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Conseil Municipal - conseil municipal du 24 octobre Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune de Sahurs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 24 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, Page n° 23

République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

COMMUNE DE SAHURS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 24 octobre 2011

DATE DE CONVOCATION : 19/10/2011 CONSEILLERS (ERE) EN EXERCICE : 14

CONSEILLERS PRESENTS : 09

CONSEILLERS ABSENTS/REPRESENTES : 03

DATE D’AFFICHAGE : 19/10/2011 CONSEILLERS ABSENTS: 02

L’an deux mil onze, le vingt quatre octobre, Le Conseil Municipal, légalement convoqué à 20H30, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Guy DA LAGE, Maire.

Etaient présents (te) : Messieurs PASQUIS, HALLEY, LEGRAND, BONTE, Adjoints au Maire, Madame CERTAIN, Messieurs BEAUVAIS, LEBIGRE, CHAHER

Etaient absents/représentés : M. TARDIF a donné pouvoir à M. DA LAGE, M. BUISSON à M.PASQUIS, M. JOUENNE à M.BEAUVAIS Etaient Absents: Messieurs ALINGRE et PROUIN

Secrétaire de séance : Jean-Paul BEAUVAIS

Ordre du jour

Délibération PVR

Délibération taxe d’aménagement

Délibération qualité de l’eau

Délibération statuts du SIERG

Délibération gratification 2011

Délibération indemnités du comptable

Commission PLU

Questions diverses

0. Approbation du procès verbal de la séance du 12 septembre 2011

En l’absence de remarques, le procès verbal du Conseil du 12 septembre est adopté.

1. Délibération PVR (délib n°56/2011)

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil a voté l’application de la PVR Chemin de l’Ancien Moulin suite à une division de parcelle. Il explique que le contrôle de légalité de la Préfecture nous a demandé d’annuler cette délibération car la PVR ne s’applique que si plusieurs parcelles sont concernées, celle-ci ne peut donc pas s’appliquer dans la configuration de division de parcelle ‘Chemin de l’Ancien Moulin’.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide, d’annuler la délibération n° 53/2011 instaurant la PVR ‘Chemin de l’Ancien Moulin’ et valide que les travaux d’extension des réseaux sur le domaine public estimés à environ 220 € seront financés par la collectivité.

2. Délibération taxe d’aménagement (délib n° 57/2011)

Monsieur PASQUIS explique qu’à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE). Le champ d’application de cette taxe se rapproche de la TLE. La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Il rappelle que le taux de la TLE est actuellement de 5% et qu’il soit appliqué à l’identique pour la taxe d’aménagement. Il énumère également les exonérations applicables selon l’article L 331-7 à L 331-9 du code de l’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal et d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code l’urbanisme, totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du deuxième mois suivant son adoption.

3. Délibération qualité de l’eau (délib. n° 58/2011)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel de 2010 de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Page n° 24

Turbidité : Les valeurs sont conformes à la norme de 2 NFU.

Nitrates : La valeur moyenne est de 23,1 mg/l. Les teneurs en nitrates sont peu élevées et très inférieures à la norme de 50mg/l. Pesticides : Aucune analyse de pesticides n’a mis en évidence un dépassement de la norme de 0,1 μg/l. Fluor : Les teneurs en fluor sont inférieures à 0,5mg/l. Pour la prévention de la carie dentaire lorsque l’eau de boisson contient moins de 0,5mg/l de fluor, l’utilisation de sel de cuisine fluoré, ou de comprimés fluorés est conseillée. Dureté : La dureté moyenne est de 29,3 °F. L’eau est moyennement dure (calcaire). Plomb : l’eau contrôlée au niveau des ressources exploitées ne contient pas de plomb. Appréciation Générale : eau de très bonne qualité bactériologique et chimique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 1 contre, accepte le rapport établi pour la synthèse de l’eau 2010.

4. Délibération statuts du SIERG (délib. n° 59/2011)

Monsieur le Maire rappelle les études menées par le Syndicat Départemental d’Energie afin de mettre en conformité ses propres statuts avec les réglementations. Puis, il présente les nouveaux statuts du SIERG de SAHURS qui ont été adoptés par l’assemblée du 7 septembre dernier. Cette modification statutaire permettra au SIERG de SAHURS de transférer au Syndicat Départemental d’Energie de Seine Maritime, SDE76, le pouvoir concédant pour le gaz, l’électricité et l’éclairage public dans son intégralité et avec toutes les attributions qui en découlent.

En effet depuis mars 2011, le FACé, informé que le SDE 76 n'exerçait pas réellement la maîtrise d'ouvrage, a diligenté un contrôle.

Les conséquences financières pour le département de la Seine-Maritime :

d'une part, de ne pas subir la pénalisation de 10 % applicable aux départements dont le taux de regroupement de la maîtrise d'ouvrage au 1er janvier 2011 est inférieur à 75 % (nombre de communes ER ayant transféré la maîtrise d'ouvrage à l'EPC départemental/nombre total de communes ER du département), soit 562 400 €,

d'autre part, de bénéficier du bonus des minorations réparties entre l'ensemble des départements disposant d'une maîtrise d'ouvrage électrification rurale totalement regroupée, soit 92 000 €.

Le département de la Seine-Maritime aurait dû disposer en 2011 d'une dotation du FACé de 5 061 000 €, alors que l'absence de pénalité et le bénéfice du bonus lui ont permis d'obtenir une dotation de 5 716 000 €, soit un différentiel de 655 000€.

Puis, Monsieur le Maire expose que le projet de statuts du SDE76 a aussi été rédigé dans le respect des orientations demandées par les Présidents de Syndicats Primaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE qu’il est impératif de mettre en conformité les statuts du SIERG de SAHURS avec les réglementations,

ADOPTE les nouveaux statuts tels que présentés.

5. Délibération gratification 2011 (délib. n° 60/2011)

Monsieur Le Maire expose que le décret n° 200.61 du 14 janvier 2002 a créé l’indemnité d’administration et de technicité applicable au personnel et propose de reconduire, pour l’ensemble du personnel stagiaire, titulaire et contractuel, la prime accordée l’an passé, pour un montant de 550.00 € /Brut par agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention, décide : - d’attribuer à l’ensemble du personnel quelque soit leur statut ; agents titulaires, stagiaires et contractuels, (en contrat de droit privé, en contrat d’accompagnement pour l’emploi et/ou en contrat de remplacement), une prime de 550.00€/brut pour l’année 2011,

- que ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée et de la présence de l’agent, - d’inscrire au budget de l’exercice, les crédits correspondants au chapitre 012.

6. Délibération indemnités du comptable (délib. n°61/2011)

Le Conseil Municipal,

Décide de solliciter le concours du Receveur, Madame Yolaine DELIN, pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Prend acte de l’acceptation de Madame Yolaine DELIN,

Décide en conséquence, de lui accorder une indemnité annuelle de conseil au taux de 100% de l’indemnité maximale calculée par application de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983.

Cette indemnité sera servie à Madame Yolaine DELIN, à compter de sa prise de fonction à la Trésorerie de Grand-Couronne et pendant toute la durée du mandat (ou jusqu’à son départ).

Décide par ailleurs, de verser à Madame Yolaine DELIN, une indemnité forfaitaire annuelle pour confection de documents budgétaires au taux maximum.Page n° 25

7. Commission PLU (délib. n° 62/2011)

Considérant qu’à la suite de la décision prise de réviser le POS en PLU, il convient de constituer la commission PLU et ce pour la durée du mandant,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de procéder à la création de la commission PLU

- Accepte les candidatures suivantes pour siéger à cette commission : Guy DA LAGE, Pierre PASQUIS, Patrice HALLEY, Didier LEGRAND, Vincent BUISSON, Thierry JOUENNE, Jean-Louis POULLARD, Armelle FINET, Philippe BERTIN, Jean-Claude LE CLERC.

8. Questions diverses

Monsieur Le Maire informe que :

* Le Président de l’Association de la Chorale du Val de la Haye remercie Le Conseil Municipal pour le versement de la subvention accordée pour l’année 2011

* Géraldine JONQUAIS transmet ses remerciements au Conseil pour s’être associé à sa peine, lors des obsèques de son mari * Alexandra et Kévin MAROLLE invitent, le Conseil Municipal, à leur mariage qui sera célébré, le 10 décembre, à la Mairie d’Ourville-en-Caux

* que la fréquentation de la garderie périscolaire a augmenté et qu’en application des règles d’encadrement, le recrutement d’un animateur s’avère nécessaire.

Il explique que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant la garderie, il convient de renforcer les effectifs du service animation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1 - La création d’un emploi d’animateur à temps non complet (soit 20/35ème d’heures hebdomadaires annualisées, tenant compte des périodes scolaires) pour encadrer et surveiller les enfants à la garderie périscolaire, à compter du 3 octobre 2011. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animateur territorial de 2ème classe.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, le CAE d’un agent d’entretien prend fin le 1er novembre 2011. Il explique que, devant le volume d’entretien des espaces verts occasionné à cette période par la tombée des feuilles, il souhaite, sous condition d’obtenir l’accord de Pôle Emploi, reconduire le contrat, pour une période de 6 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la proposition de Monsieur Le Maire de reconduire le contrat de l’agent actuellement en CAE et qui prend fin le 1 novembre 2011,

- l’autorise à signer la convention de renouvellement du contrat CAE avec Pôle Emploi.

Il demande à l’assemblée d’excuser l’absence de Monsieur ROBILLARD qui l’a informé des problèmes de transport scolaire rencontrés dans le cadre des projets pédagogiques, suite à la réorganisation des transports sur le territoire de la CREA. Cette dernière ayant été informée de la difficulté rencontrée devrait résoudre le problème pour la rentrée début novembre.

L’électricien a été relancé pour la répération de la VMC et le chauffagiste pour le réglage de la température au groupe scolaire.

Uné réunion du PNR est prévue le 7 novembre pour l’avant-projet de la charte. Une hausse de 2% est prévue pour la cotisation de 2012. Les 2 logements locatifs situés derrière le bureau de L’ADMR seront livrables fin novembre, la construction des 15 autres des CHARMILLES II suit son cours, la livraison est prévue vers le mois de mai/juin.

La fin des travaux d’assainissement ‘Rue du Puits Fouquet’ est prévue fin décembre, ceux de la réfection de la voirie et d’effacement des réseaux, Chaussée du Roy, pour la partie située entre la Résidence des Petits Saules et La Ruelle du Moulin seront finalisés dans 1 mois.

9. Tour de table

Pierre PASQUIS évoque les problèmes de transport rencontrés par le Centre de Loisirs pour se déplacer sur ROUEN. Il informe que :

- compte tenu des coûts engendrés lors des sorties du centre, une participation sera désormais demandée aux parents - des cours d’informatique sont dispensés aux personnes du 3ème âge

- l’assemblée générale de l’association ‘Voix sur Seine’ aura lieu le 10 novembre - la conférence ‘statistiques et mensonges’ n’a pas fait salle comble

- la réunion de la Boucle de Seine Normande du 7 novembre est reportée à une date ultérieure ainsi que celle de la réunion de travail du conseilPage n° 26

Frédérick LEBIGRE demande s’il est prévu un dégroupage d’internet dans un proche délai.

Patrice HALLEY signale que la largeur de la route actuellement en réfection (Chaussée du Roy) n’est pas respectée et que malgré l’interdiction, il rencontre certains chasseurs sur la chambre de dépôts.

Josée CERTAIN demande si toutes les réclamations concernant FILO’R ont été résolues.

Monsieur LEGRAND demande des informations sur le dossier d’implantation d’une ferme photovoltaïque sur la chambre de dépôts. Monsieur Le Maire lui confirme que Monsieur WOLKONSKY est d’accord pour présenter son projet, lors d’une réunion de la commission ‘Cadre de Vie’.

Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est close à 22h 35.