Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. Ba
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. am
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. am
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. re
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. tr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. mi
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 23. co
Déliberation - 9 DELIB PJ CONSTITUTION SERVITUDES COMMUNE DES
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. constitution de servitudes ensemble immobilier Liverdun
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. constitution de servitudes ensemble immobilier Liverdun)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Meurthe-et-Moselle
RXXKEX
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KKAkREX
SEANCE DU 9 Juin 2022
| Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin à vingt heures trente, le Conseil | | Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
“enpres. Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de
ll | ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
4 56 : Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile
| pouvoirs BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN,
3 Juin 2022
Date de convocation
Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON.
Absent excusé : Denis MACHADO.
Représentés: Marie-José AMAH par Antony KUHN, Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Martine LEPIANKO par Dominique VOINSON, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Rémi WAGNER par Magali CLEMENT-DILLMANN.
Monsieur Denis GODEFROY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Gestion des réseaux publics de l’ensemble immobilier « Les Villas
du Joli Bois » à Liverdun — Constitution de servitudes
N° de délibération : 18
Conseillers |Suffrages exprimés . Non
présents avec pouvoir GU Contre OL participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : M. LEGGERI
L'établissement « Meurthe et Moselle Habitat Office Public de l'Habitat » a réalisé en 2021 un ensemble immobilier dénommé « Les Villas du Joli Bois », avenue Frédéric
Chopin à Liverdun.
Cet ensemble est composé de 28 logements, consistant en :
e 12 maisons de type F4 en accession,
e 4 maisons de type F4 en location,
e 2 bâtiments collectifs de 6 logements chacun (6 F2 et 6 F3)
L'emprise foncière correspondante est traversée par un collecteur public d'eaux claires parasites et par des réseaux séparatifs (collecte des eaux usées et des eaux pluviales) desservant les différentes parcelles aménagées.
De par la situation des équipements publics implantés sur des propriétés privées, celles-ci doivent se trouver de plein droit grevées d’une servitude destinée à permettre l'accès des dites installations par les agents du Bassin de Pompey afin d'assurer
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-18-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 l'e ions sur les réseaux, ou de leur remplacement, employant le sac grhéanttnoue lnc Annaine nécesgaires COS CECI OS ICS ECTS NECCOSS ,
Sur l'emprise des réseaux publics et de part et d'autre de leur implantation, en correspondance avec les normes en vigueur, l'acte de servitude interdira également d'édifier toute construction et de planter tout arbre ou arbuste, ceci de manière à n'occasionner aucune difficulté d'accès ou à éviter toute détérioration directe ou indirecte des équipements publics.
Tout dommage causé aux équipements publics, par défaut de respect des obligations liées à la servitude, seront à la charge de l’auteur du dommage ou du propriétaire du fonds grevé.
De par l'existence de réseaux collectifs d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales, chaque parcelle se trouvera enfin grevée d’une servitude d'écoulement des eaux.
Un acte notarié de servitudes a été rédigé dans ce sens.
Les frais afférents à l'établissement et à la publicité de l'acte seront facturés intégralement à l'établissement « Meurthe et Moselle Habitat Office Public de l'Habitat ».
Il est proposé au Conseil de Communauté de valider l'acte de servitudes tel qu'annexé et d’en approuver la signature.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de l'acte contenant constitution de servitudes pour la gestion des équipements publics du Bassin de Pompey sur les emprises parcellaires de l’ensemble foncier « Les Villas du Joli Bois », avenue Frédéric Chopin à Liverdun.
AUTORISE le Président à signer ledit acte contenant constitution des servitudes.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
ee er
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-18-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022