Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.04.2023 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.04.2023 1 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Burie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.04.2023 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Page 1 sur 21

Conseil Municipal

Séance 2023-03 – Mercredi 12 Avril 2023

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-trois et le douze du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de Burie, sous la présidence

de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 avril 2023

Présents : (12) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Mme Marie-

Christine GILARDIN (2ème Adjointe), M. Jean-Paul ROULLIN (3ème Adjoint), Mmes Magalie

FOURNIER, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE, Patrick MAILLOT, Serge REMY,

Sébastien ROI-SANS-SAC, Mme Babette SCHNEIDER, M. Bernard VACHON.

Absents Excusés : (02) Mme Stéphanie BARBASTE (Procuration à Bernard Vachon), M.

Stéphan SIMONNEAU (Procuration à Marie-Christine Gilardin).

Absente : (01) : Mme Nathalie SIRRE-LAMBERT

M. Patrick Antier est désigné secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 06 mars 2023 a été adressé par mail

à tous les conseillers le 09 mars 2023. Monsieur le Maire demande aux membres présents

s’il y a lieu de relever des observations sur celui-ci. M. Bernard Vachon rectifie l’information

portant sur les plombs de carabine en précisant qu’une ne s’agit pas d’une maison du

Lotissement du Bois Barré, mais d’une maison sise au Lotissement des Plantes du Dessus. Le

Procès-Verbal, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget Principal Commune  Approbation du Compte de Gestion 2022

2. Budget Principal Commune  Vote du Compte Administratif 2022

3. Budget Principal Commune  Affectation du Résultat 2022

4. Vote des Taux d’Imposition 2023

5. Budget Principal Commune  Vote du Budget Unique 2023

6. Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Approbation du Compte de

Gestion 2022

7. Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Vote du Compte

Administratif 2022

8. Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Affectation du Résultat

2022

9. Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Vote du Budget Unique

2023

10. Budget Annexe « Maison de Santé »  Approbation du Compte de Gestion 2022

11. Budget Annexe « Maison de Santé »  Vote du Compte Administratif 2022Page 2 sur 21

12. Budget Annexe « Maison de Santé »  Affectation du Résultat 2022

13. Budget Annexe « Maison de Santé »  Vote du Budget Unique 2023

14. Communauté d’Agglomération de Saintes  Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain -Opah-Ru- Signature de la Convention

2023-2028

15. Contrat de Proximité 2022-2026  Conseil Départemental de la Charente-Maritime

/ Communauté d’Agglomération de Saintes / Communes

16. Communauté d’Agglomération de Saintes  Conseiller en Energie Partagé

17. « Cap sur la Vallée du Coran »  Création d’une Association & Adoption des Statuts

18. Médiathèque  Prêt Lecteur / Graveur Dvd & Caution

19. Médiathèque  Défraiement d’un Intervenant

20. Amortissement des Frais d’Etude Chaudière Granulés Bois Groupe Scolaire  Solde

de l’Opération

21. Acquisition de Protections Murales pour le Dojo  Demande de Subvention auprès

du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

22. Rénovation d’une Salle au Centre de Loisirs Sans Hébergement  Demande de

Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

23. Rénovation d’un Bureau de la Mairie  Demande de Subvention auprès du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime

24. Informations & Questions Diverses

Délibération n° 20230412-01 ➔ Budget Principal Commune

 Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Maire expose que le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune a été

établi par M. Jean-Michel Drouineau, Responsable du Service de la Gestion Comptable de

Saint-Jean d’Angély, à la clôture de l’exercice comptable.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Considérant que les comptes 2022 établis par M. Jean-Michel Drouineau ne donnent pas

lieu à observation :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de la Commune de Burie, statuant sur :

1. L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

2. L’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3. La comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune, dressé,

pour l’exercice 2022 par M. Jean-Michel Drouineau, Responsable du Service de

la Gestion Comptable de Saint-Jean-d’Angély, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00 Page 3 sur 21

Délibération n° 20230412-02 ➔ Budget Principal Commune

 Vote du Compte Administratif 2022

Le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune de Burie est présenté par

M. Gérard Perrin, Maire, qui en rappelle les résultats de clôture :

Sections Prévus Réalisé Résultat de Clôture Reste à Réaliser

Inv.

Dépenses 915 205.67 € 472 719.71 € Excédent

342 400.82 €

- 198 944.75 €

Recettes 915 205.67 € 815 120.53 € + 29 603.97 €

Fonct.

Dépenses 1 176 874.94 € 981 706.16 € Excédent

248 745.47 €

0 €

Recettes 1 176 874.94 € 1 230 451.63 € 0 €

Résultat Global de Clôture de l’exercice + 591 146.29 € - 169 340.78 €

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023.

M. Gérard Perrin, Maire, sort de la salle de réunions, et ne participera donc pas au vote

de cette délibération. M. Patrick Antier, 1er Adjoint, procède aux opérations de vote du

Compte Administratif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune de Burie

au titre de l’année 2022.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-03 ➔ Budget Principal Commune

 Affectation du Résultat 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard Perrin, Maire :

 Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

 Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

 Constatant que le Compte Administratif 2022 fait apparaître :

Excédent de fonctionnement (exercice 2022) + 180 593.12 €

Excédent de fonctionnement reporté (affectation du résultat 2021 – R.002) + 68 152.35 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31.12.2022, de + 248 745.47 €

Un déficit d’investissement (exercice 2022) - 152 776.82€

Un excédent d’investissement reporté (exercice 2021 – R.001) + 495 177.64 €

 Soit un excédent d’investissement cumulé au 31.12.2022, de + 342 400.82 €

Un déficit des Restes à Réaliser (exercice 2022) - 169 340.78 €

(RAR Dépenses - 198 944.75 €)

(RAR Recettes + 29 603.97 €)

 Pas de besoin de financement au R. 1068 Affection Complémentaire en réserve

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :Page 4 sur 21

Décide d’affecter l’excédent cumulé au 31 décembre 2022 de 591 146.29 €, ainsi

qu’il suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D.002

Déficit reporté

R.002

Excédent reporté

D.001

Solde d'exécution N-1

R.001

Solde d'exécution N-1

+ 342 400.82€

- € + 248 745.47 € - € R.1068 - Excédent de

fonctionnement

capitalisé

- €

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-04 ➔ Vote des Taux d’Imposition 2023

Monsieur le Maire indique :

◊ d’une part, qu’à compter de cette année, la Commune percevra la Taxe

d’Habitation sur les Résidences Secondaires ;

◊ et d’autre part, que la Loi de Finances 2023 prévoit une revalorisation globale

d’environ 7 % des bases prévisionnelles.

A la majorité, les membres de la Commission Communale des Finances, réunis en date du

30 mars 2023, préconise une augmentation de 1 % sur les taux communaux 2022, soit :

Foncier Bâti 50.67 % (dont taux départemental)

Foncier Non Bâti 69.13 %

Taxe d’Habitation Résidence Secondaire 14.24 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’augmenter de 1 % les taux des trois taxes ;

De fixer les taux suivants pour l’année 2023 :

Foncier Bâti (incluant le Taux Départemental) 50.67 %

Foncier Non Bâti 69.13 %

Habitation s/Résidences Secondaires 14.24 %

Ces taux reportés sur l’état FDL 1259 COM, en regard des bases correspondantes

énoncées, donneront un produit fiscal attendu de 791 075 €, nécessaire à l’équilibre du

Budget Unique 2023.

Votes Pour : 11 Contre : 00 Abstention : 03 (Bernard Vachon, Stéphanie Barbaste, Patrick Maillot) Page 5 sur 21

Délibération n° 20230412-05 ➔ Budget Principal Commune

 Vote du Budget Unique 2023

Monsieur le Maire soumet aux membres présents le Budget Unique Principal de la

Commune pour l’année 2023.

Etudié par la Commission Communale des Finances, réunie le 30 mars 2023, il a été

construit :

En section de fonctionnement  Article par article, sachant que le vote

s’effectue au niveau du chapitre ;

En section d’investissement  En référence aux projets communaux collectifs,

sachant que le vote s’effectue au niveau de l’opération.

Les deux sections (dépenses & recettes) s’équilibrent ainsi :

 Fonctionnement 1 456 143.47 €

 Investissement 769 227.27 €

pour une prévision budgétaire globale de 2 217 088.74 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Budget Unique Principal 2023 de la Commune, équilibré aux sommes

énoncées ci-dessus.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-06 ➔ Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »

 Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Maire expose que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement « Les Plantes

du Dessus » de la Commune a été établi par M. Jean-Michel Drouineau, Responsable du

Service de la Gestion Comptable de Saint-Jean d’Angély, à la clôture de l’exercice comptable.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Considérant que les comptes 2022 établis par M. Jean-Michel Drouineau ne donnent pas

lieu à observation :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de la Commune de Burie, statuant sur :

4. L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

5. L’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

6. La comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement « Les Plantes

du Dessus » de la Commune, dressé, pour l’exercice 2022 par M. Jean-Michel

Drouineau, Responsable du Service de la Gestion Comptable de Saint-Jean-

d’Angély, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00 Page 6 sur 21

Délibération n° 20230412-07 ➔ Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »

 Vote du Compte Administratif 2022

Le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus » de

la Commune de Burie est présenté par M. Gérard Perrin, Maire, qui en rappelle les résultats

de clôture :

Sections Prévus Réalisé Résultat de Clôture Reste à Réaliser

Inv.

Dépenses 560 944.34 € 396 593.10 € Déficit

- 128 620.93 €

- €

Recettes 560 944.34 € 267 972.17 € - €

Fonct.

Dépenses 475 093.75 € 282 797.72 € Excédent

+ 31 813.34 €

- €

Recettes 475 093.75 € 273 294.48 € - €

Résultat Global de Clôture de l’exercice - 96 807.59 € - €

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023.

M. Gérard Perrin, Maire, sort de la salle de réunions, et ne participera donc pas au vote

de cette délibération. M. Patrick Antier, 1er Adjoint, procède aux opérations de vote du

Compte Administratif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement « Les Plantes

du Dessus » de la Commune de Burie au titre de l’année 2022.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-08 ➔ Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »

 Affectation du Résultat 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard Perrin, Maire :

 Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

 Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

 Constatant que le Compte Administratif 2022 fait apparaître :

Déficit de fonctionnement (exercice 2022) - 9 503.24 €

Excédent de fonctionnement reporté (affectation du résultat 2020 – R.002) + 41 316.58 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31.12.2022, de + 31 813.34 €

Excédent d’investissement (exercice 2022) + 139 351.24 €

Déficit d’investissement reporté (exercice 2020 – D.001) - 267 972.17 €

 Soit un déficit d’investissement cumulé au 31.12.2022, de - 128 620.93 €

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023. Page 7 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Décide d’affecter le résultat cumulé au 31 décembre 2022, ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D.002

Déficit reporté

R.002

Excédent reporté

D.001

Solde d'exécution N-1

R.001

Solde d'exécution N-1

- €

- € + 31 813.34 € - 128 620.93 € R.1068 - Excédent de

fonctionnement

capitalisé

- €

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-09 ➔ Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »

 Vote du Budget Unique 2023

Monsieur le Maire soumet aux membres présents le Budget Annexe Lotissement « Les

Plantes du Dessus » pour l’année 2023.

Considérant les opérations de stocks, les ventes en cours et les travaux envisagés, le

budget unique est établi de concert avec le Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-

d’Angély ; et arrêté, en équilibre, ainsi qu’il suit :

 Section de fonctionnement 172 439.27 €

 Section d’Investissement 269 241.86 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Budget Unique Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus » 2023,

aux sommes énoncées ci-dessus.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-10 ➔ Budget Annexe « Maison de Santé »

 Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Maire expose que le Compte de Gestion du Budget Annexe « Maison de Santé » de la

Commune a été établi par M. Jean-Michel Drouineau, Responsable du Service de la Gestion

Comptable de Saint-Jean d’Angély, à la clôture de l’exercice comptable.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Considérant que les comptes 2022 établis par M. Jean-Michel Drouineau ne donnent pas

lieu à observation : Page 8 sur 21

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de la Commune de Burie, statuant sur :

7. L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

8. L’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

9. La comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe « Maison de Santé » de la

Commune, dressé, pour l’exercice 2022 par M. Jean-Michel Drouineau,

Responsable du Service de la Gestion Comptable de Saint-Jean-d’Angély, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-11 ➔ Budget Annexe « Maison de Santé »

 Vote du Compte Administratif 2022

Le Compte Administratif du Budget Annexe « Maison de Santé » de la Commune de Burie

est présenté par M. Gérard Perrin, Maire, qui en rappelle les résultats de clôture :

Sections Prévus Réalisé Résultat de Clôture Reste à Réaliser

Inv.

Dépenses 107 480.00 € 42 213.35 € Déficit

- 41 392.15 €

- 64 326.63 €

Recettes 107 480.00 € 821.20 € + 100 000.00 €

Fonct.

Dépenses 69 781.33 € 51 170.89 € Excédent

+ 52 318.61

- €

Recettes 69 781.33 € 103 489.50 € - €

Résultat Global de Clôture de l’exercice + 10 926.46 € + 35 673.37 €

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023.

M. Gérard Perrin, Maire, sort de la salle de réunions, et ne participera donc pas au vote

de cette délibération. M. Patrick Antier, 1er Adjoint, procède aux opérations de vote du

Compte Administratif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Compte Administratif du Budget Annexe « Maison de Santé » de la

Commune de Burie au titre de l’année 2022.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-12 ➔ Budget Annexe « Maison de Santé »

 Affectation du Résultat 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard Perrin, Maire :

 Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

 Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

 Constatant que le Compte Administratif 2022 fait apparaître :

Excédent de fonctionnement (exercice 2022) + 10 537.28 €Page 9 sur 21

Excédent de fonctionnement reporté (affectation du résultat 2021 – R.002) + 41 781.33 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31.12.2022, de + 52 318.61 €

Déficit d’investissement (exercice 2022) - 42 213.35 €

Excédent d’investissement reporté (exercice 2021 – R.001) + 821.20 €

 Soit un déficit d’investissement cumulé au 31.12.2022, de - 41 392.15 €

Excédent des Restes à Réaliser (exercice 2022) + 35 673.37 €

(RAR Dépenses - 64 326.63 €)

(RAR Recettes + 100 000.00 €)

 Besoin de financement (R. 1068 Affection Complémentaire en réserve) 5 718.78 €

Vu l’avis de la Commission Communale des Finances réunie le 30 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Décide d’affecter le résultat cumulé au 31 décembre 2022, ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D.002

Déficit reporté

R.002

Excédent reporté

D.001

Solde d'exécution N-1

R.001

Solde d'exécution N-1

- €

- € + 46 599.83 € - 41 392.15 € R.1068 - Excédent de

fonctionnement

capitalisé

+ 5 718.78 €

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-13 ➔ Budget Annexe « Maison de Santé »

 Vote du Budget Unique 2023

Monsieur le Maire soumet aux membres présents le Budget Annexe « Maison de Santé »

pour l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget s’effectue au niveau du chapitre en

section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.

Les deux sections (dépenses & recettes) s’équilibrent ainsi :

 Section de fonctionnement 72 599.83 €

 Section d’investissement 1 236 067.78 €

pour une prévision budgétaire globale de 1 308 667.50 €.

Monsieur le Maire précise que l’opération d’extension de la Maison de Santé a été

intégralement budgétisée, que les dossiers de demandes de subventions ne pourront être

déposés qu’après validation de l’Avant-Projet Détaillé. Les démarches sont en cours, en

corrélation avec la Semdas, Maître d’Ouvrage Délégué, de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve le Budget Unique Annexe « Maison de Santé » 2023, aux sommes

énoncées ci-dessus.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00 Page 10 sur 21

Délibération n° 20230412-14 ➔ Communauté d’Agglomération de Saintes  Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain -Opah-Ru-

Signature Convention 2023-2028

Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 I 3°) qui

prévoit que la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des

Communes membres la compétence Equilibre social de l'habitat ;

Vu la circulaire n° 2022-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées

d'Amélioration de l’Habitat et au Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre

2002 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté préfectoral

du 9 janvier 2023, et notamment l’article 6 et la compétence obligatoire 3°) relatif à

l’Equilibre social de l’habitat ;

Vu la délibération n° 2018-03 du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2018 adoptant

le Programme Local de l'Habitat 2017-2022 de la Communauté d'Agglomération de Saintes,

et en particulier son action 2.3 : « Valoriser les potentiels du parc privé » ;

Vu la délibération n° 2018-04 du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2018 portant

sur la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat avec un volet

Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites centre-ville et centres bourgs, l'approbation

de la Convention 2018-2022 et le lancement du marché suivi-animation ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

Vu l’étude pré-opérationnelle menée par l’Agglomération de Saintes pour la mise en place

d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement

Urbain 2023-2028 ;

Considérant que le Programme Local de l'Habitat communautaire prévoit une action pour

valoriser le potentiel du parc privé, la Communauté d’Agglomération de Saintes a animé une

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain sur

la période 2018-2023. Cette opération a permis, au 1er janvier 2023, la réhabilitation de 25

logements indignes, la réhabilitation énergétique de 158 logements, l’adaptation de 84

logements, et la réhabilitation de 52 logements locatifs à loyers maitrisés ;

Considérant que des situations d’habitat dégradé persistaient sur son territoire,

l’Agglomération de Saintes a engagé une étude pré-opérationnelle, nécessaire pour la

définition d’un nouveau dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat privé qui s’intitulera

« Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat » (OPAH) sur la période 2023-2028 ;

Considérant que cette étude a été menée sur l’ensemble du territoire de la Communauté

d’Agglomération, et a permis de repérer des Communes prioritaires cumulant des

problématiques d’habitat dégradé, de vacance et la nécessité d’une intervention globale avec

des enjeux de renouvellement urbain ;

Considérant qu’il convient donc d’agir sur les centralités en perte d’attractivité et d’ajouter

à ce dispositif OPAH un volet de Renouvellement Urbain, comprenant des modalités d’actions

spécifiques et renforcées dans les Communes de Saintes et Burie ;Page 11 sur 21

Considérant les cartes des périmètres de Renouvellement Urbain pour les Communes de

Saintes et Burie jointes en annexe du projet de convention ;

Considérant l'ensemble des éléments ci-dessus, le nouveau dispositif mis en œuvre par la

Communauté d’Agglomération de Saintes interviendra sur les périmètres d'action suivants :

• Sur l’ensemble des Communes de l’Agglomération :

▪ Par des aides aux propriétaires occupants, en cohérence avec les thématiques

d’intervention de l’ANAH concernant :

o La lutte contre l’habitat indigne,

o La lutte contre la précarité énergétique,

o L’aide au maintien à domicile,

o Le développement du parc locatif social privé,

o La promotion de l’intermédiation locative au travers d’une aide

complémentaire.

▪ Par un accompagnement des Communes pour la mise en place des outils de

lutte contre l’habitat dégradé (mise en sécurité, abandon manifeste, bien

vacant et sans maître, arrêté de ravalement obligatoire).

• Sur des secteurs de Renouvellement Urbain (périmètres d’action renforcées) dans

les centres de Saintes et de Burie prenant en compte la concentration d’habitat

dégradé et/ou vacant et la nécessité d’une intervention globale par :

▪ des aides financières majorées auprès des propriétaires occupants et

bailleurs,

▪ une aide à la rénovation des façades, financée par les Communes concernées,

▪ une aide à la reconquête des logements vacants au-dessus d’un commerce pour

le périmètre renforcé de Saintes,

▪ une ingénierie renforcée afin d’accompagner les Communes dans la réalisation

de leur projet. Ces actions portent sur :

o La poursuite de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) lancée

à Burie,

o L’étude d’opportunité pour la mise en place d’une Opération de

Restauration Immobilière (ORI) et l’instauration d’un permis de louer

sur la Commune de Saintes,

o La possibilité de mobiliser des outils coercitifs complémentaires

(arrêtés de ravalement de façades obligatoire...),

o La possibilité de réaliser des études de requalification d’îlots,

o La possibilité de mobiliser des outils RHI (Résorption de l’Habitat

Insalubre), VIR (Vente d’Immeuble à Rénover), DIIF (Dispositif

d’Intervention Immobilière et Foncière).

Considérant les engagements financiers des différents partenaires de l'OPAH-RU sur une

durée de 5 ans, et répartis de la manière suivante :

• ANAH (subventions aux particuliers) 4 594 960 €

• CDA (subventions aux particuliers) 1 450 000 €

• Commune de Saintes (40 subventions façades pour les particuliers) 160 000 €

• Commune de Burie (10 subventions façades pour les particuliers) 40 000 € Page 12 sur 21

Considérant qu’il convient donc de notifier, au travers une convention d'opération pour la

période de 2023 à 2028, dont le projet est annexé à la présente délibération, les

engagements de tous les partenaires financiers et techniques dans ce dispositif, ainsi que

les objectifs en fonction des thématiques et des périmètres ;

Considérant que le projet de convention doit être mis à disposition du public par

l’Agglomération de Saintes et les Communes de Burie et de Saintes pour une durée d’un mois,

conformément à l’article L. 301-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Considérant que cette opération sera suivie et animée par un opérateur dans le cadre d’un

marché public, dont l’Agglomération est Maitre d’Ouvrage, estimé à 949 100 € Ttc, soit un

montant d'ingénierie de 189 820 € Ttc par an, sur la période 2023-2028. Le paiement

s'effectuera sur la base des objectifs réalisés et l'ANAH participera à hauteur d’environ

60% du coût de cette ingénierie, en fonction des objectifs réalisés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver le projet de convention d'OPAH-RU ci-annexé, ainsi que le périmètre

d’intervention propre à la commune de Burie,

 De réserver les crédits nécessaires pour les subventions allouées par la Commune

selon le budget décrit dans la convention ci-annexée,

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'OPAH-RU avec

notamment la Communauté d'Agglomération, l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve les termes de la présente convention ;

Réserve les crédits ci-dessus mentionnés ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 13 Contre : 01 (Serge Remy) Abstention : 00

Délibération n° 20230412-15 ➔ Contrat de Proximité 2022-2026  Conseil

Départemental de la Charente-Maritime / Communauté d’Agglomération de Saintes /

Communes

Par délibération n° 118 du 24 juin 2022, l’Assemblée Départementale a acté sa volonté

de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l’engagement du Département aux

côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des

territoires et des Charentais-Maritimes.

Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au

mieux les Charentais-Maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à

une collaboration renforcée et des engagements prioritaires.

Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des

territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles

et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes

et les 13 Intercommunalités.

Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision commune et fixent le cadre de la

mise en œuvre des projets de territoire. Ils ont vocation à couvrir l’ensemble des

problématiques touchant à l’amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés auxPage 13 sur 21

grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la

désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence

climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la

société française.

Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment

sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale,

l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les

infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le

patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se

déclinent en plans d’actions composés notamment de :

 fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

 fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été

constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé

de la Première Vice-Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des

Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et

de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en

faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le

cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes

Assemblées délibérantes.

Considérant que les échanges entre le Département, les Intercommunalités et les

Communes ont permis d’élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun ;

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avis des commissions compétentes ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le Contrat de Proximité du territoire de de la Communauté

d’Agglomération de Saintes, joint en annexe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 de prendre acte de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par

un élu municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve les termes du présent Contrat de Proximité de la Communauté

d’Agglomération de Saintes ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-16 ➔ Communauté d’Agglomération de Saintes

 Conseiller en Energie PartagéPage 14 sur 21

Depuis septembre 2017, la Communauté d’Agglomération de Saintes propose, aux

Communes qui le souhaitent, l’intervention d’un Conseiller en Energie Partagé.

Ses missions s’axent notamment sur les points suivants :

 Réalisation de bilans énergétiques globaux des bâtiments communaux et

intercommunaux ;

 Suivi des consommations du parc ;

 Elaboration des recommandations d’amélioration en lien avec ces bilans ;

 Planification et programmation des actions de maîtrise de l’énergie ;

 Accompagnement des projets sur le long terme : travaux à réaliser, cahier des

charges, financements, etc... ;

 Conseils et accompagnements sur les financements disponibles ;

 Mutualisation des projets à l’échelle intercommunale : groupements de

commandes, échanges de pratiques ;

La crise énergétique actuelle, l’augmentation des sollicitations et les obligations qui

s’imposent aux Collectivités, en particulier celles relatives au Décret Eco-Energie-Tertiaire

amènent la Communauté d’Agglomération à faire évoluer cette mission de Conseiller en

Energie Partagé.

Tel que présenté en Conférence des Maires du 27 janvier 2023 et lors de la Commission

« Energie » du 02 février 2023, la Communauté d’Agglomération de Saintes souhaite, avec

la participation financière des Communes à raison d’1 € / habitant, étoffer le service par le

recrutement d’un second conseiller.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

S’abstient (par 6 voix pour et 8 abstentions) sur la proposition de la Communauté

d’Agglomération de Saintes relative à une participation communale d’1 €

/habitant afin d’étoffer le service « Energie » par le recrutement d’un second

conseiller ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 06 (Gérard Perrin, Jean-Paul Roullin, Joël Lavergne, Patrick Maillot, Sébastien Roi-Sans- Sac, Stéphan Simonneau)

Contre : 00

Abstentions : 08 (Patrick Antier, Marie-Christine Gilardin, Stéphanie Basbaste, Magalie Fournier,

Nelly Gauthier, Serge Remy, Babette Schneider, Bernard Vachon)

Délibération n° 20230412-17 ➔ « Cap sur la Vallée du Coran »

 Création d’une Association & Adoption des Statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L. 2121-

29, L. 2311-7 ;

Vu la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, et notamment ses article 9-1 et suivants ;

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Monsieur le Maire fait un compte-rendu au Conseil Municipal des différentes réunions

préalables à l’adoption des statuts de l’Association « Cap sur la Vallée du Coran », dont il en

donne lecture.

Le montant de l’adhésion annuelle à cette Association serait de 300 € / Commune.Page 15 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Approuve les statuts lus ;

Approuve le montant de la cotisation annuelle ;

Mandate le Maire ou son représentant pour participer à l’assemblée générale

constitutive ;

Décide que la Commune sera adhérente de l’Association à compter de ce jour ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstentions : 02 (Serge Remy, Nelly Gauthier)

Délibération n° 20230412-18 ➔ Médiathèque  Prêt Lecteur / Graveur Dvd & Caution

Madame Marie-Christine Gilardin expose que la Commune a fait l’acquisition d’un lecteur

/ graveur Dvd, réservé aux adhérents de la Médiathèque et qui pourra, occasionnellement,

leur être prêté.

Chaque prêt sera subordonné à la remise du « formulaire de prêt de matériel » dument

complété et accompagné d’une caution de 20 €, en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Opte pour la mise en place d’une caution de 20 € pour tout prêt du lecteur /

graveur Dvd de la Médiathèque ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-19 ➔ Médiathèque  Défraiement d’un Intervenant

Madame Marie-Christine Gilardin expose qu’une rencontre / dédicace de l’ouvrage de M.

Jacques-Edmond Machefert « Saintes Frayeurs » est programmée pour le 28 avril 2023 ;

l’auteur demandant une somme de 50 € au titre de défraiement de ses frais de déplacements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Accepte le versement de 50 € au titre de défraiement à M. Jacques-Edmond

Machefert ;

Donne délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire ou son

représentant pour toute démarche afférente à la présente décision.

Votes Pour : 11 Contre : 00 Abstentions : 03 (Nelly Gauthier, Serge Remy, Babette Schneider)

Délibération n° 20230412-20 ➔ Amortissement des Frais d’Etude Chaudière Granulés

Bois Groupe Scolaire  Solde de l’OpérationPage 16 sur 21

Les règles de la comptabilité M.14, applicable à notre Collectivité, prévoient que les frais

d’études inscrits au compte 2031 doivent être amortis, dès lors qu’ils ne sont pas suivis de

réalisation.

Dans le cas présent, il s’agit du solde de l’opération 294 Chaudière Granulés Bois Groupe

Scolaire, pour un montant 311.86 €, mandaté sur l’exercice 2023 du Budget Principal de la

Commune, pour lequel il est proposé l’amortissement sur une année, soit 2024.

Cette somme fera l’objet d’une écriture d’ordre à inscrire sur le prochain exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte les dispositions ci-dessus mentionnées.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-21 ➔ Acquisition de Protection Murale pour le Dojo  Demande

de Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

L’acquisition des protections murales à installer dans la salle du dojo est subventionnable

par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, dans le cadre de « l’aide aux

équipements sportifs » au taux de 25 % du montant Ht.

Compte tenu du devis présenté par Intersport, 1 540.00 € Ht, soit 1 848.00 € Ttc, le

plan de financement pourrait être le suivant :

 Subvention « Aide aux Equipements Sportifs », sollicitée (25 % du Ht) 385.00 €

Départemental Charente-Maritime

 Différentiel Ht Autofinancement Communal 1 155.00 €

 Autofinancement Communal Fctva 308.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

D’accepter le devis Intersport de 1 848 .00 € Ttc ;

D’adopter le plan de financement mentionné ci-dessus ;

D’engager les crédits au Budget Unique 2023 Principal de la Commune à ladite

somme ;

De solliciter la subvention « Aide aux Equipements Sportifs » du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime, au taux de 25 % sur la base Ht de

l’opération ;

De donner délégation de pouvoir et signatures à Monsieur le Maire ou l’Adjoint

Délégué, pour toutes démarches afférentes à la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-22 ➔ Rénovation d’une Salle d’Activités au Centre de Loisirs

Sans Hébergement  Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la

Charente-Maritime

L’opération consistant en la rénovation d’une salle d’activités du Centre de Loisirs Sans

Hébergement entre dans le champ des subventions « Fonds Revitalisation » allouées par le

Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au taux de 35 % base Ht, fixé pour la strate

démographique de la Commune.

Les deux devis permettent d’estimer un coût global de l’opération à 9 563.44 € Ht, soit

11 476.12 € Ttc, dont détail ci-dessous :Page 17 sur 21

Intervenants Nature Ht Ttc

Sarl Christophe Guillon Revêtements de Sols 6 446.07 € 7 735.28 €

Fil’Tiss Rideaux Occultants 3 117.37 € 3 740.84 €

Coût Total de l’opération 9 563.44 € 11 476.12 €

Ainsi, le plan de financement pourrait être le suivant :

 Subvention « Fonds Revitalisation », sollicitée (35 % du Ht) 3 347.20 €

Départemental Charente-Maritime

 Différentiel Ht Autofinancement Communal 6 216.24 €

 Autofinancement Communal Fctva 1 912.68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

D’accepter les devis ci-dessus détaillés ;

D’adopter le plan de financement mentionné ;

D’engager les crédits au Budget Unique 2023 Principal de la Commune à ladite

somme ;

De solliciter la subvention « Fonds Revitalisation » du Conseil Départemental de

la Charente-Maritime, au taux de 35 % sur la base Ht de l’opération ;

De donner délégation de pouvoir et signatures à Monsieur le Maire ou l’Adjoint

Délégué, pour toutes démarches afférentes à la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20230412-23 ➔ Rénovation d’un Bureau de la Mairie  Demande de

Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime

L’opération consistant en la rénovation d’un bureau de la Mairie entre dans le champ des

subventions « Fonds Revitalisation » allouées par le Conseil Départemental de la Charente-

Maritime, au taux de 35 % base Ht, fixé pour la strate démographique de la Commune.

Compte tenu du devis présenté par la Sarl Christophe Guillon, 3 794.59 € Ht, soit

4 553.51 € Ttc, le plan de financement pourrait être le suivant :

 Subvention « Aide aux Equipements Sportifs », sollicitée (35 % du Ht) 1 328.11 €

Départemental Charente-Maritime

 Différentiel Ht Autofinancement Communal 2 466.48 €

 Autofinancement Communal Fctva 758.92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

D’accepter le devis de la Sarl Christophe Guillon pour 4 553.51 € Ttc ;

D’adopter le plan de financement mentionné ;

D’engager les crédits au Budget Unique 2023 Principal de la Commune à ladite

somme ;

De solliciter la subvention « Fonds Revitalisation » du Conseil Départemental de

la Charente-Maritime, au taux de 35 % sur la base Ht de l’opération ;

De donner délégation de pouvoir et signatures à Monsieur le Maire ou l’Adjoint

Délégué, pour toutes démarches afférentes à la présente décision.

Votes Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00 Page 18 sur 21

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 20.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Patrick Antier M. Gérard Perrin Page 19 sur 21

Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal

Séance n° 2023-03 du 12 Avril 2023

D.20230412-01 Budget Principal Commune  Approbation du Compte de Gestion 2022

D.20230412-02 Budget Principal Commune  Vote du Compte Administratif 2022

D.20230412-03 Budget Principal Commune  Affectation du Résultat 2022

D.20230412-04 Vote des Taux d’Imposition 2023

D.20230412-05 Budget Principal Commune  Vote du Budget Unique 2023

D.20230412-06 Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Approbation du Compte de Gestion 2022

D.20230412-07 Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Vote du Compte Administratif 2022

D.20230412-08 Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Affectation du Résultat 2022

D.20230412-09 Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »  Vote du Budget Unique 2023

D.20230412-10 Budget Annexe « Maison de Santé »  Approbation du Compte de Gestion 2022

D.20230412-11 Budget Annexe « Maison de Santé »  Vote du Compte Administratif 2022

D.20230412-12 Budget Annexe « Maison de Santé »  Affectation du Résultat 2022

D.20230412-13 Budget Annexe « Maison de Santé »  Vote du Budget Unique 2023

D.20230412-14

Communauté d’Agglomération de Saintes  Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain -

Opah-Ru- Signature de la Convention 2023-2028

D.20230412-15

Contrat de Proximité 2022-2026  Conseil Départemental de la

Charente-Maritime / Communauté d’Agglomération de Saintes /

Communes

D.20230412-16 Communauté d’Agglomération de Saintes  Conseiller en Energie Partagé

D.20230412-17 « Cap sur la Vallée du Coran »  Création d’une Association & Adoption des Statuts

D.20230412-18 Médiathèque  Prêt Lecteur / Graveur Dvd & Caution

D.20230412-19 Médiathèque  Défraiement d’un Intervenant

D.20230412-20 Amortissement des Frais d’Etude Chaudière Granulés Bois Groupe Scolaire  Solde de l’Opération

D.20230412-21

Acquisition de Protections Murales pour le Dojo  Demande de

Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-

MaritimePage 20 sur 21

D.20230412-22

Rénovation d’une Salle au Centre de Loisirs Sans Hébergement 

Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la

Charente-Maritime

D.20230412-23 Rénovation d’un Bureau de la Mairie  Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-MaritimePage 21 sur 21