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unknown - Organigramme Fevrier 2025
Procès Verbal - PV 20231121
Déliberation - RapportsCM07072017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Saumur.
Lien du pdf (Déliberation - RapportsCM07072017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque,
VILLE DE SAUMUR
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
1
ORIENTATION
Délibération
Information
MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ÉTÉ DE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la Ville de Saumur est attachée ;
Considérant que la Ville de Paris est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 ;
Considérant qu'au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l'ensemble du pays ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la Ville en ce domaine ;
Considérant que la Ville de Saumur souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- APPORTER son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 et EMET le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
Le Directeur Général des Services,
Signé
Jannick VACHER
Le Maire de la Ville de Saumur,
Signé
Jean-Michel MARCHAND VILLE DE SAUMUR
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
2 ORIENTATION Délibération
Information
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR VAL DE LOIRE TOURISME – CHANGEMENT D'EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRECTION GÉNÉRALE
Lors du premier conseil d’administration de la Société Publique Locale (SPL) Saumur Val de Loire Tourisme réuni le 18 mai 2017, il a été décidé :
- de désigner Madame Sophie SARAMITO, présidente du conseil d’administration, - de confier les fonctions de direction générale à Madame Sophie SARAMITO.
Ce dernier choix a été opéré à titre transitoire, c’est-à-dire dans l’attente de recrutement d’un directeur général.
La prise de fonction du directeur général devrait intervenir le 1er août 2017.
Madame Sophie SARAMITO, une fois le directeur général nommé par le conseil d’administration, n’assurera que les fonctions de présidente.
Cette modification affectant les structures des organes dirigeants de la SPL, il importe qu’elle soit, conformément à l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, autorisée par délibération de l’assemblée délibérante de chaque actionnaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement, l’article L. 1524-1 ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme,
Il est proposé au Conseil Municipal :
d' AUTORISER que la fonction de direction générale soit assurée, non plus par la présidente du conseil d’administration, mais par une personne physique qui aura le titre de directeur général et devant être nommé par le conseil d’administration.
Le Directeur Général des Services,
Signé
Jannick VACHER
Le Maire de la Ville de Saumur,
Signé
Jean-Michel MARCHAND Mairie de Saumur Direction des Services aux Familles Service Vie Associative et Sportive
Tél. : 02 41 83 12 80
sports@ville-saumur.fr
www.ville-saumur.fr
Mairie de Saumur Direction des Services aux Familles Service Vie Associative et Sportive
Tél. : 02 41 83 12 80
sports@ville-saumur.fr
www.ville-saumur.fr
Arrêté n°2017-DG/ École Municipale des Sports
Règlement de fonctionnement
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les activités de l’École Municipale des Sports organisé par la Ville de Saumur sous la responsabilité du Maire nécessitent d’établir un règlement de fonctionnement,
A R R E T E :
TITRE I
REGLES GÉNÉRALES DE FONTIONNEMENT
Article 1 - Présentation
L'Ecole Municipale des Sports (E.M.S.) est le dispositif d’éducation sportive gérée par le service Vie Associative et Sportive de la Ville de Saumur. C’est un outil pédagogique, acteur de la politique sportive qui permet la promotion des pratiques sportives de loisirs et de compétition.
L’E.M.S doit inciter principalement l’adhésion du plus grand nombre dans les structures associatives sportives.
L'Ecole Municipale des Sports doit permettre à chaque enfant, adolescent ou même adulte d’acquérir les fondements corporels et intellectuels d’une culture sportive épanouie. Elle est proposée aux enfants et aux adolescents de 6 à 18 ans mais aussi aux adultes et familles.
Les enfants sont encadrés par du personnel municipal, associatif ou professionnel diplômé ou expert en pratique sportive. Une partie de ce dispositif est conventionnée par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire car elle est déclarée en centres de loisirs donc soumise à la réglementation en vigueur.
Article 2 - Accueil et horaires de fonctionnement
L’E.M.S. accueille les jeunes de 6 à 17 ans et les adultes sur toutes les vacances scolaires. Ils sont répartis en trois groupes :
- les 6/9 ans
- les 10/13 ans
- les 14/16 ans
- des soirées familles sont également organisées visant à renforcer le lien familial (inscription d’un adulte avec au moins un enfant âgé de plus de 12 ans)
Les activités proposées seront annoncées dans la programmation distribuée avant chaque période de vacances dans les établissements scolaires de la ville.
Vacances de la Toussaint
● Les 6/9 ans : activités de 10h à 12h, inscription à la semaine
● Les 10/13 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la semaine
● Les 14/16 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la demi-journée ● Soirées familles : inscription à la soirée
Vacances d’Hiver
● Les 6/9 ans : activités de 10h à 12h, inscription à la semaine
● Les 10/13 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la semaine
● Les 14/16 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la demi-journée ● Soirées familles : inscription à la soirée
● Tournoi en soirée : tout public
Vacances de Printemps
● Les 6/9 ans : activités de 10h à 12h, inscription à la semaine
● Les 10/13 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la semaine
● Les 14/16 ans : activités de 14h à 16h, inscription à la demi-journée ● Soirées familles : inscription à la soirée
● Tournoi en soirée : tout public
Vacances d’été
● Les 6/9 ans : activités de 10h à 12h, inscription à la semaine
● Soirées familles : inscription à la soirée
● Tournoi en soirée : tout public
2
Règlement de l’École Municipale des Sports Lors de l’inscription, une liste des personnes habilitées à venir chercher les enfants sera demandée.
Ils peuvent autoriser par écrit et préalablement des tiers à prendre en charge l’enfant à la sortie de l’école municipale des sports, ceux-ci devront se munir de leur pièce d’identité. Dans le cas contraire, l’enfant ne leur sera pas remis.
Une décharge parentale est à fournir dans le cas où l’enfant est autorisé à rentrer seul et par ses propres moyens : une autorisation écrite et signée des responsables légaux de l’enfant doit préciser les jours et heures de départ seul de l’enfant. Sans cette autorisation écrite et signée l’enfant ne pourra quitter seul l’École Municipale des Sports.
→ Les deux autorisations susmentionnées devront être remises au Guichet Famille.
→ En cas d’absence d’un enfant, les parents seront tenus d’en informer le Guichet Famille avant le début de l’activité.
Tout départ exceptionnel avant la fin d’une séance doit être signalé à l’éducateur sportif. Une autorisation écrite, signée par le responsable légal de l’enfant doit lui être remise.
Les responsables légaux s’engagent, pour le bien-être de leur enfant, à communiquer aux services municipaux tout changement intervenu depuis l’inscription concernant leur situation ou celle de l’enfant.
Article 3 - Modalités d’inscription
Le dossier d'inscription est valable du 1er septembre au 31 août. Dès le 1er septembre de l'année suivante, un nouveau dossier doit être constitué.
L’inscription ne sera effective qu’après dépôt du dossier d’inscription complet au Guichet familles guichet.famille@ville-saumur.fr, à savoir :
- 1 fiche d'inscription qui peut être retirée auprès du Guichet famille, complétée après authentification sur le portail citoyen https://www.espace-citoyens.net/ville-saumur, téléchargé sur le site internet de la Ville de saumur www.saumur.fr
- 1 justificatif de domicile datant de moins de trois mois
- une copie du quotient familial de la CAF
- le règlement de fonctionnement signé
- 1 RIB pour le prélèvement automatique
- 1 certificat de natation pour les activités nautiques
En cas de changement de coordonnées administratives (adresse, numéros de téléphone, RIB, etc…), les parents ou tuteurs légaux doivent impérativement et le plus rapidement possible les communiquer au Guichet Famille.
Article 4 - Modalités de facturation
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal ou par décision du Maire, par délégation du conseil Municipal. Ils sont calculés en fonction du quotient familial et du lieu de résidence.
3
Règlement de l’École Municipale des Sports A réception de la facture transmise par la Trésorerie Municipale, plusieurs modalités de paiement sont possibles :
- directement auprès de la Trésorerie Municipale,
- par un prélèvement qui intervient aux environs du 5 du mois qui suit l’envoi de la facture (exemple : activité du mois de juillet, transmise début août, à payer début septembre) - directement en ligne grâce au dispositif TIPI (Titre Payable par Internet)
Pour des raisons de bonne gestion, aucune annulation ne sera prise par téléphone. Toute demande devra être communiquée suivant les mêmes modalités que les inscriptions. Dans tous les cas, il est impératif de prévenir à l’avance.
L’inscription sera facturée, sauf pour les cas suivants :
- Demande d’annulation écrite formulée par les parents, 8 jours (samedi et dimanche compris) au plus tard avant le début de l’activité,
- Pour raison de santé sur présentation d’un certificat médical dans les 8 jours qui suivent la fin de l’activité
Article 5 - Discipline et comportement
Pour des raisons évidentes de bien vivre ensemble, les enfants sont tenus de respecter leurs camarades, les éducateurs, les horaires, les règles de fonctionnement des séances ainsi que le matériel et les installations utilisées.
En cas d’incivilité ou de manquements graves aux règles de vie en collectivité, les enfants, après consultation de la famille, pourront faire l’objet des sanctions suivantes : avertissement verbal, avertissement écrit, renvoi temporaire et enfin renvoi définitif et ce sans remboursement des droits d’inscription.
Article 6 - Tenue
Le port d’une tenue adaptée à la pratique sportive est exigé et précisé lors de l’inscription. Merci de bien vouloir prévoir une tenue prenant en compte les conditions climatiques (une casquette pour les jours ensoleillés, une polaire pour les périodes froides, ou un vêtement de pluie, etc.) et une petite bouteille d’eau.
ARTICLE II
CONDITIONS D’ASSURANCE
Article 1 - Assurance du personnel d’encadrement
Le personnel assurant l’encadrement des enfants est assuré par la ville en responsabilité civile ainsi que pour les dommages non intentionnels survenant du fait de son activité au sein de l’École Municipale des Sports.
4
Règlement de l’École Municipale des Sports Article 2 - Assurance des enfants
La Ville demande aux parents ou représentants légaux de contracter, pour les enfants inscrits à l’EMS, une assurance « extrascolaire ». Cette assurance couvre la responsabilité civile des enfants, c'est-à-dire que ces derniers sont couverts dans le cadre des dommages non intentionnels qu’ils pourraient causer à des tiers au cours des activités organisées par la Ville. L’assurance des enfants incombe donc pleinement aux parents ou responsables légaux des inscrits.
Article 3 - Recommandations aux parents ou responsables légaux
Il est fortement recommandé aux parents ou responsables légaux des enfants de souscrire dans le cadre des activités de l’École Municipale des Sports une assurance individuelle « accident » couvrant les éventuels dommages que pourraient subir un enfant en l’absence de tiers (bris de lunettes suite à une chute…)
Plusieurs formules avec des degrés de couverture variables sont proposées par les compagnies d’assurance auprès desquelles il convient de se renseigner.
ARTICLE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Médicaments et soins
Les enfants malades ou blessés ne pourront pas être acceptés au sein de l’EMS.
Les intervenants encadrant l’EMS ne sont en aucun cas autorisés à administrer des médicaments aux enfants.
Article 2 - Perte et vol
La ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets (dont les lunettes) ou des vêtements personnels ; Les enfants ne doivent en aucun cas être porteurs de bijoux, argent ou autres objets de valeur.
Article 3 - Accident
En cas d’accident, les parents seront contactés par la Ville et conduiront eux-mêmes leur enfant chez le médecin. Toutefois, si ceux-ci ne peuvent être joints ou en cas d’urgence, le responsable de l’encadrement de l’École Municipale des Sports appellera les pompiers qui conduiront l’enfant à l’hôpital le plus proche.
5
Règlement de l’École Municipale des Sports Article 4 - Photos et vidéos
Dans le cadre des activités de l’EMS, des photos ou vidéos des enfants en activité sont susceptibles d’être prises, à des fins d’information municipale concernant l’EMS. Avec l’inscription, les parents acceptent la prise d’image de leurs enfants en activité.
ARTICLE IV
EXECUTION - PUBLICITÉ
Article 1 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saumur est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 2 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville de Saumur et au Guichet Famille. Une ampliation du présent arrêté sera transmise aux responsables légaux des mineurs inscrits.
Fait à SAUMUR, le
Pour Le Maire de la Ville de SAUMUR,
Affiché à la porte de
l’Hôtel de Ville le : L’Adjoint délégué aux Sports, aux Affaires Équestres et à l’Aérodrome
Olivier BRAEMS
6
Règlement de l’École Municipale des Sports VILLE DE SAUMUR
Direction des Services aux Familles
Service Vie Associative et Sportive
Commission Sports, Affaires Équestres
et Aérodrome du 16 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2017
3
ORIENTATION
Délibération
Information
ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS - REGLEMENT
L’École Municipale des SPORTS (E.M.S.) créé en 2004, est un axe d’éducation sportive municipal essentiel à la promotion des activités sportives.
La Ville de Saumur souhaite se doter d’un règlement régissant les modalités d’inscription à ce dispositif éducatif
Il vise à promouvoir l’accès à la pratique d’activités physiques et sportives pour tous.
L’EMS doit permettre à chaque enfant, adolescent ou même adulte d’acquérir les fondements corporels et intellectuels d’une culture sportive épanouie.
Elle est proposée aux enfants et aux adolescents de 6 à 18 ans mais aussi aux adultes et familles.
Une partie de ce dispositif est conventionnée par la Caisse d’Allocations familiales de Maine-et- Loire car elle est déclarée comme Centre de Loisirs donc soumise à la réglementation en vigueur.
Le Guichet Famille de la Ville de Saumur doit pouvoir renseigner les familles qui souhaitent s’inscrire dans ce dispositif.
Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un règlement répondant aux interrogations du public.
Les conditions d’éligibilité et la tarification restent inchangées.
La Commission Sports, Affaires Équestres, Aérodrome, lors de sa réunion du 16 juin 2017, a émis un avis favorable sur mise en œuvre de ce règlement.
Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le règlement de fonctionnement de l’École Municipale des Sports, définissant les modalités d’inscription.
Le Directeur Général Adjoint
Signé
Yves LEPRETRE
L’Adjoint aux Sports, aux Affaires Equestres
et à l’Aérodrome
Signé
Olivier BRAEMS
N.B : Le règlement du dispositif peut être consulté à la Direction Générale PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
- La Ville de Saumur, représentée par son Maire domicilié en cette qualité à
l’Hôtel de Ville - CS 54006 - situé rue Molière à Saumur (49400) et dûment
habilité en vertu d’une délibération du 30 juin 2017
D’une part,
- La Société Saur, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
11 Chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92130), inscrite au RCS de
Nanterre sous le n°339 379 984, représentée par son Directeur Régional
« Perche Pays de Loire », M. Frank Cadoret domicilié en cette qualité dans
les bureaux de la Direction Régionale situés au 71 Avenue des Maraîchers –
CS 84011 – Saint-Lambert des Levées – Saumur Cedex 49412
D’autre part, IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT,
Le 21 janvier 2015, un glissement de terrain a emporté le trottoir de la rue du
Gros Caillou sur une longueur d’environ 12 mètres.
Le mur de soutènement, ainsi que le mur de la propriété de M. Ramaugé a ainsi
été détruit.
Par ailleurs, il est apparu que 48 heures avant la survenance du sinistre, une fuite
d’eau s’est produite dans la rue.
Etant rappelé que la Société Saur est chargée du service de distribution publique
dans potable sur le périmètre de la commune de Saumur.
Une expertise amiable a été engagée mais les parties sont restées en désaccord
sur l’origine du sinistre.
Aux termes d’une requête enregistrée le 10 décembre 2015, la Commune de
Saumur a ainsi demandé la désignation d’un expert judiciaire.
Par Ordonnance rendue le 12 janvier 2016 (n°1510199), le Tribunal
administratif de Nantes a désigné M. Christian Sinelle en qualité d’Expert, avec
notamment pour mission de :
- rechercher les causes et origines des désordres liés à l’effondrement du mur
de soutènement de la rue du Gros Caillou à hauteur du n°81 ;
- déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 7 octobre 2016.
Ses conclusions sont en substance les suivantes :
- La fuite d’eau évoquée ci-dessus, est la seule cause possible du sinistre ;
- Deux séries de désordres sont constatés :
o L’effondrement du mur de soutènement, de la voirie, ainsi que du mur
de clôture de la propriété de M. Ramaugé. Les travaux de remise en état sont ainsi décomposés :
Reconstruction (86 000 € HT)
Plus-value pour un parement en pierre de taille (10 000 € HT)
Maîtrise d’œuvre (11 500 € HT).
Coûts annexes évalués (2 500 € HT)
Soit un montant total de 110 000 € HT, soit 132 000 € TTC.
o Les préjudices subis par les voisins (M et Mme Tribot)
Ces préjudices sont évalués à hauteur de 3573 € TTC. La Société
Saur en fait son affaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour mettre fin à
leur différend et, à cet effet, ont décidé de conclure le présent protocole
transactionnel.
CECI ETANT RAPPELE,
IL EST DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
parties mettent fin à leur différend relatif au sinistre survenu le
21 janvier 2015 rue du Gros Caillou à Saumur dans les circonstances
rappelées au préambule.
Article 2 - Concessions réciproques des parties
La Société Saur s’engage à verser à la Ville de Saumur les sommes définies
ci-après : o Au titre des frais relatifs aux travaux de remise en état du mur de
soutènement, de la voirie, ainsi que du mur de clôture de la propriété
de M. Ramaugé : 110 000 € HT, soit 132 000 € TTC
o Au titre des frais d’expertise judiciaires avancés par la Ville de
Saumur : 9019,84 €
o Au titre des frais engagés par la Ville de Saumur pour sa défense :
7000 €.
Il sera procédé au règlement des sommes susvisées dans le délai maximal de
vingt jours à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole au moyen
d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA, une partie de l'indemnité pour un
montant total de 16 019,84 euros et correspondant aux frais d'expertise et
aux frais de défense devant revenir, en accord avec la Ville de SAUMUR, à
son assureur protection juridique, la PNAS.
Par l’effet de son indemnisation, la Commune de Saumur déclare être
remplie de tous ses droits concernant le sinistre faisant l’objet du présent
protocole, à l’exception du recours dont elle disposerait contre la SAUR
pour les dommages causés à M. et Mme Tribot par l’effondrement du mur.
La Commune de Saumur fait son affaire de la réalisation des travaux de
remise en état du mur de soutènement, de la voirie, ainsi que du mur de
clôture de la propriété de M. Ramaugé. Le cas échéant, elle fera son affaire
de toute réclamation qui serait élevée par M. Ramaugé ou un tiers
concernant l’exécution desdits travaux.
Article 3 – Portée
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et
suivants du code civil.
Il a l’autorité de la chose jugée.
Sous réserve de la bonne exécution du protocole par la société Saur, la
Commune de Saumur renonce à tout recours à l’encontre de cette dernière,
concernant le sinistre survenu le 21 janvier 2015 rue du Gros Cailloux,
exception faite du recours dont elle disposerait contre la Saur pour les
dommages causés à la propriété de M. et Mme Tribot par l’effondrement du
mur. Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle il aura acquis son
caractère exécutoire dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales.
Fait, à Saumur
Pour la Ville de Saumur Pour la Société Saur
M. le Maire Le Directeur régional
Le Le VILLE DE SAUMUR
Direction de la Citoyenneté
Service Juridique
Commission Finances du 19 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
4
ORIENTATION
Délibération
Information
RUE DU GROS CAILLOU A SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES – EFFONDREMENT D’UN MUR DE SOUTENEMENT- PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SAUR
Le 21 janvier 2015, un glissement de terrain a emporté le trottoir de la rue du Gros Caillou, au niveau du numéro 81, sur une longueur d’environ 12 mètres.
Le mur de soutènement de la voie appartenant à la Ville de Saumur, ainsi que le mur de clôture de la propriété voisine appartenant à Monsieur et Madame RAMAUGE ont été emportés par cet effondrement.
Après avoir constaté que l’effondrement s’était produit à l’endroit précis de la rupture d’une canalisation de distribution d’eau potable, la Ville de Saumur a appelé en responsabilité la SAUR.
Une expertise amiable a été engagée, mais les parties sont restées en désaccord sur l’origine du sinistre, la SAUR estimant, pour sa part, que sa canalisation s’était rompue sous l’effet du basculement de terres.
Ce refus de prise en charge par la SAUR de l’indemnisation du sinistre a conduit la Ville de Saumur à solliciter, le 10 décembre 2015, du Tribunal Administratif de Nantes, la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance rendue le 12 janvier 2016 , le Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Christian SINELLE en qualité d’expert, avec notamment pour mission de :
rechercher les causes et origines des désordres liés à l’effondrement du mur de soutènement de la rue du Gros Caillou à hauteur du n°81 ;
déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 7 octobre 2016 et, dans ses conclusions, a précisé que le sinistre provenait bien, à son sens, d’une fuite d’eau sur le réseau de la SAUR.
L’expert a également fixé les travaux de remise en état du mur de soutènement et du mur de clôture de la propriété RAMAUGE, aux montants suivants :
Reconstruction (86 000 € HT)
Plus-value pour un parement en pierre de taille (10 000 € HT)
Maîtrise d’œuvre (11 500 € HT)
Coûts annexes évalués (2 500 € HT)
Soit un montant total de 110 000 € HT soit 132 000 € TTC.
C’est sur cette base et afin d’éviter que l’affaire ne soit portée, au fond, devant les tribunaux que les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par protocole transactionnel le litige les opposant. Au titre de cet accord, la Ville a accepté de reconstruire, dans la même opération, le mur de soutènement et le mur de clôture du voisin, la SAUR acceptant, pour sa part, de verser, à la Ville de Saumur, à titre de dédommagement les indemnités suivantes :
- au titre des frais relatifs aux travaux de remise en état du mur de soutènement, de la voirie, ainsi que du mur de clôture de la propriété de Monsieur et Madame RAMAUGE : 110 000,00 € HT, soit 132 000,00 € TTC
- au titre des frais d’expertise judiciaire avancés par la Ville de Saumur : 9 019,84 €
- au titre des frais engagés par la Ville de Saumur pour sa défense : 7 000,00 €.
Soit un total de 148 019,84 €
Etant précisé que la PNAS, compagnie d’assurance de la Ville de Saumur, qui a avancé les frais d’expertise et les frais de défense, sera subrogée à la Ville dans le règlement des indemnités dues, à ce titre, par la SAUR, soit la somme de 16 019,84 €.
Il appartient désormais à la Ville de Saumur de valider l’accord ainsi conclu.
Vu l’avis émis par la commission des finances du 19 juin 2017,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel, arrêtant à la somme forfaitaire et définitive de 148 019,84 € (dont 16 019,84 € à verser à la PNAS), le montant de l’indemnité due à la Ville de Saumur à la suite du sinistre survenu, le 21 janvier 2015, sur le mur de soutènement situé 81 rue du Gros Caillou à Saumur.
La Directrice de la Citoyenneté,
Signé
Le Conseiller Municipal Délégué,
Signé
Sandrine BAUDRY Jack LOYEAU VILLE DE SAUMUR
Direction des Services aux Familles
Service Vie Associative et Sportive
Commission Finances du 20 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2017
5
ORIENTATION
Délibération
Information
EXERCICE 2017 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités d’intérêt général menées par les acteurs associatifs ou individuels du territoire Saumurois, et dans le respect du montant des crédits disponibles de l’enveloppe budgétaire dédiée,
Il est proposé au Conseil Municipal d’ :
ATTRIBUER les subventions de l’exercice 2017, telles que détaillées dans le tableau annexé.
Le Directeur Général Adjoint L’adjointe déléguée à la Vie Associative
Signé Signé
Yves LEPRETRE Béatrice GUILLON CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2017
Secteur Bénéficiaires Objet Montant attribué
Action
Sociale
Association Française des Sclérosés en
plaques
(A.F.S.E.P.)
Fonctionnement 300,00
Politique de
la Ville Médiations 49 Médiation Familiale 3 000,00 Politique de
la Ville U.D.A.F. 49 Médiation Familiale 2 600,00
Sports Pôle cyclisme Saumurois
Subvention exceptionnelle
Critérium du 21 août 2017 900,00
Sports Saumur Natation
Subvention exceptionnelle
« Savoir Nager » sur la base nautique
et de loisirs Millocheau 500,00
TOTAL 2017 – ATTRIBUTIONS BUDGET PRINCIPAL 7 300,00
Contrat de
Ville
Association de préformation
pour Adultes (A.S.P.F.A.)
Action « Ateliers Mobil Emploi » -700,00
Divers Groupement d'Action Sociale (G.A.S.) Régularisation suivant le bilan fourni -13 500,00
Sports Pôle Nautique du Saumurois (P.N.S.)
Régularisation suivant les
justificatifs fournis -1 252,57
TOTAL 2016 – ATTRIBUTIONS ANNULÉES -15 452,57 VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Finances et Fiscalité
Commission des finances du 19 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
6
ORIENTATION
Délibération
Information
BUDGET 2017 - DECISIONS MODIFICATIVES
Les décisions modificatives ci-dessous détaillées, prennent en compte des transferts de chapitre à chapitre au sein d’une même section budgétaire et l’inscription d’actions nouvelles.
Les principales actions nouvelles dans ces décisions modificatives, qu’il convient de relever sont :
Budget Principal : Section fonctionnement :
- L’inscription en dépenses et en recettes d'une somme de 15 200€ correspondant à l'indemnité de sinistre et aux frais de réparation d'un dommage sur une borne escamotable de la rue Saint Nicolas.
- La transcription budgétaire de la première programmation du Contrat de Ville 2017 pour 8 100€ en dépenses et en recettes.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL,
D’approuver les décisions modificatives, qui donnent globalement lieu aux ajustements détaillés dans les tableaux annexés.
La Directrice des Moyens Généraux
Signé
Valérie TEXIER
L'adjoint délégué
Signé
Alain GRAVOUEILLE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTICIPATION
FINANCIERE DE LA VILLE DE SAUMUR AUX OPERATIONS DE
CONSTRUCTION DE SAUMUR HABITAT
AVENANT n°5 à la convention du 31 mars 2006
Entre,
La Ville de Saumur représentée par son Maire, .................., en vertu de la délibération n°....du conseil muncipal du 30 juin 2017, d'une part,
Et
SAUMUR HABITAT représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe PLAT, d'autre part,
PREAMBULE
Suite à l'avenant 6 de la convention ANRU signé le 18 décembre 2015, il est nécessaire de procéder à la modification de la convention pluriannuelle de participation financière signée le 31 mars 2006, par avenant objet des présentes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modifications apportées à la convention de participation financière conclue entre la Ville de SAUMUR et SAUMUR HABITAT en 2006 et modifiée par 4 avenants .
A la liste des opérations actualisée dans l'avenant 4, il convient d'ajouter l'opération suivante:
– construction de 5 logements PLAI "Besombes" à Saint-Hilaire-Saint-Florent
ARTICLE 2 – VENTILATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAUMUR POUR SURCHARGE FONCIERE
Au regard de l'avancement des opérations en cours, le tableau de ventilation de la participation financière est mis à jour de la façon suivante: Nom de l'opération Nature de l'opération Coût de l'opération en € TTC
Montant de la
participation de la Ville
Les Maraichers Construction 1 428 891,00 56 040,69
580 rue Robert Amy Acquisition amélioration 170 060,00 0,00
56 rue de l'Ile Neuve Acquisition amélioration 130 870,00 0,00
19 rue de Poitiers Acquisition amélioration 154 462,00 15 477,37
Turquant "Le Caillou" Construction 641 217,00 0,00
Les Manèges Construction 3 480 730,00 59 682,80
Montagland Construction 1 519 168,00 43 567,58
Les Rogelins Construction 1 402 053,00 0,00
La Malgane Distré Constrcution 598 748,00 0,00
131 rue Robert Amy Acquisition amélioration 150 146,00 4 177,58
448 rue Robert Amy Acquisition amélioration 148 753,00 0,00
444 rue Robert Amy Acquisition amélioration 145 167,00 0,00
71 rue Jules Amiot Acquisition amélioration 159 925,00 0,00
Les Pierres Levées Construction 2 719 788,00 32 743,00
307 Clos Coutard Acquisition amélioration 158 028,00 10 443,55
Célestin Port Acquisition amélioration 576 116,00 59 571,00
Flandres Dunkerque Acquisition amélioration 196 348,00 17 745,53
Les Aubrières Construction 3 827 748,00 71 634,00
Portail Louis Acquisition amélioration 1 215 132,00 139 290,00
Chantemerle Construction 3 323 968,00 55 500,00
Rue Moïse Ossant Acquisition amélioration 152 191,00 7 179,26
71 rue Jules Amiot compl. Acquisition amélioration 7 893,00 0,00
10bis imp. Jeanne d'Arc Acquisition amélioration 129 306,00 15 000,00
8 place Jeanne d'Arc Acquisition amélioration 152 348,00 17 000,00
Les Rogelins - Chacé Construction 124 030,00 0,00
Les Voituriers Construction 3 869 463,00 114 780,00
Bonnevay Construction 2 974 452,00 59 346,00
Pré Pinguet Construction 3 143 715,00 16 500,00
Les Ardilliers Acquisition amélioration 322 608,00 28 501,00
Villa Plaisance Construction 1 185 824,00 28 000,00
Clos des Amandiers Construction 2 347 540,00 130 000,00
Les Mariniers Construction 1 225 884,00 63 000,00
Balzac Construction 3 866 367,00 40 000,00
Clos de Doué Construction 549 050,00 41 282,00
La Graineterie Construction 2 120 101,00 60 000,00
Varrains Les Rivières Construction 434 673,00 0,00
St Hilaire Sénatorerie Construction 129 500,00 5 000,00 9 et 11 route de Rouen Acquisition amélioration 1 014 938,00 32 000,00
520 rue Robert Amy Acquisition amélioration 416 544,00 49 000,00
Clos Fricotelle Construction 3 413 721,00 49 000,00
Besombes Construction 601 417,00 19 210,00
TOTAL 50 328 883,00 1 340 671,36
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
Les modifications apportées à la ventilation de l'article 2 font apparaitre des sommes trop perçues sur l'opération Villa Plaisance (le montant de la participation étant revu à la baisse). La régularisation sera réalisée dans le cadre du versement de la participation 2017. Les autres modalités financières de l'avenant 4 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Les autres modalités mentionnées dans la convention initale et plus particulièrement dans l'avenant 4 demeurent inchangées.
Fait à Saumur le
En 2 exemplaires originaux
Pour le Maire de la Ville de SAUMUR, Le Directeur Général de Saumur Habitat, L'Adjointe déléguée,
Sophie ANGUENOT Philippe PLAT VILLE DE SAUMUR
Direction de l'Aménagement et du Patrimoine
Commission des finances du 19 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
7
ORIENTATION
Délibération
Information
PROJET DE RENOVATION URBAINE – CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAUMUR AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE SAUMUR HABITAT – AVENANT 5
La Ville de SAUMUR et SAUMUR HABITAT ont conclu en 2006 une convention pluriannuelle définissant les conditions de participation financière de la Ville aux opérations de construction réalisées par l'office dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine.
Cette participation pour surcharge foncière et pour équilibre d'opération constitue un complément indispensable à l'équilibre financier des opérations de création d'offre locative sociale.
Suite aux modifications de l'avenant 6 de la convention ANRU signé le 18 décembre 2015, il convient de procéder à l'actualisation de cette convention financière, en modifiant la ventilation de la participation.
La participation totale de la Ville demeure inchangée, et s'élève pour mémoire à 1 340 671,36 €. A ce jour, la Ville a d'ores et déjà versé à Saumur Habitat la somme de 1 230 617,76 €. Au regard de l'avancement des dernières opérations en cours, le solde de 110 053,60 € sera versé en 2017 et 2018.
Il est proposer au Conseil Municipal de bien vouloir :
– APPROUVER le projet d'avenant n°5 de la convention pluriannuelle du 31 mars 2006 conclue avec SAUMUR HABITAT
– AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
La Directrice,
Signé
Betty PAUL-MOREAU
L'Adjointe déléguée,
Signé
Sophie ANGUENOT CONVENTION TRANSACTIONNELLE
ENTRE:
La Ville de SAUMUR
Hôtel de Ville
CS 54006
49408 SAUMUR CEDEX
Légalement représentée par son maire en exercice dûment habilité pour ce faire par délibération en date du conseil municipal en date du 30 juin 2017, transmise le en sous-préfecture de SAUMUR et publiée le
Ci-après dénommée "la commune"
D'UNE PART
ET
Monsieur Pascal DESCUBES
Madame Géraldine AUDOUIN épouse DESCUBES
9, rue des Sables
49400 ST HILAIRE ST FLORENT
Ci-après dénommés "les époux DESCUBES"
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
I – EXPOSE:
1 – Dans le cadre de sa politique de prévention liée aux exigences en matière d'hygiène et de santé publique, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux capacités d'accueil des divers cimetières situés sur son territoire communal, la commune de SAUMUR, après étude, a souhaité faire procéder à l'agrandissement du cimetière situé à SAINT-HILAIRE–SAINT-FLORENT afin de répondre à l'importance de la demande d’emplacements funéraires.
1 Par délibération du 25 juin 2004, le conseil municipal de la commune de SAUMUR décidait donc d'approuver un projet d'extension du cimetière précité et de demander au Préfet du département du Maine-et-Loire d'engager la procédure d'expropriation à cette fin.
Par arrêté en date du 24 octobre 2005, le Préfet du département du Maine- et-Loire déclarait d'utilité publique le projet d'agrandissement du cimetière de ST HILAIRE – ST FLORENT.
2 – La commune de SAUMUR devait alors se rapprocher de l'ensemble des propriétaires concernés par le projet d'extension précité afin d'engager des négociations pour l'acquisition amiable des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les époux DESCUBES ont refusé l'offre faite par la commune de SAUMUR pour l'appropriation d'une partie de leur terrain, de sorte que la commune de SAUMUR sollicitait alors le Préfet du département du Maine et Loire pour l’émission d’un arrêté de cessibilité.
Par arrêté en date du 14 juin 2007, le Préfet précité déclarait cessibles les terrains appartenant aux époux DESCUBES et nécessaires à l'agrandissement du cimetière de ST HILAIRE – ST FLORENT.
3 – C'est dans ces conditions que la commune de SAUMUR a saisi le Juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS qui décidait, par une ordonnance en date du 11 juillet 2007, d'ordonner le transfert de propriété des terrains appartenant aux époux DESCUBES et nécessaires à l'opération d'agrandissement précitée.
Dans le même temps, par requête du 16 août 2007, ces derniers demandaient devant le Tribunal Administratif de NANTES l’annulation de l'arrêté de cessibilité du 14 juin 2007 et la suspension de son exécution.
Par ordonnance en date du 11 septembre 2007, le Juge des référés du Tribunal Administratif de NANTES faisait droit à la demande de suspension de l'arrêté présentée par les époux DESCUBES.
4 – De son côté la commune de SAUMUR, sur la base de l’ordonnance d’expropriation, saisissait le Juge afin que soient fixées les indemnités dues aux époux DESCUBES. Mais, par jugement du 11 juin 2008, le Juge de l’Expropriation, saisi en ce sens par les époux DESCUBES, prononçait un sursis à statuer.
A la demande de la Ville, cette décision a été annulée pour absence de fondement juridique par un arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS en date du 11 septembre 2009.
5 – Le juge de l’expropriation organisait le transport sur les lieux le 5 mai 2010 et l’affaire était plaidée devant lui le 16 juin 2010. Le jugement était mis en délibéré au 8 septembre 2010.
Le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Nantes prononçait l’annulation de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 de cessibilité des parcelles des époux DESCUBES. Ce jugement devenait définitif le 24 septembre 2010.
2 Par jugement en date du 8 septembre 2010, le juge de l’expropriation ordonnait la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur les conséquences de l’annulation de l’arrêté de cessibilité des parcelles expropriées.
Par requête du 4 octobre 2010, les époux DESCUBES demandaient notamment la restitution de leurs parcelles.
6 - Par jugement en date du 2 mars 2011, le juge de l’expropriation faisait droit à cette demande en constatant le défaut de base légale de l’ordonnance du 11 juillet 2007 portant transfert de propriété des parcelles litigieuses à la commune de Saumur.
La commune de Saumur interjetait appel de cette décision et par un arrêt du 27 janvier 2012, la Cour d’appel d’Angers infirmait le jugement du 2 mars 2011, déclarait les époux DESCUBES forclos de leur action tendant à voir constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation et renvoyait l’affaire devant le juge de l’expropriation.
C’est dans ce contexte que par ordonnance sur requête en date du 1er octobre 2012, le président du Tribunal de grande instance d’Angers autorisait les époux DESCUBES à assigner à jour fixe la commune de Saumur devant le tribunal de grande instance d’Angers.
7- Par acte en date du 11 octobre 2012, les époux DESCUBES assignaient la commune de SAUMUR devant le Tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’obtenir la rétrocession, par cette dernière, des parcelles litigieuses ainsi qu’une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive.
Par jugement rendu le 5 février 2013, le tribunal de grande instance d’Angers ordonnait la restitution des parcelles litigieuses aux époux DESCUBES.
Mais par un arrêt rendu le 7 avril 2015, la Cour d’appel d’Angers infirmait ce jugement et déboutait les époux DESCUBES de leur demande.
8 - C’est dans ces conditions, alors que les époux DESCUBES se sont pourvus en cassation (instance en cours) et que la procédure en fixation d’indemnités par le juge de l’expropriation n’est pas parvenue à son terme, que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à l’accord suivant :
II – CONVENTION :
Article 1er :
Par dépôt d’ordonnance de transfert de propriété en date du 31 janvier 2008, la Commune de Saumur est devenue propriétaire des parcelles situées à Saint-Hilaire- Saint-Florent et cadastrées :
- section 287 AI, n°472, 9 rue des Sables pour une contenance de 15 m². - section 287 AI, n°502, lieudit « Le Cimetière » pour une contenance de 796 m².
Soit une surface globale de 811 m².
3 Au titre du présent protocole, la commune de Saumur accepte de verser le prix correspondant à cette acquisition (valeur du terrain, indemnités d’expropriation) et aux prétentions complémentaires de la partie adverse (quote-part des frais de défense) pour un montant global net et forfaitaire de 70 000 € dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention transactionnelle.
Article 2 :
La commune de SAUMUR accepte de louer à Monsieur et Madame DESCUBES, toute leur vie durant, un terrain, à usage de jardin d’agrément ou potager,
représentant une surface d’environ 266 m² (figurant en Ⓐ sur le plan joint).
Cette offre de location formulée intuitu personae ne pourra être cédée à un tiers, ni transmise à d’éventuels ayants-droit. La location de ce terrain est consentie moyennant le paiement d’un loyer de 60 euros par an, révisable annuellement sur la base de l’indice des fermages.
La commune précise qu’elle entend clore la parcelle cadastrée section 287 AI n°502, sur son côté Sud, au moyen d’une clôture béton (panneau) similaire à celle existant actuellement sur le futur site de l’extension du cimetière (représentée par un trait rouge sur le plan ci-annexé).
Les cotés Nord et Ouest de la parcelle donnée à bail seront clos au moyen d’une clôture grillagée d’une hauteur de 2 mètres, doublée de rouleaux de brandes, que la ville se propose d’installer (représentée par un trait vert sur le plan ci-annexé).
Par ailleurs, la commune de SAUMUR informe les époux DESCUBES qu’elle interviendra sur le terrain donné à bail pour y implanter en souterrain une canalisation d’eaux pluviales. Cette dernière permettra de collecter les eaux de ruissellement du terrain correspondant à la future extension du cimetière, pour les ramener vers la rue des Sables. L’emplacement de cette canalisation apparait en bleu sur le plan joint au présent protocole.
Article 3 :
En contrepartie des engagements formulés par la commune, les époux DESCUBES s'engagent à se désister de l'ensemble des actions contentieuses engagées devant les différentes juridictions et à renoncer à présenter de nouvelles demandes contentieuses qu'elle qu'en soit la cause juridique (annulation, plein contentieux ou autres) concernant directement ou indirectement le présent protocole d'accord, ainsi que les démarches administratives ultérieures liées à l’extension du futur cimetière de Saint-Hilaire- Saint-Florent.
Article 4 :
Au titre du présent protocole, la Ville de Saumur s'engage également à se désister de l'ensemble des actions contentieuses engagées devant les différentes juridictions.
Article 5 :
La commune de SAUMUR et les époux DESCUBES s'engagent à une obligation de confidentialité sur les termes et conclusions de la présente convention, leur interdisant de mentionner à qui que ce soit le contenu du présent accord, sauf obligations légales.
4 Article 6 :
S'agissant des frais, l'ensemble des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a engagés dans le cadre du présent litige et notamment les frais concernant le présent protocole.
Article 7 :
La présente transaction est régie par les articles 2044 et suivants du code civil et se trouve donc revêtue, conformément aux termes de l'article 2052 du même code, de l'autorité de la chose jugée.
Fait à
Le
En 5 exemplaires originaux
Pour la Ville de SAUMUR,
Le Maire
Monsieur Pascal DESCUBES,
Madame Géraldine AUDOUIN,
épouse DESCUBES
Annexe à la présente convention transactionnelle pour en faire partie:
1 – un plan du terrain donné à bail sur le quel figure l’implantation de la future canalisation de collecte des eaux pluviales.
5 VILLE DE SAUMUR
Direction de la Citoyenneté
Service Juridique
Commission Finances du 19 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
8
ORIENTATION
Délibération
Information
EXTENSION DU CIMETIERE DE SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT - TERRAINS APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME DESCUBES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Afin de répondre à l'importance de la demande d’emplacements funéraires sur la commune de SAINT-HILAIRE–SAINT-FLORENT et satisfaire à ses obligations légales, la Ville de SAUMUR a étudié, dès 2003, les possibilités d’extension du cimetière de cette commune, en proposant son agrandissement sur des terrains voisins.
Par délibération du 25 juin 2004, le conseil municipal de la commune de SAUMUR a ainsi décidé d'approuver ce projet d'extension et demandé, au Préfet du département du Maine-et-Loire, d'engager à cette fin, la procédure de reconnaissance d’utilité publique.
Par arrêté en date du 24 octobre 2005, le Préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'agrandissement du cimetière de SAINT-HILAIRE- SAINT-FLORENT.
La commune de SAUMUR a dû alors se rapprocher de l'ensemble des propriétaires concernés par le projet d'extension précité afin d'engager des négociations pour l'acquisition amiable des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet. La très grande majorité des propriétaires ont accepté l’offre amiable de la collectivité.
Seuls les époux DESCUBES ont refusé l'offre faite par la commune en vue d’acquérir une partie de leur terrain (811 m²), de sorte que la commune de SAUMUR s’est vue contrainte d’engager une procédure d’expropriation et ,dans le cadre de cette dernière, de solliciter du Préfet l’émission d’un arrêté de cessibilité des parcelles.
Par arrêté en date du 14 juin 2007, le Préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles les terrains appartenant aux époux DESCUBES et nécessaires à l'opération d'agrandissement du cimetière.
C'est dans ces conditions que la commune de SAUMUR a saisi le Juge de l'Expropriation qui a décidé, par une ordonnance en date du 11 juillet 2007, d'ordonner le transfert de propriété des terrains appartenant aux époux DESCUBES. Le transfert de propriété, au profit de la Ville de Saumur, s’est opéré le 31 janvier 2008, les parties étant ramené devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix.
Les époux DESCUBES, opposés à cette expropriation, ont saisi la justice de diverses requêtes pour défendre leurs droits, attaquant depuis plus de 10 ans tous les actes de la procédure et obligeant la Ville à saisir un avocat pour défendre également ses intérêts.
Deux actions en justice sont toujours en cours devant les tribunaux : - une action en fixation du prix devant le juge de l’expropriation
- une action devant la Cour de Cassation en rétrocession des terrains pour non-utilisation de ces derniers par la commune
les points de différent portant, pour les époux DESCUBES :
- d’une part, sur leur volonté de ne pas se faire déposséder par la ville de la totalité de leur terrain (jardin d’agrément jouxtant leur maison d’habitation),
- d’autre part, sur le montant de l’indemnité d’expropriation (valeur du terrain et indemnités accessoires) qu’ils souhaitaient voir porter à la somme de 79 633 € (valeur 2010), alors que la Ville de Saumur leur en proposait, à la même époque, 54 484 €. Pour sortir définitivement de ces contentieux, les parties se sont rencontrées à diverses reprises et ont proposé, après négociation, de parvenir à l’accord suivant :
- La Ville de Saumur accepterait :
- de verser le prix correspondant à cette acquisition (valeur du terrain, indemnités d’expropriation) et aux prétentions complémentaires de la partie adverse (quote-part des frais de défense) pour un montant global net et forfaitaire de 70 000 €. - de laisser en location aux époux DESCUBES, à usage de jardin, toute leur vie durant, une partie du terrain acquis, représentant une surface d’environ 266 m². Cette offre de location formulée intuitu personae ne pourra être cédée à un tiers, ni transmise à d’éventuels ayants-droit. La location de ce terrain serait consentie moyennant le paiement d’un loyer de 60 euros par an, révisable annuellement sur la base de l’indice des fermages.
- de clore en partie le terrain laissé à bail, étant précisé que sur ce dernier, la ville fera passer une canalisation permettant d’évacuer les eaux de pluie du futur cimetière pour les ramener vers la rue des sables.
- En contrepartie, les époux DESCUBES s'engageraient à se désister de l'ensemble des actions contentieuses engagées par eux devant les différentes juridictions et à renoncer à présenter de nouvelles demandes contentieuses portant sur l’extension du futur cimetière de Saint-Hilaire-Saint-Florent (enquête publique à venir pour l’obtention de l’autorisation préfectorale nécessaire à la vente de concession sur ces nouveaux espaces)
Il appartient désormais au Conseil municipal de valider l’accord ainsi proposé.
Vu l’avis émis par la commission des finances du 19 juin 2017,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel, arrêtant à la somme forfaitaire et définitive de 70 000 €, le montant de l’indemnité due par la Ville de Saumur aux époux DESCUBES pour l’acquisition de leur parcelle de 811 m² sis rue des Sables, dans le cadre du projet d’extension du cimetière de SAINT-HILAIRE–SAINT-FLORENT.
La Directrice de la Citoyenneté,
Signé
Le Maire de la Ville de Saumur,
Signé
Sandrine BAUDRY Jean-Michel MARCHAND Mairie de Saumur Direction de l'Aménagement et du Patrimoine Service Gestion Patrimoniale
Hôtel de Ville-rue Molière
CS 54006
49408 SAUMUR CEDEX
Tél. : 02 41 83 31 56
gestion.patrimoniale@ville-
saumur.fr
www.ville-saumur.fr
Boulevard de la Marne à SAUMUR
Bail commercial Ville de SAUMUR / Madame Marie-Agnès SOULET DE BRUGIERE
Avenant n° 1 au bail en date du 18 décembre 1998
Entre
La Ville de SAUMUR représentée aux présentes par son Maire, Monsieur Jean-Michel MARCHAND, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération n° 2014/17 du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D’une part,
Et
Madame Marie-Agnès SOULET DE BRUGIERE, gérante de l'EARL Poney Club de SAUMUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 483 132 478 et dont le siège social est situé lieudit « Le Marsolleau » route de Marson Saint-Hilaire-Saint-Florent – 49400 SAUMUR.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
E X P O S E
Par bail en date du 18 décembre 1998, d'une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 1999, la Ville de SAUMUR a mis à disposition de Madame Marie-Agnès SOULET DE BRUGIERE des locaux à usage commerciaux situés boulevard de la Marne à SAUMUR (49400), pour l’exploitation d'un poney-club, moyennant un loyer annuel de 4 573,47 €.
Ledit bail s'est reconduit tacitement par périodes de 9 ans, les 1er janvier 2008 et 1er janvier 2017.
Au regard des travaux réalisés par la Ville de SAUMUR ces dernières années, les parties ont convenu de réajuster le montant du loyer annuel desdits locaux, à compter du 1er juillet 2017.
Par conséquent, il y a lieu de modifier le bail aux conditions objet des présents.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit. Mairie de Saumur Direction de l'Aménagement et du Patrimoine Service Gestion Patrimoniale
Hôtel de Ville
Rue Molière
CS 54006
49408 SAUMUR CEDEX
Tél. : 02 41 83 31 56
gestion.patrimoniale@ville-
saumur.fr
www.ville-saumur.fr
____
C O N V E N T I O N
_____
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-LOYER
A compter du 1er juillet 2017, le loyer annuel est réajusté progressivement, au regard des travaux réalisés par la Ville de SAUMUR et de la valeur locative des espaces donnés à bail de la façon suivante :
– 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 : 7 650 €
– 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 : 8 415 €
– 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 : 9 255 €
– 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 : 10 180 €
– 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 : 11 190 €
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent que par dérogation au bail, la date d'indexation du loyer sera désormais le 1er juillet de chaque année.
La révision annuelle du loyer est supprimée pendant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022. La prochaine révision du loyer interviendra le 1er juillet 2022, sur la base de l'Indice des Loyers Commerciaux (base 1er trimestre 2021).
ARTICLE 3 – DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2017.
ARTICLE 4 –DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du bail en date du 18 décembre 1998 demeurent inchangées.
Saumur, le
Madame Marie-Agnès SOULET DE BRUGIERE Pour la Ville de SAUMUR, Le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de loire,
Jean-Michel MARCHAND VILLE DE SAUMUR
Service Gestion Patrimoniale
Réf. : BPM/SH
Commission des Finances du 19 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
9
ORIENTATION
Délibération
Information
BOULEVARD DE LA MARNE A SAUMUR - BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE MADAME MARIE-AGNES SOULET DE BRUGIERE - AVENANT N°1
Par bail commercial en date du 18 décembre 1998, d'une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 1999, la Ville de SAUMUR a mis à disposition de Madame Marie-Agnès SOULET DE BRUGIERE des locaux situés boulevard de la Marne à SAUMUR (49400) afin qu'elle y exploite un poney-club.
Ces dernières années, la Ville de SAUMUR a réalisé des travaux de rénovation du manège et du hangar écurie du poney-club.
Bien que le loyer ait été annuellement révisé depuis 1999, aucune réévaluation de la valeur locative de cet ensemble immobilier n'a été effectuée depuis.
Au regard des travaux réalisés, il a été convenu avec Madame SOULET DE BRUGIERE de revaloriser progressivement le loyer sur plusieurs années, portant le loyer actuel de 6 976,20 € par an à 11 190 € par an en juillet 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
La Directrice,
Signé
Betty PAUL-MOREAU
Le Maire de la Ville de SAUMUR,
Signé
Jean-Michel MARCHAND VILLE DE SAUMUR
Direction des Services aux Familles
Politique de la ville - Comité de pilotage du contrat
de ville du 29 mai 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
10
ORIENTATION
Délibération
Information
CONTRAT DE VILLE – DEUXIEME PROGRAMMATION 2017 - APPROBATION
Le Conseil Municipal lors de sa réunion du 7 mai 2015 a validé la mise en œuvre du nouveau contrat de ville 2015-2020.
Ce contrat s’articule autour de trois piliers :
- développement urbain, cadre de vie et tranquillité publique,
- développement économique, emploi et formation,
- cohésion sociale.
Trois axes transversaux devront se décliner dans chacun des trois piliers et l’ensemble du contrat :
- prévenir et lutter contre les discriminations,
- favoriser l'égalité femme/homme,
- favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse.
Les différents partenaires institutionnels de la Ville, l’État, la Communauté d’Agglomération Saumur val de Loire, le Département, le Conseil Régional des Pays de la Loire, la Caisse d’Allocations Familiales et Saumur Habitat s’engagent dans ce nouveau contrat, signé pour 5 ans.
Le comité des financeurs du contrat de ville du 29 mai 2017 a validé la deuxième programmation dont le montant global s’élève à 124 043 € sous réserve de la confirmation des assemblées délibérantes des partenaires concernés.
La part de la Ville de Saumur sur cette programmation est fixée à 15 820€.
Cette deuxième programmation compte 20 actions dont 5 nouvelles. Celles-ci répondent aux orientations stratégiques définies dans chaque pilier du Contrat de Ville ainsi qu'aux préconisations de la Préfète de Maine-et-Loire en matière d'emploi et de prévention de la radicalisation.
Les financements attribués à chaque association le sont sous forme de subvention.
Chaque financeur du contrat de ville (État, Ville de Saumur, Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, Département, Caisse d’Allocations Familiales) verse directement aux opérateurs la subvention qu’il a allouée. Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER la deuxième programmation du contrat de ville telle que présentée sur le tableau annexé
- de SOLLICITER, pour le compte de la Ville de Saumur :
la contribution de la Caisse d’Allocations Familiales de : 3 000€ pour les actions n°10, 11 et 13 la contribution de la Communauté d’Agglomération de : 2 573 € pour les actions n°8 et 15 la contribution du Département de Maine-et-Loire de : 1 000 € pour l'action n°10 la contribution de l’État de : 8 700€ pour les actions n°8, 10, 11, 13 et 15.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les éventuelles conventions nécessaires et toutes pièces afférentes
- et d’AUTORISER le financement de ces actions, sous réserve des dispositions figurant dans la présente.
Le Directeur Général Adjoint
Signé
Yves LEPRETRE
L’adjointe déléguée,
Signé
Astrid LELIEVRE VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
11
ORIENTATION
Délibération
Information
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE.
La collectivité recrute ou accueille des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans dans le cadre d'un
stage ou d'un apprentissage.
Afin de permettre à ces jeunes en situation professionnelle d'effectuer des travaux dits
« réglementés » au sein de la collectivité, et ce dans les meilleures conditions, il est nécessaire de
prendre une délibération permettant que ces jeunes participent à l'exécution de ce type de travaux .
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et
R. 4153-40 ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992
portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus
particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des
risques professionnels de la collectivité ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et
de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité territoriale ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le
document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de
prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres
obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale, Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ACCEPTER la participation des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en
formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux
travaux interdits en vue de proposer à ces jeunes mineurs l'exercice de ces travaux à compter
de la date de la présente délibération,
DECIDER que la présente délibération concerne les secteurs d’activité « conducteur de
travaux » du service Missions Transversales et « entretien des espaces verts » du service
Entretien des Espaces Publics de la Ville de Saumur,
étant précisé :
que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables
que les travaux sur lesquels porte la délibération, les formations professionnelles
concernées, les lieux de formation connus et les qualités / fonctions des personnes
chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1.
que la liste du matériel par nature de travaux concernés figure en Annexe 2 de la
présente délibération,
que la présente délibération sera transmise pour information aux membres du CHSCT.
La Directrice des Moyens Généraux,
Signé
L'Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ ANNEXE 1 : TRAVAUX RÉGLEMENTÉS SOUMIS À LA DÉCLARATION DE
DÉROGATION
Demande initiale Modification au cours des 3 ans Renouvellement tous les 3 ans (à adresser 3 mois avant la date d’expiration de la dérogation en cours)
Collectivité public concerné : Ville de Saumur – Service Missions Transversales
Source
du risque
Travaux réglementés soumis à la
demande de dérogation
Lieux de formation connus
Territoire de
la Collectivité
Chantier
ponctuel
Si chantier ponctuel, préciser
l’adresse
Travaux réglementés soumis à déclaration pour le service Missions Transversales
6 Équipement de travail
D. 4153-26 – conduite des tracteurs agricoles ou
forestiers munis de dispositif de protection en
cas de renversement, ou dont ledit dispositif est
en position non rabattue ou en position de
protection, et munis de système de retenue du
conducteur au poste de conduite en cas de
renversement
7 Équipement de travail
D.4153-27 – conduite d’équipements de travail
mobiles automoteurs et d’équipements de travail
servant au levage
8 Équipement de travail
D. 4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou
l’entretien :
« 1° des machines mentionnées à l’article R.
4313-78, quelle que soit la date de mise en
service ;
« 2° des machines comportant des éléments
mobiles concourant à l’exécution du travail qui
ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant
leur fonctionnement
11 Équipement de travail D. 4153-30 - travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle
Pour information : Autres travaux réglementés soumis à déclaration qui ne concernent pas le service Missions
Transversales
1 Activité
D. 4153-17 - travaux impliquant la préparation, l’emploi, la
manipulation ou l’exposition à des agents chimiques
dangereux
2 Activité
D. 4153-18 - opérations susceptibles de générer une
exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante
de niveau 1 ou 2
3 Équipement de travail D. 4153-21 – exposition aux rayonnements ionisants de catégorie B
4 Équipement de travail
D. 4153-22 – exposition à des rayonnements optiques
artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des
risques mettent en évidence la moindre possibilité de
dépassement des valeurs limites d’exposition
5 Milieu de travail D. 4153-23 – interventions en milieu hyperbare de classe I, II, III
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt 9 Équipement de travail
D. 4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne
peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en
marche inopinée des transmissions, mécanismes et
équipements de travail en cause
10 Équipement de travail
D. 4153-30 - utilisation d'échelles, d'escabeaux et de
marchepieds, dans les conditions prévues par le deuxième
alinéa de l'article R. 4323-63.
12 Équipement de
travail D. 4153-31 – montage et démontage d’échafaudages
13 Équipement de travail
D. 4153-33 - travaux impliquant les opérations de
manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur
des appareils à pression soumis à suivi en service
14 Milieu de travail
D. 4153-34 - Affectation des jeunes :
1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des
cuves, citernes, bassins, réservoirs ;
2° à des travaux impliquant les opérations dans un milieu
confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux
de fumée, égouts, fosses et galeries.
15 Activité D. 4153-35 - travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les
locaux affectés à ces travaux
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt ANNEXE 2 : LISTE DU MATÉRIEL ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR LA DÉROGATION POUR LE SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES
Équipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des équipements de travail
(ex. presse plieuse,
rotobroyeur…)
Observations éventuelles
1 Réalisation de travaux avec des engins de chantier Pelle, mini pelle, tracto-pelle Possession des autorisations de conduite nécessaires
2 Couper les enrobés Scie circulaire
3 Cylindrage Cylindre
4 Chargement / déchargement avec fourche ou élingue Engin de levage Possession des autorisations de conduite nécessaires
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Pour information : Équipements de travail NON concernés par la déclaration mais à
caractère dangereux
Nature des travaux
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des équipements de travail
(ex. presse plieuse,
rotobroyeur…)
Observations éventuelles
1
2
3
4
5
6
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt Interventions en milieu de travail hyperbare
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu hyperbare, valeur
de pression (hPa) et durée des
interventions (h)
Observations
1
2
3
Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs…
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu confiné ou cuves
et durée des interventions (h) Observations
1
2
3
Activités impliquant l’exposition à des ACD
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des ACD et Marque ou
Distributeur Observations
1
2
3
Activités impliquant l’exposition à l’amiante
Nature des opérations
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de matériau
amianté (ex. fibrociment,
béton hydrofuge…)
Niveau
d’empoussièrement
prévu (fibres/litre)
Observations
1
2
3
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt ANNEXE 1 BIS : TRAVAUX RÉGLEMENTÉS SOUMIS À LA DÉCLARATION DE DÉROGATION
Demande initiale Modification au cours des 3 ans Renouvellement tous les 3 ans (à adresser 3 mois avant la date d’expiration de la dérogation en cours)
Collectivité public concerné : Ville de Saumur – Service Entretien des Espaces Publics
Source
du risque
Travaux réglementés soumis à la
demande de dérogation
Lieux de formation connus Intitulé des formations
professionnelles ou des
métiers concernés par
les travaux réglementés
Qualité et fonction des
personnes encadrant
les jeunes pendant
l’exécution des travaux
réglementés
Territoire de
la Collectivité
Chantier
ponctuel
Si chantier ponctuel, préciser
l’adresse
Travaux réglementés soumis à déclaration pour le service Entretien des Espaces Publics CAP travaux paysagers
BP Travaux des
Aménagements
Paysagers
Agent de terrain –
maître
d'apprentissage
7 Équipement de travail
D.4153-27 – conduite d’équipements de travail
mobiles automoteurs et d’équipements de travail
servant au levage
10 Équipement de travail
D. 4153-30 - utilisation d'échelles, d'escabeaux
et de marchepieds, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
11 Équipement de travail D. 4153-30 - travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle
Pour information : Autres travaux réglementés soumis à déclaration qui ne concernent pas le service Entretien des
Espaces Publics
1 Activité
D. 4153-17 - travaux impliquant la préparation, l’emploi, la
manipulation ou l’exposition à des agents chimiques
dangereux
2 Activité
D. 4153-18 - opérations susceptibles de générer une
exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante
de niveau 1 ou 2
3 Équipement de
travail
D. 4153-21 – exposition aux rayonnements ionisants de
catégorie B
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt 4 Équipement de travail
D. 4153-22 – exposition à des rayonnements optiques
artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des
risques mettent en évidence la moindre possibilité de
dépassement des valeurs limites d’exposition
5 Milieu de travail D. 4153-23 – interventions en milieu hyperbare de classe I, II, III
6 Équipement de travail
D. 4153-26 – conduite des tracteurs agricoles ou forestiers
munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou
dont ledit dispositif est en position non rabattue ou en position
de protection, et munis de système de retenue du conducteur
au poste de conduite en cas de renversement
8 Équipement de travail
D. 4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :
« 1° des machines mentionnées à l’article R. 4313-78, quelle
que soit la date de mise en service ;
« 2° des machines comportant des éléments mobiles
concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être
rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
9 Équipement de travail
D. 4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne
peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en
marche inopinée des transmissions, mécanismes et
équipements de travail en cause
12 Équipement de
travail D. 4153-31 – montage et démontage d’échafaudages
13 Équipement de travail
D. 4153-33 - travaux impliquant les opérations de
manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur
des appareils à pression soumis à suivi en service
14 Milieu de travail
D. 4153-34 - Affectation des jeunes :
1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des
cuves, citernes, bassins, réservoirs ;
2° à des travaux impliquant les opérations dans un milieu
confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux
de fumée, égouts, fosses et galeries.
15 Activité D. 4153-35 - travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les
locaux affectés à ces travaux
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt ANNEXE 2 BIS : LISTE DU MATÉRIEL ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR LA
DÉROGATION POUR LE SERVICE ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS
Équipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des équipements de travail
(ex. presse plieuse,
rotobroyeur…)
Observations éventuelles
1 Couper les haies et arbustes Escabeau
2 Tondre l'herbe Tondeuse autoportée Si autorisation de conduite obtenue
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Pour information : Équipements de travail NON concernés par la déclaration mais à
caractère dangereux
Nature des travaux
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des équipements de travail
(ex. presse plieuse,
rotobroyeur…)
Observations éventuelles
1 Couper les haies et arbustes Taille haie
2 Couper les haies et arbustes Tronçonneuse
3 Faucher et couper l'herbe Débroussailleuse
4 Faucher et couper l'herbe Réciprocateur
5 Découper le béton, le fer... Tronçonneuse à disque
6
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt Interventions en milieu de travail hyperbare
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu hyperbare, valeur
de pression (hPa) et durée des
interventions (h)
Observations
1
2
3
Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs…
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu confiné ou cuves
et durée des interventions (h) Observations
1
2
3
Activités impliquant l’exposition à des ACD
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des ACD et Marque ou
Distributeur Observations
1
2
3
Activités impliquant l’exposition à l’amiante
Nature des opérations
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de matériau
amianté (ex. fibrociment,
béton hydrofuge…)
Niveau
d’empoussièrement
prévu (fibres/litre)
Observations
1
2
3
Direction des Moyens Généraux/ Ressources Humaines
Service Paie, Carrière et Prévention Tél. : 02 41 83 30 59 Secteur Prévention et Santé au Travail rh.preventionsante@agglo-saumur.fr S:\SECRETARIAT GENERAL\CM\DELIBV\DELIB2017\20170630\12. Dérogation services - annexes.odt VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
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12
ORIENTATION
Délibération
Information
CONTRATS D’APPRENTISSAGE – ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou supérieur.
Dans le cadre de sa démarche en faveur de la professionnalisation et de l’emploi des jeunes, la Ville de Saumur permet ainsi à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’accéder à cette formation en alternance.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises.
La durée de la formation (de 1 à 3 ans) et la rémunération mensuelle sont variables selon le type de formation préparée et l’âge de l’apprenti.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER pour l’année 2017-2018, le nombre de postes en contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessous :
Direction
Service ou Secteur
Nombre
de contrats
Diplôme préparé
Direction des Moyens Techniques
Entretien Espaces publics 4 CAP travaux paysagers
Direction des Moyens Techniques
Missions transversales / Gros matériel
1 CAP/BP Conducteur d’engins de travaux
publics
Direction des Moyens Techniques
Entretien du Patrimoine Bâti / Régie
Bâtiments
1 CAP Electricien
Direction Service aux familles
Service Petite Enfance/ Parentalité
Multi-accueil « Reine de Sicile »
1 DE Educateur de jeunes enfants
Direction Service aux familles
Service Petite Enfance/ Parentalité
Maison de l’enfance
1 DE Educateur de jeunes enfants
Direction Service aux familles
Service Petite Enfance / Parentalité
Multi-accueil « Chauvet »
1 DE Educateur de jeunes enfants - AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats d’apprentissage avec les Centres de Formation d’Apprentis, étant précisé que lors de sa séance du 9 juin 2017, le Comité technique a émis un avis favorable sur cette question.
La Directrice,
Signé
L’Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
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13
ORIENTATION
Délibération
Information
PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1. Le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des emplois et des effectifs afin de permettre les nominations au titre de la promotion interne et des avancements de grade décidés par l’autorité territoriale pour 2017.
En effet, les Commissions Administratives Paritaires du 13 juin 2017 ont été à même d’émettre des avis sur les avancements de grade et promotions internes proposés au titre de l’année 2017.
2. Au regard des missions qui seront confiées d'une part au futur Directeur des services aux familles, agent qui aura également la responsabilité du contrôle de gestion interne, et du futur responsable de la communication et des relations publiques d'autre part, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier les postes actuellement existants au tableau des effectifs et de prévoir la possibilité de recruter des candidats à temps complet sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir des emplois permanents de catégorie A lorsque la nature des fonctions le justifie.
Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les agents contractuels ainsi recrutés seront engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si, à l’issue de cette durée, ces contrats étaient reconduits, ils ne pourraient l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ces emplois seront en outre rémunérés en référence au grade d’Attaché principal territorial. La rémunération comprendra également les primes et indemnités correspondant au cadre d’emploi et aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires.
3. Afin de permettre la nomination d’un lauréat du concours de technicien territorial, agent dont les missions occupées relèvent bien du cadre d’emplois concerné, il convient de transformer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe en un emploi de Technicien territorial à temps complet.
4. Enfin, il apparaît aujourd'hui nécessaire d’adapter la quotité de temps de travail du poste occupé par un agent exerçant ses fonctions au sein du service Entretien des Espaces Publics avec les besoins de ce service, en augmentant son temps de travail. Le passage à temps complet de ce poste correspondant par ailleurs aux aspirations personnelles de l'agent qui l'occupe. Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
- APPROUVER les modifications suivantes :
Transformations suite avancement de grade
GRADE
POSTE
GRADE
- +
Attaché principal -1 1 Attaché hors classe
Cadre de santé 1ère classe -1 1 Cadre supérieur de santé
Rédacteur -3 3 Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 2ème classe -1 1 Rédacteur principal 1ère classe
Technicien -1 1 Technicien principal 2ème classe
Assistant socio-éducatif -1 1 Assistant socio-éducatif principal
Educateur de jeunes enfants -1 1 Educateur de jeunes enfants principal
Animateur -1 1 Animateur principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de
2ème classe -3 3
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Agent de maîtrise -4 4 Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de
2ème classe -3 3 Adjoint technique principal de 1ère classe Transformations suite promotion interne
GRADE
POSTE
GRADE
- +
Adjoint technique principal de
2ème classe -2 2 Agent de maîtrise
Modification du tableau des emplois et des effectifs
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Temps de travail
Type recrutement /
Durée de
l'engagement
Effectif Grade Temps de travail
Type recrutement /
Durée de
l'engagement
Attaché
principal
territorial
(catégorie
A)
Temps
complet
Emploi permanent. Si
contractuel : Article
3-2 loi n°84-53 du
26/01/1984, vacance
temporaire d'emploi,
durée maximale d'un
an renouvelable 1
fois)
-2 2
Attaché
principal
territorial
(catégorie
A)
Temps
complet
Emploi permanent. Si
contractuel: Article 3-
3-2° loi n°84-53 du
26/01/1984 - 3 ans
maxi renouvelable
dans la limite de 6
ans. A l'issue,
renouvellement en
CDI
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Temps de travail Effectif Grade Temps de travail
Adjoint technique principal de
2ème classe (Catégorie C)
Temps
complet -1 1
Technicien territorial (Catégorie
B)
Temps
complet
Adjoint Technique
(Catégorie C)
Temps non
complet
(30h hebdo)
-1 1 Adjoint Technique (Catégorie C) Temps complet
La Directrice,
Signé
L’Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
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14
ORIENTATION
Délibération
Information
EMPLOIS SAISONNIERS 2017 : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATIONS
Pour rappel, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La ville de Saumur doit actuellement procéder aux recrutements d’agents saisonniers pour faire face aux différents besoins liés à la période estivale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- CREER les postes nécessaires au fonctionnement des services concernés tels que ci- dessous détaillés
- FIXER les rémunérations telles que ci-dessous détaillées :
Direction service aux familles / Service Animation Enfance Jeunesse
Temps éducatif / Entretien des locaux et restauration
Volume horaire total de 920 heures, du 10 juillet au 3 septembre 2017. Rémunération en référence au 1er échelon du grade d’Adjoint technique au prorata du temps de travail avec paiement mensuel des congés payés.
Temps éducatifs / Accueils de loisirs :
- 3260 heures de vacations, du 10 juillet au 3 septembre 2017, rémunérées au taux
horaire brut de 10.76 €, incluant le paiement des congés payés.
Direction service aux familles / Service Vie associative et sportive
Plan d’eau Millocheau :
- Volume horaire total de 820 heures, du 30 juin 2017 au 31 août 2017. Rémunération en
référence au 1er échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives au prorata du temps de travail avec paiement mensuel des congés payés. Direction Générale des Services / Château - Musée de Saumur:
Total annuel de 13 000 heures réparti ainsi qu’il suit :
Basse et Haute saison (1er avril au 12 novembre 2017)
- 8 Adjoints du patrimoine à Temps non complet, rémunérés au 1er échelon du grade
avec paiement mensuel des Congés Payés
- 1 Adjoint technique à Temps non complet, rémunéré au 1er échelon du grade avec
paiement mensuel des Congés Payés
Haute saison uniquement (10 juin au 20 septembre 2017)
- 5 Adjoints du patrimoine à Temps non complet en juin
- 9 Adjoints du patrimoine à Temps non complet en juillet
- 9 Adjoints du patrimoine à Temps non complet en août
- 5 Adjoints du patrimoine à Temps non complet en septembre
- Rémunération en référence au 1er échelon du grade d’Adjoint du patrimoine au prorata
du temps de travail avec paiement mensuel des congés payés
Direction de la Citoyenneté / Service Commerce et Animations
Aire de Camping cars de Dampierre :
- 1 Adjoint technique à temps non complet, rémunéré au 1er échelon du grade avec paiement mensuel des congés payés, du 1er avril au 31 octobre 2017.
Secteur évènementiel :
- 1 Adjoint d’animation à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade, avec
paiement mensuel des congés payés, du 1er juillet au 3 septembre 2017.
- 1 Adjoint technique (technicien son) à temps complet, rémunéré au 1er échelon du
grade, avec paiement mensuel des congés payés, du 4 juillet au 3 septembre 2017.
- 1 Adjoint technique à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade, avec paiement
mensuel des congés payés, du 1er juillet au 3 septembre 2017.
La Directrice,
Signé
L’Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
15
ORIENTATION
Délibération
Information
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A TITRE EXPERIMENTAL
L'indemnité Kilométrique Vélo (IKV) encourage les salariés à utiliser le vélo comme mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Facultative et plafonnée à 200 euros par an (non imposable), son montant est fixé à 25 centimes net par kilomètre.
Repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets d'application de l'IKV pour le secteur privé ont été publiés début 2016.
Si cette indemnité s'applique au secteur privé, elle n'est toutefois, en principe, pas encore applicable à la Fonction Publique Territoriale, faute de parution du décret.
Or, le vélo est un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant.
Par ailleurs, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo, prévue à l'article L.3261-3-1 du code du travail, relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce texte prévoit que la prise en charge de frais engagés par les agents pour se déplacer à vélo sera versée dès lors qu'ils effectuent un trajet d'au moins un kilomètre par jour et utilisent leur vélo pour 75% des jours travaillés. Le remboursement (0,25€/km) est plafonné à 200 euros par an et par agent pour 12 mois de présence.
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Comité Technique a émis un avis favorable à l'unanimité à la mise en place de cette mesure.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la mise en place à titre expérimental de l'indemnité Kilométrique Vélo (IKV) à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018 selon les conditions définies ci-dessus, étant précisé qu'un bilan de cette application sera réalisé au cours de l'année 2018.
La Directrice,
Signé
L’Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ VILLE DE SAUMUR
Direction des Moyens Généraux
Service Coordination administrative
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
16
ORIENTATION
Délibération
Information
MODIFICATION DE L'INDICE TERMINAL DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : INCIDENCE SUR LA REFERENCE PRISE POUR LE MODE DE CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX
Par délibération n°2014/86 du 16 mai 2014, le Conseil Municipal de la Ville de Saumur déterminait l'enveloppe et la répartition des indemnités de fonctions des élus municipaux.
Pour mémoire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe le régime des indemnités de fonctions des élus municipaux, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
La réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale au 1er janvier 2017, est venue modifier l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale
Afin de mettre en conformité la délibération au regard du dispositif réglementaire entériné par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- supprimer la référence à l'indice brut terminal « 1015 » de la délibération n°2014/86 du 16 mai 2014, étant précisé que cette référence n'existe plus, et qu'il convient à présent de lire « indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision.
La Directrice,
Signé
L’Adjointe déléguée,
Signé
Valérie TEXIER Géraldine LE COZ Mairie de SAUMUR
Direction de la Citoyenneté - service Juridique
Gestion environnement/Martine Cruchet
Réf. : CM juillet 2017 - Synthèse présentation rapport ICPE PACOBA
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2017
-----------
Dossier ICPE SAS PACOBA ENERGIES SERVICES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le directeur de la SAS PACOBA Energies services a déposé une demande d'autorisation d'exploiter un centre de transit d'huiles usagées dans la zone d'activités de la Ronde sur la commune de NEUILLE.
Cette activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) une enquête publique a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2017 à 12H15, par arrêté préfectoral DIDD-2017 n° 89 du 26 avril 2017.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier est déposé à la mairie de NEUILLE. Le public peut en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d'enquête.
Le dossier est aussi consultable sur le site internet de la préfecture de Maine et Loire, Bureau des procédures environnementales et foncières. Il comporte notamment un résumé non technique qui aborde clairement les éléments importants, nécessaires à l'appréciation du projet par le public.
La demande d'autorisation concerne l'exploitation d'un dépôt d'huiles usagées sur l'emprise du dépôt de carburants et de la station-service existants, situés dans la zone d'activités de la Ronde. Aucune acquisition de parcelle, ni construction de bâtiment n'est prévue.
Le projet se matérialisera sur le site, par la création d'une nouvelle logistique de collecte des huiles usagées, incluant la réception des camions citernes, le stockage et l'expédition du produit par camions citernes.
Le secteur n'est pas compris dans une zone de protection du milieu naturel (ZNIEFF, Natura 2000) dans une réserve naturelle, ni dans un périmètre de protection de captage d'eau. Il ne se situe pas à proximité d'un monument historique, site protégé, secteur sauvegardé et ZPPAUP et il est compatible avec les orientations du PNR Loire Anjou Touraine.
L'aspect incendie au niveau de l'installation de remplissage des camions citernes, est analysé dans l'étude des dangers. L'exploitant conclut qu'il n'y a pas de risque de propagation à l'environnement immédiat.
Suivant les informations contenues dans l'étude d'impact et la prise en compte des enjeux au titre de l'évaluation environnementale, la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) estime que le projet, compte tenu de sa nature, de sa localisation et des mesures mises en oeuvre sur le dépôt, n'aura pas d'impact sur l'environnement. Les enjeux environnementaux sont classés faibles.
Suivant l'article 7 de l'arrêté préfectoral précité, le conseil municipal de Saumur est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre. VILLE DE SAUMUR
Service Juridique - Gestion Environnement
Commission Urbanisme du 15 juin 2017
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
17
ORIENTATION
Délibération
Information
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SAS PACOBA ENERGIES SERVICES - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRE DE STOCKAGE D'HUILES USAGEES, ZAC DE LA RONDE A NEUILLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l'article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse sur cette affaire soumise à délibération, a été adressée avec la convocation, aux membres du conseil municipal.
M. le directeur de la société PACOBA Energies services a déposé auprès de la préfecture de Maine et Loire, un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un centre de transit d'huiles usagées, dans la zone d'activités de NEUILLE, incluant la réception par camions citernes, le stockage et l'expédition du produit par camions citernes.
L'entreprise étant classée ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) la demande a fait l'objet de l'ouverture d'une enquête publique, en mairie de NEUILLE, du 30 mai au 30 juin 2017.
Le dossier comporte une étude d'impact, une étude des risques, des informations environnementales, un résumé non technique et l'avis de l'Autorité environnementale (DREAL).
Ainsi, la DREAL Pays de la Loire considère que, "compte tenu de sa nature et de sa localisation, le projet comporte des enjeux environnementaux classés faibles. L'étude d'impact permet d'appréhender les effets et les conséquences de l'installation sur l'ensemble des composantes environnementales; elle est proportionnée aux enjeux. Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients du projet sont adaptées à ces enjeux."
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral DIDD-2017 n° 89 du 26 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique, du 30 mai au 30 juin 2017, en vue d'autoriser Monsieur le directeur de la SAS PACOBA Energies Services à exploiter un centre de transit d'huiles usagées, situé dans la Zac de la Ronde à NEUILLE, le conseil municipal de la Ville de SAUMUR est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d' EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation d'exploiter un centre de stockage de liquides inflammables et d'huiles usagées situé Zac de la Ronde à NEUILLE (49680) par la SAS PACOBA Energies Services.
La directrice,
Signé
Sandrine BAUDRY
Le conseiller municipal délégué,
Signé
Renaud HOUTIN Vos déchets au quotidien www.agglopropre49.fr
Société publique locale au capital de 100 000 euros • RCS Angers : 794 885 913 Code APE : 3811 Z • SIRET : 794 885 913 000 10 • TVA intra. : FR51 794 885 913
Saumur Agglopropreté
201, boulevard Jean Moulin
49400 SAUMUR
02 41 50 44 67
accueil@agglopropre49.fr
RAPPORT
DU
MANDATAIRE
2016
VILLE DE SAUMUR 2/37
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................................2
Première partie : La vie de la societé .......................................................................................4
1 Vie sociale ..........................................................................................................................4
1.1 Actionnariat ................................................................................................................ 4
1.2 La gouvernance et les dirigeants .............................................................................. 4
1.3 Les commissaires aux comptes ................................................................................ 5
1.4 Les contrôles externes .............................................................................................. 5
1.5 Filiales et participations ............................................................................................. 5
1.6 Les mandataires sociaux ........................................................................................... 5
1.7 Les conventions règlementées.................................................................................. 6
2 Le personnel de la société .................................................................................................6
2.1 Effectif et mouvements de personnel ........................................................................ 6
2.2 Organigramme de la société au 1er avril 2016 .......................................................... 9
2.3 Moyenne d’âge et ancienneté ................................................................................... 9
2.4 Intérim ...................................................................................................................... 11
2.5 Rémunération .......................................................................................................... 11
2.6 Temps de travail ...................................................................................................... 13
2.7 Dialogue social ........................................................................................................ 13
2.8 Absences – Accidents de travail ............................................................................. 14
2.9 Formation................................................................................................................. 15
2.10 Autres modifications dans l’organisation du travail ............................................. 16
2.11 Statut des fonctionnaires mis à disposition ......................................................... 16
3 Les locaux de l’entreprise ................................................................................................17
Deuxieme partie : La présentation des comptes annuels ...................................................18
1 Principaux chiffres ............................................................................................................18
2 Le compte de résultat.......................................................................................................19
3 Le calcul de l’impôt société ..............................................................................................20
4 Les soldes intermédiaires de gestion ..............................................................................20
4.1 La valeur ajoutée produite ....................................................................................... 20
4.2 L’excédent brut d’exploitation .................................................................................. 21
4.3 Le résultat d’exploitation .......................................................................................... 21
4.4 La capacité d’autofinancement................................................................................ 21
5 Analyse détaillée des charges .........................................................................................21
5.1 Rémunération des prestataires ............................................................................... 21
5.2 Achats et fournitures................................................................................................ 21
5.3 Autres charges externes ......................................................................................... 22 3/37
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5.4 Impôts et taxes ........................................................................................................ 22
5.5 Dotations aux amortissements ................................................................................ 22
6 Analyse des produits ........................................................................................................23
7 Calcul de l’intéressement .................................................................................................25
8 Situation de la trésorerie ..................................................................................................26
9 Eléments sur les charges et produits financiers et exceptionnels ...................................26
10 Dettes ...............................................................................................................................27
11 Informations sur le solde des dettes fournisseurs de l’exercice ......................................27
Troisième partie : L’activité opérationnelle de l’exercice écoulé .......................................28
1 Les projets et chantiers menés en 2016 ..........................................................................28
1.1 La sécurité : gardiennage et vidéosurveillance ....................................................... 28
1.2 La démarche ENVOL .............................................................................................. 28
2 Les évolutions du contrat d’obligation de service public .................................................28
3 Recherche et développement ..........................................................................................29
4 Perspectives .....................................................................................................................29
5 Evènements intervenus depuis la clôture de l’exercice ...................................................29
QUATRIEME PARTIE : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE LA SPL SAUMUR AGGLOPROPRETE ......................................................................................................30
1 Capital souscrit .................................................................................................................30
2 Garantie................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
3 Avance en compte courant d’associe ..............................................................................30
4 Les conventions et contrats .............................................................................................30
4.1 Les évolutions du contrat d’obligation de service public . Erreur ! Signet non défini.
4.2 les autres contrats ........................................................... Erreur ! Signet non défini.
CINQUIEME PARTIE : APPORTS DE LA SPL A LA COLLECTIVITE ..................................31
1 Rappel : presentation de l’outil spl ...................................................................................31
2 Les ressources procurees a la collectivite .............................. Erreur ! Signet non défini.
3 Les services rendus a la communaute d’agglomeration .................................................32
SIXIEME PARTIE : EXERCICE DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR ...................................36
1 Les representants de la casld au sein de la spl...............................................................36
2 Fonctionnement du conseil d’administration ...................................................................36
3 Assemblee generale ........................................................................................................37
4 Comites et groupes de travail ..........................................................................................37 4/37
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PREMIERE PARTIE :
LA VIE DE LA SOCIETE
VIE SOCIALE
1.1 ACTIONNARIAT
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR AGGLOPROPRETE
SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31/12/2016
CAPITAL DE 100 000 EUROS DIVISE EN 100 ACTIONS DE 1 000 EUROS.
ACTIONNAIRE % NOMBRE
D’ACTIONS
REPRESENTANT
LORS DE L’AG
REPRESENTANTS
LORS DES CA
Communauté
d’Agglomération
Saumur Loire
Développement
80 % 80 M. Jean-Marcel Supiot Mme. Sophie Anguenot M. Claude Gouzy*
M. Grégory Pierre
M. Dominique Sibileau
M. Florian Stéphan
M. Jean-Marcel Supiot
M. Éric Touron
Mme. Sophie Tubiana
Ville de Saumur 20% 20 M. Jean-Michel
Marchand
M. Jean-Michel Marchand
M. Bruno Prod’homme
* M. Claude Gouzy est décédé le 17 décembre 2016 et n’a pas été remplacé au sein du Conseil d’administration avant la fin de l’exercice.
1.2 LA GOUVERNANCE ET LES DIRIGEANTS
La société est administrée par un Conseil d’administration.
Par délibération en date du 27 mai 2014, le Conseil d'administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général.
M. Jean-Marcel Supiot exerce le mandat de Président de la société. Il a été désigné par délibération du conseil d’administration du 27 mai 2014, pour la durée de son mandat d’élu.
La Directrice générale, Mme. Aurélie Kaminski, est arrivée le 1er octobre 2014 et a été désignée par délibération du Conseil d’administration du 19 novembre 2014, pour une durée illimitée. 5/37
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Le Conseil d’administration du 22 juillet 2016 a pris une décision modifiant les limitations de pouvoir de la Directrice générale, liées au statut d’entreprise publique de la société :
Signature des dossiers d’emprunt par le Président, après validation en Conseil d’administration ;
Achat et crédit-bail de plus de 25 000 € HT soumis à l’accord préalable du Conseil d’administration ;
Placement financier soumis à l’accord préalable du conseil d’administration, sauf placement sans risque et à court terme.
1.3 LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des commissaires aux comptes.
NOMS DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
DUREE du MANDAT
(dans les statuts)
Titulaire : M. Sylvain Bégenne 6 ans
Suppléant : Mme Anne Mochet 6 ans
1.4 LES CONTROLES EXTERNES
La société n’a pas été contrôlée en 2016 par un organisme extérieur.
Par contre, dans le cadre du contrôle de la CRC sur la Communauté d’agglomération, la SPL a été interrogé sur les points suivants : le statut des fonctionnaires mis à disposition, le contrat qui lie la collectivité et la SPL et la transition entre la SémA-E et la SPL. Un écrit a été remis à la CRC sur ces différents points.
1.5 FILIALES ET PARTICIPATIONS
La société ne possède pas de filiale et ne possède pas de participation dans d’autres sociétés.
1.6 LES MANDATAIRES SOCIAUX
Le tableau récapitule les différents mandats ou fonctions exercées par les différents mandataires sociaux dans d’autres sociétés.
NOM FONCTIONS Mandat exercé dans une autre société
M. Jean-Marcel Supiot Président Depuis le 17 juin 2014 Président – SémA-E
Mme. Aurélie Kaminski Directrice
générale
Depuis le 19 novembre
2014
Directrice générale –
SémA-E 6/37
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1.7 LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
LES CONVENTIONS AUTORISEES PAR LE CA EN 2016
COCONTRACTANTS OBJET DATE DE
DEMARRAGE
DATE DE
PASSAGE EN CA
SémA-E Convention pour la
gestion des déchets
des manifestations
01/07/2016 20/07/2016
SémA-E Vente d'un véhicule 04/01/2017 07/12/2016
SémA-E Achat d'un broyeur 04/01/2017 07/12/2016
LES CONVENTIONS MODIFIEES DURANT L’EXERCICE
COCONTRACTANTS OBJET DATE DE
MODIFICATION
DATE DE
PASSAGE EN CA
SémA-E Marché de gestion
du centre de
transfert : ajout
d’une nouvelle
prestation pour
2 000 € par an (soit
0,006% du marché)
31/12/2015 Pas de passage en
CA au vu du
montant
LES CONVENTIONS COURANTES
Plusieurs conventions ont été passées en 2016 entre la SPL et la SémA-E dans le cadre d’opérations courantes et conclues à des conditions normales. C’est le cas de conventions de prestations ponctuelles au prix du marché et de conventions de partage de charges de fonctionnement de faible montant. Ce sont les conventions suivantes :
Remboursement des frais de médecine du travail et de mutuelle pour les salariés transférés en 2014 d’une société à l’autre. Montant établi au vu des factures SMIS et Harmonie Mutuelle.
Location du broyeur à végétaux et d’un camion ampliroll avec chauffeur pour une journée.
Par ailleurs, la SémA-E effectue des prestations de balayage pour la SPL, en sous-traitance pour le compte de la CASLD. Le prix est celui pratiqué pour les autres clients de la SémA-E et a été accepté par la CASLD.
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE
2.1 EFFECTIF ET MOUVEMENTS DE PERSONNEL
L’effectif au 1er janvier 2016 est de 49 salariés pour 44 ETP, dont : 7/37
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42 CDI,
9 fonctionnaires mis à disposition par la Communauté d’agglomération dans le cadre du contrat d’obligation de service public.
Cela représente, au vu de la convention collective des activités du déchet :
2 cadres,
11 agents de maitrise/techniciens/animateurs,
36 employés/ouvriers.
L’année a connu de nombreux mouvements de personnel, ainsi que plusieurs modifications du temps de travail :
DATE MOUVEMENT SALARIE FONCTION
2 janvier Licenciement M. David Le Roy Chauffeur/Equipier de collecte
3 janvier Démission pour un recrutement à
la SémA-E
M. Cédric Boudier Chauffeur/Equipier
de collecte
4 janvier Recrutement en Contrat de
professionnalisation
M. Nicolas Gillier Chauffeur/Equipier
de collecte
4 janvier Recrutement en Contrat de
professionnalisation
M. Stéphane
Lhermiteau
Chauffeur/Equipier
de collecte
1er février Modification du contrat de travail
de 69 % à 100 % (de 24 à 35 h
hebdo)
M. Jérôme Macé Agent d’accueil en
déchèterie
1er mars Modification du contrat de travail
de 80 % à 50 % (de 28 à 17h30
hebdo), à sa demande (activité
entrepreneuriale)
M. Didier Coué Agent de maîtrise
1er mars Recrutement en CDI M. Pierre-Yves
Muller
Animateur
14 mars Rupture conventionnelle Mme. Maud Arnaud Animatrice
30 avril Départ en retraite M. Didier Cornuault Chauffeur/Equipier de collecte
24 octobre Démission M. François Grolleau Chauffeur/Equipier de collecte
18 décembre Modification du contrat de travail
d’un CDD à un CDI
M. Philippe Noël Chauffeur/Equipier
de collecte
Durant l’année, les effectifs sont donc passés de 49 à 48 personnes physiques (44 ETP), soit une personne physique en moins.
La société recrute des personnes en CDD pendant la période des congés annuels : 8/37
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1 agent d’accueil en déchèterie, pour 140 h
3 équipiers de collecte, pour 636h44
La SPL a aussi recruté un CDD en remplacement (CP, maladie, AT, etc.) du 11 juillet au 17 décembre : M. Philippe Noël, en qualité de Chauffeur/Equipier de collecte), pour 810h05.
REPARTITION DE L'EFFECTIF PAR NATURE DE CONTRAT
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 VARIATION
DETERMINE 15 21 6 - 71,43 %
INDETERMINE 49 50 52 + 4,00 %
TOTAL 64 71 58 - 18,31 %
La baisse du nombre de CDD s’explique par un plus fort recours à l’intérim en 2016 par rapport à 2015 pour les remplacements d’été. L’augmentation du nombre de CDI s’explique par les départs et les arrivées dans l’année qui sont additionnés. 9/37
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2.2 ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE AU 1ER AVRIL 2016
2.3 MOYENNE D’AGE ET ANCIENNETE
Au 31/12/2016, l’âge moyen global est de 45,56 ans :
44.81 ans pour le personnel privé homme
43.08 ans pour le personnel privé femme
52.29 ans pour le personnel mis à disposition homme
47 ans pour le personnel mis à disposition femme
Les salariés les plus jeunes sont les remplacements d’été. 10/37
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PYRAMIDE DES AGES
On constate sur le graphique ci-dessous une augmentation de l’âge moyen du personnel, qui évolue plus rapidement que le vieillissement naturel.
Cela s’explique par le départ de salariés ayant moins de 40 ans (démission ou licenciement) et par des recrutements de personnes ayant plus de 40 ans, voire même plus de 50 ans.
EVOLUTION DE L’AGE MOYEN DES EFFECTIFS
-12 -7 -2 3 8
-12 -7 -2 3 8
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
H
F
44,69
42,62
45,86
41,67
48,57
45,04
38,00
40,00
42,00
44,00
46,00
48,00
50,00
Hommes Femmes
Age moyen
2014 2015 2016 11/37
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2.4 INTERIM
Le recours à l’intérim en 2016 s’explique par des besoins saisonniers, des accroissements d’activité, des arrêts maladie ou accident du travail. La société fait soit appel à Aspire service, soit à des agences d’intérim saumuroises. L’augmentation en 2016 s’explique par deux facteurs :
Un transfert des CDD vers l’intérim pour les besoins saisonniers
Un accident du travail qui s’est prolongé tout au long de l’année et qu’il a fallu remplacer.
HEURES MONTANT HT
ADMINISTRATIF ET ENTRETIEN 752,00 13 752,36 €
DECHETERIE 1 921,25 41 148,31 €
COLLECTE 4 618,41 98 385,03 €
TOTAL 7 291,66 153 285,70 €
Des négociations ont été menées en 2016 pour maîtriser les charges d’intérim avec les agences. Cela a permis de réduire les frais liés à ce mode de recrutement.
2.5 REMUNERATION
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE SUR LA PERIODE
Les variations mensuelles des paies s’expliquent par :
Le paiement du 13e mois en juin et en novembre,
Les variations induites par les éléments variables de paie,
La variation des effectifs,
L’impact sur les quatre premiers mois des indemnités de licenciement et de départ en retraite.
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
2016/01 2016/03 2016/05 2016/07 2016/09 2016/11 12/37
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COUT POUR L’ENTREPRISE
Les variations entre 2014, 2015 et 2016 s’expliquent :
Globalement, une réduction des effectifs et une baisse des salaires due au renouvèlement des effectifs
En début d’année 2016, par le versement d’indemnité.
MASSE SALARIALE
2014 2015 2016 VARIATION
2015 / 2016
TOTAL BRUT ANNUEL 1 141 352 € 1 151 956 € 1 156 431 € - 0,39%
CHARGES PATRONALES 546 031 € 533 266 € 529 395 € - 0,73%
COUT ENTREPRISE 1 710 632 € 1 740 658 € 1 716 254 € - 1,40%
HEURES INDEMNISEES 69 954 69 383 67 515 - 2,69%
HEURES TRAVAILLEES 62 779 60 597 58 722 - 3,09%
COUT HORAIRE MOYEN 24,45 € 25,09 € 25,42 € + 1,33%
Le tableau ci-dessus présente l’évolution de la masse salariale depuis 2014. On constate une légère augmentation du brut, compensée par une baisse des charges patronales. Cela peut s’expliquer par des recrutements avec des salaires plus bas, donc avec allégement de charge. L’augmentation du coût horaire moyen s’explique par la baisse du nombre d’heures travaillées.
En termes de salaires, il n’y a pas eu d’augmentation générale des salaires depuis septembre 2014.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 13/37
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2.6 TEMPS DE TRAVAIL
La durée théorique hebdomadaire de travail est de 35 heures. Les heures supplémentaires des agents de collecte et des chauffeurs sont calculées sur une période de 4 semaines. Pour les agents d’accueil en déchèterie, le calcul se fait sur trois semaines. Cela permet de lisser les heures et de réduire le volume des heures supplémentaires.
2.7 DIALOGUE SOCIAL
10 réunions avec les délégués du personnel ont eu lieu de janvier à décembre 2016, avec un constat de carence pour juillet et août.
Les sujets abordés durant l’année 2016 sont les suivants :
Equité des jours fériés entre les agents d’accueil en déchèterie
Plan de formation
Modification du mode de calcul de la prime qualité
Mise en place du service CE POUR TOUS
Présentation de la prestation exceptionnelle pour le Tour de France Vol de produits d’hygiène dans l’entreprise
Mise en place de la géolocalisation des véhicules de collecte
Travaux sur le site de Bellevue
Vêtements de travail
Modification du règlement intérieur – Autorisation de la fouille du personnel en cas de susception de vol
Négociations salariales
Propreté des locaux sociaux
Remplacements des salariés
Procédure concernant le travail en cas de forte chaleur ou grand froid Cadeaux de noël
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Réorganisation de l’exploitation
Mise en place d’un intranet avec une mise à disposition d’un ordinateur Médaille du travail
Mouvements du personnel
Mutuelle pour les agents mis à disposition
Entretiens individuels
Horaires d’embauche et de débauche du personnel
Mise à disposition de gourdes à la place des bouteilles d’eau
Personnel mis à disposition – Fin de la convention de mise à disposition au 31/12/16 Augmentation de la cotisation salariale pour la mutuelle
Evolution du parc de véhicules
Au niveau hygiène et sécurité, 3 réunions ont eu lieu en 2016, les sujets traités sont les suivants :
Analyse des accidents de travail
Mise à jour du Document unique
Etude du SMIS des risques chimiques des nouveaux produits d’entretien utilisés Bilan de la formation « Geste et postures »
Etude du bruit par le SMIS 14/37
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Organisation d’une formation CHSCT pour les délégués du personnel des 2 collèges Information sur la géolocalisation
Mise en place d’une procédure pour les nouveaux arrivants (CDI/CDD/intérim) - Livret d’accueil
Procédure en cas de grosse chaleur pour les agents d’accueil en déchèterie et les équipes de collecte
Travaux sur le site de Bellevue
Réorganisation de l’exploitation
Organisation de la prévention en 2017
Réforme de la médecine du travail
Liste des postes à risque
Ce groupe de travail est composé des délégués du personnel, de la direction, de la gestionnaire RH, de la médecine du travail et de la chargée de prévention de la CASLD.
2.8 ABSENCES – ACCIDENTS DE TRAVAIL
Nombre de salariés Nombre de jours Rappel 2015
MALADIE Privés : 14 salariés 453 jours 416 jours (20 salariés)
Mis à disposition : 4 agents 83 jours 31 jours
(6 salariés)
ACCIDENT DE
TRAVAIL
Privés : 4 salariés
(7 AT dont 1 rechute)
723 jours 563 jours
(8 salariés)
Mis à disposition Néant 52 jours
(1 salarié)
Les accidents de travail déclarés sont les suivants :
CAUSES ARRET NB. JOUR D'ARRET
Rechute Oui 366
Douleur au dos suite à un faux mouvement Oui 30
Cheville tordue en vidant un bac Non -
Cheville tordue en descendant du marchepied Non -
Douleur à l’épaule et au dos en soulevant un
sac
Oui 264
Douleur au niveau d’un genou après s’être
cogné le genou contre un lève-conteneur
Oui 63
Coupure au niveau du nez par un bac qui s’est
décroché du lève-conteneur
Non - 15/37
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ABSENCES (NB HEURES) EN 2014 EN 2015 EN 2016 VARIATION 2015/2016
MALADIE 663 1 959 1 304 -33,41%
MATERNITE/PATERNITE 0 1 232 0 -100,00%
ACCIDENT DU TRAVAIL 1 335 2 816 3 529 25,31%
ABSENCES DIVERSES 9 155 9 973 9 246 -7,29%
TOTAL 11 153 15 980 14 079 -11.90%
Comme on le voit dans le tableau plus haut, on constate une baisse des absences en 2016, sans revenir au niveau de 2014. Cela s’explique en majeure partie par la hausse des absences pour accident du travail.
2.9 FORMATION
La société se dote annuellement d’un plan de formation important, pour développer les compétences métier des salariés et se tenir à jour des formations obligatoires. Ce plan de formation intègre un important volet lié à la sécurité au travail.
Au total, 48 personnes ont suivi une formation en 2016 et le volume horaire global de formation est de 860 heures ; 90 formations ont été financées par la société.
Le budget total de la formation s’élève à environ 26 200 € (hors cotisation obligatoire, frais de déplacement, hébergement et repas).
L’optimisation des fonds formation a permis de récupérer 5 500 € de plus par rapport aux cotisations obligatoires de la part d’Opcalia (1,2 % de la masse salariale).
REPARTITION EN NOMBRE DES FORMATIONS EFFECTUEES
33
22
12
10
5
3
2
2 1
Compétence métier
Risques professionnels - Hygiène, sécurité
Informatique - Logiciel
Permis
Marchés publics - Droit
GPEC - Orientation pro
Management
Budget - Compta - Gestion
Management stratégique 16/37
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FORMATION 2016
2.10 AUTRES MODIFICATIONS DANS L’ORGANISATION DU TRAVAIL
En 2016, le télétravail testé auprès d’une salariée fin 2015 a été accordé à une autre salariée. Ces aménagements concernent des jeunes mamans qui habitent loin du lieu de travail (plus de 45 mn de route) et qui ont un poste qui permet le télétravail. Dans un cas, la personne travaille une journée à domicile et dans l’autre cas une demi-journée. Cet accord donne lieu à indemnité et remboursement des frais, comme le prévoit la réglementation sur le télétravail. Les salariées disposent sur leur ordinateur personnel d’une connexion à distance sur leur poste de travail dans l’entreprise, ce qui leur permet d’avoir accès aux mêmes données. Par ailleurs, cela permet de pointer le début et la fin de journée. Lors des entretiens annuels, les deux salariées ont fait part de leur souhait de continuer ce dispositif qui leur permet de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. De leur côté, les managers ont noté un travail de qualité et aucun souci de disponibilité de la personne en télétravail.
En 2016, l’exploitation a porté un important projet de modernisation par la mise en place de la géolocalisation dans les véhicules de collecte. Cet outil présente de nombreux avantages pour le suivi et l’optimisation du travail. Il a nécessité un important travail de formation des encadrants et des agents, ainsi que beaucoup de pédagogie pour la mise en place.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, aucun exploitant ne travaille le dimanche. Il a été mis en place un système d’astreinte entre les exploitants pour répondre en cas de souci en déchèterie le dimanche matin. Ce dispositif a donné entière satisfaction et a permis de réduire les coûts de fonctionnement.
2.11 STATUT DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Suite au contrôle de la Chambre régionale des comptes, la Communauté d’agglomération a souhaité revoir le statut des fonctionnaires dans l’entreprise et passer de la mise à disposition au détachement.
0% 10% 20% 30% 40% 50%
Budget/compta/gestion
compétence "métier"
GPEC - orientation pro
informatique - logiciel
management
management stratégique
marchés publics - droit
permis
risques professionnels,…
nb de salariés
nb de
formation
budget 17/37
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Une étude a été conduite par la SPL pour évaluer les modalités et les conséquences de ce changement de statut. De nombreuses questions juridiques et techniques se sont posées, du fait du régime des fonctionnaires (jours de carence, supplément familial de traitement, …).
Une évaluation financière a conclu à un impact financier important pour la société, avec une hausse importante des cotisations patronales.
Au vu de cette évaluation et du calendrier serré, il a été décidé de prolonger la mise à disposition pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
LES LOCAUX DE L’ENTREPRISE
Le siège social de l’entreprise situé 201 boulevard Jean Moulin à Saumur est en location.
Les locaux loués font partis d’un ensemble à usage commun avec la Société Agglo Environnement (SémA-E), propriétaire desdits locaux. La répartition de l’utilisation de ces locaux (usage et entretien) est de 80 % pour la SPL Saumur Agglopropreté.
Ils sont composés :
D’un immeuble comportant les bureaux,
D’un local « exploitation »,
D’un ensemble pour la maintenance du matériel,
De deux pistes de lavage,
D’un lieu de stockage,
De parkings
Depuis le 31 décembre 2015, la SPL a repris la prestation de gardiennage et vidéosurveillance. Un prestataire a été retenu pour deux ans.
La société pour son activité exploite aussi trois autres lieux :
La déchèterie de Montreuil-Bellay, à Champ de Liveau
La déchèterie du Clos Bonnet, située rue du Tunnel à Saumur
Le centre d’environnement et la déchèterie de Bellevue, situés route de l’ancien Vivy à Saumur. 18/37
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DEUXIEME PARTIE :
LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
Vous trouverez en annexe le détail du compte de gestion et du bilan, extrait de la liasse fiscale.
Pour information, il n’y a pas eu d’évènement important survenu depuis la clôture de l’exercice, ayant pu avoir un impact sur l’activité et la situation financière de la société.
PRINCIPAUX CHIFFRES
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l’activité de la société et de son évolution, nous vous présenterons ci-après les chiffres les plus significatifs.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :
Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé à 4 306 010 euros contre 4 400 758 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -2 % ;
Le total des produits d'exploitation s'élève à 4 343 747 euros contre 4 431 680 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -2 % ;
Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 4 286 393 euros contre 4 344 356 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -1 % ; Le résultat d'exploitation ressort à 57 354 euros contre 87 324 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -34 % ;
Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 507 489 euros contre 1 556 766 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -3 % ;
Le montant des charges sociales s'élève à 532 122 euros contre 531 142 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -6.83 %.
Il est précisé que la SPL a supporté des dépenses de travail intérimaire qui se sont élevées à 153 285 euros contre 83 963 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de 83 %.
Compte tenu d'un résultat financier de – 5 788 euros contre -15 736 euros au titre de l'exercice précédent, le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à 51 566 euros contre 71 587 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de - 28 %.
Compte tenu des éléments ci-dessus, du résultat exceptionnel de -68 933 euros contre -23 628 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de -192 %, de l'impôt sur les bénéfices de -68 933 euros, le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 50 581 euros contre un bénéfice de 98 295 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de - 49 %.
Au 31 Décembre 2016, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 055 652 euros contre 1 882 019 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 9 %. 19/37
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LE COMPTE DE RESULTAT
EXERCICE 2016 EXERCICE 2015 EXERCICE 2014
Produits d'exploitation 4 343 747,80 € 4 431 680,30 € 4 578 742,50 €
Chiffre d'affaires 4 306 010,85 € 4 400 758,17 € 4 459 201,04 €
Subvention d'exploitation 0,44 € 3 630,39 € 13 783,78 €
Transfert de charges 37 735,37 € 27 290,09 € 105 750,25 €
Autres produits 1,14 € 1,65 € 7,43 €
Charges d'exploitation 4 286 393,06 € 4 344 355,92 € 4 403 539,02 €
Achat de marchandises 4 661,80 € 14 580,84 € 1 567,85 €
Achat de matières premières 54 077,66 € 33 764,42 € 53 060,39 €
Autres achats - charges externes 1 845 081,48 € 1 786 358,66 € 1 777 842,69 €
Impôts et taxes 47 190,81 € 57 464,64 € 66 882,67 €
Salaires et traitements 1 507 489,71 € 1 556 765,70 € 1 586 735,34 €
Charges sociales 532 122,01 € 531 142,01 € 570 080,95 €
Dotation amortissement 294 521,38 € 362 595,55 € 346 912,47 €
Autres dotations 678,00 € 1 400,00 € 332,00 €
Autres charges 570,21 € 284,10 € 124,66 €
Résultat d'exploitation 57 354,74 € 87 324,38 € 175 203,48 €
Produits financiers 310,13 € 258,03 € 80,00 €
Charges financières 6 097,99 € 15 994,52 € 23 336,25 €
Résultat financier - 5 787,86 € -15 736,49 € -23 256,25 €
Résultat courant avant impôt 51 566,88 € 71 587,89 € 151 947,23 €
Produits exceptionnels 28 476,33 € 47 650,00 € 7 000,00 €
Charges exceptionnelles 97 409,62 € 71 278,42 € 19 418,31 €
Résultat exceptionnel - 68 933,29 € -23 628,42 € -12 418,31 €
Impôts sur les sociétés - 67 947,00 € -50 336,00 € -10 917,00 €
Résultat de l'exercice 50 580,59 € 98 295,47 € 150 445,92 € 20/37
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Globalement, on constate une baisse du chiffre d’affaires de la SPL, qui est dû à la baisse du montant de la redevance forfaitaire dans le cadre du contrat d’obligation de service public.
En effet, la Communauté d’agglomération a délibéré en mars 2016 pour baisser de 100 000 € le montant de la redevance, au vu des économies de fonctionnement réalisées par la SPL. Par ailleurs, la redevance est revue chaque trimestre au vu de différents indices, qui se sont traduits par une baisse tout au long de l’année.
La baisse de la dotation aux amortissements s’explique de deux manières : la fin de l’amortissement de biens acquis au démarrage de la société et le choix de privilégier les amortissements dérogatoires, qui apparaissent en charge exceptionnelle.
Les produits exceptionnels sont liés à des ventes de véhicules en reprise d’un véhicule neuf. Les charges exceptionnelles reprennent les amortissements dérogatoires et l’impact des ventes sur les amortissements.
Il faut retenir de ce tableau que le résultat baisse tous les ans, du fait d’une volonté de la société de ne pas générer trop de résultat (de par sa nature d’opérateur pour une collectivité), du fait de l’intéressement versé à la Communauté d’agglomération sur les économies d’exploitation et du fait de la baisse de la redevance forfaitaire.
LE CALCUL DE L’IMPOT SOCIETE
Montant de l’impôt dû au titre de l’exercice
avant imputation de la réduction d’impôt
0 €
Montant de la réduction d’impôt mécénat
(60 % du montant engagé durant l’exercice : 13 295 €)
7 977 €
Montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 59 970 €
Solde de créances des exercices ultérieurs 60 896 €
Total créances 128 816 €
La société dispose donc d’une créance de 128 816 €, que l’on retrouve dans le bilan.
LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
En vue d’une analyse plus approfondie des chiffres que nous venons de vous présenter, nous avons souhaité vous préciser les principaux soldes intermédiaires de gestion, adaptés à l’analyse de l’activité de notre société.
4.1 LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE
La valeur ajoutée se calcule en soustrayant du chiffre d’affaires et de la vente des marchandises, le coût des matières premières et des marchandises, de la sous-traitance, des autres achats et des charges externes. 21/37
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On obtient une valeur ajoutée pour 2016 de 2 402 190 €, soit 56 % du chiffre d’affaires. Elle est en baisse de 6 % par rapport à 2015. Cela s’explique par une baisse du chiffre d’affaires (- 2%) et une augmentation des charges externes (+8%).
4.2 L’EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
L'excédent brut d'exploitation (EBE), qui mesure la performance économique de notre société, c'est-à-dire celle que réalise sa seule exploitation, avant prise en compte de décisions « politiques » ou d'incidences fiscales qui n'affectent, elles, que le résultat final, s'élève pour l'exercice à un montant de 315 388 €. Il baisse de 26 % par rapport à 2015.
4.3 LE RESULTAT D’EXPLOITATION
Comparativement à l'EBE calculé ci-dessus, le résultat d’exploitation intègre les dotations aux amortissements et provisions d'exploitation. Il est de 57 355 € pour 2016. Il baisse de 34% par rapport à 2015.
4.4 LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d'autofinancement (CAF) quantifie le potentiel de l'entreprise à dégager des ressources de par son activité au cours de l'exercice. Elle mesure la capacité pour investir (ou augmenter le fonds de roulement), rembourser des emprunts, épargner, ou encore verser des dividendes aux actionnaires.
Sa valeur s'élève à 308 044 € au titre de l’année 2016, au lieu de 407 270 € au titre de l'exercice 2015, soit 99 226 € de baisse (-24%).
ANALYSE DETAILLEE DES CHARGES
5.1 REMUNERATION DES PRESTATAIRES
Le montant de la sous-traitance s’élève à 932 585 € soit 22 % du chiffre d’affaires. Cela concerne en priorité la gestion du centre de transfert, le tri des recyclables, la surveillance des sites et le traitement des déchets verts. Le montant est quasi identique à 2015, même si des changements sont apparus, avec de nouveaux sous-traitants et la fin de certains contrats, comme celui avec la SAVED, remplacé par un accord avec la Communauté d’agglomération.
5.2 ACHATS ET FOURNITURES
Le principal poste de dépense courante reste le carburant soit 84 % des frais de fournitures. Des achats exceptionnels ont été faits en petits équipements d’où une hausse de cette ligne-là.
La facture de carburant a augmenté de 1,5 %, ce qui s’explique
Les achats sont composés de composteurs, de bacs et de sacs pour la collecte des recyclables (sacs jaunes) et pour les points d’apport volontaire (sacs de précollecte). L’augmentation de 21.5 % de cette partie du compte de résultats s’explique par la réalisation en 22/37
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2016 et non en 2015 d’une commande de sacs jaunes et la réalisation d’une commande de sacs de précollecte. Par contre, les achats de composteurs ont été réduits.
5.3 AUTRES CHARGES EXTERNES
Les autres charges externes se portent pour cet exercice à une hauteur de 734 036 €, soit 17 % du chiffre d’affaires. Les principaux postes de dépense sont la location immobilière (165 494 €), l’entretien des véhicules (121 546 €) et l’intérim (153 286 €).
Par rapport à 2015, les charges externes sont en hausse de 6,8 %. La principale hausse est due à l’intérim, mais aussi à des charges nouvelles : mise en place de la géolocalisation, mise en place d’un intranet pour les salariés, maintenance de la vidéosurveillance. Par contre, une charge importante est en forte baisse : l’entretien des véhicules, avec une baisse de 28 %, liée au renouvellement du parc de véhicules et à la négociation de garantie « pièces et main d’œuvre » avec les vendeurs.
5.4 IMPOTS ET TAXES
Le montant au titre de l'exercice est de 47 191 €, soit 18 % de moins qu’en 2015. La principale baisse concerne la CFE-CVAE (-39 %), due à la baisse du chiffre d’affaires.
5.5 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
Les amortissements baissent de 23 %, suite à des fins d’amortissement et des sorties du tableau d’amortissement (vente de véhicule). Cela s’explique aussi par le recours important aux amortissements dégressifs pour les nouvelles acquisitions de véhicules (79 702 € d’amortissement dérogatoire, qui apparaissent en charge exceptionnelle et non en charge d’exploitation). 23/37
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ANALYSE DES PRODUITS
EVOLUTION DES PRODUITS 2014-2016
2014 2015 2016
PRESTATIONS ET VENTES DIVERSES 66 518,78 € 90 978,42 € 110 229,20 €
RECETTE VENTE MATERIAUX 391 447,94 € 349 979,80 € 403 375,52 €
REDEVANCE SPECIALE 361 612,54 € 370 958,03 € 377 707,06 €
REDEVANCE FORFAITAIRE 3 639 629,21 € 3 588 843,57 € 3 414 699,07 €
AUTRES PRODUITS (HORS CHIFFRE
D'AFFAIRES)
119 534,03 € 30 920,48 € 37 736,95 €
MONTANT TOTAL 4 578 742,50 € 4 431 680,30 € 4 343 747,80 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
5 000 000 €
2014 2015 2016
Autres produits (hors chiffre
d'affaires)
Redevance forfaitaire
Redevance spéciale
recette vente matériaux
prestations et ventes diverses 24/37
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REPARTITION DES RECETTES 2014-2016
On constate sur les graphiques ci-dessus une hausse des prestations et ventes diverses, liées aux prestations pour les communes et les manifestations. Les produits liés à la vente des matériaux et à la redevance spéciale sont des recettes relativement constantes.
On constate depuis trois ans une baisse du chiffre d’affaires, liée à la baisse de la redevance forfaitaire versée par la Communauté d’agglomération et à l’augmentation du montant de l’intéressement.
La baisse de la redevance s’explique par l’application d’indices trimestriels, qui sont à la baisse et par la volonté de la collectivité de réduire ce montant. Ainsi, deux délibérations ont été prises en ce sens en 2016, une réduction de 100 000 € au 1er avril 2016 et une réduction de 40 000 € au 1er janvier 2017. Ces réductions sont liées à des baisses de charge de la société. Dans le premier cas, la décision a été prise au vu des économies de fonctionnement réalisées et dans le second cas, en lien avec le rachat de la déchèterie du Clos bonnet par la Communauté d’agglomération. Par contre, la mise en place de nouveaux projets n’engendre pas d’augmentation de la redevance, considérant que les modalités de calcul offrent une marge à la SPL pour développer des nouveaux projets.
1% 2% 3%
9% 8% 9%
8% 8% 9%
79% 81% 79%
3% 1% 1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2014 2015 2016
Autres produits (hors
chiffre d'affaires)
Redevance forfaitaire
Redevance spéciale
recette vente
matériaux
prestations et ventes
diverses 25/37
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EVOLUTION DES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION 2014-2016
Sur le graphique ci-dessus, on constate que le différentiel entre produits et charges d’exploitation se réduit. La baisse des charges est régulière et à un rythme moins rapide que la baisse des produits.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
En ce qui concerne l’intéressement fait à la Communauté d’agglomération, celui-ci est calculé annuellement par la comparaison entre les dépenses réellement supportées par la SPL pour la mise en œuvre du COSP (avec déduction de certains produits liés à ces dépenses – TIPP, indemnités journalières, subventions, …) et le compte d’exploitation prévisionnel. Suite à une demande de la SPL début 2017, la collectivité a pris une délibération le 23 mars 2017 pour clarifier cette base de calcul. Ainsi, à chaque modification du montant de la redevance, le compte d’exploitation prévisionnel sera revu, afin de ne pas pénaliser la SPL.
C’est pourquoi l’intéressement 2016 a été calculé de la manière suivante :
Dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars : comparaison avec le compte d’exploitation prévisionnel rédigé à l’origine du contrat ;
Dépenses réalisées entre le 1er avril et le 31 décembre : comparaison avec le compte d’exploitation prévisionnel modifié par l’avenant numéro 3 du 1er avril 2016.
Pour rappel, l’intéressement est payé l’année suivante à la collectivité.
Par ailleurs, il a été constaté en 2016 qu’il pouvait y avoir un décalage entre l’intéressement calculé avant la finalisation du bilan et après la validation du bilan, certaines lignes du compte de résultat n’étant pas totalement connue lors du calcul. C’est pourquoi, l’intéressement sera recalculé suite au vote du bilan par l’AG, pour en fixer le montant définitif. La différence potentielle sera reportée au bilan de l’année suivante.
4 200 000 €
4 250 000 €
4 300 000 €
4 350 000 €
4 400 000 €
4 450 000 €
4 500 000 €
4 550 000 €
4 600 000 €
2014 2015 2016
produits d'exploitation charges d'exploitation 26/37
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SITUATION DE LA TRESORERIE
Début 2017, la SPL a informé la collectivité de difficultés potentielles de trésorerie. Celles-ci s’expliquent par le croisement de différents facteurs :
le fait que la SPL n’ai pas pu se constituer un fonds de roulement important du fait de remboursements des emprunts et avances en compte-courant sur des délais très courts (trois ans pour le remboursement des biens de la SémA-E acquis au démarrage du COSP et deux ans pour l’avance en compte-courant, soit au total, près de 1 100 000 € à rembourser en trois ans) ;
la baisse de la redevance forfaitaire depuis 2016 ;
un calcul de l’intéressement qui laisse peu de marge à la SPL (35 000 et 30 % du différentiel) ;
l’augmentation en 2017-2018 de certaines charges, du fait de nouveaux projets mis en place (dont certains auront un impact positif sur le budget déchets par une baisse du tonnage envoyé au SIVERT) ;
le recours à des emprunts auprès d’établissements de crédit pour renouveler le parc de véhicules.
La gestion rigoureuse mise en place doit permettre de maintenir la situation positivement, mais cette situation doit alerter pour la négociation du prochain contrat.
ELEMENTS SUR LES CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
ET EXCEPTIONNELS
EVOLUTION DES ELEMENTS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 2014-2016
Le graphique ci-dessus montre quelques tendances intéressantes :
Les produits exceptionnels sont liés à des ventes de véhicules d’occasion. Ils sont donc liés à la politique de renouvellement des véhicules.
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
90 000 €
100 000 €
2014 2015 2016
charges financières charges exceptionnelles
produits financiers produits exceptionnels 27/37
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Les charges exceptionnelles augmentent du fait du recours aux amortissements dérogatoires ; cette courbe devrait donc augmenter puisque le choix a été fait d’amortir de cette manière les véhicules neufs.
Les charges financières baissent de 2014 à 2016 car elles étaient liées aux intérêts de l’avance en compte-courant d’associé et de l’achat du matériel et des véhicules au démarrage du contrat. Les derniers emprunts réalisés ont été faits à des taux très bas, donc ces charges devraient se maintenir.
DETTES
La société a contracté en 2016 plusieurs emprunts pour financer l’acquisition de véhicules.
Le montant brut des emprunts est de 496 855 €, dont 378 989 € souscrits durant l’exercice. Durant l’exercice, la société a remboursé 78 567 € d’emprunts.
Par ailleurs, la société a soldé fin 2016 la dette contractée envers la SémA-E pour l’achat du matériel et des véhicules nécessaires au fonctionnement du contrat.
INFORMATIONS SUR LE SOLDE DES DETTES
FOURNISSEURS DE L’EXERCICE
DATE
ECHEANCE
SOLDE DES DETTES
FOURNISSEURS A 30
JOURS
SOLDE DES DETTES
FOURNISSEURS A
45 JOURS
SOLDE DES DETTES
FOURNISSEURS A 60
JOURS
31/12/2016 213 856,04 € 87 905,99 € 0,00 €
31/12/2015 322 770,13 € 26 068,37 € 49 497,32 € 28/37
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TROISIEME PARTIE :
L’ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L’EXERCICE ECOULE
LES PROJETS ET CHANTIERS MENES EN 2016
1.1 LA SECURITE : GARDIENNAGE ET VIDEOSURVEILLANCE
En 2116, la SPL a repris la gestion de la sécurité sur les sites du Clos Bonnet de Bellevue. Cela s’est traduit par la signature d’un contrat avec la société CGS (au 31 décembre 2015) et la reprise de contrats avec Delta Security et Locam pour la gestion du matériel de vidéosurveillance.
1.2 LA DEMARCHE ENVOL
La société a certifiée par l’AFNOR début 2016.
Cette première année a été consacrée à la mise en place des premières actions et des outils de suivi et d’animation.
Cette démarche constitue pour la SPL une première étape vers d’autres certifications, dans un souci de démarche qualité et d’amélioration continue.
LES EVOLUTIONS DU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE
PUBLIC
Le contrat qui lie la SPL et la Communauté d’agglomération a connu plusieurs modifications en 2016, avec un impact sur le résultat et l’activité de la société. La SPL a aussi souhaité modifier certains passages du contrat, pour sécuriser la relation contractuelle et notamment la fin du contrat.
En mars 2016, a été signée une convention entre la CASLD, la SPL, Emmaüs et Aspire pour la promotion du réemploi. Cette convention prévoyait la mise en place du réemploi en déchèterie et la prise en charge par la SPL d’une partie des déchets de ces deux ressourceries.
Le 24 mars 2016, la CASLD votait un avenant au COSP pour baisser la redevance forfaitaire de 100 000 € au vu des économies de fonctionnement réalisées par la SPL.
Ensuite, le 23 juin, un autre avenant est validé pour modifier le compte d’exploitation prévisionnel, servant de base au calcul de l’intéressement.
Enfin le 1er décembre, la CASLD prend une nouvelle délibération pour modifier au 1er janvier la redevance forfaitaire, dans le cadre du rachat de la déchèterie du Clos bonnet.
Par ailleurs, dans l’avenant numéro 3, il est acté que les communes et autres structures effectuant des collectes pourront déposer leurs déchets en déchèterie et bénéficier en déchèterie et à Bellevue de tarifs votés par la CASLD. Cela permet notamment aux communes de disposer de tarifs du SIVERT, plus avantageux qu’en passant par la SAVED. Dans le même temps, il est 29/37
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annoncé aux communes qu’elles peuvent demander à la SPL la mise à disposition d’un bac 240 l pour les déchets sauvages, collectés gratuitement.
De même, la SPL a sollicité la CASLD pour finaliser le tableau des biens de retour dans le cadre du contrat. Cela fait partie de l’avenant numéro 4 de juin 2016. Il est précisé dans cet avenant que tous les biens nécessaires à l’exécution du service sont des biens de retour. Ils reviennent donc obligatoirement à la collectivité à la fin du contrat, moyennant indemnité s’ils ne sont pas amortis.
Enfin, il a été ajouté au contrat que la SPL est autorisé à contracter un emprunt dont la durée serait supérieure à la durée du contrat.
Dans ce même avenant, la Communauté d’agglomération confie à la SPL la gestion des déchets des manifestations du territoire. Cela répondait à une demande de la société, qui souhaitait associer prestation de collecte et accompagnement des organisateurs au tri et à la réduction des déchets. Cette modification se traduit par des facturations à des organisateurs de manifestation pour la gestion de leurs déchets et peut donner lieu à convention de partenariat avec prise en charge en sponsoring de certaines dépenses ou prise en charge de certains frais en échange d’une visibilité et d’actions de sensibilisation du public et des bénévoles.
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
La société n’a pas mené en 2015 d’activités de recherche et développement.
PERSPECTIVES
Les perspectives de la SPL sont liées à deux éléments :
l’agrandissement de la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 et les décisions qui vont suivre sur la compétence déchet (quel périmètre, quelle organisation, quel opérateur)
le développement de la compétence « propreté » pour les communes et la communauté d’agglomération.
EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE
L’EXERCICE
Entre la clôture de l’exercice et la rédaction du présent rapport, la société n’a pas connu d’évènement particulier pouvant modifier son organisation ou son résultat. 30/37
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QUATRIEME PARTIE :
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE LA SPL
SAUMUR AGGLOPROPRETE
CAPITAL SOUSCRIT
Le capital souscrit par la Ville de Saumur s’élève à 20 000 €. Il est réparti en 20 actions d’une valeur de 1 000 € chacune.
AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE
La ville de Saumur n’a pas concédé d’avance en compte courant d’associé à la SPL.
LES CONVENTIONS ET CONTRATS
Depuis le 1er avril 2016, les dépôts des services municipaux en déchèterie ou au centre de transfert sont intégrés au contrat d’obligation de service public entre la SPL et la communauté d’agglomération, ce qui permet à la Ville de disposer d’un tarif de dépôt plus intéressant.
De même, depuis le1er juillet 2016, la SPL a en charge la collecte et le traitement des déchets des manifestations organisées sur le territoire. Ainsi, la SPL a assuré la prestation de gestion des déchets de la fête de la bière organisée par la ville, mais de nombreuses manifestations ayant lieu sur la commune (Anjou Vélo Vintage, Grandes Tablées, Festivini,…).
La SPL continue aussi d’effectuer pour la ville la collecte des déchets du cimetière. 31/37
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CINQUIEME PARTIE :
APPORTS DE LA SPL A LA COLLECTIVITE
La création de la SPL a permis à la collectivité de se doter d’un outil pour la gestion de son service déchets ménagers et pour la propreté, qui présente de nombreux intérêts pour la collectivité.
RAPPEL : PRESENTATION DE L’OUTIL SPL
EPL = Entreprises publiques locales
Entreprises Publiques Locales
Les EPL sont des sociétés
anonymes régies pour
l'essentiel par le Code de
commerce. Ce statut est gage
de souplesse, de réactivité et
de transparence pour les
collectivités locales à la fois
actionnaires et clientes. Dans
les Sem, les actionnaires
privés apportent leur savoir-
faire et contribuent au
management de l'entreprise.
Comme toutes les
entreprises, les EPL
recherchent la satisfaction du
client, la performance de
gestion, la création de
résultats ainsi que la
motivation de ses salariés et
actionnaires.
Les EPL interviennent dans
le cadre des compétences des
collectivités locales et se
voient ainsi confier la
réalisation ou la gestion de
multiples missions et services
d'intérêt public.
Le capital des EPL est
majoritairement ou
exclusivement détenu par les
collectivités locales.
Une telle maîtrise est pour
ces dernières l'assurance que
les EPL intègreront
pleinement leurs orientations
stratégiques et politiques.
L'une des principales
forces des Epl réside dans la
connaissance du territoire
dans lequel elles sont
enracinées. Elles apportent
des solutions adaptées aux
enjeux locaux, privilégient
les ressources locales,
créent des emplois de
proximité durables et sont
des entreprises
indélocalisables.
LA PERFORMANCE
Les SPL proposent une véritable gestion d’entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Leurs salariés relèvent du droit privé de même que leur comptabilité. Satisfaction du client, recherche de la rentabilité, rapidité des circuits de décision, adéquation constante des moyens aux objectifs de l’entreprise, sont les autres véritables plus apportés par les SPL à la gestion publique locale.
L’ANCRAGE TERRITORIAL
Les SPL sont des entreprises localement enracinées et dédiées à l’attractivité, au développement et à la cohésion des territoires de leurs actionnaires publics. Elles apportent des solutions adaptées aux enjeux locaux, privilégient les ressources locales, créent des emplois de proximité durables et sont des entreprises indélocalisables. 32/37
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LA SECURITE
Les élus administrateurs de SPL disposent d’un régime de protection sécurisée puisque la responsabilité civile relève de la collectivité et non de l’élu mandataire.
LA TRANSPARENCE
Les SPL se caractérisent également par la transparence de leur gestion. Ce sont des sociétés très contrôlées, cumulant des contrôles internes (contrôle analogue) et externes à la fois publics (par exemple : Chambre régionale des comptes) et privés (par exemple : Services fiscaux).
LA PRIORITE DONNEE A L’INTERET GENERAL ET AUX CITOYENS
Si les SPL doivent s’inscrire dans une logique de performance, celle-ci n’est pas guidée par une recherche exclusive de profits. Dans une EPL, l’intérêt général et celui des citoyens priment sur les intérêts purement financiers.
LES SERVICES RENDUS A LA VILLE DANS LE CADRE DU
CONTRAT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Dans le cadre de sa mission de gestion du service public des déchets, la SPL œuvre sur la ville de Saumur en recherchant à adapter le service aux besoins du territoire, dans un souci de maitrise des coûts.
2.1 AU CONTACT DES USAGERS
La SPL souhaite gérer le service en étant à l’écoute des usagers. C’est pourquoi les équipes ont participé aux sorties citoyennes organisées par le service Démocratie participative en octobre (hauts Quartiers, centre-ville et Chemin Vert). De même, la SPL a été présente au "diagnostic en marchant" dans les Hauts Quartiers organisé par Saumur Habitat les 6 et 7 septembre. De même, nous fournissons documents et informations lors des réunions de quartiers.
La SPL va aussi régulièrement au contact des usagers
pour les modifications de service, en porte à porte et/ou avec
des documents remis dans chaque boite aux lettres. Ainsi,
les modifications du service effectuées à Gay Lussac ou au
Chemin vert, comme dans la rue Chèvre, ont donné lieu à du
porte à porte effectué par l’ambassadrice de tri.
De même, dans le cadre des campagnes de
communication la SPL essaie d’aller au plus proche des
habitants, en s’appuyant notamment sur les relais que sont
les bailleurs, les gestionnaires d’immeubles, les associations
de quartiers. Ceux-ci sont identifiés et des actions
spécifiques sont organisées en leur direction pour leur
permettre d’effectuer au mieux cette mission de relais
d’information. Ainsi, dans le cadre des modifications des
consignes de tri, une visite spécifique du centre de tri était
organisée pour les relais. 33/37
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2.2 OPTIMISATION DU SERVICE
En concertation avec les services de la Ville et en respect des termes du contrat avec l’agglo, la SPL œuvre à optimiser le service, tout en veillant aux conditions du travail de ses salariés. Ainsi, l’installation de colonnes enterrées ou aériennes dans les quartiers d’habitat collectif s’est poursuivie en 2016, avec l’aménagement du Chemin Vert, en lien avec les travaux de rénovation urbaine, et avec l’installation de colonnes aériennes à Gay Lussac. Ces équipements sont réalisés en concertation avec Saumur Habitat, qui souhaite voir se développer ces espaces de collecte, en remplacement des locaux propreté dans les résidences. Ces modifications permettent de réduire les temps de collecte et à terme de réduire les collectes à Saumur.
En2016, la collecte a aussi été revue rue Chèvre, pour améliorer la sécurité lors de la collecte.
2.3 LE PARTENARIAT AVEC DES ASSOCIATIONS SAUMUROISES
Saumur Agglopropreté se positionne en partenaire des associations saumuroises souhaitant s’investir dans le développement durable. Ainsi, la SPL apporte conseils, matériels, voire des financements pour des projets répondant aux objectifs de réduction et de valorisation des déchets.
Ainsi, la SPL a soutenu la jeune
Chambre Economique dans leur projet
Quartiers Libres, pour l’organisation de la
disco soupe, qui avait pour objectif de
sensibiliser au gaspillage alimentaire. La
SPL leur a aussi fourni des objets
récupérés en déchèterie pour réaliser une
sculpture participative.
La SPL a aussi travaillé avec la MJC à la mise en place d’un atelier de coréparation, dans le cadre du programme local de réduction des déchets.
De même, la SPL a monté un projet avec le Comité Equestre et
la SCOOPE, autour du réemploi, qui s’est traduit par la réalisation
d’une sculpture monumentale.
La SCOOPE a aussi été accompagné dans un projet avec les
jeunes par l’apport de palettes bois pour la réalisation de mobiliers.
Ces objets ont ensuite permis aux jeunes de financer un voyage à
Nantes.
Dans le même esprit, la SPL a fourni des palettes au collège
Honoré de Balzac pour réaliser des composteurs.
Enfin un partenariat a été noué avec Aspire, autour de divers
projets. Cela se traduira en 2017 par de nouvelles missions confiées par la SPL à l’Aspire (gestion de gobelets lavables). 34/37
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2.4 LES DECHETS DU TOUR DE FRANCE
Saumur Agglopropreté s’est associé aux services de la Ville et de l’Agglo pour accueillir le départ du Tour de France le 6 juillet 2016. Des moyens exceptionnels ont été déployés pour la collecte et la sensibilisation de la caravane.
Trois tonnes de déchets ont été collecté sur cet évènement, pour un montant de prestation à hauteur de 2500 € HT.
2.5 DEVELOPPEMENT DU COMPOSTAGE PARTAGE
Conscient du souhait de nombreux habitants des zones
urbaines de pouvoir trier leurs biodéchets et afin de
répondre aux objectifs d’augmentation de la valorisation
des déchets, Saumur Agglopropreté développe des sites
de compostage partagé en zone urbaine, en partenariat
avec les bailleurs ou des structures locales.
Un premier projet à Saumur a émergé place de la
Manutention, suite à la demande d’une habitante. Le
composteur a été financé par Saumur Habitat et la SPL a
offert aux habitants intéressés un bioseau pour leur
logement. Ce site est entretenu par les habitants et Saumur
Habitat.
De même, des contacts ont été pris en 2016 pour
l’installation d’un composteur partagé place Verdun en
partenariat avec la MJC.
2.6 LE RAMASSAGE AU PIED DES COLONNES ENTERREES A SAUMUR
Dans le cadre du contrat avec l’Agglo, la SPL est en charge du nettoyage autour des colonnes enterrées d’apport volontaire.
A partir de juin 2016, cette prestation a été sous-traitée à la régie de Quartiers du Saumurois.la collecte est effectuée tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés. Les déchets collectés sont triés en déchèterie, afin d’en améliorer la valorisation. Ce nouveau dispositif a permis de réduire le tonnage de déchets incinérés.
66 tonnes ont été collectées en 2016 au pied des colonnes enterrées de Saumur.
2.7 COLLECTE DES SAPINS NATURELS APRES NOËL
Saumur Agglopropreté propose un service de collecte des sapins de Noël naturels après les fêtes. En 2016, ce service a concerné Saumur et les communes associées comme les années précédentes mais également toutes les communes de Saumur Agglo (hors canton d’Allonnes) souhaitant participer à l’opération.
Cette collecte a coûté environ 1400 € (hors coûts de traitement), sans compter le temps passé en amont pour l’organiser. Au global, 2.68 tonnes de sapins ont été collectés. 35/37
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Pour les habitants de Saumur, les inscriptions se sont faites sur notre site internet ou par téléphone (env. 130 inscriptions enregistrées). La collecte des sapins a été organisée le mercredi 6 janvier 2016. Les agents ont récupéré les sapins déposés devant les habitations.
Pour les autres communes, un site spécifique (à proximité des ateliers municipaux, dans les cours des mairies, près de colonnes aériennes...) était déterminé par les mairies pour que les habitants puissent y déposer leurs sapins.
Fin 2016, l’opération a été renouvelée toutefois les modalités de collecte des sapins ont changé. Tout comme les communes rurales, il a été défini des sites de dépôt sur Saumur pour faciliter la collecte aux agents et éviter que les sapins ne restent indéfiniment sur les trottoirs. Les communes ont été contactées pour organiser la collecte des sapins et une communication spécifique a été mise en place avec, notamment, des dépliants et affiches déposés chez les principaux vendeurs de sapins. Les agents de déchèterie ont également remis les flyers aux habitants venus déposer des déchets. 36/37
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SIXIEME PARTIE :
EXERCICE DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
LES REPRESENTANTS DE SAUMUR AU SEIN DE LA SPL
Pour rappel, la société est gérée par un Conseil d’administration, où siègent 10 administrateurs, dont 2 sont les représentants de la ville de Saumur.
Les représentants de la ville sont les suivants : M. Jean-Michel Marchand et M. Bruno Prodhomme. Par ailleurs, plusieurs élus de la ville représentent la Communauté d’agglomération (Sophie Anguenot, Sophie Tubiana et Claude Gouzy).
La CASLD préside la société et son représentant Jean-Marcel Supiot, assure la présidence en son nom.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration s’est réuni 4 fois en 2016, aux dates suivantes : • 16 mars
• 20 juillet
• 29 septembre
• 7 décembre.
Les principales décisions prises en CA ont été les suivantes :
• Arrêt des comptes de l’exercice 2015
• Examen du tableau des conventions réglementées
• Validation d’emprunts pour les achats de véhicules et programme
d’investissement
• Validation de partenariat avec diverses manifestations (Concours complet,
AVV)
• Avenant à divers baux de location
• Validation d’avenants au COSP
• Validation du dispositif d’accompagnement des manifestations
• Certification ENVOL
• Ramassage au pied des colonnes d’apport volontaire enterrées de Saumur –
partenariat avec la Régie de Quartiers du Saumurois
• Convention de partenariat avec l’Aspire
• Adoption du budget 2017
• Gestion du parc de VL
• Lancement d’une étude de faisabilité sur une ressourcerie des matériaux du
bâtiment et partenariat avec le PNR Loire Anjou Touraine
• Convention entre la Spl et la SémA-E : Vente du camion ampliroll (n° parc
315) à la SémA-E et achat du broyeur 37/37
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En termes de représentation, les membres représentant de la ville sont présents, avec en moyenne un mandataire sur deux.
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale a eu lieu le 09 mai 2016. La ville y était représentée par M. Marchand.
L’ordre du jour a été le suivant :
• Adoption des comptes et bilan de l’exercice 2015
• Affectation du résultat
• Versement de dividendes
• Adoption du rapport spécial du commissaire aux comptes
• Jetons de présence
• Formalités
• Approbation des conventions règlementées autorisées par le conseil
d’administration.
COMITES ET GROUPES DE TRAVAIL
Le Conseil d’administration a mis en place une COMMISSION D’APPEL D’OFFRES pour gérer les consultations organisées par la société. Elle est présidée par Jean-Marcel SUPIOT mandataire de la CASLD et est composée de quatre administrateurs, dont trois mandataires de la CASLD : Dominique Sibileau, Claude Gouzy et Grégory Pierre.
En 2016, il n’y a pas eu d’appel d’offres. La société a consulté pour l’acquisition d’un camion ampli roll avec bâchage automatique. Monsieur Sibileau a participé à l'enregistrement des offres le 19 mai 2016. Puis la commission s’est réunie le 9 juin pour l’attribution.
Ensuite, M. Sibileau a été associé au choix du prestataire pour l’étude de faisabilité pour le réemploi des matériaux du bâtiment.
Par ailleurs, a été mis en place dans le cadre du CONTROLE ANALOGUE UN COMITE DE PILOTAGE, où l’on retrouve le Président et le DGS de la CASLD et le Maire et le DGS de la ville de Saumur, en plus du Président et de la DG de la SPL. Ce comité s’est réuni le 23 novembre 2016, pour évoquer le budget d’exploitation 2017 de la SPL. VILLE DE SAUMUR
Direction Générale
Domaine : Intercommunalité
CONSEIL MUNICIPAL du 7 JUILLET 2017
18
ORIENTATION
Délibération
Information
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR AGGLOPROPRETÉ – ANNEE 2016 – RAPPORT ANNUEL DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE
Par délibérations du Conseil Municipal n°2013/13 et n°2013/58 prises le 29 mars et le 28 juin 2013, la Société Publique Locale (SPL) Saumur AGGLOPROPRETE a été créée.
La circulaire n°COT/B/11/08052/C du Ministère de l'Intérieur du 29 avril 2011 précise que les dispositions sur les SEML sont applicables par renvoi aux SPL.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.
A ce titre, les élus administrateurs doivent rendre compte, annuellement, de leur mission auprès des instances dirigeantes, relatant l'activité générale de la société.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel des représentants de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du rapport établi pour l'exercice 2016 au titre du mandat des élus représentant la Ville de Saumur au conseil d'administration de la Société Publique Locale Saumur AGGLOPROPRETE, de PRENDRE ACTE de ce dernier tel que présenté.
Le Directeur Général des Services,
Signé
Jannick VACHER
L'Adjoint Délégué,
Signé
Bruno PROD'HOMME