Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 09 decembre 2020 58phg1i7oidc

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Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 09 decembre 2020 58phg1i7oidc Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 09 decembre 2020 58phg1i7oidc)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2020

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur Thiébaut AUREZ, Madame Christine FEDRY, Madame Christel FLORY, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Madame Orlane GIEGELMANN, Monsieur Régis GOURDON, Madame Graziella LANG, Madame Marianne LOEWERT, Madame Sylvie NUZZO, Monsieur Jean-Marie MARSEILLE, Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSÉO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.

ont donné procuration :

Monsieur Jean-Louis CORTI à Monsieur Yves COQUELLE, Monsieur Francis KOHLER à Madame Geneviève ZANDONELLA.

Secrétaire de séance : Madame Marilène PIZZULO assistée de Madame Marine PONSSARD, DGS

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 3. AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

4. AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

5. BUDGET FORÊT 2021

6. ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCES

7. OPERATION PROGRAMMÉE DE L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRG ET LES COMMUNES DU PÔLE URBAIN

8. CONVENTION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE SUR LE PÔLE URBAIN

9. ADHESION A L’ADAUHR

10. RESTITUTION DE LA COMPETENCE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC »

11. MODIFICATION DES STATUTS DES BRIGADES VERTES

12. ECOLE DE MUSIQUE

13. FRAIS DE DEPLACEMENTCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 76

14. AGENTS VACATAIRES

15. REPRISE D’ALIGNEMENT

16. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

17. FIXATION DE L’INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

18. CONVENTION D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PRESTATIONS DES COMMUNES AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER 19. ADMISSIONS EN NON VALEUR

20. COMMUNICATIONS DIVERSES

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, ouvre la séance à 19h00, souhaite la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents. Il souhaite également la bienvenue au public et rappelle que celui-ci n’a pas droit à la parole.

Il demande à Madame Marine PONSSARD, DGS, d’effectuer l’appel des Conseillers présents. Monsieur Yves COQUELLE, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

En préambule du Conseil Municipal, Monsieur Yves COQUELLE, Maire, invite au recueillement en mémoire de Samuel PATY, du Président Valéry GISCARD D’ESTAING et de Jean BADER. L’Assemblée observe une minute de silence.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

DEL20201209-01 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance parmi ses membres.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE NOMMER Madame Marilène PIZZULO en tant que secrétaire de séance. - DE NOMMER Madame Marine PONSSARD, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 77

2. APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020

DEL20201209-02 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès- verbal de la séance du 30 Septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2020.

3. AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

DEL20201209-03 : AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

La commune de Buhl souhaite s’engager à impliquer et inciter les habitants pour qu’ils deviennent acteurs de la transition énergétique. Cette volonté s’inscrit de plus entièrement dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial qui couvre le territoire du PETR Rhin Vignoble Grand Ballon dont la commune fait partie.

Le secteur résidentiel étant l’un des plus émetteur de gaz à effet de serre d’une ville après les transports, il est proposé une aide financière en faveur de l’habitat pour la production d’énergies renouvelables grâce à des systèmes de panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec éventuellement revente du surplus, ou des systèmes d’eau chaude sanitaire solaire (chauffe-eau solaire individuel, CESI).

Les modalités d’attribution de cette aide financière par la ville sont les suivantes :

• Bénéficiaires : propriétaires d’une habitation principale à Buhl achevée depuis plus de deux ans (certificat d’achèvement des travaux à l’appui) à la date du début des travaux d’installation de l’un des dispositifs visés ; une seule demande par habitation sera admise durant toute la durée du programme. L’aide n’est pas conditionnée aux revenus du foyer. Les immeubles collectifs ou individuels appartenant à des personnes publiques ou organismes bailleurs type HLM et assimilés, tout comme les locaux professionnels, sont exclus.

• Dispositifs éligibles : panneaux solaires photovoltaïques en auto consommation ou auto consommation et revente du surplus ; chauffe-eau solaire individuel (CESI).Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 78

• Montant de l’aide attribuée : 200 € pour un chauffe-eau solaire individuel ; 500 € pour des panneaux solaires photovoltaïques en auto consommation ou autoconsommation et revente du surplus.

• Conditions d’attribution : le demandeur remettra un dossier en mairie comprenant les pièces suivantes : arrêté de non opposition à la déclaration préalable ou arrêté d’obtention de permis de construire ; facture acquittée et soldée portant la mention « payé le… » avec le cachet de l’entreprise et signature de l’entrepreneur ; la copie de la certification technique de l’entreprise ayant réalisé les travaux (QUALISOL pour le CESI ; QUALIPV pour les panneaux photovoltaïques) ; un RIB qui doit être scrupuleusement aux mêmes nom et adresse que le demandeur.

• Un contrôle pourra être diligenté par la mairie et la restitution de la subvention demandée si l’installation n’est pas conforme au dossier déposé.

Ce dispositif d’aide interviendra à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans. Les dossiers dont les factures ont été acquittées entre le 15 décembre 2020 et le 31 décembre 2023 sont éligibles.

Les crédits seront inscrits au BP 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ADOPTER le programme d’aide financière aux particuliers pour l’achat et l’installation de systèmes de panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec éventuellement revente du surplus, ou des systèmes d’eau chaude sanitaire solaire, dans les conditions décrites ci- dessus.

4. AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

DEL20201209-04 : AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

La commune de Buhl souhaite s’engager à impliquer et inciter les habitants pour qu’ils deviennent acteurs de la transition énergétique. Cette volonté s’inscrit de plus entièrement dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial qui couvre le territoire du PETR Rhin Vignoble Grand Ballon dont la commune fait partie.

Dans ce cadre, la commune de Buhl souhaite accorder une aide, sous forme d’une prime de 150 euros, aux habitants de la commune qui feront l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf en 2021 et dans la limite des crédits réservés à cet effet.

L’objectif de ce dispositif est de favoriser au maximum les déplacements quotidiens des habitants.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

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Conditions

• Bénéficiaires : habitants de Buhl dans la limite d’un seul vélo par foyer fiscal. Aucune condition de ressources ne sera requise pour l’obtention de la subvention. • Dispositif éligible : vélo à assistance électrique (selon la règlementation en vigueur). Tout cycle à pédalage assisté (handicap) est éligible.

• Montant de l’aide attribuée : 150 €

• Conditions d’attribution : remise d’un formulaire en mairie comprenant facture mentionnant le modèle et la marque du vélo à assistance électrique, justificatif de domicile, engagement sur l’honneur d’utilisation du vélo et de non revente (le détournement de la subvention pour de l’achat revente est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance, délit puni par le Code pénal).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ADOPTER le programme d’aide financière aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, dans les conditions fixées ci-dessus et reprises dans le dossier type de demande d’aide en annexe 1.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2021.

5. BUDGET FORÊT 2021

DEL20201209-05 : BUDGET FORÊT 2021

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Le programme de travaux pour la Forêt été étudié par la Commission Finances, Moyens généraux et affaires domaniales lors de sa séance du 30 novembre dernier. Il introduit la question de la « crise » de la forêt vosgienne : qualité du bois faible et effondrement des cours ; problèmes phytosanitaires. L’ONF a déjà fait le choix de ne plus couper de bois vert hormis une parcelle de chênes à maturité, et laisse le bois malade coupé en forêt pour renforcer l’immunité des jeunes pousses.

Programme des travaux d’exploitation pour 2021 :

- état de prévision des coupes (recettes) : 34 510 € HT. - prévision concernant les coupes de bois sur pied : 30 € HT Total des recettes prévisionnelles 34 540 € HT (A)

- Dépenses d’abattage et de façonnage en régie 6 220 € HT - Dépenses d’abattage et de façonnage à l’entreprise : 7 930 € HT - Dépenses de débardage et de câblage 7 600 € HT Total des frais d’exploitation H.T. 2 710 € HT

TVA sur les frais d’exploitation 3 648 €Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 80

Total des frais d’exploitation T.T.C. 28 108 € TTC (B)

Programme des travaux patrimoniaux pour 2021:

- L’ensemble des travaux prévus s’élève à …14 700 € H.T - Assistance technique …3 755 € HT - TVA …3 691 € soit 22 146 € TTC (C)

Le bilan prévisionnel de la gestion de la forêt pour 2021

présenterait donc un déficit de (A) – (B) – (C) -15 714 €

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, propose de prendre en compte dans ce budget, la recette de la chasse domaniale – part forêt – qui est aux alentours de 9 700 € (intégré dans le décompte A).

Le bilan prévisionnel de la gestion de la forêt pour 2021

présenterait donc un déficit de (A) – (B) – (C) -6 014 €

Il est proposé de limiter les travaux d’investissement à hauteur de l’équilibre du budget constaté, et de faire un point en fin de premier semestre pour décider de réaliser des travaux patrimoniaux supplémentaires si les recettes d’exploitation permettent de maintenir l’équilibre.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 19 voix pour (dont 1 procuration : JL CORTI) et 4 abstentions (dont 1 procuration : F. KOHLER),

- D’ADOPTER le projet de travaux forestiers pour 2021 ci-dessus.

- DE LIMITER les travaux d’investissement aux résultats d’exploitation afin de maintenir

le budget en équilibre.

Durant les débats, les échanges suivants ont eu lieu :

Geneviève ZANDONELLA indique que Francis KOHLER ne pouvant se présenter en commission, a demandé par deux fois les documents de la commission et n’a pas eu de réponse. Yves COQUELLE lui répond que rien n’a été reçu en mairie ; pourtant, il assure que les documents demandés lui auraient été envoyés sans problème. Geneviève ZANDONELLA regrette que les commissions n’aient qu’un seul représentant de l’opposition et indique que celle-ci ne votera pas ce point du fait du défaut d’envoi des documents.

6. ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCES

DEL20201209-06 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCES

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 81

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 novembre dernier a procédé, dans le cadre de ses compétences définies à l’article L1414-2 du Code de la commande publique, à la dévolution du marché public d’assurances de la collectivité pour la période 2021-2024.

Il indique qu’hormis la prime d’assurance pour les véhicules à moteur, la consultation a permis de faire des économies pour les quatre prochaines années, d’un montant de 10 000 euros.

Pour mémoire, la consultation portait sur 6 lots qui sont repris ci-dessous :

Lot Nom Assureur Prime

nouveau

marché

Prime ancien

marché

Evolution

du marché

1 Dommages aux biens MAIF 4 460.98 € 7 786 € - 3 307 € 2 Responsabilité civile GROUPAMA 1 272.03 € 3 997 € - 2 725 € 3 Véhicules à moteur SMACL 6 041.51 € 3 490 € + 2 552 € 4 Protection juridique PILLIOT / MALJ 500.00 € 995 € - 495 € 5 Protection

fonctionnelle

GROUPAMA 171.46 € 338 € - 166 €

6 Risque statutaire GROUPAMA 33 274.77 € 39 578 € - 6 303 €

Coût total du marché 45 720.75 € 56 166 € - 10 445 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE VALIDER les assureurs retenus par la Commission d’appel d’offres

- DE L’HABILITER à signer les marchés et documents afférents à cette consultation.

7. OPERATION PROGRAMMÉE DE L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRG ET LES COMMUNES DU PÔLE URBAIN

DEL20201209-07 : OPAH RU – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, expose :

Résumé :

Un marché a été passé par la CCRG pour retenir un prestataire pour animer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Une option « Opération de Restauration Immobilière » n’avait pas été prévue dans le marché et est souhaitée par la ville de Guebwiller.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 82

Il convient donc de modifier la convention de groupement de commande pour permettre de relancer un marché en incluant cette option.

Dans le cadre de sa compétence Politique Habitat et cadre de vie, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) s’est engagée dans une politique intercommunale en faveur du logement.

Afin d’analyser l’habitat privé, de quantifier les besoins en termes de rénovation et d’amélioration de l’habitat, la CCRG a piloté une étude pré-opérationnelle OPAH-RU sur le pôle urbain (Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl). L’étude de faisabilité permet de préciser les conditions de mise en place d’un programme, en définissant les objectifs opérationnels dans le cadre des orientations de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les partenaires associés ainsi que la programmation budgétaire. Cette démarche permettra d’aboutir à la signature d’une convention OPAH-RU multi-site dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la CCRG.

Par ailleurs, afin de rentrer dans la phase opérationnelle de mise en œuvre de l’OPAH-RU sur le pôle urbain de la CCRG, un suivi-animation de l’opération doit être organisé. Cette prestation doit être confiée à un opérateur spécialisé choisi sur la base d’une consultation en marché public. Les principales composantes du suivi-animation sont :

- L’accueil et l’information du grand public.

- L’animation et la communication sur le dispositif.

- L’accompagnement des propriétaires : l’opérateur délivrera des conseils techniques et financiers aux propriétaires occupants et bailleurs. Il se chargera de la réalisation des diagnostics complets (techniques, sociaux, juridiques…) et des bilans énergétiques. L’opérateur aura également un rôle d’accompagnement social et sanitaire des ménages les plus fragiles. Parallèlement, il accompagnera les propriétaires dans la recherche de devis, dans le pilotage du chantier jusqu’à la réception des travaux.

Il assistera également les propriétaires dans le montage des dossiers de subventions jusqu’au paiement.

- Le traitement de missions spécifiques, à savoir l’accompagnement des copropriétés, la mobilisation du parc vacant et la mise en valeur du patrimoine.

- L’accompagnement de la CCRG et des communes du pôle urbain dans la bonne réalisation du programme.

Afin de renforcer l’attractivité de l’OPAH-RU, les communes ont la possibilité de mettre en place des actions plus coercitives en utilisant des procédures d’Opération de Restauration Immobilière (ORI). Les ORI consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Ainsi, pour un meilleur accompagnement des propriétaires et pour l’obtention d’un effet levier sur la requalification de l’habitat, la mise en œuvre d’une OPAH-RU doit être coordonnée avec la procédure d’ORI. Il est précisé que la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière est assurée par une maîtrise d’ouvrage communale.

Il s’agit dès lors de conjuguer l’OPAH-RU sous maîtrise d’ouvrage de la CCRG et l’ORI sous maîtrise d’ouvrage communale. La mission ORI serait toutefois optionnelle et activéeCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 83

uniquement par les communes souhaitant sa mise en place. L’utilisation du groupement de commande semble être la formule la plus souple permettant de combiner ces deux prestations.

Dans le cadre du groupement de commande conventionné en date du 17 septembre 2019, la CCRG intervient en tant que coordonnateur chargé de mener à bien la procédure de consultation et d’attribuer les marchés. Chaque membre reste cependant chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

La structure du groupement de commande permettrait de mutualiser la prestation Animation OPAH-RU portée par la CCRG et la prestation Suivi d’une ORI portée par les communes. Pour ce faire, la signature d’un avenant au groupement de commande, entre la CCRG et les communes du pôle urbain, s’avère nécessaire. Le projet d’avenant n° 1 figure en annexe 2.

Le marché public de suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain multi-site, avec mission optionnelle de mise en œuvre et de suivi d’une procédure d’Opération de Restauration Immobilière pourra être lancé courant janvier 2021. La mission optionnelle ORI sera levée ou non par les communes au moment de la signature du marché.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE VALIDER l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commande, période 2020-2025, conclu entre la CCRG et les communes du pôle urbain (cf. annexe 2), portant sur une prestation Animation-suivi d’une OPAH-RU/Mise en œuvre Suivi d’une ORI

- D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

8. CONVENTION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE SUR LE PÔLE URBAIN

DEL20201209-08 : CONVENTION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE SUR LE PÔLE URBAIN

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, expose :

Résumé :

En 2018, la ville de Guebwiller a décroché le label « Action Cœur de Ville » de la part de l’Etat avec un accompagnement et des financements dédiés à la revitalisation des commerces et à l’amélioration de l’habitat et des espaces publics en centre-ville.

Ce dispositif a vocation aujourd’hui à s’étendre sur le périmètre de Soultz, Issenheim et Buhl par le biais d’une convention cadre « Opération de Revitalisation du Territoire ». Cette « ORT » permet à Buhl de bénéficier de ces aides ou accompagnements.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 84

Aujourd’hui, l’engagement financier de la commune de Buhl s’inscrit uniquement dans le cadre de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) qui est une annexe de l’ORT.

Sa maquette financière est en cours de finalisation ; elle prévoit globalement un investissement de la commune à hauteur de 35 000€ sur cinq ans pour certains logements buhlois, définis par l’étude menée en 2019 par un cabinet mandaté par la CCRG. L’investissement de la commune sera complété par la même somme de la part de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, et par les aides de l’ANAH.

La Ville de Guebwiller, avec l’accompagnement de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, a été retenue parmi les 222 Villes du programme Action Cœur de Ville. Une convention-cadre ACV a été signée le 8 septembre 2018 entre la Ville de Guebwiller, la CCRG, l’Etat et l’ensemble des partenaires institutionnels.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre national « Action Cœur de Ville » en introduisant la procédure d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), nouvel outil à disposition des collectivités visant à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant :

- nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire ;

- éventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes membres. Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien), - mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites).

Dans le cadre d’Action Cœur de Ville, la CCRG a porté une étude sur la redynamisation commerciale et artisanale des centralités du pôle urbain, ainsi qu’une étude pré-opérationnelle OPAH-RU sur le pôle urbain (Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl).

Les conclusions de ces études ont permis de définir les périmètres d’intervention ORT et de justifier une stratégie de redynamisation à l’échelle du pôle urbain par la mise en œuvre d’actions matures.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 85

Ainsi, il convient à présent d’intégrer les communes de Soultz, Issenheim et Buhl à la convention Action Cœur de Ville évoluant en Opération de Revitalisation de Territoire, et de signer la convention-cadre pluriannuelle, d’une durée de 5 ans.

La convention-cadre ORT est jointe en annexe 3.

Il est précisé que cette convention est un document évolutif pouvant faire l’objet d’avenants permettant de préciser les actions à mettre en œuvre et d’en inscrire de nouvelles.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 19 voix pour (dont 1 procuration : JL CORTI) et 4 abstentions (dont 1 procuration : F. KOHLER),

- DE VALIDER la convention Opération de Revitalisation de Territoire (annexe 3) - D’HABILITER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre ORT en annexe ainsi que ses avenants et tout document s’y rapportant

- D’ENGAGER financièrement la collectivité dans la mise en œuvre d’actions dans les périmètres définis dans la convention.

Durant les débats, les échanges suivants ont eu lieu :

Yves COQUELLE explique qu’il existe de multiples programmes et conditions pour rénover l’habitat. Il propose de faire intervenir un spécialiste de la question dans un prochain Conseil Municipal pour que chacun puisse connaître les dispositifs et en informer les habitants. Le Conseil Municipal approuve.

Geneviève ZANDONELLA demande pourquoi les sommes prévues par la Commune de Buhl sont inférieures aux sommes prévues par les autres communes. Yves COQUELLE lui répond que le parc immobilier buhlois présente moins de dégradation et de risque d’indignité que le parc de Guebwiller par exemple. Geneviève ZANDONELLA demande pourquoi le périmètre est aussi restreint, alors que d’autres maisons dans d’autres rues auraient également besoin de ce type d’aides. Yves COQUELLE donne la parole à Marine PONSSARD, DGS, qui explique que les opérations de ce type, dans le cadre de l’ORT, visent en priorité les centres-villes. D’autre part, d’autres dispositifs existent. Tous ces dispositifs ont néanmoins en commun d’avoir de nombreuses conditions à réunir pour être éligible (revenus, amélioration énergétique minimum…).

Geneviève ZANDONELLA demande pourquoi la municipalité présente dans le document et prévoit de démolir les maisons des 68 et 70 rue Florival qui font partie du patrimoine. Christian RISSER répond que ces deux maisons, inoccupées depuis de nombreuses années, ne répondent pas aux attentes des familles qui s’installent à Buhl (réhabilitation coûteuse pour des bâtiments sans terrain et en bord de route). Leur démolition prévue dans le programme électoral prévoit aussi un réaménagement de l’ensemble du centre-ville, des circulations, de la pharmacie jusqu’à l’angle avec la rue de l’Eglise. Ce projet sera par ailleurs soumis à l’avis des Bâtiments de France, qui viennent rencontrer le maire la semaine prochaine.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 86

9. ADHESION A L’ADAUHR

DEL20201209-09 : ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DU HAUT-RHIN

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Buhl à l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin. Cette agence technique créée par le Département du Haut-Rhin et les communes et communautés de communes, a pour objet d’apporter une assistante technique à ses adhérents en matière notamment d’urbanisme et d’aménagement du territoire. L’adhésion annuelle pour la commune de Buhl représente 1000€. Pour mémoire, le conseil s’était déjà prononcé pour l’adhésion en 2016 lors de la création de l’Agence mais sa délibération n’a jamais été suivie d’effet.

En application de l’article L 555-1 du CGCT, a été créé entre le Département du Haut-Rhin, les communes et les EPCI haut-rhinois adhérents, un établissement public administratif dénommé « Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin », ayant pour objet principal d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département du Haut-Rhin, adhérents, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans les domaines suivants :

- L’urbanisme,

- L’aménagement du territoire,

- Les constructions et aménagements publics,

- Le patrimoine bâti,

- L’information géographique.

Cette mission d’assistance et de conseil porte sur les analyses préalables relatives à un projet (opportunité et faisabilité du projet en amont des études opérationnelles) ou prendre la forme de conseils aux communes et autre EPCI dans l’exercice de la gestion de leurs compétences qui relèvent des domaines d’activité de l’Agence.

L’adhésion à l’Agence permettra donc, a minima, de bénéficier de l’expertise et des conseils de l’Agence dans les domaines susvisés.

En outre, elle ouvre la possibilité de collaborer plus étroitement dans le cadre de prestations : - « in house » pour répondre à un besoin particulier moyennant le paiement d’un prix, - Dans le champ concurrentiel et à titre onéreux (réponse à une consultation). Les statuts précisent que l’ADAUHR exerce ses missions à titre onéreux dans ses différents domaines « opérationnels » (patrimoine bâti, aménagement et construction) jusqu’à la conduite d’opérations (cette composante étant exclue, l’agence n’exerçant pas de mission de maîtrise d’œuvre), sauf dans l’urbanisme réglementaire ou l’Agence exerce clairement son rôle de bureau d’études.

Par conséquent, en devenant membre, la commune profitera de l’ensemble des services de l’Agence développés, ci-dessus.

Les statuts de l’ADAUHR sont en annexe 4.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 87

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Buhl à l’ADAUHR-ATD à compter du 1er Janvier 2021 ;

- DE DESIGNER M. Christian RISSER comme représentant de la commune de Buhl à l’Assemblée Générale de l’ADAUHR-ATD

- D’AUTORISER, M. Christian RISSER à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion

- D’INSCRIRE la somme de 1000 € (cotisation adhésion) au budget 2021.

10. RESTITUTION DE LA COMPETENCE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC »

DEL20201209-10 : RESTITUTION DE LA COMPETENCE « MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC » AUX COMMUNES DE LA C.C.R.G.

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, expose :

La CCRG exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public », devenue depuis la compétence Maison France Services (MFS). Celle-ci n’a jamais connu de développement opérationnel.

Pour rappel, la MFS, en coordonnant l’ensemble des acteurs de service public locaux (Pôle Emploi, CAF, Assurance maladie, associations locales d’accès aux droits, Ministère des Finances, de la Justice), doit permettre de délivrer des réponses adaptées à chaque situation individuelle. Il s’agit non seulement de donner une réponse de premier niveau mais aussi d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, aujourd’hui pour l’essentiel dématérialisées, et de réduire la fracture numérique.

La Ville de Soultz a été démarchée par la Sous-Préfecture pour être lieu MFS au 1er janvier 2021. La Sous-Préfète d’Altkirch, référente départementale du déploiement des MFS, est favorable au projet que la Ville présente et considère qu’il serait éligible à une labellisation. Le dossier de labellisation doit toutefois être déposé à la mi-octobre 2020 auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ce qui impose un calendrier restreint.

La MFS se tiendra dans un premier temps au sein des locaux de la Mairie et ensuite dans les locaux de la ville que la Trésorerie n’occupera plus, au plus tôt le 1er janvier 2022. Concernant le financement du fonctionnement de la MFS, les services de l’État ont précisé qu’une seule MFS pouvait être labellisée par canton qui bénéficiera alors de 30 000 € par an, sur deux ans, en subvention de fonctionnement.

Considérant le fait que la Ville de Soultz souhaite assurer l’intégralité de la charge financière de la MFS. Considérant également que l’exercice de cette compétence n’a plus d’impact sur la DGF bonifiée de la CCRG (ce qui a justifié à l’époque cette prise de compétence), il est proposé que la CCRG rétrocède cette compétence aux communes afin de permettre à la Ville de Soultz de gérer en direct le fonctionnement de la MFS.

D’une manière générale, la cohérence du territoire en matière de service reste garantie par l'État qui octroie la labellisation. Le projet de Soultz ne vise en aucune manière à délocaliser desCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 88

services qui existent déjà ailleurs mais à travailler sur les complémentarités des offres sur le territoire et à permettre une réponse coordonnée auprès des usagers.

Conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, les compétences exercées par un EPCI et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. La compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public » ne faisant pas partie des compétences obligatoires, sa restitution aux communes est donc possible.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement (2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant 2/3 de la population + accord du Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Les délibérations concordantes définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'EPCI et chacune de ses communes membres. Le transfert de cette compétence n’avait pas généré de calcul de charges transférées en son temps. Cette compétence n’a pas donné lieu à un déploiement opérationnel. Il n’existe donc pas de dépenses chiffrées liées à la restitution de cette compétence.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- En prévision d’une mise en œuvre opérationnelle d’une MFS à Soultz au 1er janvier 2021, DE VALIDER la restitution par la CCRG de la compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public » aux communes

- DE NOTIFIER la présente délibération à la CCRG.

11. MODIFICATION DES STATUTS DES BRIGADES VERTES

DEL20201209-11 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX

Yves COQUELLE, Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des

Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et

que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 89

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des

Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans

un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti

étant considérée comme avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER les modifications statutaires ci-dessus.

12. ECOLE DE MUSIQUE

DEL20201209-12 : ECOLE DE MUSIQUE

Yves COQUELLE, Maire, expose :

En 2019, l’école de musique de Guebwiller est devenue « école de musique de la Région de Guebwiller ». Du fait de la participation de nombreux élèves ne venant pas uniquement de Guebwiller, il a été demandé que les communes alentour concourent à son financement. Le principe arrêté par plusieurs communes est de financer à hauteur des élèves de leur commune, pour venir en déduction du montant payé par les parents. Cela occasionne des différences de traitement à la fois entre les communes et à la fois entre les associations buhloises et cette école de musique en particulier.

La Commune de Buhl considère que ce mode de financement n’est ni juste ni pérenne, mais accepte de participer à concurrence de 50 € par élève, par an.

Cela concerne 6 élèves pour la saison 2019-2020, et le même nombre pour l’année 2020-2021.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ACCORDER une subvention de 50 euros par élève soit 300 € à l’école de musique de Guebwiller pour l’année 2019-2020, les crédits étant disponibles sur le budget 2020 ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 90

- D’ACCORDER une subvention de 50 euros par élève soit 300 € à l’école de musique de Guebwiller pour l’année 2020-2021, crédits qui seront inscrits sur le budget 2021 ;

- DE L’AUTORISER A SIGNER LES DOCUMENTS AFFERENTS A CETTE DECISION ET ACTER le principe d’une participation de 50 € par élève dans cette école de musique.

13. FRAIS DE DEPLACEMENT

DEL20201209-13 : FRAIS DE DEPLACEMENT

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Les agents et les conseillers municipaux peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à effectuer des déplacements pour le compte de la commune de Buhl.

Dans ces deux cas, des textes régissent les conditions de remboursement des frais exposés, qui sont présentés dans l’annexe 5.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ADOPTER le principe du remboursement des frais de déplacement aux agents et aux élus dans les conditions fixées au règlement en annexe 5.

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

14. AGENTS VACATAIRES

DEL20201209-14 : AGENTS VACATAIRES

Résumé :

Cette délibération permet de recruter des « vacataires » de la fonction publique, sans création de poste, pour combler les besoins du périscolaire et de l’accueil de loisirs (la dernière délibération datait de 2002, il fallait la remettre à jour) et permettre de rémunérer des intervenants ponctuels de la mairie.

Yves COQUELLE, Maire, informe le Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement,

- rémunération attachée à l’acte.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 91

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à effectuer des recrutements de vacataires pour :

- les besoins du périscolaire et l’accueil de loisirs sur les périodes de vacances scolaires ; - les besoins de la mairie pour des missions ponctuelles comme la communication à destination des habitants (distribution dans les boîtes aux lettres).

Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,15 € (correspondant au SMIC horaire en vigueur et qui sera révisé automatiquement par les textes)

OU

- sur la base d’un forfait brut de :

Animateurs diplômés du BAFA : 65.98 € brut la journée ;

Animateurs stagiaires ou non diplômés : 45.68 € brut la journée.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’AUTORISER le Maire à recruter des vacataires pour des besoins ponctuels de la collectivité, notamment pour les besoins de l’accueil de loisirs et pour la distribution de courriers ou d’objets dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune ; - DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,15 € ou sur la base d’un forfait brut de :

- Animateurs diplômés du BAFA : 65.98 € brut la journée ;

- Animateurs stagiaires ou non diplômés : 45.68 € brut la journée.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

- D’HABILITER le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

15. REPRISE D’ALIGNEMENT

DEL20201209-15 : REPRISE D’ALIGNEMENT

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

La Commune de Buhl souhaitant régulariser les alignements des rues, il est proposé pour cette année de commencer par la rue du Demberg.

Lors de l’aménagement de cette rue et suite aux diverses maisons qui s’y sont construites au fil des années, la majorité des riverains ont été contraints (pour l’édification d’une clôture notamment) de rester en recul par rapport à la limite réelle de leur propriété. Par conséquent, la majorité des riverains sont encore à ce jour propriétaire de bandes de terrain qui font actuellement dans les faits partie du domaine public et sont utilisables par l’ensemble des usagers.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 92

A la suite d’une demande d’acquisition à l’euro symbolique par la Commune auprès des personnes concernées de ces parcelles, la majorité des propriétaires accède à la proposition de la Commune.

Afin d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à la régularisation de ces situations. Les frais afférents à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ACQUERIR à l’euro symbolique les parcelles – Rue du Demberg ; cadastrées :

Section 11 n°65 : 20 m² M. HORNUNG Olivier - 10, rue Joseph Depierre 68700 CERNAY

Section 11 n°447 & 449 : 38m² Mme MYZOR Marie-Louise - 1, Rue du Demberg 68530 BUHL

Section 11 n° 451 & 453 : 78 m² M. HUNGLER René - 1a, rue de la gare 68500 GUEBWILLER

Section 12 n° 214 : 84 m² Consorts GERTHOFFERT – 15, Rue des merisiers 68230 TURCKHEIM

Section 12 n°220 : 90 m² Consorts KALTENBACH – 7, Rue du Demberg 68530 BUHL

Section 12 n° 222 & 239 : 97 m² Consorts WISSLER Gérard - 9, Rue du Demberg 68530 BUHL

Section 12 n° 224 & 226 : 41 m² Consorts VONESCH – 5, Rue du Demberg 68530 BUHL Section 12 n° 232 : 31 m² RUSSO César – 3a, Rue Basse 68540 FELDKIRCH Section 12 n° 387 : 30 m² BONNEAU Jean-Claude – 18, Rue du Demberg 68530 BUHL

- DE LES INTEGRER dans le domaine public ;

- DE L’AUTORISER à signer l’acte de vente qui sera passé devant notaire auprès de l’étude KNITTEL, GEISMAR et MATTIONI, 5 boulevard du Champ de Mars à Colmar. - DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’actes afférents à ces acquisitions.

16. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

DEL20201209-16 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Adjoint, expose :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 93

Le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin nous a alerté sur la question de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications. Après un sondage auprès des communes adhérentes, il est apparu que Buhl fait partie des communes ne percevant pas cette redevance. Or, elle représente un potentiel de 2500 euros de gain annuel pour la commune. La délibération proposée au Conseil permet de fixer le cadre de la redevance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125- 1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 94

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

17. FIXATION DE L’INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DEL20201209-17 : FIXATION DE L’INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Adjoint, expose :

En conséquence de la délibération précédente, il est proposé au Conseil Municipal de demander aux occupants irréguliers du domaine public, pour les années 2016, 2017, 2018 etCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 95

2019, le versement de l’indemnité qu’il aurait été possible de demander sur ces quatre années.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’INSTAURER le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 96

- DE FAIRE CORRESPONDRE le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées selon l’actualisation de la redevance ci-dessous :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2016 51,74 € 38,81 € 25,87 €

Actualisation 2017 50,74 € 38,05 € 25,37 €

Actualisation 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Actualisation 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

- D’AUTORISER le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

18. CONVENTION D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PRESTATIONS DES COMMUNES AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER

DEL20201209-18 : CONVENTION D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PRESTATIONS DES COMMUNES AU BENEFICE DE LA CCRG

Madame Marianne LOEWERT, Adjointe, expose :

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller intervient dans les 19 communes de son périmètre. Dans le cadre de ses missions, elle fait usage de matériels et consommables appartenant aux communes. Il convient, par la convention annexée (annexe 6), de dédommager, par une indemnisation forfaitaire, les communes des services rendus au bénéfice de l’intercommunalité.

Le conseil communautaire a adopté le principe par délibération du 27 février 2020, qui prévoit une indemnisation forfaitaire annuelle de 380 euros par commune. Les communes établiront une facture annuelle au courant du mois de janvier pour l’année N-1.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

D’AUTORISER le Maire à signer la convention en annexe.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 97

19. ADMISSIONS EN NON VALEUR

DEL20201209-19 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

La Trésorerie nous fait part de créances dont il a été impossible, après toutes les procédures légales engagées par ses soins de procéder au recouvrement. Ces créances ont été émises par le service périscolaire pour un montant total de 188,26 €.

EXERCICES Références Titres MONTANTS

2014 T-641 7,00 €

2014 T-468 8,20 €

2014 T-341 16,40 €

2014 T-187 24,60 €

2014 T-86 26,50 €

2018 R-6-29 105,56 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’ADMETTRE en non valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 188,26 €.

- D’IMPUTER la dépense au C/6541 du budget 2020.

20. COMMUNICATIONS DIVERSES

Jugement Chambre Régionale des Comptes GCSMS (Yves COQUELLE)

En 2008, la Commune de Buhl a pris des parts dans un groupement médico-social destiné à la construction et l’exploitation de maisons dédiées aux seniors. En 2017, le Conseil Municipal a décidé de se retirer. Le groupement étant en déficit a sollicité les communes membres, dont Buhl, pour couvrir ce déficit d’exploitation, ce qui représente pour Buhl la somme de 12 000 euros. Or, la Commune de Buhl conteste avoir à couvrir un déficit d’exploitation, au vu du projet présenté, des statuts et de la part souscrite par Buhl (500 €).

La procédure de recouvrement des fonds initiée par le comptable public a été transmise au préfet, qui a saisi la chambre régionale des comptes. Celle-ci a rendu un avis (annexe 7) quiCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 98

exclut que la part sociale souscrite par les collectivités constitue une obligation de combler un résultat comptable.

Héraclide : suite au Conseil municipal du 30 septembre, le Maire a fait connaître la position du Conseil qui souhaitant davantage de garanties sur l’opération. Plusieurs courriers ont été échangés avec la société Héraclide. A l’heure actuelle, la société n’a pas encore fait connaître son souhait de poursuivre ou non son projet.

Rapports d’activités de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller : Yves COQUELLE demande si tous les conseillers ont bien reçu les différents rapports d’activité de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (Floriom, Nautilia, rapport général…). L’Assemblée répond par l’affirmative.

Commission de travaux Communauté de Communes de la Région de Guebwiller : le Maire a participé à la commission de programmation des travaux pour 2021. Sont bien inscrits au programme, la rénovation des canalisations d’eau potable rue des Armagnacs ainsi que rue du Trottberg par un procédé différent, la rue ayant été refaite il y a à peine un an et bien qu’un passage caméra ait été fait au préalable pour vérifier l’opportunité de rénover le réseau à cette occasion. Il rapporte également qu’une étude sera menée en 2021 pour le captage de sources au Montag.

Circulation / Routes départementales : la rue de Murbach va prochainement passer à 50km/h, et le Maire souhaite également interdire les dépassements entre le feu et la Tour Eiffel sur le RD430, où les contrôles de vitesse de la gendarmerie ont confirmé des comportements dangereux.

Yves COQUELLE donne lecture d’une lettre du Sergent Jacques Leyat, bientôt 97 ans, toujours attaché à son village « d’adoption ».

Attribution marché communication :Hyacinthe FRANCK rend compte : une consultation pour choisir un prestataire pour émettre des documents de communication, a permis de retenir Nicolas Risser (Guebwiller) en tant que graphiste et l’imprimerie Mack (Oberhergheim) pour l’impression.

Sur le premier flyer émis, celui de Noël, se trouvait un « marché de l’Avent virtuel » dont on n’a pas encore de retour sur son efficacité ; les coordonnées des commerçants locaux, ainsi qu’un concours de décoration des fenêtres organisé par le CCJ.

Fenêtres de Noël : Marilène PIZZULO prend la parole pour expliquer que 55 personnes se sont inscrites au concours et que le CCJ va remettre des prix aux plus belles fenêtres en janvier, dont des bons offerts par les commerçants locaux associés à ce concours.

Abattage d’arbres (Christian RISSER) : rue de Murbach, de nombreux frênes sont atteints de maladie et présentent des dangers importants pour le passage. Le Conseil départemental va procéder à l’abattage des arbres malades, stocker du bois pendant quelque temps sur les parcelles attenantes (publiques ou privées avec l’accord des propriétaires) pour renforcer l’immunité des jeunes pousses, et ensuite les faire évacuer pour broyage. Cela n’occasionnera pas de coupure de route mais l’abattage sera important.

Remerciements dons CCASCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

2020, Page 99

Madame Marianne LOEWERT remercie les conseillers départementaux, Alain GRAPPE et Karine PAGLIARULO, pour la subvention de 400 € délivrée au CCAS.

Elle remercie également Mme Bluntzer, M. et Mme Maillot, la société Florival Domicile Services de Buhl, M. Jean-Jacques Widmer, M. et Mme J-M Schreiber, M. Jacques Leyat pour leurs généreux dons au CCAS.

En lien avec l’école maternelle, l’école primaire et le périscolaire, le CCAS participe à l’opération « Boîtes de Noël » pour les plus démunis. Buhl centralise également des dons à destination des SDF en mairie (vêtements chauds) à l’initiative du Lions Club de Colmar.

Remerciements (Marianne LOEWERT)

Remerciements de la famille de Jean Bader à l’occasion de ses funérailles ; Remerciements aux membres du CCAS et aux conseillers municipaux pour la préparation et la distribution des colis aux aînés de la commune, ainsi qu’aux élèves de l’école primaire qui se sont mobilisés pour réaliser de très belles cartes de vœux pour les colis. Les aînés de la commune ont été très sensibles au maintien de cette opération qui crée du lien dans cette période difficile et ont été très touchés par les cartes.

Remerciements adressés à la commune pour les subventions : Club Vosgien, Conseil de Fabrique, MJC de Buhl.

Geneviève ZANDONELLA intervient sur les demandes émises par la commune auprès de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller concernant des modifications du PLU, et s’inquiète d’une zone N qui ne devrait plus l’être. Christian RISSER précise qu’il s’agit déjà dans les faits du parking de l’hôtel Le Saint-Barnabé et qu’il s’agit d’une régularisation.

Geneviève ZANDONELLA signale plusieurs dysfonctionnements d’éclairage public. Gérard GERTHOFFERT s’en chargera.

Yves COQUELLE rend compte de nombreux RDV avec les élus locaux et les médecins pour trouver des solutions face à la désertification médicale du territoire. Une manifestation sera organisée en lien avec les élus du Florival le 16 janvier 2021.

Plus personne ne sollicitant la parole, Monsieur Yves COQUELLE, Maire, clôt la séance à 20h45.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020

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Tableau de signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BUHL de la séance du 9 décembre 2020

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

COQUELLE Yves Maire

LOEWERT Marianne 1er Adjointe

RISSER Christian 2ème Adjoint

FRANCK Hyacinthe 3ème Adjointe

GERTHOFFERT Gérard 4ème Adjoint

PIZZULO Marilène 5ème Adjointe

SCHIRCK Richard Conseiller

MARSEILLE Jean-Marie Conseiller

CORTI Jean-Louis Conseiller Yves COQUELLE

ANDOLFATTO Lucie Conseillère

MUNDINGER Christian Conseiller

NUZZO Sylvie Conseillère

GOURDON Régis Conseiller

ARGER Sophie Conseillère

MEYER Dominique Conseiller

LANG Graziella Conseillère

FLORY Christel Conseillère

AUREZ Thiebaut Conseiller

GIEGELMANN Orlane Conseillère

ZANDONELLA Geneviève Conseillère

KOHLER Francis Conseiller Geneviève ZANDONELLA

RAUSÉO Angelo Conseiller

FEDRY Christine Conseillère