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Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. Batiment Beausite constitution d une servitude au profit de GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton
de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 19 juin 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 19 juin à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 13 juin 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — M. MACHADO . MME PLAYE —- MME SCHREIBER —- MME SCHWARZ — M. Champigneulles VERGANCE
Custines MME HENRY
Faulx MME LEPRUN (suppiéante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN - MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE - M. MEDART
Liverdun M. DOSE — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M, MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — MME GEOFFROY — M. KUHN Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Darnes M. LAPORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. VERGANCE
Champigneulles M. DETHOU à MME SCHREIBER
M. MARLIN à MME PLAYE
Custines M. JULIEN à MME HENRY
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
MME FOUET à M. TRANCHINA
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Excusés :
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO - MME DILLMANN — M. KOCH Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN — M. FALCETTA
N°18 — DB du 19/06/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Bâtiment Beausite à Liverdun
Constitution d’une servitude au profit de GRDF
La délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 autorisait Monsieur le Président à signer la convention instituant une servitude pour Pimplantation d'un réseau gaz sur la parcelle supportant le bâtiment Beausite à Liverdun (parcelle AP 127).
L'acte notarié de constitution de servitude est régularisé aux frais de GRDF.
Ainsi, conformément à la convention sous seing privé du 9 janvier 2018, il convient désormais d'autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique de
constitution de servitude sur la parcelle AP 127
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-18-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018 Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
- Conformément à la convention sous seing privé du 9 janvier 2018,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur la parcelle AP 127 à Liverdun.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
DE
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-18-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018