Procès Verbal - 1628844072 20150915 15 septembre

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Procès Verbal - 1628844072 20150915 15 septembre Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844072 20150915 15 septembre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

15 septembre 2015

Le quinze septembre deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 8 septembre 2015.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Martial MILLOZ

Etaient absents excusés : Sylvie BERTHET

Procuration donnée : Stephan DEVIGNE-LAFAYE a donné procuration à Florence DAVID

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est donc le suivant :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Réfection de la rue des Côtes : choix de l’entreprise

3. Travaux de voirie

4. Réfection des vitraux de l’église de Mouthe

5. Acquisition par le Parc Naturel du Jura des terrains dans les tourbières de Mouthe dans le cadre du Programme européen Life Tourbière

6. Exploitation de la carrière « Sarl Les Carrières de Mouthe » représentée par M. Jean-Pierre Colombo : contrat de fortage et son avenant 2

7. Mise en location de l’appartement 1 Grande Rue

8. Location du local commercial 71 Ter Grande Rue

9. Convention de mise à disposition de la commune de Mouthe de M. Daniel GAGELIN, par la communauté de Communes des Hauts du Doubs

10. Convention avec ERDF pour l’implantation d’un support basse tension bois, rue de Beaupaquier

11. Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour :

- Remboursement des dépenses liées à la rénovation de la salle de bain de Mme GUINCHARD

Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte par 13 voix Pour l’ajout de ce point à l'ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 13 voix Pour, le compte- rendu de la séance précédente du 7 juillet 2015.

Affaire n° 2 – Réfection de la Rue des Côtes

Le maire rappelle que par délibération du 4 novembre 2014, le conseil municipal s’est engagé à réaliser les travaux de réfection de la Rue des Côtes, voie communale, et a donné tout pouvoir au maire pour procéder à la mise en concurrence des entreprises.

Dans le cadre de la DETR 2015, une subvention de 25 % a été allouée à la municipalité par arrêté préfectoral, à hauteur d’un montant subventionnable de 133 212 € HT, soit 33 303 €.

Trois entreprises ont été consultées pour la réalisation des travaux dans la partie haute de la rue : entreprises BONNEFOY de Saône, CUENOT de Levier et COLAS EST de Vuillecin. La date limite de réception des offres était fixée au 4 septembre 2015 à 16 Heures.

La commission communale d’appel d’offres s’est réunie en mairie le 10 septembre 2015 et a ouvert les plis des trois entreprises consultées. Les résultats sont les suivants : - entreprise CUENOT : 86 726 € HT

- entreprise BONNEFOY : 88 161 € HT

- entreprise COLAS : 81 431 € HT

Ces trois offres ont été communiquées au Cabinet RATTE le 11 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’accepter l’offre de mission de maîtrise d’œuvre relative à la réfection partielle de la rue des côtes présentée par le cabinet RATTE Ingénierie pour un montant total de 8 041,48 € HT. Les honoraires proposés de 7 % s’appliqueront pour 3 % sur le coût d’objectif des travaux relatifs au dossier de DETR, et pour 4 % sur ceux envisagés réellement cet automne, soit 82.659 € HT. 3

- décide d’accepter l’offre de l’entreprise COLAS EST de Vuillecin pour un montant de 81 431,00 HT, soit 97 717,20 TTC, à l’issue du débat intervenu en séance après lecture par le maire du rapport du Cabinet RATTE.

- décide d’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au financement de cette opération, présentée comme suit :

o Investissement – Dépenses

 Compte 2315 – opération 270 « Réfection Rue des Côtes » +110 000 €

 Compte 2315 – Travaux -15 000 €

 Compte 2138 – Autres constructions -95 000 €

- autorise le maire à signer le marché correspondant, l’offre de maîtrise d’œuvre, ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération, et à régler des décomptes correspondants.

A cette occasion, Florence DAVID fait remonter l’inquiétude des riverains de la rue de Beauregard par rapport à l’avancement des travaux concernant le renforcement du réseau AEP et de la mise en séparatif du réseau d’assainissement collectif. Les membres du conseil font remarquer que l’arrêt du chantier jusqu’au printemps n’est guère envisageable en raison du calendrier des chantiers de l’entreprise.

Affaire n° 3 – Travaux de Voirie

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit de 50 000,00 € a été inscrit au budget primitif 2015. Dans ce cadre, trois opérations sont présentées pour la réalisation de travaux de voirie à réaliser avant l’hiver 2015-2016

Réalisation d’un trottoir dans la rue du Collège :

Après discussions sur les conditions de mise en œuvre de cette opération et notamment sur la prolongation de trottoirs jusqu’à l’école du Sacré Cœur puis jusqu’à l’hôpital, le conseil municipal : - décide par 10 voix Pour et 3 abstentions, de retenir l’offre de l’entreprise Colas Est pour la réfection du trottoir depuis les garages de M. Arsène LETOUBLON jusqu’au passage piéton en face du n° 20 rue Cart Broumet. Le montant des travaux s’élèvent à 17 650,80 € TTC ; - donne à l’unanimité des présents et représentés, délégation au maire pour signer le devis de l’entreprise, ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération, et à régler les décomptes correspondants.

Réfection du chemin communal « Les Esseux » :

Le maire présente le devis de l’entreprise COLOMBO (10 549,00 € TTC) pour la reprise de la chaussée avec l’installation de buses en ciment pour laisser passer l’eau qui s’écoule à cet endroit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’ajourner cette opération. En effet, rehausser le chemin présente des risques d’érosions même en installant 5 buses sous celui-ci.

De plus, le devis ne s’intéresse pas à la montée de ce chemin dans le communal qui est complètement raviné. Un nouveau projet sera donc présenté au conseil municipal

Réfection de la dalle du pont sur le Cébriot ainsi que des parements amont et aval : A l’unanimité des présents, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise LONCHAMPT, s’élevant à 1 310,40 € TTC et autorise le maire à le signer et à régler la facture correspondante après réalisation des travaux. 4

Affaire n° 4 – Réfection des vitraux de l’église de Mouthe

Le maire rappelle au conseil municipal qu’en 2004 un vitrail de l’église de Mouthe a dû faire l’objet d’une réparation dans l’urgence compte tenu de sa vétusté. Lors de l’intervention de M. Philippe TATRE de l’atelier « Le vitrail au contemporain », il lui a été demandé de faire un état des vitraux restants. Le devis présenté par celui-ci se décompose comme suit :

- 3ème vitrail dans la nef à gauche : 2 513,20 € HT, soit 3 015,84 € TTC

- Vitrail au chœur à gauche : 1 640,58 € HT, soit 1 968,70 € TTC

- Vitrail au chœur à droite : 1 640,58 € HT, soit 1 968,70 € TTC

- Nef – 5ème à droite à remettre en plomb : 8 153,99 € HT, soit 9 784,79 € TTC

Compte tenu de la complexité du travail de rénovation et le planning chargé du restaurateur, ces travaux devraient être planifiés à l’avance, par exemple :

En 2016 : 6 953,24 € TTC soit les trois premières propositions. Dans ce cas, Monsieur TATRE propose de déposer cet automne le 3ème vitrail dans la nef à gauche afin de procéder au travail en atelier de celui-ci pendant l’hiver. La repose se fera début 2016 quand les conditions climatiques de l’hiver le permettront.

En 2017 : le solde soit 9 784,79 € TTC

Toutefois, depuis cette proposition, il apparaît que l’église devrait faire l‘objet d’autres interventions qui ne sont pas chiffrées pour l’instant. Il s’agit de :

- la réfection du sommier de l’orgue classé ;

- le remplacement des verres de protection des vitraux qui sont cassés et l’enlèvement des grillages ou l’installation de nouvelles baies de protection en verre « sécurit » ; - la consolidation de certains contreforts de l’église minés par les infiltrations d’eau et le gel.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de constituer un dossier rassemblant l’ensemble de ces interventions (dont les trois dernières citées doivent encore être chiffrées) en vue de tenter d’obtenir une subvention au titre des monuments historiques et éventuellement de lancer une souscription avec le soutien de la fondation du patrimoine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour décide de l’élaboration d’un dossier complet et va prendre contact avec les services de la DRAC et de la Fondation du Patrimoine en vue d’obtenir les soutiens financiers nécessaires.

Affaire n° 5 – Acquisition par le Parc Naturel du Jura des terrains dans les tourbières de Mouthe dans le cadre du Programme Life Tourbière

Dans le cadre du programme européen Life Tourbière, le Parc Naturel souhaite acquérir les parcelles, dans le cadre d’une opération groupée, pour une bonne garantie de préservation du site des tourbières de Mouthe. La procédure veut que ce soit dans un premier temps le PNR qui acquiert les terrains, terrains rétrocédés ensuite à la commune de Mouthe.

Pour des questions de mutualisation et d’efficacité, le PNR suggère d’adresser un courrier à tous les propriétaires des parcelles privées des tourbières du Moutat et des Seignes pour leur proposer 5

un achat amiable par le Parc. Ainsi une procédure globale sera réalisée avec ceux souhaitant vendre ou passer une convention de gestion avec le parc.

Le maire apporte des précisions sur la possibilité donnée aux maires de jouer le rôle de notaire.

Après lecture faite du courrier à envoyer à chaque propriétaire et qui devra être signé par le maire et le président du parc, il est décidé d’ajouter dans cette lettre, le prix proposé par les Domaines.

Le conseil municipal, par 9 voix Pour et 4 abstentions,

- décide d’ajouter le prix proposé par les Domaines dans chaque lettre adressée aux propriétaires ;

- donne délégation au maire pour signer l’ensemble des lettres ainsi complétées.

Le conseil municipal sera saisi à nouveau lors de la rétrocession effective des parcelles que le PNR aura acquises.

Affaire n° 6 – Exploitation de la carrière SARL Les Carrières de Mouthe, représentée par M. Jean- Pierre COLOMBO : projet de contrat de fortage et son avenant

Le maire informe le conseil municipal que la société « Les Carrières de Mouthe » demande le renouvellement de l’autorisation, d’exploiter la carrière existante, lieudit « Les Esseux », sur le territoire de la commune de Mouthe, ainsi que l’autorisation d’extension de celle-ci. Ces autorisations sont délivrées par le préfet, mais l’exploitant doit disposer au préalable d’un contrat de fortage conclu avec le propriétaire des terrains concernés lui conférant ainsi un droit d’extraire la roche.

La carrière actuelle a une surface de 2,5 ha environ au niveau de la parcelle cadastrée AE n° 8. Le projet d’extension est de 2 ha environ sur la même parcelle dont 1,47 ha exploitable. La surface totale sera de l’ordre de 4,5 ha.

Le maire présente au conseil municipal la proposition de contrat de fortage avec son avenant, à passer avec la société dénommée « Les Carrières de Mouthe » représentée par M. Jean-Pierre Colombo, agissant en qualité de gérant :

- Durée : 30 ans à compter du jour où les conditions suspensives seront remplies ; - Contrat sous conditions suspensives : autorisation de défrichement et autorisation d’exploitation délivré par la Préfecture du Doubs ;

- Redevance : 0.60 €/m3 de vide extrait révisée tous les deux ans en fonction de la variation de l’indice GRA publié par l’Union Nationale des Producteurs de Granulats, étant précisé qu’une redevance fixe annuelle sera versée même en cas de non exploitation pour un volume minimum annuel de 3000 m3 calculée par année civile ;

- Mise à disposition gracieuse de la collectivité de 120 m3 de matériaux par an ; - Accueil gracieux possible de matériaux inertes dans la carrière issus de chantiers réalisés par les services techniques de la commune ;

- Engagement d’entretenir le chemin assurant la desserte de la carrière.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix Pour :

- se prononce favorablement pour la demande de renouvellement d’autorisation et approfondissement de la carrière, ainsi que sur la demande d’autorisation d’extension de celle-ci ; 6

- autorise l’entreprise « Les Carrières de Mouthe » à réaliser toutes les études de terrain nécessaires à ces projets et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ceux-ci ;

- atteste que ce terrain n’a pas été parcouru par un incendie durant les quinze années précédant cette demande ;

- se prononce favorablement sur le contrat de fortage sous conditions suspensives (autorisations d’exploiter et de défricher à solliciter par M. COLOMBO) tel que présenté, accompagné de son avenant et d’autoriser le maire à les signer ;

- autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et en particulier les projets de réaménagement du site ;

- décide de consacrer les recettes encaissées aux dépenses liées à des projets d’intérêt écologique, tels que l’environnement, l’assainissement, etc... ;

- donne tout pouvoir au maire pour mener à bien cette mission.

En outre, le conseil municipal demande au maire d’organiser une réunion avec les parties concernées en vue de faire niveler convenablement les terrains situés à la sortie de Mouthe dans l’angle formé par la RD 437 et le chemin de la déchetterie.

Affaire n° 7 – Mise en location de l’appartement 1 Grande Rue

Dans sa séance du 7 juillet 2015, le Maire a informé le Conseil Municipal que Mme Stephanie

HYENNE quittait au 30 septembre 2015 l’appartement qu’elle occupe, 1 Grande Rue. Des affiches

ont été apposées pour trouver un nouveau locataire sur le territoire de la Commune de Mouthe

et dans les communes du canton.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d'attribuer le logement, à Mme MAIROT à compter du 1er octobre 2015 au prix de 740€/mois révisable au 1er janvier de chaque année ;

- fixe le montant des charges mensuelles de chauffage à 150 € avec régularisation en fin d’exercice après relevé des compteurs ;

- fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer, soit 740 €, payable à la date d’entrée dans le logement ;

- autorise le maire à signer le bail correspondant ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à cette location ;

L’eau, l’électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sont à la charge du locataire. Un état des lieux sera fait avec le nouveau locataire à son arrivée.

A cette occasion, une large discussion s’enclenche au sujet de l’accueil en France des réfugiés en provenance du Moyen Orient et d’Érythrée.

Le maire fait part au conseil de la tenue la veille, d’une réunion sur les conditions d’occupation de la Cure après le départ de M. Michel LUQUET. Ce bâtiment sera donc utilisé par l’unité paroissiale dont les responsables constatent la libération d’un appartement de 3 pièces à l’étage, la cuisine restant d’utilisation partagée au rez-de-chaussée. Cet appartement pourrait accueillir une famille de réfugiés. 7

Aussi, sur question du maire, et dans l’hypothèse où les responsables de l’unité pastorale proposeraient d’accueillir une famille de réfugiés, le conseil municipal accepte cette proposition par 5 voix Pour, 5 voix Contre et 2 abstentions, la voix du maire étant prépondérante.

Affaire n° 8 – Location du local commercial 71Ter Grande Rue

Le maire rappelle que par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a décidé de louer l’immeuble communal, sis à Mouthe, 71 Ter Grande Rue, à l’Amicale des Frontaliers, par la signature d’une convention d’occupation précaire.

Dans sa séance du 7 juillet 2015, le maire a informé le conseil municipal que l’Amicale des Frontaliers libérait le local de l’ancienne douane au 30 octobre prochain. Une demande a été déposée en mairie, mais le candidat éventuel n’a pas encore de société réellement constituée. Des affiches avaient été apposées dans le village de Mouthe, ainsi que les villages de la CCHD. Les informations avaient été également mises en ligne sur le profil Facebook de la mairie de mouthe et sur le site internet mouthe.fr.

Après délibération, le conseil municipal propose à l’unanimité des présents de refaire de la

communication pour informer que ce local est à louer, et décide

- de fixer le loyer à 400 €/mois révisable au 1er janvier de chaque année, sans les charges

- de fixer le montant du dépôt de garantie à 400 €, soit un mois de loyer, payable à la date

d’entrée

- de donner tout pouvoir au maire pour l’attribution de ce logement et la signature de la

convention d’occupation précaire correspondante.

L’eau, le chauffage, l’électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et toutes taxes et

imposition afférentes sont à la charge du locataire.

Affaire n° 9 – Convention de mise à disposition de la commune de Mouthe de M. Daniel GAGELIN, par la communauté de Communes des Hauts du Doubs

Le maire rappelle que Daniel GAGELIN est recruté à hauteur de 4H par semaine par le biais du service de remplacement du centre de gestion du Doubs. Son contrat se termine au 31 juillet 2015.

Depuis le 1er juin 2014, la CCHD l’employant en qualité d’adjoint administratif 2ème classe, il a été demandé à la CCHD d’augmenter son temps de travail et de le mettre à disposition de la municipalité aux conditions actuelles, c’est-à-dire 4 H par semaine pour la permanence du mercredi après-midi en mairie. Les heures ainsi faites seront refacturées à la commune de Mouthe moyennant des frais de gestion de 2%.

Le conseil municipal accepte par 13 voix Pour, ces conditions et autorise le maire à signer la convention qui sera conclue avec la CCHD. 8

Affaire n° 10 – convention avec ERDF pour l’implantation d’un support basse tension bois Rue de Beaupaquier

Le maire informe que ERDF doit effectuer des travaux de déplacement mineur de la ligne basse tension aérienne existante Rue de Beaupaquier, afin de permettre la modification de la toiture d’un pavillon au 11 de cette même rue.

Pour la réalisation de ces travaux, un support de 40cm x 40cm, avec ancrage, doit être implanté sur la parcelle communale cadastrée AB n° 306.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide

- d’accepter la convention de servitude présentée par ERDF après avoir pris connaissance des clauses et conditions, moyennant une indemnité forfaitaire de 20€ ;

- d’autoriser le maire à la signer ;

- de donner délégation au maire pour prendre toute décision concernant les conventions de servitudes de passage à venir, tous travaux confondus.

Affaire n° 11 – remboursement des dépenses liées à la rénovation de la salle de bain de l’appartement situé au 12 place de l’Eglise

Le maire informe le conseil municipal que Mme Rose-Marie GUINCHARD, locataire d’un appartement situé au 12 place de l’Eglise a entrepris la rénovation de la salle de bain de son logement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise le remboursement des dépenses liées à la rénovation de la salle de bain de l’appartement situé au 12 Place de l’Eglise à Mme GUINCHARD pour une somme de 417,98 € TTC.

Affaire n° 12 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties au maire par délibération du conseil municipal du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Renonciation au droit de préemption urbain

Décision n° 13/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AN n° 143 – à la Source du Doubs appartenant à Mesdemoiselles PELEGRIN-BOMEL Clara, Lucie & Zoé vendue à l’EPF du Doubs.

Décision n° 14/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 2, 14, 17 & 27 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à M. & Mme LAFFLY Jean-Jacques. 9

Décision n° 15/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 7, 12, 24 & 28 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à M. SABBADINI Fabrice.

Décision n° 16/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 9, 10 & 33 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à SCI LANATONIN.

Décision n° 17/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 6, 16 & 34 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à M. MICHAUD Yvan.

Décision n° 18/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 4, 13, 15, 30 & 32 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à M. FONTANEL Jean-Paul.

Décision n° 19/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 3, 19, 22 & 29 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à Mlle BLICHARSKI Julia.

Décision n° 20/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n° 235 / Lot n° 1, 20, 21 & 26 – 14 rue Cart Broumet appartenant à la SARL MARGUET PROMOTION vendue à Mme BERTRAND Martine.

Décision n° 22/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AO n° 38 & 41 – lieu-dit « Le Chatelet » appartenant à M. & Mme ROUSSILLON Michel & Chantal, vendue à M. & Mme SAILLARD Jean-Yves.

Décision n° 23/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n° 232 – 275 – Grande Rue & AC 273 - Rue Cart Broumet lot n° 1, 2, 9 & 13 appartenant à la SCI ECR, vendues à la SCI LA POULE ROUSSE.

Décision n° 24/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n° 232 – 275 – Grande Rue & AC 273 - Rue Cart Broumet lot n° 5 & 12 appartenant à la SCI ECR, vendues à M. VALCIN Ludovic.

Décision n° 25/2015 :

Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n° 232 – 275 – Grande Rue & AC 273 - Rue Cart Broumet lot n° 3, 4 & 10 appartenant à la SCI ECR, vendues à M. MASSON Denis & Mme NEY Emmanuelle. 10

2 – Informations et questions diverses

Aménagement de la Rue Cart Broumet – 2ème tranche

Le maire informe le conseil municipal sur les essais d’améliorations de la circulation et du stationnement à Mouthe. Ainsi ont été posées des balises au carrefour de la rue Cart Broumet et du Chemin du Pré Lorrain ainsi qu’au carrefour de la RD 389 « Route de Suisse » et de la RD 437 « Grande Rue »

En outre, le stationnement au niveau de l’école du Bois Joli a été refait.

Aménagement de la traversée du village : dossier de synthèse du 16 mars 2015 présentant le diagnostic et les orientations

Suite à la réunion de travail du 21 juillet dernier, les conclusions tirées à la suite de la discussion relative à l’aménagement de la traversée du village par les membres du conseil municipal présents sur le dossier de synthèse présenté, ont été transmises au cabinet « Au-delà du Fleuve ». Ces éléments devraient permettre au cabinet « Au-delà du fleuve » de présenter des propositions d’aménagements sur lesquelles le conseil municipal pourra encore donner son avis (d’ailleurs, au stade actuel, chaque membre du conseil municipal est encouragé à faire part de ses propositions pour l’aménagement de la traversée du village).

Un programme devrait ensuite être présenté prévoyant différentes phases de travaux dont la réalisation se fera dans le temps en fonction des moyens financiers disponibles.

4 - Acquisition de 5 signalisations pour le stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte handicapée au prix de 971,69 € TTC auprès de la Société Signaux GIROD Un arrêté municipal a été pris pour fixer les emplacements retenus soient : - Une place de stationnement située, 1 Chemin du Pré Lorrain, devant l’école publique « Le

Bois Joli » ;

- Une place de stationnement située, place de la mairie, 3 Grande Rue ;

- Une place de stationnement le long du cimetière, à proximité de l’église ;

- Une place de stationnement située, 30 bis Rue Cart Broumet, devant la salle polyvalente

(mais d’autres devraient être crées selon l’expert de SOCOTEC) ;

- Une place de stationnement située devant le camping de la source du Doubs.

5 - Acquisition de 3 bornes de propreté « hygiène canine » sur poteau avec corbeille intégrée au prix total de 1 348,52 € TTC auprès de la Société Leader Collectivité

Il est proposé de retenir les lieux de pose suivant :

 Un à proximité, devant la place de la mairie (côté route) devant les poteaux de signalisation ;  Un près du poteau d’incendie au carrefour de la Grande Rue et de la Rue du Collège  Un à proximité de l’aire de jeux, place du centre de secours, vers la pancarte des circuits randonnée

6 - Acquisition d’un panneau de signalisation « Baignade Plongée interdite sauf dérogation » au prix de 115,96 € TTC auprès de la Société Signaux Girod

Un arrêté municipal a été prix à cet effet le 6 juillet dernier. Le panneau sera mis en place à réception au pied du sapin situé sur la gauche du sol bétonné sur le site même.

7 - Mouvement du personnel communal

Le maire informe le conseil municipal que Cindy MIGEON a quitté ses fonctions au 12 juillet 2015, après un préavis de huit jours. Des affiches ont été déposées dans le village pour le recrutement d’une nouvelle personne à hauteur de 10 heures par semaine pour la réalisation du ménage et des entrées et sorties des utilisateurs. La partie administrative est reprise en totalité par le secrétariat 11

de mairie. En attendant le recrutement d’un nouvel agent, Mme Nelly Cannelle a accepté la partie ménage et M. Jacques Rouge la partie remise des clés et inventaire jusqu’au 30 septembre 2015. Les candidats seront prochainement reçus par le maire et un adjoint.

8 – Téléskis

Le maire présentera au conseil municipal les travaux à envisager sur les remontées mécaniques de Mouthe lors du prochain conseil. Selon les devis fournis, il resterait à la charge de la commune une somme de 21 338,00 € HT pour la remise en état des canons à neige. Il convient toutefois de vérifier si des réparations moins onéreuses peuvent être faites.

9 – Fleurissement

Le maire informe que la commune figurerait parmi les lauréats du département en matière de fleurissement. Ainsi un représentant de la commune est invité à participer le 5 octobre à 17h30 à la réunion organisée par Doubs Tourisme à Besançon sur le site de Micropolis.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID