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Déliberation - VI 2022 62 Engagement quart des depenses dinvestissemet sur BP 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 62 Engagement quart des depenses dinvestissemet sur BP 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Objet : Engagement % des dépenses d’investissement sur BP 2023 Numéro : VI-2022/62
SEANCE du 15 décembre 2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard, BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile,
BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Exposé des motifs :
Considérant qu’en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire peut jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023 et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Sachant que le montant des crédits ouverts en 2022 en section d'investissement s'élève à : 2 092 722 € - 142 000 € (remboursement de la dette) = 1 950 722€
Le 7 de ces crédits soit : 1 950 722 € / 4 = 487 680 € sera réparti comme suit :
e Opération 12 art 2135 : 10 680 €
° Opération 15 art 2183 : 70 000€
art 2135 : 70 000€
e Opération 67 art 2135 : 125 000€
e Opération 77 art 2158 : 60 000 €
art 2183 : 50 000 €
° Opération 81 art 2135 : 50 000€
Art 2128 : 30 000 €
[ REÇU EN PREFECTURE 1
L
99_DE-051-215102574-20221215-UI 2022 62- e Chapitre 21 art2111 : 22 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales
DECIDE
-D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses prévues sur les chapitres et opérations susvisés sur le BP 2023
-D'autoriser monsieur le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité requises par la loi pour rendre exécutoire la présente délibération,
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022
Le Maire
A.DELSOL
Certifie exécutoire compte tenu de
la transmission à la Sous-
Préfecture le
De la publication le
Fait à Lavernose-Lacasse
le Maire
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2022
Eh
Ur 2022 62- 99 _DE-051-