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Compte-Rendu - CR 19 MAI 1
Document publié le Vendredi 19 mai 2023 par la commune de Lempaut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 MAI 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LEMPAUT DU 19 mai 2023
Le DIX-NEUF DU MOIS DE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Eric MYRTHE, Maire de la commune.
Nombre de Conseillers Municipaux
-en exercice 13
- présents 10
- votants 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 15-05-2023
Date d’affichage de l’ordre du jour : 15-05-2023
Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Arielle SERIER, Laurent CALS, Denis BONNET, Pierre MAISON, Armonie AMIEL, Jacqueline CARILLO-VELGHE, Marie-
Christine RIVIERES, Hélène OBERLINGER.
Absent excusé : Aucun
Procurations : Claire CHABANNES donne procuration à Laurent CALS, Nathalie DESAUTEE donne procuration à Jean-Eric MYRTHE,
Edith de FALGUEROLLES donne procuration à Armonie AMIEL.
Secrétaire de Séance Arielle SERIER est désignée par le conseil municipal
Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
CR 19-05-2023 En début de séance, un temps de parole a été accordé à Monsieur Joël FONTES qui a présenté sa démission pour raisons personnelles et professionnelles de son mandat de conseiller municipal.
Monsieur le Maire l’a remercié pour l'implication dont Monsieur Joël FONTES a fait preuve durant ces trois années dans la vie publique en tant que conseiller municipal et précise que la porte restera ouverte pour tout autre souhait d’implication.
Le Conseil Municipal a pris acte de la démission de Monsieur FONTES, démission qui a été effective à la réception du courrier par Monsieur le Maire.
Pour rappel, Monsieur Daniel RENAUD a également démissionné pour raisons personnelles étant donné qu’il n’habite plus la commune.
CR 19-05-2023 D_2023_ 044
Objet : Taxe aménagement : Modalités de reversement à la communauté de communes
Rapporteur : Monsieur le Maire Jean-Erie MYRTHE présente :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15,
Vu l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 et suivants, les articles 1379 et suivants et les
articles 1635 quater À àT,
Vu le décret 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires
relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3
au code général des impôts,
Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la
commune.
Vu la délibération du conseil municipal fixant le taux de la taxe d’aménagement à 3.4% sur le territoire
de la commune.
Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois,
Vu la délibération n° 57-2023 du 28 mars 2023 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
Il est rappelé que la taxe d'aménagement (TA) a été créée suite à la réforme de la taxe locale d'équipement au ler janvier 2012.
Elle s'applique à toutes les opérations d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, aménagement et installation, de toute nature. Cette taxe est une recette d’investissement. La taxe d'aménagement permet le financement du développement urbain et notamment celui des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
Monsieur le Maire précise qu’une partie de la taxe d'aménagement des 28 communes servira à aider la communauté des communes à financer les projets intercommunaux dans le cadre du projet du territoire.
Le pourcentage proposé a été calculé sur deux périodes: 2014-2021 et 2017-2021 en tenant compte des dépenses d’investissement des 28 communes et des dépenses d’investissement de la Communauté des Communes ainsi que de la recette de la Taxe d’ Aménagement collectée par les communes sur ces périodes. Après moyenne des Dépenses et Recettes, le taux de reversement des 28 communes serait de 9%.
Conformément à la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 et notamment l’article 15, le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités est facultatif.
CR 19-05-2023 Le Code Général des Impôts précise article 1379 -II-5°
1 Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
Il. - Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
« 5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 1635 quater À.
Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 À bis, de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale où aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publies relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Mais considérant que le projet de territoire 2020-2026 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, après concertation, soit compatible avec la commune, qu’il est proposé un reversement d’une proportion de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes : le taux de reversement de la taxe d'aménagement de la commune sera de 9% .
Après avoir pris connaissance du projet de convention ci -annexé qui précise les modalités de reversement
LE CONSEIL MUNICIPAL , APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITE / LA MAJORITE DE 13 VOIX
DECIDE de reverser 9% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois. Les élus de l’assemblée se sont toutefois interrogés sur ce pourcentage appliqué.
PRECISE que cette délibération sera transmise à la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler janvier 2024.
DECIDE que la commune reversera la part intercommunale de la taxe d'aménagement à partir de 2025 sur exercice clos 2024.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à ces dossiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour: 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-045
Objet : Titularisation agent technique
Monsieur le Maire Jean-Erice MYRTHE propose que l’assemblée se prononce sur la titularisation de l’adjoint
technique qui est en stage depuis un an aux écoles.
Au terme de la période normale de stage, l'employeur peut, en fonction des aptitudes professionnelles
démontrées, prononcer la titularisation de l’agent stagiaire.
Il est cependant possible, dans certains cas, de prolonger le stage afin d’apprécier le comportement professionnel sur une période plus longue ou de mettre fin au stage et ainsi licencier l'agent stagiaire pour motifs d'insuffisance professionnelle.
Si la collectivité estime que le stagiaire a démontré, durant son stage posséder les qualités professionnelles suffisantes pour assurer les missions au regard de son grade et de l'emploi occupé, elle peut prononcer sa titularisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’accorder la titularisation du poste d’agent technique aux écoles,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
- De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 2
Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-046
Objet : Devis de Mme RECORD coiffeuse au Micro-Centre de Vie
Rapporteur: Monsieur le Laurent CALS présente deux devis de Mme RECORD pour rénover le salon de
coiffure.
Le premier devis s'élève à 4057.71 euros
Le deuxième s'élève à 3451.35 euros
La commune est propriétaire du salon de coiffure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
De financer en totalité les travaux de rénovation du salon de coiffure qui appartient à la commune.
De choisir le devis lors du prochain conseil municipal,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes : 30% seront financées en 2023, et 70% seront financées en 2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Pour :9 Contre : 4
Abstention : 0 Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-047
Objet : Subvention aux pompiers
Monsieur le Maire Jean-Erice MYRTHE propose de verser une subvention aux pompiers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ D’attribuer une subvention de 50€
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-048
Objet : Tarification de l accueil de loisirs associé à l’école (ALAËE)
Les élues de la commission scolaire composée de Mme Edith de FALGUEROLLES, Mme Sophie SALLIER,
Mme Armonie AMIEL rappellent au conseil municipal que la mise en place d’un ALAE
répond à une volonté
de la commune d’améliorer les services des temps périscolaires.
Une délibération avait été prise le 4 novembre 2022 n°2022-078.
L'ALAE de l’école de Lempaut est effectif depuis la rentrée des vacances de
la Toussaint, le 7 novembre 2022,
dans un premier temps sur les temps périscolaire d'accueil du matin avant la classe
et du soir après la classe.
Ces plages horaires pourront évoluer avec l'ajout du temps méridien. Les taux
d'encadrement d’un ALAE étant
réglementés, la commune n’a actuellement pas la possibilité financière d’embaucher du personnel en plus pour
ce temps méridien où les effectifs sont au plus haut de la journée et qui demanderait
done un encadrement plus
important.
À la différence d’une garderie, l'ALAE peut prétendre à des subventions de
la CAF à condition d’appliquer une
tarification modulée aux familles selon leurs revenus.
Ce qui amène la commune à faire évoluer le fonctionnement des temps
périscolaires en appliquant une
tarification pour pouvoir bénéficier des subventions.
La commission scolaire propose un nouveau tarif à l’année, modulé en 2 tranches,
imposable et non-imposable :
- 100 € à l’année pour les familles imposables
-_ 80 € à l’année pour les familles non-imposables
La commission scolaire propose que le paiement de la tarification à l’année puisse
s’effectuer en 3 fois.
Pour rappel les familles qui utiliseraient l’ALAE occasionnellement il est proposé
de faire un tarif occasionnel à
la journée :
- 2 € pour les familles imposables
-1,50 € pour les familles non-imposables
La tarification pourra être revue l’année prochaine. Un bilan sera fait en fin
d'année.
Les familles qui ne fourniraient pas leur avis d'imposition se verraient appliquer le
tarif familles imposables.
Les tarifs cantine restent inchangés.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, décide :
-_ D’approuver la tarification proposée par la commission scolaire mais risque d’être
revus pour la rentrée
de septembre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procuration : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-049
Objet : Devis voirie
Monsieur le Maire Jean-Eric MYRTHE présente le devis de la société SPIE BATIGNOLLES pour la rénovation du chemin de la Barthe pour un montant de 42 889.20
euros TTC.
Ce montant comprend les travaux de croisement de la Rastouille au carrefour de Belestat,
L'autre tronçon jusqu’à la limite de la commune de
Puylaurens en direction de Massalet sera réalisé si le budget nous le permet
en 2024,
Une décision modificative sera prise lors du prochain conseil municipal pour affecter les crédits nécessaires en investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Valide le devis de la société SPIE BATIGNOLLES pour un montant de 42889,20 euros TTC,
-_ Autorise Monsieur le Maire a signé le devis.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour: 12 Contre: 1
Abstention : 0
Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023 Délibération n°2023-050
Objet : Taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire Jean-Erie MYRTHE explique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 avril 2023,
Considérant ce qui suit :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant
être promus est déterminé par
un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour
chaque grade accessible par
la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières),
sauf ceux du cadre d'emplois
des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de fixer par
délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant
les conditions pour être
nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus à ce grade.
Après avoir délibéré, le conseil municipal : Décide
De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant
:
Adoption du ratio promus/promouvables de 100% pour tous les grades
= Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un
nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
= D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
A De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Erice MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 19-05-2023
PEU POINTS DIVERS
= Une personne demandait à stationner avec une caravane chaque année sur le terrain de foot. Les élus précisent que cette année l’autorisation
ne pourra pas être donnée en raison de la hauteur
de l'herbe.
-_ Accident à Padiès. En raison des travaux et activités agricoles à Padiès ainsi que l’état de la
route, une personne a détérioré son véhicule. La commune va se retourner par le biais de son
assurance contre le propriétaire du château de Padiès.
- La commission culture animation demande une salle pour se réunir. Il a été proposé
l’ancienne salle du 3°" âge avenue
de la Montagne Noire, ou soit une pièce à l'étage de la Mairie.
- Prochain conseil municipal : le30 juin 2023.
CR 19-05-2023 Signatures des Elus présents :
Jean-Eric MYRTHE
Arielle SERIER
Laurent CALS
Denis BONNET
Claire CHABANNES
À donné procuration à Laurent CALS
de FLAGUEROLLES Edith
À donné procuration à
Armonie AMIEL
Sophie SALLIER
Daniel RENAUD
Démission
Joël FONTES
Démission
Nathalie DESAUTEE
À donné procuration à Jean-Eric MYRTHE
Armonie AMIEL
Pierre MAISON
Hélène OBERLINGER
Marie-Christine RIVIERES
Jacqueline CARILLO-VELGHE
CR 19-05-2023