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Déliberation - délib 2023 51 fixation prix loyers MSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2023 51 fixation prix loyers MSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
26/07/2023
Date
du
Conseil
:
Le
31/07/2023
OBJET
DE
LA
DELIBÉRATION
:
N°
2023-51
MSP
— FIXATION
DU PRIX DE
LOCATION
DES LOCAUX
Acte
rendu
exécutoire
après
.
.
F
publication
ou
notification :
Le
01/08/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et le 31 juillet à 18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christiin
MAYORDOME
RETENAULT,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration:
Patrick
CONCHA
(à
Karine
LEPARLOUER),
Joëlle
DHOOGE,
(à
Yvon
PERHERIN),
Karine
MEDELEFF
(à
sabrina
TEYSSIER),
Nicolas
PARIS
(à
Sylvie
VANSTEELANDT),
Valéry
TRIAT
(à Pierre
AVON).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Afin
de
pouvoir
rédiger
les
baux
de
location
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire,
il est rappelé
au
Conseil
municipal
:
1.
La
préconisation
de
l’ARS
qui
consiste
à proposer
aux
professionnels
de
santé
des
niveaux
de
loyers
attractifs
grâce
aux
divers
co-financements
publics
notifiés.
2.
Que
la
superficie
de
plancher
créée
de
870m?
est
destinée
à accueillir
des
professionnels
médicaux
et paramédicaux.
En
plus
des
charges
qui
devront
être
supportées
par
les
professionnels
médicaux
et
paramédicaux
(Eau,
électricité,
Taxe
foncière,
TEOM,
..),
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déterminer
le
prix
du
loyer
au
m°?
de
la
manière
suivante
:
e
Professions
médicales,
paramédicales
et
autres
(Médecins,
Kinés,
spécialistes,
psychologues,
ergothérapeutes,
podologues,
infirmiers,
sages
femmes,
...)
: 09
€ le m?,
e
Professions
commerciales
(pharmacie,
.….)
: 14 €
le m2.
Le
Secrétaire
de
séance
rançois
LUCAS
DÉCISION
LEE Conseil Municipal, Après
en
avoir
délibéré,
Par
14
voix
pour,
04
voix
contre
(Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT)
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
déterminer
le prix
du
loyer
au
m°
de
la manière
suivante :
e
Professions
médicales,
paramédicales
et
autres
(Médecins,
Kinés,
spécialistes,
psychologues,
ergothérapeutes,
podologues,
infirmiers,
sages
femmes,
..….)
: 09
€
le m°,
e
Professions
commerciales
(pharmacie,
...)
: 14
€
le m°.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230731-DEL2023-51-DE Date
de
télétransmission
: 01/08/2023
Date
de
réception
préfecture
: 01/08/2023
ARTICLEZ2:
De
préciser
que
ce
prix
du
loyer
au
m?
n’englobe
pas
les
charges
qui
seront
supportées
par
les
locataires
(Eau,
électricité,
Taxe
foncière,
TEOM,
...).
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-51
Page
1
sur
1