Compte-Rendu - 08 CR 7 novembre

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Compte-Rendu - 08 CR 7 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR 7 novembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 7 novembre 2025

Le SEPT DU MOIS DE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Erie MYRTHE, Maire de la commune,

Nombre de Conseillers Municipaux

-enexercice 11

- présents 6

- votants 8

Date de convocation du Conseil Municipal : 30-10-2025

Date d’affichage de l’ordre du jour : 30-10-2025

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Armonie AMIEL, Claire CHABANNES, Edith de FALGUEROLLES, Nathalie DESAUTEE.

Absents excusés : Marie-Christine RIVIERES, Laurent CALS, Jacqueline CARILLO-

VELGHE,

Procurations : Sophie SALLIER a donné procuration à Edith de FALGUEROLLES, Hélène OBERLINGER a donné procuration à Jean-Erie MYRTHE,

Secrétaire de Séance Claire CHABANNES est désignée par le conseil municipal

La secrétaire de séance Claire CHABANNES signature :

Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 07-11-2025D_2025_ 059

Objet : Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le Centre De Gestion 81

Monsieur le Maire explique rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées, à compter du Ler janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.

A l'issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI s’est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles ressortent.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s’appuie sur la délibération du CDGS1

n°29-2025 du 19 mai 2025

€ éristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l’article

L911-7 IL. du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau | — Le socle

Niveau 2 — Renfort 1

Niveau 3 — Renfort 2

s d’adhésions :

1° possibilité : Isolé

2° possibilité : Duo

3°% Possibilité : Famille

Ces trois formules se déclinent en 3 possibili

CR 07-11-2025Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités.

par le contrat précités sont les suivants : Ainsi, les prix propos

RENFONZ

Par Isolé 39,50 C + 35,50 C + 60,50 €

Par Couple 73C +65C +112C

Par Famille 105 € +90c + 160 €

Par Isolé 69,13 € + 62,13€ + 105,88 C

Par Couple 138,25 € + 124,25€ + 211,75 €

Par Famille 177,75 € + 159,75 C + 272,25 C

La convention de participation « santé » s'adresse aux agents actifs droit public/privé et aux retraités, sous conditions d'adhésion.

La tarification est proposée sans tranche d'âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence. Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années.

fonctionnaires où agents contractuels de

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1 janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l'agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre d

gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali »,

- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agent

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché

la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité en optant pour chaque agent qui aur

souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées pa

Monsieur le Maire pour la modulation suivante :

CR 07-11-2025Pour les actifs :

Formule « Isolé » (socle-Renfort 1-Renfort 2) : participation de la collectivité 22 euros,

Formule « Duo » (socle-Renfort 1-Renfort 2) : participation de la collectivité 40 euros,

Formule « Famille » {socle-Renfort 1-Renfort 2] : participation de la collectivité 58 euros,

Pour les retraités :

Pas de participation

La date de résiliation du contrat sera vérifiée pour l'adhésion

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

D'INSCRIRE au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière au

agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Claire CHABANNES

Abstention

Dont procu tions : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 07-11-2025D_2025_ 060

Objet : Aide communale pour les actions sanitaires collectives et l’identification des animaux

Monsieur le Maire explique que :

Monsieur le Maire explique de l’action sanitaire du TARN L'ALMA-GDS sollicite une aide d'un montant de 53.41 euros, le montant demandé est calculé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre de bovins de chaque commune.

L'ALMA-GDS du TARN, Groupement de Défense Sanitaire du bétail, en concertation avec les services vétérinaires de l'Etat, les vétérinaires praticiens et le Laboratoire Département d’'Analyses, met en œuvre un programme d'actions visant à éviter les épidémies animales, à préserver la santé humaine, et à fournir aux consommateurs des produits de qualité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e__ Décide d'attribuer à L'ALMA-GDS du Tarn l’aide demandée soit : 53,41 euros.

e _ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,

e De prévoir au budget Principal 2025 les dépenses correspondantes.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Claire CHABANNES

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 07-11-2025D _2025_061

Objet : RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l’engagement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique :

n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique: Vu le dé

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant ijétions, de

sionnel dans la fonction publique de l'Etat :

ation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

l'expertise et de l'engagement profe:

ritoriaux ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé

l'expertise et de l'engagement professionnel :

Vu la délibération n°2017-013 en date 28 février 2017 instaurant le RIFSEEP:

Vu la délibération n°2020-074 en date 4 septembre 2020 relative au RIFSEEP modifiant l'évaluation du CIA;

Vu la délibération n°2023-025 en date 17 mars 2023 et n°2024-033 en date du 3 mai 2024 relatives au RIFSEEP modifiant l'IFSE :

Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 4 mars 2025 ;

ibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est Considérant qu'il appartient à mblée di

proposé à l'assemblée délibérante d'instituer omme suit la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Le Maire informe l'assemblée,

se et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

e. Il se compos.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’exper

mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriz

d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

rvir (CIA) basé sur = d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de s

l'entretien professionnel

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1- Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

sente délibération Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la pi

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; ë Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;

ë Les contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération

CR 07-11-2025le 2 : Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et, le cas échéant, au titre du CA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par

voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), . les dispositifs d’intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, h . la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II - Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

IL est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience aceumulée d'autre part.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. L.

par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels fonctions occupées

suivants :

ns d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

ité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

© Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

imilée à la connai: De plus, l'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est a

pratique.

ance acquise par la

FILIERE ADMINISTRATIV

: TSF Catégorie et cadres d'emplois | Groupes Emplois à F ë ES Montant maximal annuel

Groupe 1 16210

Catégorie À Groupe 2 32130 Attachés

Secrétaires de mairie Groupe 3

Groupe 4 méral de mairie 20 400

Groupe 1 17.480

Catégorie B = roupe 2 6015 Rédacteurs sr 16

Groupe à Secrétaire de mairie 14 650

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11340

Adjoint administratif Ga re

CR 07-11-2025FILIERE TECHNIQUE

IFSE Catégorie et cadres d'emplois Groupe Emplois

SRE IPS net Montant maximal anuel : Awent des écoles matemelles iro 3 Catégorie C Groupe 1 11340

Aer ee niques Groupe Agent au service technique 10 800

FILIERE ANIMATION

F É IFSE Catégorie et cadres d'emplois | Groupes Emplo RME SES RS P ME Montant maximal annuel Catégorie © Groupe | 11340

AdSinédanimation Groupe 2 Agent périscolaire 10 800

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail el ou occupés sur un emploi à temps non complet.

lon |

pour les agents exerçant à temps p{

Ces montants évolueront au même rythme et s s mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de

l'expérience professionnelle de l'agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir:

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations execptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, temps partiel rvice et congé pour sement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de s thérapeutique, période préparatoire au reclas maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l'IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première

leuxième et troisièmes années, année et de 60 % les

L'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises

III — Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

rticle 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

sé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié Le versement de ce complément indemnitaire est lai

à l'agent, Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l'évaluation professionnelle,

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux

CR 07-11-2025groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

ÿ CIA Catégorie et cadres d'emplois Groupes Emplois

Ê F 8 Montant maximal ann

Groupe L 6 390

Catégorie À Groupe 2 5670 Attacin

Secrétaires de mairie Groupe 3 4 500

Groupe 4 ire sénéral de mairie 3 600

Groupe 1 2380

Catégorie B os Radios Groupe 2 2185

Groupe à Secrétaire de mairie 199$

Catégorie C Groupe 1 Secrétaire de mairie 1260

Adjoint administratif Groupe 2 1200

FILIER

mé _ ; CA Catégorie et cadres d'emplois | Groupes Emplois Montant maximal annuel

Agent des écoles matemelles

Catégorie € Groupe 1 1260

Ados est iques Groupe 2 Agent au service technique 1200

FILIERE ANIMATI

CIA Catégorie et cadres d'emplois Groupes Emplois

ACHETE P re " Montant maximal annuel

Catégorie € Groupe 1 1260

An AE Groupe 2 Agent périscolaire 1200

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

rticle 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Il est modulé en fonction de l'engagement professionnel, de la manière de servir et des résultats professionnels obtenus, évalués lors de l'entretien professionnel

Dans ce cadre, il appartient done à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement du CIA. En effet, le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et manière de servir

Le CIA n’a donc par conséquent pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

CR 07-11-2025Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 novembre 2025

L'organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE

= D'ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 18 novembre 2025.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité où de

l'établissement ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Claire CHABANNES

Pour :8 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 07-11-2025D 2025. 062

Objet: Mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents

de la collectivité

Le Maire expose à l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics

en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais

reprises à l'article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les

administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de

signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un Acte de

Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d'Agissements Sexistes et de les orienter

vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de

traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels

agissements ».

L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute

des cas de signalement supplémentaires pour les agents

intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au

dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans

la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place

toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 précitée ».

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Le Conseil d'Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.

Ce dispositif est mis en place depuis le 1‘ avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’un an

CR 07-11-2025au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une

adaptation du dispositif.

Au vu de l'obligation qui est faite à la collectivité MAIRIE DE LEMPAUT de mettre en place un tel dispositif, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la collectivité MAIRIE DE LEMPAUT,

Le Conseil Municipal

Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°13-2022 du 31 mars 2022 du Conseil d'administration du Centre de gestion du Tarn,

Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,

Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, depuis le Ter mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation

au bénéfice de ses agents,

Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision

expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Mairie de LEMPAUT,

Considérant que l'information de cette décision sera transmise au comité technique le 11 novembre 2025,

Après en avoir délibéré :

DECIDE que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la collectivité MAIRIE LEMPAUT, du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l'intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l'assemblée a pris

connaissance,

MANDATE le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre

l'ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la collectivité MAIRIE DE LEMPAUT,

MANDATE le Maire pour informer les agents de la collectivité MAIRIE DE LEMPAUT de la mise en place de ce dispositifà l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Secrétaire de séance

Claire CHABANNES

Pour :8

Contre : 0

Abstention : D

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 07-11-2025POINTS DIVERS

- Point sur la vente des terrains Lempaut de Demain : Discussion en cours avec la Banque des

Territoires et à venir avec Tarn Habitat organisme d’accession à la propriété (type Pass-Foncier)

La mise en vente des terrains va être publiée sur le Bon coin et différents supports.

CR 07-11-2025Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE

Laurent CALS

Absgnt éxcusé

Denis BONNET

Claire CHABANNES

Edith de FLAGUEROLLES

Sophie SALLIER

A donné procuration à Edith

FLAGUEROLLES

de

Nathalie DESAUTEE

Armonie AMIEL

Hélène OBERLINGER

A D à Jean-Eric MYRTHE

Marie-Christine RIVIERES Absente excusée

Jacqueline CARILLO-VELGHE Absente excusée

CR 07-11-2025