Compte-Rendu - 09 CR 17 novembre

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Compte-Rendu - 09 CR 17 novembre Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR 17 novembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 17 novembre 2023

Le DIX-SEPT DU MOIS DE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la

MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Eric MYRTHE, Maire de la commune.

Nombre de Conseillers Municipaux

-enexercice 11

- présents 9

- votants 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 13-11-2023

Date d’affichage de l’ordre du jour : 13-11-2023

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Armonie AMIEL, Edith de FALGUEROLLES, Laurent CALS, Sophie SALLIER, Claire CHABANNES, Nathalie DESAUTEE, Marie-Christine RIVIERES.

Absent excusé : Aucun

Procurations : Jacqueline CARILLO-VELGHE a donné procuration à Nathalie DESAUTEE

Hélène OBERLINGER a donné procuration à Jean-Erie MYRTHE

Secrétaire de Séance Sophie SALLIER est désignée par le conseil municipal

La secrétaire de séance Sophie SALLIER signature :

Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 17-11-2023D_2023_ 082

Objet : Demande d’aide de l’Escapade

Monsieur le Maire explique que le commerce de l’Escapade a déposé une demande d’aide suite à des difficultés financières.

Monsieur CLERC rappelle l’aide qui lui avait été octroyée par le conseil municipal pour réaliser une terrasse extérieure, réalisation qui aujourd’hui n’est plus d’actualité pour le moment au vu de la saison.

Il précise également qu’il réouvrira son commerce à partir du 10 novembre et qu’il est confiant sur la reprise de son activité dû à la clientèle déjà acquise.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ De ne pas octroyer d’aide financière à Monsieur CLERC : Les élus du conseil municipal

comprennent la situation de Monsieur CLERC mais l’aide financière des communes aux

entreprises est encadrée par la loi. Par principe, les aides financières des collectivités locales ne

doivent pas porter atteinte aux principes de respect de la liberté du commerce et de l’industrie,

ni fausser le libre jeu de la concurrence. De façon générale, l'intervention financière des

communes auprès du secteur privé est assez restreinte et encadrée. De plus, cette intervention

ne doit intervenir qu’en complément du Département ou de la Région. Il est donc plus pertinent

que Monsieur CLERC se rapproche des collectivités qui disposent des dispositifs pour les

entreprises en difficultés financières.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-083

Objet : Désignation des membres du CCAS

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Contre

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023

En application des articles R-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des

membres du Conseil d'administration du CCAS est élue par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le maire informe qu’en qualité de président du conseil d'administration du CCAS, il peut déclarer démissionnaire d'office

tout membre désigné par lui, qui se serait abstenu d’: er au conseil d'administration pendant trois séances consécutives ; que S'agissant des membres élus, c’est le conseil municipal qui, sur proposition du maire, peut prononcer la démission d'office; ct que dans les deux cas, la commune doit être en mesure de prouver les absences injustifiées et doit avoir mis les intére en mesure de présenter leurs observations.

La délibération du 08 juin 2020 fixe le nombre des membres élu par le Conseil municipal à 4. La démission récente de Madame

Arielle SERIER-SERANGELI, nous oblige à désigner de nouveau les membres du Conseil d'Administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection des représentants du Conseil d'administration du CCAS.

Les listes de candidats suivants ont été présentées par les conseillers municipaux :

= Madame Armonie AMIEL 15 lotissement les Monts de Lempaut 81700 LEMPAUT

Madame Nicole LEBRASSEUR 475 Impasse du Travetout - Le Travetou 81700 LEMPAUT

Madame Annick BONTE 726 route de la Jaurezié 81700 LEMPAUT

= Madame Hélène OBERINLINGER 20 lotissement les Monts de Lempaut 81700 LEMPAUT

Madame Jacqueline CARILLO-VELGHE 201 Chemin de Lapeyrousse 81700 LEMPAUT

Madame Marielle SALTRON 6 Chemin d'en Gout 81700 LEMPAUT

Madame Monique SINICO 1930 chemin de la Rode - Le Travet 81700 LEMPAUT

Monsieur Jacques JEANSON 17 Route de Blan 81700 LEMPAUT

= Madame Gisèle FALLAIX 500 Chemin des Vignes 81700 LEMPAUT

# Monsieur Francis JALBO 1113 Route de Puylaurens 81700 LEMPAUT

Ont été proclamé membres du conseil d’administration du CCAS :

= Madame Armonie AMIEL 15 lotissement les Monts de Lempaut 81700 LEMPAUT

= Madame Nicole LEBRASSEUR 475 Impasse du Travetout - Le Travetou 81700 LEMPAUT

5 Madame Annick BONTE 726 route de la Jaurezié 81700 LEMPAUT

# Madame Hélène OBERINLINGER 20 lotissement les Monts de Lempaut 81700 LEMPAUT

# Madame Jacqueline CARILLO-VELGHE 201 Chemin de Lapeyrousse 81700 LEMPAUT

se Madame Marielle SALTRON 6 Chemin d'en Gout 81700 LEMPAUT

- Madame Monique SINICO 1930 chemin de la Rode - Le Travet 81700 LEMPAUT

Ë Monsieur Jacques JEANSON 17 Route de Blan 81700 LEMPAUT

Observations et réclamations : Néant

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

oDélibération n°2023-084

Objet : Désignation délégués au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du SANT

Monsieur le Maire annonce que conformément aux articles L2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code

général des collectivités territoriales, il convient de procéder à une nouvelle désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du SANT.

En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la

commune est de 2 délégués titulaires (il n’y a pas de suppléant), pour la commune de Lempaut.

La délibération du 10 février 2023 n°2023-008 désignait Monsieur Pierre MAISON et Monsieur Denis BONNET en qualité auprès du syndicat.

Suite au décès de Monsieur Pierre MAISON, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué et de maintenir Monsieur Denis BONNET dans ses fonctions de délégué.

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix présentes :

-_ Désigne le délégué titulaire suivant remplaçant de Monsieur Pierre MAISON : Claire

CHABANNES.

- Précise que Monsieur Denis BONNET est maintenu dans ces fonctions de délégué.

Pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau du SANT.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 11

Contre: 0 Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-085

Objet : Désignation délégués au Syndicat des Eaux de la Montagne Noire

Monsieur le Maire annonce que conformément aux articles L2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code

général des collectivités territoriales, il convient de procéder à une nouvelle désignation des délégués auprès du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire.

En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la commune est de 2 délégués pour la commune de Lempaut.

La délibération du 10 février 2023 n°2023-007 désignait Monsieur Pierre MAISON et Monsieur Denis BONNET en qualité auprès du syndicat.

Suite au décès de Monsieur Pierre MAISON, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué et de maintenir Monsieur Denis BONNET dans ses fonctions de délégué.

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix présentes /

- Désigne le délégué suivant remplaçant de Monsieur Pierre MAISON: Claire

CHABANNES.

-_ Précise que Monsieur Denis BONNET est maintenu dans ces fonctions de délégué,

Pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11 Contre: 0

Abstention : 0 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-086

Objet : Désignation délégués au Syndicat Intercommunal des ordures ménagères

Monsieur le Maire annonce que conformément aux articles L2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code

général des collectivités territoriales, il convient de procéder à une nouvelle désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères.

En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la commune est de 1 délégué et 1 suppléant pour la commune de Lempaut.

La délibération du 8 juin 2020 n°2020-049 désignait Monsieur Denis BONNET titulaire et Monsieur Pierre MAISON suppléant auprès du syndicat.

Suite au décès de Monsieur Pierre MAISON, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué et de maintenir Monsieur Denis BONNET dans ses fonctions de délégué titulaire.

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix présentes /

-_ Désigne le délégué suppléant suivant remplaçant de Monsieur Pierre MAISON : Armonie

AMIEL.

- Précise que Monsieur Denis BONNET est maintenu dans ces fonctions de délégué titulaire,

Pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIPOM).

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 11

Contre : 0

Abstention : 0 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-087

Objet : Désignation délégués au Syndicat d’électrification SDET : Nouvelle désignation d’un

délégué

Monsieur le Maire explique que :

Conformément aux articles L2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code général des collectivités

territoriales, il convient de procéder à une nouvelle désignation des délégués auprès du Syndicat d’Electrification le SDET.

En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la

commune est de 2 délégués pour la commune de Lempaut.

La délibération du 10 février 2023 n°2023-006 désignait Monsieur Laurent CALS et Monsieur Joël FONTES auprès du syndicat.

Suite à la démission de Monsieur Joël FONTES, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué et de maintenir Monsieur Laurent CALS dans ses fonctions de délégué.

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix présentes :

- Désigne le délégué suivant remplaçant de Monsieur Joël FONTES : Claire CHABANNES.

- Précise que Monsieur Laurent CALS est maintenu dans ces fonctions de délégué,

Pour représenter la Commune au sein du SDET.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre: 0

Abstention : 0 A Sealare- de Kane Dont procurations : 2

Sophie S'AULIER Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération

Objet : Mise en place d’un règlement intérieur au cimetière communal

Cette délibération n’a pas fait l’objet d’un vote et a été reportée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Délibération n°2023-088

Objet : Tarification du prix au mètre carré du cimetière

Monsieur le maire précise qu’il y a lieu de revoir le prix de vente au mètre carré des concessions au cimetière, le prix actuel étant de 35 euros le mètre carré Monsieur le Maire propose de fixer à 40 euros le prix au mètre carré des concessions au cimetière.

Monsieur le Maire précise que cette augmentation des tarifs au cimetière permettrait de « limiter » les demandes venant de gens extérieurs à la commune et qui voudraient profiter de tarifs moins onéreux qu’en ville.

Il propose l’augmentation du tarif de 35 € à 40 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

= De fixer à 50 euros le mètre carré des concessions au cimetière communal. Le conseil

municipal décide de s’aligner sur le tarif des communes voisines.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération

Objet : Devis des travaux du cimetière

Cette délibération n’a pas fait l’objet d’un vote et a été reportée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Délibération n°2023-089

Objet : Admission en non-valeur du budget assainissement

Monsieur le Maire explique :

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur déposée par le Service de Gestion Comptable de CASTRES ; CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC de CASTRES dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l‘objet d'un recouvrement ;

EXPOSE

Le Service de Gestion Comptable de CASTRES demande au Conseil municipal de se positionner sur une admission en non-valeur pour un montant global de 376,41 €, réparti sur plusieurs titres de recette émis en 2019, 2020, 2021 et 2022, sur le Budget de l’assainissement.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l‘objet de cette demande.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- _ DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes

en non-valeur jointes en annexe pour un montant de 376,41 € sur le Budget Assainissement, présentée par le SGC de CASTRES. Il a été constaté qu’un des principaux débiteurs est décédé et qu’un autre

débiteur est parti à l'étranger.

-_ PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget 2023, à

l'article 6541 - Créances admises en non-valeur,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour :11

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-090

Objet : Avance du budget principal au budget assainissement

Monsieur le maire demande à faire une avance du budget principal au budget assainissement :

La trésorerie actuelle sur le budget assainissement s’élève à 622.56 euros au 14/11/2023, cette trésorerie ne permet de payer les dernières échéances de crédits d’emprunt pour l’année 2023 et qui s'élèvent à 9636.95 euros.

Par ailleurs la délibération 2023-026 du 17 mars prévoit la réalisation d’un schéma communal d'assainissement dont les frais s'élèveront à 37 200 euros, étude qui fera l’objet d’un versement de subvention de la part

d'organismes publics mais le budget assainissement devra avancer les fonds de 37 200 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

= De verser une avance du budget principal au budget assainissement de : 47 000 euros qui devra

être remboursée au budget principal dans les 12 mois suivant le versement de l’avance.

Une avance du budget principal au budget assainissement avait été prévue lors de l’élaboration du budget primitif afin de faire face à la dépense du schéma directeur d’assainissement. Un surplus

d'avance est en plus aujourd’hui nécessaire afin de faire face aux échéances de crédit sur 2023, en

raison de trésorerie non suffisante sur le budget assainissement.

La totalité de l'avance soit 47 000 euros devra être remboursée par le budget assainissement au plus tard 12 mois après le versement de l’avance réalisé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Dont proeurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-091

Objet : DM Budget assainissement

Monsieur le maire demande une décision modificative du budget assainissement pour payer la maintenance à

l'entreprise Véolia. Le compte maintenance 6156 dispose de 2550.00 € mais l'entretien du réseau par l’entreprise Véolia se montait à 4508.048 € en 2022.

Afin de régulariser le budget et de prévoir les crédits suffisants, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante sur le budget Assainissement 2023 :

Compte 6156 (Dépenses chapitre 11)

Maintenance :

=+2350 €

Compte 70613 (Recettes chapitre 70)

Part. assainissement :

=+2350 euros

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le budget Assainissement 2023 comme énoncé ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour:11

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-092

Objet : DM budget principal

Monsieur le maire demande une décision modificative du budget principal afin de pouvoir faire face aux dépenses de fin d'année 2023 du chapitre 11 charges à caractère général de la section de fonctionnement.

En effet, ce chapitre au 14/11/2023 présente un crédit disponible de seulement 20 522.17 euros, 219 910 euros avaient été budgétés, 199 387.83 euros ont été dépensés.

Pour rappel considérant l'exercice antérieur soit l’exercice 2022, le chapitre 11 du 14/11/2022 au 31/01/2023 avait fait l'objet d’un besoin de facturation d’un montant de 44 567.74 euros pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité. La facturation de janvier 2023 correspondait comptablement à la journée dite «complémentaire » et sur lequel doit être facturé les dernières factures correspondantes à l’exercice précédent.

Ainsi, au 17 novembre 2023 le chapitre 11 présente un solde disponible de : 20 049.15 euros, solde faible par pour faire face aux dernières dépenses de l’exercice 2023 à mandater du 17/11/2023 au 3 1/01/ 2024.

Afin de régulariser le budget et de prévoir les crédits suffisants, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante sur le budget Assainissement 2023 :

| Compte 022 Dépenses imprévues de | Compte 6288 Autres services

fonctionnement : extérieurs chapitre 11 :

=- 500€ = + 6500 euros

| Compte 6218 Autre personnel

extérieur chapitre 12 :

=- 5000 €

Compte 6413 Personnel non titulaire

chapitre 12 :

=-1000 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le budget Principal 2023 comme énoncé ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-09

Objet : Transfert de la compétence assainissement

ment» aux communautés des Monsieur le maire rappelle qu'à ce jour le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assain communes est prévu au 1% janvier 2026 sauf disposition réglementaire contraire avant cette date.

La commune a la possibilité d'anticiper ce transfert avec Réseau 31 au 1 janvier 2025.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se positionner sur une des deux solutions : soit d'anticiper ce transfert soit d'attendre

l'obligation de transfert.

Dans le cas d'un vote d’une position favorable du conseil pour l'adhésion à Réseau 31 au 1° janvier 2025 (sous réserve que

Réseau 31 accepte de reprendre la compétence et que les élus acceptent la convention de Réseau 31).

Procédures / conséquences :

- Une adhésion d’une commune à Réseau31 avec transfert complet des 3 compétences du domaine de l'assainissement collectif

(collecte / transfert /traitement) intervient au 1% janvier d’une année civile afin de faciliter la continuité de service, sa gestion budgétaire

et la rédaction par les services de la Préfecture d’un arrêté.

- Pour préparer ce transfert, il est nécessaire de récupérer au préalable de votre part un maximum de pièces (voir liste), notamment les principales pièces financières nous permettant d'évaluer le bon équilibre du service et de réaliser une prospective financière (détails des

dépenses, détails des recettes, investissements à venir, dette, subventions en cours, amortissements, délibérations tarifications).

- Cette analyse qui peut prendre environ 1 à 2 mois peut déboucher en fonction de la situation de la commune (niveau de tarification, besoins d‘investissements, déséquilibre important du budget.) sur la rédaction d’un protocole d'adhésion qui va lister les engagements

de la commune et de Réseau 31, avec notamment en fonction du niveau actuel de tarif de la commune la proposition d'un lissage des tarifs pour arriver à la tarification unique et solidaire de Réseau 31, Ces échanges et discussions peuvent prendre1 mois de plus.

- Dès que nous sommes d’accord sur le protocole fixant les conditions et les conséquences de l’adhésion nous pouvons alors

programmer les délibérations concordantes d'adhésion et de transfert de nos deux collectivités (Conseil municipal et Conseil

Syndical) avec une prise d'effet maintenant vu ces échéances au 1% janvier 2025. Nous avons habituellement 3 à 4 Conseil Syndicaux par an. (soit l/trimestre environ).

- Une fois les délibérations prises, nous commencerons alors l’ensemble des démarches de transfert des contrats (EDF, Télécom.…), des

prêts (banque, AEAG...), des conventions et autres marchés de la commune vers Réseau31 afin d'éviter la facturation de prestations et de services à la commune au-delà du 1“ janvier.

- Par la suite (dans le premier semestre de l’année 2025) nous préparerons une fois toutes les pièces reçues un procès-verbal de mi disposition des ouvrages et réseaux qui devra également être entériné par des délibérations concordantes.

ment de la commune clôturé, la commune

ement, puis Réseau3

sements EU sur la commune.

- Fin mars début avril 2025, une fois le Compte-Administratif du dernier budget assaini

devra délibérer pour transférer à Réseau31 ses résultats de clôture des budgets fonctionnement et inve

délibèrera pour les accepter. Ne serons acceptés bien sûr que les excédents qui participerons aux investis

Aussi pour programmer une adhésion et transférer la totalité d’un service d'eaux usées existant il est nécessaire de prévoir au minimum 4

mois d’études, d'échanges et d'actes administratifs entre collectivités.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1% janvier 2025.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme. Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 9 Contre : 0

Abstentions : 2 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-094

Objet : Révision des tarifs assainissement

Monsieur le Maire rappelle les sources de recettes appliquées actuellement pour l’assainissement :

DESIGNATION MONTANT pour les recettes de la commune

Taxe de raccordement logement existant 1100 euros

Taxe de raccordement construction nouvelle 3500 euros

Tarif facturation annuelle collecte eaux usées : 37

Part fixe

Tarif facturation annuelle collecte des eaux usées : 12

Part variable

Monsieur le Maire précise que l'agence de l’eau Adour sur Garonne collecte lors de la facturation annuelle un taux variable relatif au tarif de la modernisation des réseaux de collecte. Ce taux est de 0.25 pour l'année 2023 et peut être révisé par l’agence chaque année.

Monsieur le Maire explique que les tarifs 2024 appliqués à l'assainissement collectif doivent être adoptés avant le 31 décembre de l’année précédente.

Afin de faire face aux dépenses relatives aux coûts de fonctionnement et d'entretien de la station d'épuration, il s'avère nécessaire de collecter des recettes plus importantes en raison des dépenses en augmentation depuis des années et des recettes non suffisantes pour disposer de trésorerie suffisante pour régler les factures et échéances de crédit.

Monsieur le Maire propose de procéder à une révision des tarifs et de la taxe de raccordement comme énoncé ci-dessous :

Part fixe (tarif collecte des eaux usées) 48€

Taxe de raccordement pour un logement existant 1100 €

Taxe de raccordement pour une construction nouvelle 4000 €

Tarif facturation annuelle des eaux usées : 1.30 €

Part Variable

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier et d'adopter la révision des nouveaux tarifs pour l'assainissement conformément au tableau proposé :

Part fixe (tarif collecte des eaux usées) 48 €

Taxe de raccordement pour un logement existant 1100 €

Taxe de raccordement pour une construction nouvelle 4000 €

Tarif facturation annuelle des eaux usées : 1.30 €

Part Variable

Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1° janvier 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023Délibération n°2023-094

Objet : Recrutement de deux agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à : un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école

Le Conseil municipal de Lempaut en date du 17 novembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant l'absence d’un agent au service périscolaire,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : activités périscolaires.

Sur le rapport de Monsieur le Mairie et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période du 1% décembre 2023 au 5 juillet 2024.

Ces agents assureront des missions pour des activités périscolaires à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h pour chaque agent.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour :8 Contre : 3

Abstention : 0 Dont procurations : 2

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023

ES: © Délibération n°2

Objet: SDET Rénovation globale de

Monsieur Laurent CALS 2°" adjoint au Maire rappelle que la commune a décidé de renouveler son éclairage. Il précise également que suite à l’état des lieux réalisé par CEGELEC et le SDET, la part de la contribution pour les travaux de rénovation de la totalité de la commune en LED s'élève à 51 145.17 euros.

Le SDET peut faire bénéficier la commune d’une avance remboursable « INTRACTING » pour financer le renouvellement du pare de l'éclairage public de la commune à un taux fixe annuel de 0.75% sur 9 ans :

- 1% annuité en 2024

9ère et dernière annuité en 2033

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

- DE REALISER la rénovation totale à partir de 2024 et de bénéficier de l’avance remboursable du SDET pour financer le renouvellement de l'éclairage public à LED de la commune ;

- D’'AUTORISER Monsieur Laurent CALS 2% adjoint au Maire à signer la convention «INTRACTING »-Banque des Territoires avec le SEDT ainsi que le contrat technique pour les travaux de rénovation de l’éclairage public.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procurations : 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 17-11-2023POINTS DIVERS

- Renouvellement abonnement Microsoft 365: abonnement arrivant à échéance en

décembre 2023 passera de 104 euros HT à 117 euros HT. Soit une augmentation de 13 euros

HT.

- Point sur le personnel lié à la demande de rupture conventionnelle d’un agent: le dossier

est en cours de traitement.

- Le conseil municipal a accepté les services bénévoles de Madame Michelle CHENAULT pour

s'occuper de réaliser une veille médiatique et journalistique.

-_ Toilettes publiques : accord pour l’arrangement des toilettes avec une réflexion sur un futur

arrangement plus fonctionnel.

- Le dossier déposé par Sabrina et David BORASCHI du Chemin d’En Gout concernant le

possible déménagement et développement d’un commerce: épicerie, services...sur une

partie du local de l’ancienne boulangerie a été pris en compte. Le conseil municipal décide

de les recevoir pour approfondir et étudier la proposition.

CR 17-11-2023Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE

Laurent CALS

Denis BONNET

Claire CHABANNES

de FLAGUEROLLES Edith

Sophie SALLIER

Nathalie DESAUTEE

Armonie AMIEL

À donné procuration à Jean-Eric MYRTHE

Hélène OBERLINGER

Marie-Christine RIVIERES

A donné procuration à Nathalie DESAUTEE

Jacqueline CARILLO-VELGHE

CR 17-11-2023