Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 8 decembre 2021 5osl9o45qnix

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Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 8 decembre 2021 5osl9o45qnix Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 8 decembre 2021 5osl9o45qnix)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 97

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2021

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur Jean-Louis CORTI, Madame Christine FEDRY, Madame Christel FLORY, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Monsieur Francis KOHLER, Madame Marianne LOEWERT, Monsieur Jean-Marie MARSEILLE, Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Angélo RAUSEO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur Richard SCHIRCK.

Ont donné procuration :

Monsieur Thiebaut AUREZ donne procuration à Monsieur Yves COQUELLE

Monsieur Régis GOURDON donne procuration à Monsieur Christian RISSER Madame Graziella LANG donne procuration à Madame Christel FLORY

Madame Sylvie NUZZO donne procuration à Madame Marianne LOEWERT Madame Geneviève ZANDONELLA donne procuration à Monsieur Francis KOHLER.

Etait absente :

Madame Orlane GIEGELMANN.

Secrétaire de séance : Madame Sophie ARGER, assistée de Madame Emilie LUSTENBERGER, DGS.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 3 novembre 2021

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Cession de la maison Mathias

4. Décision modificative n°3 – Travaux en régie

5. Recensement – indemnités des agents recenseurs

6. Facturation du déneigement des espaces privés

7. Classement de parcelles dans le domaine public routier

8. Approbation d’un règlement « Accueil du mercredi »

9. Communications diversesCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 98

Monsieur Yves Coquelle, Maire, ouvre la séance à 19h00, souhaite la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents ainsi qu’à Madame Emilie Lustenberger, Directrice Générale des Services.

Il demande à Madame Emilie Lustenberger, DGS, d’effectuer l’appel des Conseillers présents. Monsieur Yves Coquelle, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2021

DEL2021208-01 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2021

Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2021.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

DEL20211208-02 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance parmi ses membres.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, propose au Conseil Municipal de désigner successivement les secrétaires de séance dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- de nommer Madame Sophie ARGER, Conseillère, en tant que secrétaire de séance, - de nommer Madame Emilie LUSTENBERGER, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 99

3. CESSION DE LA MAISON MATHIAS

DEL20211208-03 : CESSION DE LA MAISON MATHIAS

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose:

1) Historique

Par délibération du 13 juin 1997, le Conseil Municipal actait l’acquisition de la propriété du

docteur Mathias, sise 55 rue du Florival, suite au décès de Mme Mathias. Cette propriété est

composée d’une maison de maître et d’un terrain d’une surface de 81,1 ares.

Le motif de cette acquisition résultait de la volonté du Conseil Municipal de créer des logements

à destination de personnes âgées. La démarche visait à améliorer, par substitution, les

obligations imposées dans le cadre du leg « Héberlé » de l’ancien centre social, sis au 46 Rue du

Florival.

L’acquisition s’est faite au prix de 247 857€ (1619 279,54 Frs).

Par délibération du 26 août 1997, le Conseil Municipal actait le maintien du bien immobilier

dans le patrimoine communal plutôt que sa cession à un organisme de type HLM, pour la

réalisation du projet de transformation du bâtiment en logements.

Par délibération du 11 mai 1998, le Conseil Municipal fixait le plan de financement de

l’opération (acquisition, travaux, frais, etc) à 734 568€ (4 820 000Frs) par la réalisation d’un

emprunt de 685 800€ (4,5MFrs) et l’obtention d’une subvention du Conseil Régional de 48 784€

(320 000Frs).

Par délibération du 16 septembre 1998, le Conseil Municipal approuvait le résultat des appels

d’offres fixant le montant des travaux à 351 185€ (2 303 633 Frs), conforme à l’estimation

initiale.

Huit logements ont été créés, occupés régulièrement depuis l’achèvement des travaux au 1er

septembre 1999.

Les loyers perçus par la commune s’élèvent annuellement à environ 48 000€ et les charges

correspondantes à l’amortissement de la dette et à l’entretien de l’immeuble à environ 36/37

000€ soit un excédent de 10/11 000€ an. De cet excédent, il convient de déduire les travaux

effectués en régie par le service technique de la commune (non chiffrés) et les gros travaux

ponctuels (remplacement de chaudières, travaux de toiture, etc).

Le solde de l’emprunt initialement souscrit a été intégré dans un nouvel emprunt, regroupant

plusieurs prêts, réalisé auprès du Crédit Mutuel (délibération du Conseil Municipal du 19Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 100

décembre 2011). Ce solde représente environ 23% des prêts renégociés soit, pour le capital

restant dû au 31 décembre 2021, une quote-part de 288 000€.

2) Le contexte de la cession du patrimoine

Afin de financer les investissements réalisés lors du dernier mandat (2015-2020), parmi lesquels

la construction du bâtiment du périscolaire, l’extension de l’école maternelle et la piste

cyclable, la municipalité s’était engagée dans la cession d’actifs patrimoniaux, dont l’ancienne

école maternelle et la maison des sœurs garde-malade. Dans le même esprit, il avait été prévu

de vendre la propriété Mathias. L’estimation du coût de la valeur du bien, réalisée par le service

des Domaines, en date du 3 décembre 2019, fixait le prix de vente de l’ensemble de la propriété

à 1 000 000€.

Dans l’attente de cette cession, le Conseil Municipal, par délibération du 8 avril 2019, décidait

de réaliser deux prêts « relais » auprès de la Caisse d’Epargne, d’un montant de 1 700 000€. Au

31 décembre 2021, le capital restant dû s’élève à 950 000€, à la suite du remboursement d’une

partie de ces deux prêts « relais », par l’affectation du FCTVA et des subventions perçues au

titre des opérations précitées.

Les prêts relais, dont l’échéance intervenait en 2021, ont été prorogés pour deux années.

La charge financière (intérêts) s’élève à 4 815€ par an.

A partir de 2018, la société Héraclide a approché la municipalité en vue de réaliser un

investissement de type « résidence seniors » de trente-six logements en sus des huit logements

de l’immeuble Mathias. Le Conseil Municipal, en date du 30 septembre 2020, décidait de céder

l’ensemble du patrimoine à la société Héraclide, sous garantie de bonne fin de son projet, ce à

quoi ladite société a opposé une fin de non-recevoir. La vente a donc échoué (cf information au

Conseil Municipal du 27 mars 2021).

Depuis des consultations ont été entreprises auprès de différents investisseurs potentiels

(agences, particuliers, mandataires) afin de déterminer les conditions les plus adéquates à la

cession de l’ensemble patrimonial.

Plusieurs constats sont effectués, confirmés par ces investisseurs :

- La valeur commerciale du bien est inférieure à l’estimation du service des Domaines ;

- Le « marché » foncier, à Buhl, ne correspond pas à celui de Soultz et Issenheim ou de la

partie basse de Guebwiller ;

- Le montant des loyers perçus actuellement ne permet pas d’envisager une rentabilité

certaine pour un investisseur ;

- La commercialisation d’un investissement de 15 à 20 logements « présentera » un risque

pour l’investisseur ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 101

- Le terrain est situé en zone urbanisable, sous certaines réserves, mais n’est pas viabilisé.

La viabilisation à l’arrière de la propriété et la création de l’accès et des réseaux situés

dans la rue du Florival, minorent fortement le prix de vente du foncier ;

- La limitation de la hauteur de construction à R+1 (rez de chaussée + un niveau) est

rédhibitoire car non amortissable en termes d’investissement. Une modification du PLU

a été demandée à la CCRG en vue de répondre à la possibilité de fixer la constructibilité

à R+2. La procédure est en cours qui devrait aboutir, en principe, au 1er trimestre 2022 ;

- La condition posée d’un aménagement immobilier à vocation « seniors » de par sa

spécificité, limite les candidats à l’investissement. Un bailleur social, sollicité, s’est dit

intéressé par l’acquisition du patrimoine, à titre gratuit.

Sur la base de ces informations, la municipalité, lors de sa réunion du 26 mai 2021, a décidé de

scinder l’opération en deux phases :

- Cession de la maison Mathias dans un premier temps ;

- Poursuite de la recherche d’investisseurs potentiels pendant la période à courir jusqu’à

la modification du PLU.

En conséquence, un arpentage scindant la propriété en deux parties a été réalisé prévoyant

d’attribuer environ 13 ares à la maison Mathias, afin de maintenir un espace vert conséquent

derrière l’immeuble et la création d’une surface viabilisable avec son accès depuis la rue du

Florival, d’une surface d’environ 60 ares.

- Une nouvelle estimation de la valeur de cession de la maison a été sollicitée au service

des Domaines le 4 août 2021. L’évaluation, produite le 2 novembre 2021, fixe la valeur

vénale de l’immeuble à 740 000€ avec une variation possible de 20% à la hausse ou à la

baisse soit de 592 000 à 888 000€. Il est précisé que cette évaluation est effectuée sur

la base du prix de vente de cinq immeubles, supposés similaires, situés à Guebwiller et

un à Buhl. La moyenne du prix de vente des cinq immeubles de Guebwiller est de 716€

du m2 et de 606€ pour celui de Buhl, et pour les six immeubles, la moyenne est de 698€

du m2. Le montant retenu pour l’évaluation du prix de vente de la maison Mathias est

de 1 100€ alors même qu’il est précisé dans l’avis :

 « compte tenu […] de la difficulté à trouver des termes de comparaison équivalents,

l’étude de marché n’a pu être réactualisée »

 « Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une

mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité́ de prix ».

- L’estimation du service des Domaines ne prend pas en compte la vocation sociale des

locations et leur niveau moindre au regard des prix des locations du marché.

En considération de ces éléments, l’avis du service des Domaines parait non conforme aux

conditions du marché immobilier à Buhl. La valeur de la maison Mathias, d’une surface

habitable de 671,84 m2, en reprenant la valeur moyenne précitée de 698€ du m2, serait de 469

000 €.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 102

Les propositions reçues en mairie s’échelonnent de 300 000€ à 465 000€.

Trois offres « sérieuses » ont été formulées à 450 000, 460 000 et 465 000€.

Ces montants traduisent une cohérence qui confirme que l’évaluation du service des Domaines

n’est pas pertinente.

L’offre à 465 000€, émanant de particuliers de la proche région, s’engageant à maintenir la

vocation « sociale » des locations à destination d’un public âgé, correspond au profil souhaité

par le Conseil Municipal.

3) Les propositions de résolution de la problématique

Sur la base de cet exposé, plusieurs hypothèses peuvent être formulées :

1) Le Conseil Municipal, considérant que la valeur de cession des biens (maison et terrain)

sera inférieure à la prévision initiale de 1 000 000€, conserve son patrimoine dans la

perspective d’une évolution favorable du marché de l’immobilier dans les années à

venir. Dans ce cas, il conviendra de consolider les prêts relais en cours de 950 000€, ce

qui se traduira par une annuité supplémentaire de la charge de la dette d’environ 72

000€ par an. Cette option va à l’encontre de la démarche initiée par le Conseil Municipal,

depuis 2020, visant à maîtriser l’endettement de la commune.

2) Le Conseil Municipal estime l’évaluation du service des Domaines réaliste et demande à

M. le Maire de poursuivre les démarches auprès d’agences immobilières en vue de

« bonifier » le niveau des offres d’achat pour tendre vers les 950 000€. Cela suppose

que la Caisse d’Epargne accepte de proroger l’échéance des prêts « relais » et ne

garantit pas d’obtenir de meilleures offres. De plus les offres actuellement enregistrées

deviendront caduques.

3) Le Conseil Municipal propose de maintenir la vente groupée du terrain et de l’immeuble.

Les délais, liés à la modification du PLU, sont allongés en conséquence retardant

d’autant le remboursement d’une partie des prêts « relais », objet pour lequel la vente

était envisagée. Cela suppose également que la Caisse d’Epargne accepte de proroger

l’échéance des prêts « relais ».

4) Le Conseil Municipal valide la cession de la maison Mathias dans un premier temps et

celui du terrain ultérieurement, passant outre l’avis jugé « irréaliste » du service des

Domaines. Cette option, même si elle ne permet pas « d’éponger » le montant total des

prêts « relais », en réduira le solde du capital à rembourser. La vente ultérieure du

terrain, à un prix restant à déterminer, devrait diminuer le montant des prêts relais à

amortir in fine.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 103

5) Le Conseil Municipal renonce à la vocation strictement sociale du devenir du site, vend

la maison Mathias à la meilleure offre actuelle et s’engage dans un processus de création

d’une aire urbanisée sur le terrain. Dans cette hypothèse, la vente des parcelles

viabilisées avoisinerait 18 000€ l’are.

C’est un processus qui se développerait sur plusieurs années, qui entrainerait une forte

incertitude sur sa rentabilité et ne résoudrait pas à court terme la problématique du

remboursement des prêts « relais ».

En conclusion, quel que soit le choix opéré par le Conseil Municipal, il convient de comprendre

que le contrôle en cours de la Chambre Régionale des Comptes, pour la période de gestion

2015-2020, aboutira vraisemblablement, pour le Conseil Municipal, à s’orienter vers une

résolution rapide de la problématique au regard de la situation financière de la commune.

4) Délibéré

Sur la base de cet exposé, plusieurs hypothèses ont été formulées, que les Commissions

Réunies ont examinées lors de leur séance du 3 décembre 2021.

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire, la solution de la cession de la maison

Mathias (n°4) a été retenue par les Commissions Réunies.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT

Considérant que la maison Mathias, sise 55 rue Florival, relève du domaine privé de la

commune,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 21 voix pour (dont 4 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON, G. LANG, S. NUZZO) et 2 abstentions (F. KOHLER et G. ZANDONELLA, par procuration)

- De confirmer la division de la propriété, conformément au procès-verbal d’arpentage

provisoire établi par M. Kuntz, géomètre expert, annexé à la présente délibération,

- D’autoriser la cession de la maison Mathias, d’une surface de 671,84m2, sise 55 rue

Florival et du terrain attenant, d’une surface de 14,90 ares, conformément audit procès-

verbal d’arpentage provisoire,

- De passer outre l’estimation du service des Domaines, en date du 2 novembre 2021,

fixant la valeur du bien à 740 000€, jugée non conforme à la valeur des prix du marché

immobilier du secteur, tel qu’exposé ci-dessus,Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 104

- De fixer le prix de vente de cet ensemble immobilier au prix de 465 000€ et d’en

autoriser la cession aux époux Miclo, demeurant 9 Place des Sports à Rouffach (68250),

conformément à leur offre du 9 novembre 2021, lesquels s’engagent à maintenir la

fonction « sociale » à vocation des seniors, de la location du bien ;

- De considérer, outre la nécessité de procéder au remboursement des prêts-relais

précités, que l’engagement des acquéreurs à maintenir la vocation « sociale » du bien

constitue un intérêt général suffisant, justifiant de passer outre l’estimation du service

des Domaines,

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la vente de

gré à gré de cet ensemble immobilier, dans les conditions prévues au CGCT, et dont

l’acte authentique sera dressé par une étude notariale, dans les conditions de droit

commun ;

- De dire que les acquéreurs règleront, en sus du prix de vente, les frais de notaire

- D’autoriser M. le Maire à poursuivre les démarches en vue de céder le terrain, situé à

l’arrière de la Maison Mathias, en vue d’un aménagement urbain, destiné à la création

de logements, en particulier, pour la population « seniors » du village.

Avant l’adoption de la présente délibération, les débats suivants ont eu lieu :

M. le Maire précise que le Conseil Municipal est invité à se prononcer uniquement sur la vente de la maison et non sur le projet de cession du terrain à aménager à l’arrière, qui sera, le moment venu, présenté en Commissions Réunies et soumis au Conseil Municipal.

F. KOHLER indique avoir bien tenu compte de la présentation effectuée en Commissions Réunies et qu’il a échangé avec C. RISSER, lors d’une rencontre en mairie.

Il relève néanmoins que le prix d’achat proposé reste inférieur à l’estimation effectuée par le service des Domaines, même en tenant compte de la minoration de 20%. Il s’interroge donc quant à un éventuel risque de contentieux, et note que la vente de la maison ne couvre pas le prix d’achat de la résidence, à l’époque, ainsi que les travaux effectués.

Il apprécie cependant que les acquéreurs soient des particuliers, de la région proche, et qu’ils souhaitent maintenir les locataires et préserver le bâtiment.

C. RISSER explique que la commune est certes tenue de consulter l’avis du service des Domaines, mais que le Conseil Municipal peut passer outre, en justifiant sa décision, ce qui est le cas en l’espèce.

A la demande de F. KOHLER, il précise que la vente de la maison n’a pas été publiée sur un site Internet d’annonces immobilières, mais que les offres ont été formulées suite au « bouche à oreilles ».

F. KOHLER estime qu’il est difficile de disjoindre le projet de ventre de terrain à aménager à l’arrière de la vente de la maison, dans la mesure où le terrain de la maison Mathias est déjà amputé aujourd’hui. Il se dit inquiet de l’avenir des terrains, de la volonté de rentabiliser des aménageurs mais aussi de l’obligation de densification.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 105

M. le Maire et M. LOEWERT le rassurent en expliquant que la Municipalité ne validera jamais un projet ne correspondant pas aux valeurs qu’elle défend. De plus, rien n’est engagé à ce jour.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 106

4. DECISION MODIFICATIVE N°3 : TRAVAUX EN REGIE

DEL20211208-04 : DECISION MODIFICATIVE N°3 : TRAVAUX EN REGIE

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose:

Les services techniques réalisent tout au long de l’année des travaux d’aménagement qui valorisent le patrimoine communal. Il est possible d’inscrire ces travaux réalisés en régie en section d’investissement, sur la base d’états retraçant d’une part l’ensemble des fournitures achetées, d’autre part les heures de main-d’œuvre réalisées pour chaque opération.

Pour l’année 2021, l’opération concernée est :

Article Objet Fournitures M.O. Total

2188 Travaux d’aménagement paysager – Rond-point RD 430 4 936.75 € 14 369.15 € 19 305.90 €

TOTAL 4 936.75 € 14 369.15 € 19 305.90 €

Des écritures comptables sont ensuite passées pour transférer ces charges de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

En fonctionnement :

- émission d’un titre de recettes au C/722 : immobilisations corporelles pour 19 305.90 € - virement du même montant à la section d’investissement au C/023

En investissement :

- La dépense fait l’objet d’un mandat au compte 2188 pour 19 305.90 € - La recette du même montant provient du virement de la section de fonctionnement C/021 soit 19 305.90 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- d’adopter la décision modificative n°3 – Travaux en régie - comme exposée ci-dessus.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 107

5. RECENSEMENT – INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS

DEL20211208-05 : RECENSEMENT – INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Un nouveau recensement de la population sera effectué du 20 janvier au 19 février 2022. A cette occasion, des agents recenseurs seront recrutés et nommés par arrêté municipal.

La commune percevra une dotation forfaitaire s’élevant à 6072 €, calculée en fonction de la population légale en vigueur au 1er janvier 2021 et du nombre de logements, à raison de 1,70€ par habitant et de 1,12€ par logement.

Comme ce fut le cas en 2016, il est proposé de recruter 7 agents recenseurs et de les rémunérer sur la base des feuilles de logements à raison de 4,30€ par feuille de logement.

La commune comptant en moyenne 2,5 habitants par logement, une rémunération de 4,30€ par feuille de logement équivaut à environ 1,32€ par habitant (bulletin individuel) et 1,00€ par logement (feuille de logement).

Les agents recenseurs devront également suivre obligatoirement deux sessions de formation. Il est proposé de rémunérer chaque session sur la base d’un forfait de 32,00 €. Le montant total de la rémunération des agents recenseurs s’élèvera donc à 6 984€, soit, déduction faite de la dotation forfaitaire de 6072€, un reste à charge pour la commune de 912€.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- de recruter 7 agents qui seront chargés des opérations de recensement qui se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022;

- de rémunérer ces agents sur la base de 4,30 € par feuille de logement remplie et 32,00€ par session de formation;

- de nommer Monsieur Yves COQUELLE, Maire, responsable de la collecte du recensement 2022.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 108

6. FACTURATION DU DENEIGEMENT DES ESPACES PRIVES

DEL20211208-06 : FACTURATION DU DENEIGEMENT DES ESPACES PRIVES

Monsieur Gérard Gerthoffert, Adjoint, expose :

Les agents communaux procèdent au déneigement et au salage de portions de voies privées (Crédit mutuel et bailleurs sociaux). Le tarif horaire de cette prestation, qui s’élève à 50€ TTC, a été fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 et n’a jamais été réévalué depuis.

Il est proposé de fixer ce tarif horaire à 65€ TTC à compter du 1er janvier 2022 et de conclure une nouvelle convention avec les propriétaires concernés (ANNEXE 3).

Une analyse plus fine des coûts engendrés par ces prestations sera parallèlement effectuée, de sorte à fixer un nouveau tarif, révisable, pour la saison 2022/2023. Celui-ci sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- de fixer le tarif horaire des interventions de déneigement et de salage des espaces privés à 65 € TTC à compter du 1er janvier 2022,

- de produire un titre de recette à destination de chaque propriétaire ayant bénéficié d’une prestation de déneigement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions susmentionnées.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

2021, Page 109

7. CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

DEL20211208-07 : CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

Les travaux de création de la piste cyclable se sont achevés en 2020.

Plusieurs parcelles communales ont été aménagées et affectées à la circulation publique dans le cadre desdits travaux, sans que ne soit formalisée cette intégration au domaine public routier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

Considérant que les voies susmentionnées, sise rue de la Fabrique, cadastrées section 6 – n°306, 308, 353, 357 et 358 (ANNEXE 4) sont ouvertes à la circulation publique, sans être toutefois encore classées dans le domaine public routier communal ;

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu’ainsi ce classement est dispensé d’enquête publique ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- de procéder au classement dans le domaine public

- d’autoriser le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce classement dans le domaine public routier communal.

Avant l’adoption de la présente délibération, les débats suivants ont eu lieu :

F. KOHLER demande si la place de l’Eglise ne serait pas également encore dans le domaine privé

de la commune.

M. le Maire rappelle son propos lors des Commissions Réunies, à savoir la volonté de mettre en

œuvre une démarche de régularisation, notamment des alignements sur plusieurs années.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

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8. APPROBATION D’UN RÈGLEMENT « ACCUEIL DU MERCREDI »

DEL20211208-08 : APPROBATION D’UN REGLEMENT « ACCUEIL DU MERCREDI »

Madame Marilène Pizzulo, Adjointe, expose :

A l’instar du règlement adopté s’agissant des activités périscolaires, il est proposé de définir un règlement applicable à l’accueil du mercredi (ANNEXE 5).

Celui-ci sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

(dont 5 procurations : T. AUREZ, R. GOURDON,G. LANG, S. NUZZO, G. ZANDONELLA)

- d’adopter le règlement de l’accueil du mercredi qui sera diffusé à l’ensemble des parents concernés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en œuvreCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

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9. COMMUNICATIONS DIVERSES

Pont du cordonnier : attribution

Après analyse des offres, le marché relatif à la reconstruction du pont de la rue du Cordonnier a été attribué à la société RICHERT, pour son offre s’élevant à 113 051,00€ HT, soit 135 661, 20€ TTC.

Pour mémoire, l’estimation des travaux qui avait été chiffrée par le Maître d’œuvre (TEKTO) était de 107 000€ HT.

Etude centre-ville :

Suite aux commissions réunies du 27 octobre 2021, l’ADAUHR a été sollicitée pour étudier la proposition formulée par M. Angélo RAUSEO, à savoir la possibilité de mise en sens unique d’une partie de la rue Florival.

Par mail en date du 26 novembre 2021, Mme GILLARD, chargée d’études de l’ADAUHR, a transmis son analyse, à savoir :

- une mise en sens unique ne résoudrait pas le problème de l’absence de trottoir et de l’inconfort pour les piétons au débouché de la rue du Marché.

Même si des véhicules n’arrivaient que dans un sens, la visibilité reste faible. Cela implique qu’il faudrait envisager une refonte complète du gabarit de la voie. Le maintien du gabarit actuel engendrerait nécessairement une vitesse excessive des véhicules.

Or, une refonte du gabarit de la voie représenterait un cout très élevé.

- Une mise à sens unique, qui plus est sur une artère importante, nécessite la mise en œuvre d’un itinéraire alternatif.

Si seul un sens de circulation passait sur une section de la rue du Florival, il faudrait définir à quel endroit pourraient circuler les véhicules de l’autre sens, avec un système de boucle. Or, aucune rue ne semble bien adaptée pour cela. Par exemple, si on envisageait une mise à sens unique de la rue Florival entre la rue de l’église et la rue de la gare, il faudrait se reposer sur la rue de la Charité (ou peut être la rue St Jean) dont les gabarits sont clairement insuffisants. De manière générale, les autres rues adjacentes ont toutes des gabarits assez réduits qui rendent difficile d’envisager d’y diriger un trafic autre que résidentiel.

- Enfin, s’agissant d’une voirie départementale, l’accord de la CeA s’avérerait nécessaire.

- Zone humide :

Les travaux de réhabilitation de la zone humide de la forêt du Schimberg, consistant pour mémoire au recreusement d’une mare existante, ont débuté le 6 décembre 2021, sous l’égide des Rivières de Haute-Alsace.

- Subventions vélos et panneaux solaires/photovoltaïques :

Au cours de l’année 2021, 20 dossiers d’aide à l’acquisition de vélos électriques (soit 3 000 €) et 3 dossiers d’aide aux installations solaire/photovoltaïque (soit 1500 €) ont été enregistrés.

- Fête de Noël de l’âge d’or :

En raison de l’évolution défavorable du contexte sanitaire, la Municipalité a pris la décision d’annuler la fête de Noël des Aînés.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

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Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h35, après avoir invité chacun à se préserver en cette période et souhaité à tous de belles fêtes de fin d’année.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021

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Tableau de signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BUHL de la séance du 8 décembre 2021

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

COQUELLE Yves Maire

LOEWERT Marianne 1er Adjointe

RISSER Christian 2ème Adjoint

FRANCK Hyacinthe 3ème Adjointe

GERTHOFFERT Gérard 4ème Adjoint

PIZZULO Marilène 5ème Adjointe

SCHIRCK Richard Conseiller

MARSEILLE Jean-Marie Conseiller

CORTI Jean-Louis Conseiller

ANDOLFATTO Lucie Conseillère

MUNDINGER Christian Conseiller

NUZZO Sylvie Conseillère Marianne LOEWERT

GOURDON Régis Conseiller Christian RISSER

ARGER Sophie Conseillère

MEYER Dominique Conseiller

LANG Graziella Conseillère Christel FLORY

FLORY Christel Conseillère

AUREZ Thiebaut Conseiller Yves COQUELLE

GIEGELMANN Orlane Conseillère

ZANDONELLA Geneviève Conseillère Francis KOHLER

KOHLER Francis Conseiller

RAUSÉO Angelo Conseiller

FEDRY Christine Conseillère