à expertise de gestion et de mutualisation : et/ou hygiène ;
pilotage ; ‘ Connaissances particulières liées aux
Chef d'équipe fonctions et au domaine d'activité /
Standard ; Agent d'accueil ;
Agent polyvalent et déneigement PL ; Agent
7 . . . iné ; Agent entretien des bâti ts; C2 Exécution ou accueil contrainte du service de cantin ENT ENTTENEN GES DATIMENTS
Animatrice ;
Bibliothèque du primaire et espace ludique/
Accueil d'usagers hors mairie
Accusé de réception en préfecture
007-200086122-20220524-DE-2022-089-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
089-2 Le tableau des montants maximum se situe en annexe.
Les autres articles demeurent inchangés.
ANNEXE : Tableau des montants maximum de l'LE.S.E. et du CIA.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE le nouveau tableau de groupe de fonctions de la collectivité ainsi que les montants maximums situé en annexe,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220524-DE-2022-089-DE Date de télétransmission : 02/06/2022 Date de réception préfecture : 02/06/2022 089-3